Cette réglementation modifie l'Acte d'exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, en mettant à jour la liste de ces devises pour refléter leur corrélation actuelle. Les données utilisées pour cette mise à jour sont basées sur une série temporelle de trois et cinq ans, se terminant le 31 mars 2025. Les modifications apportées ne changent pas de manière significative le contenu substantiel…
Ce document est un projet de règlement d'exécution de la Commission européenne daté de 2026, modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 relatif aux devises étroitement corrélées, conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il s'agit d'une mise à jour technique portant sur la liste des paires de devises étroitement corrélées, basée sur des données jusqu'au 31 mars 2025. Le périmètre couvre les exigences prudentielles pour les établissements de crédit dans l'Union européenne et l'Espace économique européen (p. 1-3).
Le document traite de la mise à jour des normes techniques d'exécution concernant les devises étroitement corrélées, utilisées dans le cadre du règlement prudentiel européen (Règlement (UE) n° 575/2013). Cette mise à jour vise à garantir que la liste des paires de devises reflète fidèlement les corrélations réelles observées sur les marchés, en se basant sur des séries de données de trois et cinq ans arrêtées au 31 mars 2025. L'importance de ce sujet réside dans la nécessité d'assurer la pertinence et la fiabilité des règles prudentielles appliquées aux institutions financières, notamment pour le calcul des exigences en capital liées aux risques de change. Le principal constat est que la méthodologie existante est maintenue, sans changement substantiel, mais appliquée à une nouvelle série de données actualisée. Les conclusions indiquent que la liste des devises étroitement corrélées est modifiée en conséquence, et que ce changement sera effectif vingt jours après publication au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne adopte ce règlement sur la base des projets techniques soumis par l'EBA, qui n'a pas jugé nécessaire de mener une consultation publique ni une analyse coûts-bénéfices, estimant que l'impact est limité. La recommandation implicite est d'appliquer cette mise à jour pour maintenir la conformité réglementaire et la précision des calculs prudentiels (p. 1-3).
Ce règlement d'exécution vise à actualiser la liste des devises étroitement corrélées utilisée dans le cadre du règlement prudentiel européen applicable aux établissements de crédit. La problématique est de s'assurer que cette liste reflète les corrélations effectives entre devises, ce qui est essentiel pour le calcul des exigences de fonds propres liées au risque de change. L'objectif est de mettre à jour cette liste en utilisant des données récentes, couvrant des périodes de trois et cinq ans jusqu'au 31 mars 2025, conformément à la méthodologie définie dans le Règlement (UE) 2015/2197. Cette mise à jour ne modifie pas les principes méthodologiques, mais adapte la liste aux évolutions des marchés des changes. Le périmètre est limité aux devises concernées par la réglementation prudentielle européenne, sans changement substantiel des règles. Les limites incluent l'absence d'analyse coûts-bénéfices et de consultation publique, justifiées par la nature technique et limitée de la modification (p. 1-3).
Mise à jour des devises étroitement corrélées :
- La liste des paires de devises étroitement corrélées est mise à jour en fonction des données de marché jusqu'au 31 mars 2025.
- Cette mise à jour repose sur l'analyse des séries temporelles de trois et cinq ans, conformément à la méthodologie définie dans le Règlement (UE) 2015/2197.
- L'objectif est de garantir que les paires retenues reflètent toujours une corrélation significative, essentielle pour le calcul des exigences prudentielles liées au risque de change (p. 2).
Méthodologie et cadre réglementaire :
- Le règlement s'appuie sur le Règlement (UE) n° 575/2013, notamment l'article 354(3), et sur les normes techniques d'exécution établies par l'EBA.
- L'EBA a soumis un projet de normes techniques à la Commission, qui a adopté la modification sans consultation publique ni analyse coûts-bénéfices, estimant que l'impact est limité et la démarche proportionnée.
- La mise à jour est une application continue de la méthodologie existante, sans modification substantielle des règles (p. 2).
Entrée en vigueur et portée juridique :
- Le règlement modifie l'annexe du Règlement (UE) 2015/2197 en remplaçant la liste des devises étroitement corrélées.
- Il entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- Il est directement applicable et obligatoire dans tous les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (p. 3).
Faits établis :
- La liste des devises étroitement corrélées a été mise à jour en fonction des données jusqu'au 31 mars 2025.
- La méthodologie utilisée est celle définie dans le Règlement (UE) 2015/2197, basée sur l'analyse des corrélations sur trois et cinq ans.
Hypothèses :
- La corrélation entre devises observée sur ces périodes est représentative des risques futurs.
- L'absence de consultation publique et d'analyse coûts-bénéfices est justifiée par l'impact limité de la modification.
Interprétations :
- La mise à jour assure la pertinence des exigences prudentielles en matière de risque de change.
- Le maintien de la méthodologie garantit la continuité réglementaire et la stabilité juridique.
Incertitudes :
- Le document ne détaille pas les paires de devises modifiées ni les seuils précis de corrélation retenus.
- L'impact concret sur les exigences en capital des établissements n'est pas quantifié (p. 1-3).
L'auteur conclut que la mise à jour de la liste des devises étroitement corrélées est nécessaire pour maintenir la conformité réglementaire et la précision des calculs prudentiels. Le règlement modifie l'annexe du Règlement (UE) 2015/2197 en remplaçant la liste des devises selon les données arrêtées au 31 mars 2025. Cette modification est une simple actualisation technique sans changement substantiel des règles. La Commission européenne adopte ce règlement, qui entrera en vigueur vingt jours après publication, et sera directement applicable dans tous les États membres. Aucune mesure supplémentaire ni consultation publique n'est prévue, considérant que l'impact est limité. Il est donc recommandé aux établissements financiers de prendre en compte cette mise à jour dans leurs calculs de risque de change pour rester en conformité (p. 1-3).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.