Le rapport examine les divulgations des impacts adverses principaux (PAI) en vertu du Règlement sur la divulgation des finances durables (SFDR). Il évalue les pratiques de divulgation des participants du marché financier et fournit des recommandations basées sur l'analyse des déclarations PAI des entités. Ce rapport de 2025 s'appuie sur les précédents rapports annuels et inclut des évaluations qualitatives et…
Ce rapport annuel de 43 pages, publié en 2025 par l'Autorité bancaire européenne (EBA), présente une analyse des déclarations d'impact principal négatif (PAI) dans le cadre du Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur financier (SFDR) de l'Union européenne. Il couvre les divulgations au niveau des entités financières et des produits financiers pour l'année de référence 2023, avec une attention particulière portée aux pratiques des participants aux marchés financiers (FMP) de divers secteurs (gestion d'actifs, banques, assurances, fonds de pension, etc.). Le rapport s'appuie sur une enquête auprès des autorités nationales compétentes (NCAs), une analyse qualitative de 91 déclarations au niveau des entités, et une analyse quantitative des données de fonds d'investissement issues du modèle européen ESG Template (EET).
Le rapport 2025 de l'EBA sur les divulgations PAI sous SFDR est la quatrième édition annuelle, poursuivant l'évaluation des progrès réalisés depuis l'entrée en vigueur du règlement. Il met en lumière une amélioration générale de la qualité et de la complétude des informations publiées par les FMP, notamment ceux appartenant à de grands groupes multinationaux qui fournissent des divulgations plus détaillées et conformes. Cependant, les petites entités ont tendance à mélanger informations ESG générales et divulgations SFDR, rendant parfois les informations peu claires. L'analyse qualitative des déclarations au niveau des entités révèle des progrès dans la structuration et la référence à des normes internationales comme l'Accord de Paris, mais souligne des lacunes persistantes dans la quantification des actions prises, la couverture des données, et la clarté des explications, notamment pour les indicateurs liés à l'eau, aux déchets et à l'écart salarial non ajusté. Au niveau des produits financiers, la majorité des fonds promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales divulguent des indicateurs PAI, avec une conformité satisfaisante mais une qualité variable selon les produits. Les autorités nationales compétentes rapportent des difficultés à superviser efficacement ces divulgations, en raison notamment de l'absence d'outils technologiques adaptés et de la nature volontaire des déclarations au niveau produit. Le rapport recommande à la Commission européenne de considérer une simplification des déclarations PAI, notamment via un format machine-readable et une publication dans le European Single Access Point (ESAP), ainsi qu'une révision du seuil de 500 employés pour la déclaration obligatoire, suggérant un critère basé sur le montant total des investissements. Il est aussi proposé de réduire la fréquence des rapports à tous les deux ou trois ans pour concentrer les ressources sur une analyse plus approfondie. Les NCAs sont invitées à poursuivre leur supervision et à clarifier leurs attentes pour améliorer la qualité et la pertinence des divulgations, en insistant sur une couverture complète des investissements.
Ce rapport a été élaboré conformément à l'article 18 du SFDR, qui impose aux autorités européennes de superviser et de rapporter annuellement sur l'état des divulgations des impacts négatifs principaux (PAI) des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité. L'objectif est d'évaluer la conformité et la qualité des divulgations volontaires et obligatoires au niveau des entités financières et des produits, d'identifier les bonnes pratiques et les insuffisances, et de fournir des recommandations à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes (NCAs). Le périmètre couvre les FMP de l'Union européenne, avec un focus sur les entités de plus de 500 employés pour les divulgations obligatoires, ainsi que les produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales. Les limites incluent la variabilité des données fournies par les NCAs, l'absence d'obligation de déclaration directe au niveau produit, et les difficultés méthodologiques liées à la comparabilité et à la couverture des indicateurs PAI.
1. Couverture et méthodologie : Le rapport s'appuie sur une enquête auprès de 29 NCAs, une analyse qualitative de 91 déclarations d'entités, et une analyse quantitative de données EET issues de Morningstar. La couverture du marché varie selon les NCAs, avec des difficultés à obtenir des données complètes et homogènes, notamment pour vérifier le critère des 500 employés. Les divulgations obligatoires concernent principalement les grandes entités, tandis que les plus petites peuvent choisir de divulguer volontairement.
2. Divulgations au niveau des entités : Les déclarations PAI sont généralement accessibles via des sections dédiées sur les sites web des FMP, mais la facilité d'accès varie. Les grandes entités et celles intégrées dans des groupes multinationaux fournissent des informations plus complètes et structurées, souvent en référence à l'Accord de Paris et à des initiatives comme le Net Zero Asset Managers Initiative. Toutefois, des lacunes subsistent dans la clarté, la quantification des actions, la couverture des données (notamment pour les indicateurs liés aux émissions d'eau, déchets, et écart salarial), et la mise à jour des déclarations. Certaines entités utilisent des méthodologies non conformes ou des unités incorrectes.
3. Divulgations au niveau des produits financiers : La majorité des fonds promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales (articles 8 et 9 SFDR) divulguent des indicateurs PAI, avec une conformité satisfaisante mais une qualité variable. La supervision est rendue difficile par l'absence d'un système automatisé de collecte des données et par la nature volontaire de ces divulgations. Des bonnes pratiques incluent l'utilisation du modèle SFDR Delegated Regulation pour les divulgations précontractuelles et la cohérence entre les déclarations au niveau produit et entité.
4. Qualité des divulgations : Les NCAs évaluent globalement une amélioration progressive de la qualité des déclarations, avec des notes moyennes entre 3 et 4 sur 5 pour les critères d'accessibilité, clarté, complétude, qualité des déclarations, quantification des actions, et respect des délais. Les points faibles concernent surtout la quantification des actions prises et la clarté des explications, notamment pour les petites entités.
5. Pratiques observées : Les bonnes pratiques incluent la publication dans des sections dédiées, l'utilisation de résumés clairs, la référence explicite aux normes internationales, la description détaillée des méthodologies, et la fixation d'objectifs précis. Les pratiques insuffisantes comprennent des informations dispersées, des déclarations trop techniques ou génériques, des explications insuffisantes sur les actions et objectifs, et des déclarations obsolètes ou incomplètes.
6. Difficultés de supervision : Les NCAs soulignent la charge importante liée à la revue manuelle des déclarations, l'absence d'outils technologiques adaptés (SupTech), et les limites méthodologiques des indicateurs, ce qui complique l'évaluation de la conformité et de la pertinence des divulgations.
Faits établis :
- Amélioration générale de la qualité et de la complétude des déclarations PAI depuis l'entrée en vigueur du SFDR.
- Les grandes entités et groupes multinationaux fournissent des divulgations plus détaillées et conformes.
- La majorité des fonds sous articles 8 et 9 SFDR divulguent des indicateurs PAI.
- Difficultés persistantes dans la quantification des actions prises et la clarté des explications.
- Couverture des données inégale, notamment faible pour certains indicateurs (émissions à l'eau, déchets, écart salarial).
- Respect majoritaire du délai de publication au 30 juin 2024, mais présence de déclarations obsolètes.
Hypothèses :
- Les améliorations observées sont en partie dues à la prise en compte des bonnes pratiques recommandées dans les rapports précédents.
- Le seuil de 500 employés n'est pas toujours pertinent pour mesurer l'impact des FMP.
Interprétations :
- La complexité et la technicité des déclarations peuvent limiter leur compréhension par les investisseurs particuliers.
- L'absence d'outils automatisés pour les NCAs freine une supervision efficace.
- La nature volontaire des divulgations au niveau produit limite la couverture et la comparabilité.
Incertitudes :
- Variabilité des données fournies par les NCAs, limitant la comparabilité entre juridictions.
- Impact réel des actions déclarées sur la réduction des impacts négatifs reste difficile à évaluer.
- Évolution future des pratiques en l'absence de modifications réglementaires majeures.
Le rapport conclut que les divulgations PAI sous SFDR progressent en qualité et en conformité, mais que des améliorations restent nécessaires, notamment en matière de quantification des actions, de couverture des données et de clarté des informations. Les recommandations principales adressées à la Commission européenne sont :
- Envisager la publication des déclarations PAI sous une forme plus concise, en format machine-readable, accessible via le European Single Access Point (ESAP).
- Mettre en œuvre la recommandation de divulguer la proportion d'investissements couverts par des données réelles versus estimées.
- Revoir le seuil obligatoire de 500 employés, en privilégiant un critère basé sur le montant total des investissements.
- Réduire la fréquence des rapports annuels à un rythme biennal ou triennal pour concentrer les ressources sur une analyse approfondie.
Aux autorités nationales compétentes (NCAs), il est recommandé de :
- Poursuivre l'engagement avec les FMP pour améliorer la qualité et la pertinence des divulgations.
- Clarifier les attentes en matière d'intégration des PAI dans les processus décisionnels des FMP.
- Veiller à une couverture complète des investissements dans les divulgations.
Ces mesures visent à renforcer la transparence, la comparabilité et l'efficacité des divulgations PAI, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des risques et impacts de durabilité dans le secteur financier.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.