Report on Supervisory Convergence 2024

Informations générales

Le document est un rapport annuel intitulé « Report on Supervisory Convergence 2024 », publié en 2025 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il couvre les activités de convergence de la supervision bancaire au sein de l'Union européenne, incluant les domaines prudentiels, la résolution et la gestion de crise, la finance digitale, la protection des consommateurs, et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT). Le périmètre temporel principal est l'année 2024, avec un focus sur les pratiques et résultats de supervision dans le secteur bancaire européen. Le rapport s'appuie sur environ 38 premières pages fournies, sur un total de 52.

Résumé exécutif

Le rapport traite de la convergence des pratiques de supervision bancaire dans l'Union européenne en 2024, un enjeu clé pour assurer un système financier stable, transparent et équitable. L'EBA, conformément à son mandat, vise à harmoniser les pratiques de supervision à travers plusieurs axes : prudential supervision, résolution et gestion de crise, finance digitale, protection des consommateurs et AML/CFT.

Les principaux constats montrent que les autorités compétentes (CAs) ont intégré les priorités définies par l'EBA dans leurs programmes de supervision, notamment sur les risques de liquidité et de financement, le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire, et l'opérationnalisation des plans de redressement. Les risques sont globalement stables par rapport à 2023, mais des défis subsistent, notamment la qualité des données, la modélisation des hypothèses et la sévérité des scénarios de stress.

En matière de résolution, les autorités ont progressé dans l'opérationnalisation des outils de résolution, notamment le bail-in, malgré des difficultés liées à la coordination internationale, la qualité des systèmes d'information et la gestion des liquidités en situation de crise. La supervision des actifs numériques a été préparée en vue de l'application du règlement MiCA, avec des priorités définies pour les émetteurs de tokens de référence d'actifs et de monnaie électronique.

L'EBA a également poursuivi ses travaux transversaux tels que les revues par les pairs, les questions-réponses et les enquêtes sur les violations du droit de l'Union, ainsi que son programme de formation des autorités compétentes.

Les recommandations principales insistent sur la poursuite de la vigilance dans la supervision des risques identifiés, l'amélioration continue des systèmes d'information et des méthodologies de test, le renforcement de la coopération transfrontalière, et la préparation opérationnelle aux nouveaux cadres réglementaires, notamment dans la finance digitale.

Contexte et objectifs

Ce rapport annuel est rédigé pour répondre à l'obligation réglementaire de l'EBA de faire un point sur la convergence des pratiques de supervision bancaire dans l'Union européenne, notamment dans le cadre du processus de revue et d'évaluation prudentielle (SREP) prévu par la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD). L'objectif est d'assurer une application cohérente et efficace du cadre réglementaire européen, de renforcer la stabilité financière, et de promouvoir une culture commune de supervision.

Le rapport s'appuie sur plusieurs outils, notamment le Programme Européen d'Examen de la Supervision (ESEP) qui identifie chaque année les thèmes prioritaires pour la supervision, ainsi que le suivi des collèges de superviseurs et de résolution. Il couvre aussi les activités transversales telles que les revues par les pairs, les Q&A, et les enquêtes sur les violations du droit de l'Union.

Le périmètre est centré sur l'année 2024, avec un focus sur les thèmes prudential, résolution, finance digitale, protection des consommateurs et AML/CFT. Le rapport ne traite pas des pages postérieures à la page 38 fournies.

Synthèse des points essentiels par thèmes

Thème 1 : Supervision prudentielle

- Trois priorités clés en 2024 : risque de liquidité et de financement, risque de taux d'intérêt et couverture, opérationnalisation des plans de redressement.

- La majorité des autorités compétentes (environ 90%) ont intégré ces priorités dans leurs programmes de supervision.

- Les risques sont jugés globalement stables par rapport à 2023.

- Principaux défis : qualité des données, modélisation des hypothèses (notamment pour les dépôts non à terme), sévérité insuffisante des scénarios de stress et de redressement.

- Les autorités ont utilisé principalement des analyses hors site, inspections sur site, revues thématiques et questionnaires.

- Les collèges de superviseurs ont amélioré leur coopération, avec des plans d'action pour 2024-2026 visant à renforcer la fréquence et la qualité des échanges.

Thème 2 : Résolution et gestion de crise

- Quatre priorités : opérationnalisation des outils de résolution (notamment bail-in), systèmes d'information pour la valorisation, suivi du MREL, stratégie de liquidité en résolution.

- Progrès significatifs dans la coordination avec les dépositaires centraux et autres parties prenantes.

- Publication quasi généralisée des mécanismes de bail-in par les autorités, accompagnée d'ateliers et tests.

- Difficultés persistantes dans l'exécution des bail-ins transfrontaliers, notamment pour les passifs régis par des lois tierces.

- Développement et test des outils de transfert (vente d'entreprise, établissement pont) avec des avancées législatives et opérationnelles.

- Les systèmes d'information des institutions pour la valorisation progressent mais restent hétérogènes ; tests réguliers menés par les autorités.

- Les stratégies de liquidité en résolution sont plus détaillées, mais des doutes subsistent sur leur faisabilité en situation réelle.

- Surveillance accrue des exigences MREL, avec peu de manquements et recours limité aux extensions de délais.

Thème 3 : Finance digitale

- Préparation à la mise en œuvre du règlement MiCA, notamment via le groupe de coordination de la supervision des crypto-actifs.

- Priorités définies pour la supervision des émetteurs de tokens de référence d'actifs (ART) et de monnaie électronique (EMT) : gouvernance, résilience financière, gestion des risques technologiques et de criminalité financière.

- Adoption d'un manuel de supervision et développement de méthodologies pour assurer la convergence.

- Organisation de plusieurs ateliers thématiques sur des sujets clés (multi-émission EMT, cessation d'activité non autorisée, intersection MiCA-PSD2, classification des tokens).

Thème 4 : Activités transversales

- Revues par les pairs sur des sujets tels que la définition du défaut, l'application de la proportionnalité dans le SREP, l'intégrité fiscale, et la gestion des expositions non performantes.

- Gestion des questions-réponses et des plaintes, avec un volume important de demandes traitées.

- Programme de formation continue pour les autorités compétentes, avec une participation étendue à travers les pays membres.

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- Les autorités compétentes ont largement intégré les priorités définies par l'EBA dans leurs programmes de supervision.

- Les risques liés à la liquidité, au financement, au risque de taux d'intérêt et à la mise en œuvre des plans de redressement sont globalement stables en 2024.

- Les autorités de résolution ont amélioré la publication et la mise en œuvre des mécanismes de bail-in, ainsi que le développement des outils de transfert.

- La majorité des institutions respectent les exigences MREL avec peu de manquements.

- Les systèmes d'information pour la valorisation et la gestion des liquidités en résolution progressent, mais restent hétérogènes.

Hypothèses :

- La stabilité des risques observée repose sur la qualité des données et la rigueur des scénarios de stress.

- L'efficacité des outils de résolution dépendra de la coordination internationale et de la résolution des obstacles juridiques.

Interprétations :

- La convergence des pratiques de supervision progresse, mais des défis techniques et opérationnels subsistent.

- La préparation à la finance digitale est en cours, avec une attention particulière portée à la régulation des crypto-actifs.

Incertitudes :

- L'impact des évolutions macroéconomiques, notamment la volatilité des taux d'intérêt et les tensions sur les marchés de liquidité.

- La capacité des institutions à mobiliser rapidement des collatéraux non standards en cas de résolution.

- L'efficacité des mécanismes de bail-in dans un contexte transfrontalier complexe.

Conclusions et recommandations de l'auteur

L'EBA conclut que la convergence des pratiques de supervision bancaire en 2024 a progressé, contribuant à la stabilité et à la résilience du système financier européen. Toutefois, plusieurs défis techniques, opérationnels et juridiques doivent être adressés pour renforcer davantage cette convergence.

Les recommandations portent sur :

- La poursuite du suivi rigoureux des risques de liquidité, de financement et de taux d'intérêt, avec une attention particulière à la qualité des données et à la sévérité des scénarios.

- Le renforcement de la coopération et de la fréquence des échanges au sein des collèges de superviseurs.

- L'amélioration continue des systèmes d'information des institutions pour la valorisation et la gestion des liquidités en résolution.

- La finalisation et le test régulier des outils de résolution, notamment le bail-in et les outils de transfert, avec une attention aux obstacles transfrontaliers.

- La préparation opérationnelle à la supervision des crypto-actifs conformément au règlement MiCA, avec la mise en œuvre des priorités définies.

- Le maintien des activités transversales de convergence, telles que les revues par les pairs, les Q&A et la formation des autorités compétentes.

L'EBA prévoit d'intensifier progressivement ses activités de convergence en parallèle du développement du cadre réglementaire unique.