Le rapport examine le fonctionnement des collèges AML/CFT, qui rassemblent des autorités de supervision pour lutter contre le crime financier. Il souligne que, bien que la structure des collèges soit restée stable, des progrès limités ont été réalisés dans l'application d'une approche basée sur les risques. Le rapport couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 et met en évidence l'importance de l'échange…
Ce rapport, intitulé « Report on the functioning of AML/CFT colleges in 2024 and 2025 », a été publié en octobre 2025 par l'European Banking Authority (EBA). Il couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 et porte sur le fonctionnement des collèges de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) au sein de l'Union européenne. Le périmètre inclut 258 collèges supervisant des institutions financières opérant dans au moins trois États membres, avec un focus sur les échanges d'informations, la coopération entre autorités compétentes, et la mise en œuvre des bonnes pratiques dans la supervision AML/CFT.
Le rapport traite du fonctionnement des collèges AML/CFT, structures permanentes réunissant les autorités de supervision responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour des institutions financières transfrontalières opérant dans au moins trois États membres. Ces collèges visent à faciliter l'échange d'informations et la coopération pour améliorer la supervision et la lutte contre la criminalité financière. Durant la période couverte, l'EBA a activement surveillé neuf collèges et collecté des données sur 258 collèges. Le cadre des collèges est resté stable, avec un nombre global similaire à 2023, une participation constante des unités de renseignement financier (FIU) et des superviseurs prudentiels, et une légère augmentation des observateurs tiers pays. Cependant, deux priorités identifiées précédemment n'ont guère progressé : l'application d'une approche fondée sur les risques pour organiser les collèges, qui reste insuffisante, limitant l'allocation efficace des ressources humaines et la participation ; et la tenue de discussions systématiques et significatives sur les approches communes, qui restent rares, empêchant l'identification et la gestion coordonnée des risques communs. À partir de janvier 2026, la responsabilité de la surveillance des collèges AML/CFT sera transférée à l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA), ce rapport étant le dernier publié par l'EBA. Les conclusions appellent AMLA à prendre en compte ces constats pour renforcer l'efficacité future des collèges.
Le rapport s'inscrit dans le cadre légal défini par l'article 57a(4) de la Directive (UE) 2015/849 (AMLD), qui impose aux autorités compétentes de coopérer étroitement dans la supervision AML/CFT des institutions financières transfrontalières. Les collèges AML/CFT, introduits en 2020, sont des structures permanentes visant à faciliter cette coopération. L'EBA a pour mission de surveiller leur fonctionnement, tâche qu'elle réalise depuis la création des collèges. Ce document vise à faire un état des lieux actualisé de ces collèges entre janvier 2024 et mai 2025, à évaluer les progrès réalisés sur les recommandations précédentes, et à identifier les défis persistants. Il sert également de transition avant le transfert des responsabilités à AMLA en 2026. Le rapport s'appuie sur des données collectées via questionnaires, la base EuReCA, des évaluations de risques ML/TF, et l'observation directe de certains collèges. Les limites concernent notamment la période couverte et le fait que certains collèges n'ont pas encore été établis ou pleinement opérationnels.
Fonctionnement général des collèges : Au 31 mai 2025, 258 collèges AML/CFT étaient actifs dans l'UE, légèrement moins qu'en décembre 2023 (264), en raison de fusions ou suppressions. Près de la moitié concernent des établissements de crédit, les autres couvrant principalement les sociétés d'investissement, les organismes de placement collectif et les établissements de paiement. La taille des collèges varie de 1 à 32 membres, la majorité (55%) ayant entre 3 et 5 membres. La participation des FIU (58%) et des superviseurs prudentiels (71%) est stable, tandis que le nombre d'observateurs tiers pays a légèrement augmenté (57 collèges contre 41 en 2023), bien que leur présence reste limitée du fait du manque d'évaluations d'équivalence des régimes de confidentialité. La fréquence des réunions est majoritairement annuelle (45%), avec des variations allant jusqu'à une réunion tous les trois ans ou une communication uniquement écrite. La participation des entités supervisées comme « invités » est courante (58%), souvent pour présenter leur dispositif AML/CFT.
Rôle et activités de l'EBA : L'EBA a assuré une double surveillance, générale (collecte annuelle de données via notifications et questionnaires) et active (participation directe aux réunions de certains collèges sélectionnés selon des critères de risque). Entre 2024 et mai 2025, l'EBA a suivi 258 collèges et assisté à 11 réunions de 9 collèges. Elle a constaté une amélioration de l'organisation et de la qualité des échanges dans les collèges activement suivis, avec des discussions plus ciblées et un leadership efficace des superviseurs principaux. Toutefois, des lacunes persistent, notamment l'absence de discussions systématiques sur les risques communs et le manque de préparation de certains participants. L'EBA a également soutenu la création et le développement des collèges, notamment en évaluant l'équivalence de tiers pays (Australie, Monténégro), en organisant des formations et en facilitant l'échange d'informations via la base EuReCA.
Mise en œuvre des actions clés : Six actions prioritaires ont été définies par l'EBA pour améliorer le fonctionnement des collèges. L'action 1 (finaliser les éléments structurels, accords de coopération, participation) est largement mise en œuvre, malgré des difficultés ponctuelles pour obtenir la signature des accords ou la participation de certains membres. L'action 2 (améliorer la qualité des discussions) est également largement mise en œuvre avec des bonnes pratiques telles que l'utilisation de supports structurés et la focalisation des présentations sur des risques spécifiques. L'action 3 (favoriser la coopération continue) est largement mise en œuvre, avec des réunions ad hoc déclenchées par des événements significatifs. En revanche, l'action 4 (appliquer une approche fondée sur les risques pour organiser les réunions) n'est que partiellement mise en œuvre : la fréquence des réunions est souvent fixée sans prise en compte complète du niveau de risque, conduisant à une allocation inefficace des ressources. L'action 5 (identifier les besoins d'approches communes ou d'actions conjointes) est également partiellement mise en œuvre, la plupart des collèges ne discutant pas suffisamment des risques communs ni des mesures coordonnées. Enfin, l'action 6 (renforcer la convergence des pratiques de supervision) n'est pas mise en œuvre, les sujets recommandés n'étant pas abordés lors des réunions.
Faits établis : Le nombre de collèges AML/CFT est stable avec 258 collèges actifs en mai 2025. La participation des FIU et des superviseurs prudentiels est stable, tandis que la présence d'observateurs tiers pays augmente légèrement. La majorité des collèges se réunit une fois par an, avec une participation fréquente des entités supervisées. L'EBA a constaté une amélioration de l'organisation et de la qualité des échanges dans les collèges activement suivis.
Hypothèses : L'amélioration de la qualité des échanges est liée à la mise en œuvre des bonnes pratiques recommandées par l'EBA. La faible participation des tiers pays est en partie due à l'absence d'évaluations d'équivalence des régimes de confidentialité.
Interprétations : Malgré des progrès, l'application insuffisante d'une approche fondée sur les risques pour organiser les collèges limite l'efficacité globale, notamment en termes d'allocation des ressources et de participation. Le manque de discussions systématiques sur les risques communs empêche une supervision coordonnée et cohérente à l'échelle européenne.
Incertitudes : Le rapport ne détaille pas les raisons précises du manque d'application de certaines recommandations, ni les obstacles spécifiques rencontrés par les autorités compétentes. L'impact réel de ces lacunes sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme reste à évaluer dans le temps.
L'EBA conclut que les collèges AML/CFT sont désormais des outils efficaces pour l'échange d'informations pertinentes entre autorités compétentes. Toutefois, deux actions clés restent insuffisamment mises en œuvre : l'application d'une approche fondée sur les risques pour organiser les réunions (fréquence et modalités adaptées aux risques et caractéristiques des institutions) et l'identification systématique des risques communs pour coordonner les actions. Ces lacunes limitent la capacité des collèges à superviser efficacement les institutions financières transfrontalières. L'EBA recommande donc aux autorités compétentes de concentrer leurs efforts sur ces deux points avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre AMLD6 en juillet 2027. À partir du 1er janvier 2026, l'AMLA prendra la relève de l'EBA pour la surveillance des collèges et devra veiller à renforcer leur efficacité en s'appuyant sur les constats et recommandations de ce rapport.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.