Le rapport évalue l'efficacité du cadre réglementaire et de supervision de l'UE, en se concentrant sur quatre domaines clés : la production de produits réglementaires, la charge de reporting pour les institutions financières, la contribution de l'EBA au cadre prudentiel global et les arrangements internes. Des propositions d'amélioration ont été formulées pour renforcer l'efficacité de ce cadre, tout en préservant…
Ce document est un rapport publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en octobre 2025, intitulé « Report on the efficiency of the regulatory and supervisory framework ». Il porte sur l'efficacité du cadre réglementaire et de supervision bancaire dans l'Union européenne. Le rapport analyse quatre domaines clés : la production des normes réglementaires de niveau 2 et 3, la charge de reporting des institutions financières, la contribution de l'EBA au cadre prudentiel européen, et les modalités de travail internes de l'EBA. Le périmètre couvre les institutions financières supervisées dans l'UE, avec un focus sur la période actuelle et les perspectives jusqu'à 2026 et au-delà.
Le rapport de l'EBA évalue l'efficacité du cadre réglementaire et de supervision bancaire dans l'Union européenne, dans un contexte d'efforts européens pour simplifier et rendre plus efficient ce cadre. Il s'agit d'assurer la résilience du système financier européen tout en réduisant la complexité et la charge pour les institutions financières. Quatre axes sont analysés : la production des normes réglementaires (L2 et L3), la charge de reporting, la contribution de l'EBA au cadre prudentiel, et ses modalités de travail internes. Le rapport constate que 20% des futurs mandats réglementaires pourraient être dépriorisés, ce qui nécessite un accord avec la Commission européenne et les co-législateurs. Il propose une méthodologie d'évaluation de la matérialité des mandats pour mieux prioriser les ressources. La charge de reporting, bien qu'ayant été réduite de 20% depuis 2021, reste élevée et nécessite une réduction supplémentaire de 25% via la simplification, la coordination et une meilleure gestion des changements. Le rapport souligne la complexité du cadre réglementaire, qui, bien que robuste, pourrait être améliorée par une simplification des exigences en capital, une application plus systématique de la proportionnalité pour les petites institutions non complexes (SNCI), et une meilleure harmonisation des règles. Il recommande également de renforcer la convergence des pratiques de supervision en privilégiant une approche ex post, avec des outils adaptés et une meilleure allocation des ressources. Enfin, le rapport propose des ajustements organisationnels internes à l'EBA pour accélérer et améliorer la qualité des travaux. Ces recommandations seront intégrées dans le programme de travail de l'EBA avec des échéances allant de 2025 à au-delà de 2026.
Le rapport a été rédigé dans le cadre des efforts européens visant à simplifier et améliorer l'efficacité du cadre réglementaire et de supervision bancaire. Depuis la création de l'EBA en 2011, le paysage bancaire et financier ainsi que la supervision ont évolué, rendant nécessaire une évaluation approfondie de la pertinence et de l'efficience des normes de niveau 2 et 3. L'objectif est de réduire la complexité, la charge de reporting et d'améliorer la coordination entre autorités tout en préservant la résilience du système financier et la crédibilité internationale de l'UE. Le rapport vise à proposer des recommandations concrètes pour optimiser la production des normes, alléger le reporting, renforcer la cohérence du cadre prudentiel et ajuster les modalités de travail internes de l'EBA. Le périmètre est limité aux institutions financières supervisées dans l'UE, avec une attention particulière portée aux impacts sur les petites institutions non complexes et aux interactions entre niveaux réglementaires.
Production des normes réglementaires : Depuis 2011, l'EBA a produit un grand nombre de normes L2 et L3 pour harmoniser la supervision bancaire dans l'UE. Le rapport souligne la nécessité d'évaluer la matérialité de ces mandats via une méthodologie prenant en compte la charge pour les institutions et l'utilité pour les autorités. Cette évaluation a révélé que 20% des futurs mandats pourraient être dépriorisés, ce qui permettrait de réduire la complexité et la charge réglementaire (p. 3-5). Une revue approfondie des normes existantes sera lancée, en commençant par le risque de crédit, la gouvernance, la rémunération, les critères ESG, et les processus de supervision et résolution (p. 4-5). Reporting : L'EBA a contribué à un cadre de reporting harmonisé dans l'UE, réduisant les coûts de 20% depuis 2021. Cependant, la multiplication des exigences nationales et européennes a accru la charge. Le rapport propose une réduction globale de 25% de cette charge via trois axes : réduction des exigences, meilleure coordination entre autorités avec un référentiel public des demandes de données, et gestion anticipée des changements pour plus de prévisibilité (p. 5-7). Cadre réglementaire global : Le cadre est complexe, couvrant prudential, macro-prudentiel, résolution, AML, ESG, digital et autres domaines. Le rapport recommande d'examiner la nécessité et la cohérence des règles existantes, de simplifier les exigences en capital et buffers, et d'appliquer plus systématiquement la proportionnalité pour les SNCI tout en maintenant un régime bancaire unique. Il suggère aussi d'améliorer l'harmonisation des concepts de gestion des risques et la réutilisation des données entre autorités (p. 6-8). Modalités de travail internes de l'EBA : L'EBA a historiquement adopté une approche ascendante avec les autorités compétentes, produisant des normes de qualité mais à un rythme lent. Le rapport préconise un recentrage des ressources vers la convergence ex post, avec des outils simplifiés et une meilleure priorisation des revues par les pairs. Il propose également de réduire le nombre de sous-structures permanentes et d'améliorer le dialogue entre celles-ci et le Conseil des superviseurs pour plus d'efficacité (p. 8-10).
Faits établis : Depuis 2011, l'EBA a produit un cadre réglementaire harmonisé avec des normes L2 et L3, réduisant la fragmentation au sein de l'UE. La charge de reporting a été réduite de 20% depuis 2021, mais reste élevée. La complexité du cadre réglementaire est reconnue, avec des exigences multiples et parfois redondantes. Hypothèses : La méthodologie d'évaluation de la matérialité des mandats L2/L3 permet d'identifier 20% de mandats susceptibles d'être dépriorisés. La réduction de 25% de la charge de reporting est réalisable via les actions proposées. Interprétations : Le rapport interprète que la simplification et la coordination sont essentielles pour améliorer l'efficacité sans compromettre la résilience. Il considère que la convergence ex post de la supervision doit être renforcée pour garantir une application cohérente du cadre. Incertitudes : L'impact exact des recommandations sur la charge réglementaire et la supervision dépendra de l'acceptation par les co-législateurs et de la mise en œuvre effective. Les effets à long terme des ajustements organisationnels internes restent à observer.
Le rapport conclut que le cadre réglementaire et de supervision européen est robuste mais perfectible en termes d'efficacité et de simplicité. Il recommande : - d'adopter une méthodologie d'évaluation de la matérialité des mandats L2/L3 pour prioriser les travaux (immédiat) ; - de revoir le Single Rulebook par blocs, en commençant par le risque de crédit (immédiat) et en poursuivant avec gouvernance, ESG, supervision et résolution (court et moyen terme) ; - de lancer une consolidation numérique du Single Rulebook (long terme) ; - de réduire la charge de reporting de 25% via simplification, coordination et meilleure gestion des changements (court terme) ; - de simplifier les exigences en capital et buffers et d'appliquer plus systématiquement la proportionnalité pour les SNCI (court et long terme) ; - de renforcer la convergence ex post en supervision, avec des outils simplifiés et une meilleure allocation des ressources (court terme) ; - d'ajuster les modalités de travail internes de l'EBA, notamment en réduisant les sous-structures permanentes et en renforçant le dialogue avec le Conseil des superviseurs (court terme). Ces recommandations seront intégrées dans le programme de travail de l'EBA avec des échéances entre 2025 et au-delà de 2026.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.