Le document présente une mise à jour sur le suivi de l'équivalence par l'EBA, qui aide la Commission Européenne à préparer et surveiller les décisions d'équivalence dans les juridictions non-européennes. L'EBA évalue les développements réglementaires et de supervision dans ces juridictions pour garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs. Actuellement, 26 juridictions non-européennes ont des…
Ce document est un rapport de mise à jour publié en décembre 2025 par l'Autorité bancaire européenne (EBA). Il porte sur le suivi des décisions d'équivalence réglementaire prises par la Commission européenne (EC) concernant 26 juridictions non-UE. Le périmètre couvre les évolutions des cadres réglementaires et de supervision bancaire dans ces pays, ainsi que leur impact sur la stabilité financière, l'intégrité des marchés, la protection des investisseurs et le fonctionnement du marché intérieur européen. Le rapport s'appuie sur des questionnaires adressés aux autorités non-UE, des recherches documentaires et des données internes de l'EBA, sans vérification sur site. Le suivi exclut les aspects liés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT) et à la résolution bancaire, sauf mention de listes grises FATF ou UE.
Le rapport actualise le suivi des décisions d'équivalence réglementaire prises par la Commission européenne pour 26 juridictions non-UE, dont la liste initiale remonte à 2014 et a été élargie jusqu'en 2021. L'équivalence signifie que ces pays disposent de cadres de supervision bancaire jugés comparables à ceux de l'UE, permettant un traitement réglementaire harmonisé des expositions transfrontalières. Ce suivi est essentiel pour garantir que ces cadres restent alignés sur les standards internationaux, notamment Bâle III, et qu'ils assurent la stabilité financière et la protection des marchés européens. L'EBA a mené en 2024-2025 une enquête auprès de toutes les juridictions concernées via un questionnaire ciblant les évolutions réglementaires et prudentielles, notamment l'application de la proportionnalité, les exigences de fonds propres et les tampons de sécurité. Le rapport confidentiel adressé aux institutions européennes présente une analyse comparative thématique et une revue détaillée par pays. Les limites du rapport incluent une dépendance aux autoévaluations des pays, l'absence de vérifications sur site et une date de coupure pour les données. Le suivi futur dépendra des constats : absence de problème conduira à une surveillance périodique, tandis que des écarts importants pourraient entraîner des engagements supplémentaires. L'EBA poursuivra sa coopération étroite avec la Commission européenne et les autorités non-UE pour assurer la pertinence et la mise à jour des décisions d'équivalence.
La Commission européenne, appuyée par l'EBA, est chargée d'évaluer et de surveiller les cadres réglementaires et de supervision bancaire des pays tiers afin de décider de leur équivalence avec ceux de l'UE. Ce mécanisme vise à faciliter les relations financières internationales tout en protégeant la stabilité du système financier européen. Le rapport répond à l'obligation de suivi continu prévue par le règlement CRR, avec une actualisation au moins tous les cinq ans. L'objectif est d'identifier tout changement significatif dans les cadres non-UE qui pourrait affecter la validité des décisions d'équivalence. Le document vise aussi à renforcer le dialogue avec les autorités des pays tiers et à orienter les éventuelles actions correctives ou engagements futurs. Les limites annoncées concernent la nature principalement déclarative des données recueillies, l'absence d'audits sur place, et l'exclusion des aspects AML/CFT et résolution bancaire.
Cadre réglementaire et supervision : L'EBA a interrogé les 26 juridictions sur les évolutions de leurs cadres prudentiels et de supervision depuis leur reconnaissance d'équivalence. Le questionnaire a porté sur l'application des standards internationaux, notamment Bâle III, et sur la mise en œuvre des exigences de fonds propres et des tampons de sécurité. Proportionnalité : Le rapport analyse l'application du principe de proportionnalité dans les exigences prudentielles, évaluant si les adaptations locales conduisent à des résultats comparables à ceux de l'UE. Mise en œuvre des standards internationaux : L'accent est mis sur le degré d'alignement avec les normes Bâle III, en particulier sur les exigences de fonds propres, les buffers et la coopération entre autorités. Méthodologie de suivi : L'EBA a adopté une approche à haut niveau, basée sur un questionnaire standardisé et des recherches documentaires, sans vérification sur site. Cette méthode vise à identifier les changements matériels et à détecter les écarts potentiels. Analyse par juridiction : Chaque pays a fait l'objet d'une analyse détaillée, mettant en lumière les évolutions sectorielles, les structures institutionnelles et les pratiques de supervision. Ces analyses servent de base à des recommandations de suivi ou d'engagements futurs. Limitations : Le rapport souligne que les données reposent sur des autoévaluations, avec un cut-off date pour les informations prises en compte, et que certains domaines comme AML/CFT ne sont pas couverts.
Faits établis : La Commission européenne a reconnu 26 juridictions non-UE comme équivalentes en matière de supervision bancaire, liste mise à jour entre 2014 et 2021. L'EBA a recueilli des réponses de toutes ces juridictions via un questionnaire en 2024-2025. Hypothèses : Le rapport repose sur la bonne foi des autoévaluations des autorités non-UE et sur des sources publiques fiables. Interprétations : L'EBA considère que la majorité des juridictions maintiennent un cadre prudentiel aligné sur les standards internationaux, avec des adaptations proportionnées. Toutefois, certaines différences ou évolutions peuvent justifier un suivi renforcé. Incertitudes : L'absence de vérifications sur place limite la certitude sur l'application effective des règles. De plus, les changements réglementaires postérieurs à la date de coupure ne sont pas pris en compte. Le rapport ne couvre pas les aspects AML/CFT et résolution, ce qui peut laisser des zones d'ombre sur la robustesse globale des cadres.
Le rapport conclut que le cadre d'équivalence reste globalement pertinent pour les 26 juridictions, mais souligne la nécessité d'un suivi continu pour détecter toute évolution majeure. L'EBA recommande de distinguer les juridictions sans constatations majeures, qui relèveraient d'une surveillance périodique classique, de celles présentant des écarts ou points d'attention susceptibles d'entraîner des engagements ou dialogues renforcés avec les autorités non-UE. Le document invite à poursuivre la coopération étroite entre l'EBA, la Commission européenne et les juridictions concernées pour garantir la mise à jour régulière des décisions d'équivalence. Aucune mesure spécifique n'est proposée dans ce rapport, mais le cadre méthodologique et les analyses détaillées fournissent une base pour des actions futures adaptées selon les constats.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.