Ce rapport traite des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (ML/TF) dans les services liés aux crypto-actifs, en mettant l'accent sur la nécessité d'une supervision efficace. Il examine les stratégies utilisées par certaines entreprises pour contourner la réglementation AML/CFT et souligne les mesures introduites par le règlement MiCA pour renforcer le cadre réglementaire. Enfin, le…
Ce document est un rapport intitulé « Report on tackling ML/TF risks in crypto-asset services through supervision: Lessons learned from recent cases », publié par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en octobre 2025. Il couvre l'analyse des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (ML/TF) dans le secteur des crypto-actifs, en particulier dans les services liés aux crypto-actifs au sein de l'Union européenne. Le rapport s'appuie sur des cas récents avant et après l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) et des évolutions du régime AML/CFT (anti-money laundering / countering the financing of terrorism) jusqu'en 2025. Le périmètre inclut les prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs), les émetteurs de tokens, et les autorités compétentes de supervision dans l'UE.
Le rapport traite des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (ML/TF) dans le secteur dynamique et en croissance rapide des crypto-actifs, qui reste vulnérable à ces usages illicites. Depuis 2018, certaines activités de crypto-actifs sont soumises au régime AML/CFT de l'UE, et depuis le 31 décembre 2024, le règlement MiCA a instauré un cadre unifié pour l'émission, le trading et la fourniture de services liés aux crypto-actifs, étendant aussi les obligations AML/CFT. Le rapport synthétise les enseignements tirés des interventions des autorités compétentes et de l'EBA sur les stratégies employées par certains acteurs pour contourner la supervision AML/CFT, notamment : opérations non autorisées, forum shopping entre États membres, usage abusif de l'exemption de reverse solicitation, faiblesses dans les dispositifs AML/CFT, structures opaques de propriété et de gouvernance, et arrangements multi-entités avec des contreparties à haut risque (p. 3, 7-16). Le nouveau cadre MiCA et les règles AML/CFT renforcées introduisent des garanties telles qu'un régime d'autorisation et de passeport harmonisé, des exigences accrues de gouvernance et de transparence sur la propriété effective, ainsi qu'une intégration complète des obligations AML/CFT. Leur efficacité dépendra d'une surveillance vigilante des activités non autorisées, d'une évaluation rigoureuse des problèmes AML/CFT hérités, d'une identification continue des risques, et d'une supervision des entités liées. La coopération transfrontalière et le partage d'informations entre autorités, ainsi que la transparence publique, sont essentiels pour éviter les failles réglementaires. Ce rapport vise à soutenir la mise en œuvre efficace de MiCA et du cadre AML/CFT renforcé, afin de promouvoir une approche robuste et prospective de la lutte contre la criminalité financière dans ce secteur (p. 3).
La technologie blockchain, support des services sur crypto-actifs, offre des opportunités pour lutter contre la criminalité financière, notamment par la traçabilité des transactions, la surveillance facilitée, l'automatisation de la conformité via les smart contracts, et la protection des données personnelles. Cependant, le secteur est aussi exposé à des risques élevés de ML/TF. Plusieurs entreprises de crypto-actifs ont fait l'objet de sanctions importantes pour non-respect des obligations AML/CFT. La nature transfrontalière des activités complique la supervision et l'application des règles. Avant MiCA, la régulation fragmentée au niveau national créait des failles exploitées par certains acteurs. Pour y remédier, l'UE a progressivement élargi le champ d'application du régime AML/CFT aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs) et aux émetteurs, notamment via la Directive AMLD5 en 2018, puis MiCA et les règlements AMLR, AMLD6 et AMLAR en 2024-2025. L'EBA a joué un rôle central dans la collecte d'informations, la coordination entre autorités et la formulation de recommandations pour renforcer la supervision et la conformité dans ce secteur. Ce rapport vise à partager les enseignements tirés des cas récents, à informer les approches de supervision et à renforcer les mécanismes AML/CFT dans le cadre du nouveau régime MiCA (p. 4-6).
1. Contournement de la supervision AML/CFT par certains acteurs crypto (p. 7-16) :
- Opérations sans autorisation : des entités fournissaient des services dans plusieurs États membres sans licence ni enregistrement, notamment depuis des pays tiers sans cadre AML/CFT robuste. Ces entités présentaient souvent des dossiers incomplets ou des programmes AML/CFT insuffisants lors de demandes d'autorisation MiCA. Le régime de "grandfathering" permet une période transitoire jusqu'en juillet 2026, mais certains continuent d'opérer illégalement ou en appelant des décisions négatives (p. 7-8).
- Forum shopping : des entités exploitaient la fragmentation réglementaire en sollicitant des licences dans des États membres perçus comme plus permissifs, retirant leurs demandes face à des contrôles stricts, ou transférant leurs clients vers des entités autorisées dans d'autres États pour contourner la supervision locale (p. 8-9).
- Usage abusif de l'exemption de reverse solicitation : certains prestataires tiers pays prétendaient que les relations commerciales étaient initiées uniquement par les clients européens, alors qu'ils menaient des actions de marketing ciblées, échappant ainsi à la supervision (p. 9-10).
- Faiblesses dans la conformité AML/CFT : contrôles insuffisants, recours excessif à l'externalisation vers des entités hors UE sans supervision adéquate, absence de formation, défauts dans l'application de la règle du Travel Rule, insuffisance des rapports d'activités suspectes, et sous-estimation des risques liés aux produits décentralisés (DeFi) (p. 10-12).
- Structures opaques de propriété et de gouvernance : complexité et manque de transparence dans les chaînes de propriété, informations incohérentes entre États membres, usage de sociétés écrans ou de trusts, et délégation d'activités AML/CFT à des entités dans des juridictions à faible contrôle (p. 12-14).
- Arrangements multi-entités avec entités à haut risque : utilisation de sociétés liées pour maintenir une présence sur le marché malgré des mesures d'interdiction, acquisition de parts en dessous des seuils réglementaires, recours à des établissements de monnaie électronique ou de paiement pour externaliser des fonctions critiques, et risques accrus liés aux stablecoins émis ou négociés via des entités aux contrôles AML/CFT déficients (p. 14-16).
2. Safeguards et recommandations pour la mise en œuvre efficace du nouveau cadre MiCA et AML/CFT (p. 17-26) :
- Régime d'autorisation et de passeport harmonisé : MiCA impose une autorisation unique valable dans toute l'UE, remplaçant les régimes nationaux disparates, avec des exigences prudentielles, organisationnelles, de gouvernance et AML/CFT harmonisées. Le régime limite strictement l'exemption de reverse solicitation et donne des pouvoirs renforcés aux autorités pour sanctionner les infractions (p. 17-19).
- Surveillance dynamique et gestion des risques : les autorités doivent adopter une approche proactive, actualiser régulièrement leur connaissance des risques ML/TF, dialoguer avec le secteur privé, développer des indicateurs de risque, former leurs équipes et utiliser des outils technologiques de supervision (SupTech) (p. 20-21).
- Transparence accrue et gouvernance renforcée : tenue de registres centralisés de propriété effective, contrôles rigoureux de l'honorabilité des dirigeants et actionnaires, analyse approfondie des structures complexes, et supervision des entités liées pour prévenir les influences occultes et les risques de contournement (p. 21-23).
- Coopération entre autorités et transparence publique : échanges d'informations renforcés entre autorités nationales, européennes et internationales, publication d'un registre public des CASPs autorisés, et rôle clé du Central Contact Point pour faciliter la supervision transfrontalière. Des obstacles subsistent, notamment la multiplicité des autorités et la complexité des échanges, mais des progrès sont notables (p. 24-26).
Faits établis :
- De nombreux CASPs ont tenté de contourner la supervision AML/CFT avant et après l'entrée en vigueur de MiCA, via des opérations non autorisées, forum shopping, usage abusif d'exemptions, et structures opaques (p. 7-16).
- Les faiblesses dans les dispositifs AML/CFT, notamment le recours à l'externalisation hors UE, la mauvaise application du Travel Rule, et l'instabilité des fonctions de conformité, augmentent les risques ML/TF (p. 10-12).
- Le nouveau cadre MiCA, combiné aux évolutions AML/CFT, instaure un régime harmonisé d'autorisation, de gouvernance, de transparence et de coopération renforcée (p. 17-26).
Hypothèses et interprétations :
- La période transitoire (grandfathering) jusqu'en juillet 2026 constitue un risque de maintien d'entités non conformes sur le marché (p. 7-8, 17-19).
- La coopération entre autorités, bien que renforcée, reste parfois entravée par la multiplicité et la diversité des autorités compétentes (p. 24-26).
Incertitudes :
- L'efficacité réelle de la mise en œuvre des nouvelles règles dépendra de la vigilance des autorités, de leur capacité à détecter les activités non autorisées, et de la coopération transfrontalière (p. 3, 27).
- L'évolution rapide des technologies décentralisées (DeFi) et des typologies ML/TF nécessite une adaptation continue des outils et méthodes de supervision (p. 20-21).
Le rapport conclut que le nouveau cadre réglementaire MiCA, combiné aux renforcements du régime AML/CFT, offre pour la première fois un régime complet et harmonisé pour la régulation, la supervision et la gouvernance des activités liées aux crypto-actifs dans l'UE, avec un potentiel significatif pour réduire les risques de criminalité financière et renforcer la résilience du système financier européen (p. 27).
Pour assurer une mise en œuvre efficace, il est indispensable que toutes les autorités compétentes coopèrent étroitement afin d'identifier et de traiter rapidement les vulnérabilités et risques. Le processus d'autorisation doit jouer un rôle de filtre rigoureux, garantissant que seuls les acteurs conformes et maîtrisant leurs risques ML/TF accèdent au marché. La coordination et le partage d'informations entre autorités nationales, européennes et internationales sont essentiels pour assurer une approche cohérente et éviter les arbitrages réglementaires.
L'EBA continuera à jouer un rôle clé dans le secteur, notamment via son mandat MiCA, en soutenant la lutte contre la criminalité financière, en promouvant la convergence des pratiques de supervision, et en veillant à ce que les risques émergents soient rapidement pris en compte. Le transfert des compétences AML/CFT vers l'Autorité anti-blanchiment (AMLA) prévu fin 2025 marquera une nouvelle étape dans cette dynamique (p. 27).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.