Le rapport examine les efforts de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour améliorer l'efficacité du cadre réglementaire et de supervision de l'UE, en réduisant les coûts de reporting et en simplifiant les exigences. En 2025, l'ABE a réalisé un état des lieux des demandes de données supervisoires faites aux institutions de crédit, mettant en lumière la diversité des demandes et leur utilisation pour des fins micro…
Le document est un rapport intitulé « Report on national data collections », publié en 2026 par l'Autorité bancaire européenne (EBA). Il porte sur les demandes nationales de données microprudentielles adressées aux établissements de crédit dans l'Espace économique européen (EEE) au cours de l'année 2025. Le périmètre couvre les demandes structurées de données supervisées par les autorités compétentes nationales, hors demandes des autorités de résolution, et exclut les institutions de paiement, les établissements de monnaie électronique, les succursales de pays tiers et les entreprises d'investissement. Le rapport analyse aussi les mesures de simplification mises en œuvre ou planifiées par ces autorités pour réduire le fardeau de reporting.
Le rapport de l'EBA présente une analyse exhaustive des demandes de données microprudentielles adressées aux banques par les autorités compétentes nationales dans l'EEE en 2025, totalisant 671 demandes structurées et 978 109 points de données demandés (p. 3, 6). Ces demandes s'ajoutent aux exigences harmonisées de reporting EBA et couvrent principalement les risques de crédit et de contrepartie, la liquidité et la solvabilité, ainsi que des domaines moins harmonisés comme l'analyse des modèles d'affaires (p. 8-9). La majorité des demandes sont régulières et récurrentes, avec des fréquences trimestrielles, annuelles ou mensuelles, tandis que les demandes ad hoc sont rares (15 demandes) (p. 9-10). Les données collectées servent principalement à la supervision microprudentielle, mais une part significative est utilisée à des fins multiples, notamment macroprudentielles et statistiques, illustrant une tendance à la mutualisation des données (p. 8). Le rapport souligne des disparités importantes entre juridictions en nombre et volume des demandes, notamment dans les pays sous supervision unique (SSM) où les banques font face à des collectes à plusieurs niveaux (p. 3, 6). Concernant la simplification, environ 25 % des demandes nationales font l'objet de mesures telles que la décommission, la réduction des points de données, la fréquence ou la population de reporting, conduisant à une réduction estimée de 17,4 % des points de données demandés par les autorités nationales et 18,5 % pour les collectes SSM (p. 4, 10-12). Le rapport prépare la mise en place d'un référentiel public européen des demandes de données, attendu début 2027, visant à accroître la transparence, la coordination et la réduction des redondances tout en préservant l'efficacité de la supervision (p. 3, 4).
Ce rapport s'inscrit dans la démarche de l'EBA visant à améliorer l'efficacité du cadre réglementaire et de supervision bancaire européen, conformément à son rapport sur l'efficience du cadre réglementaire et de supervision (p. 5). L'objectif est de réduire les coûts de reporting pour les banques et de simplifier les exigences, non seulement au niveau européen mais aussi national. Pour cela, l'EBA a réalisé un inventaire des demandes de données microprudentielles adressées par les autorités compétentes nationales en 2025, afin d'améliorer la transparence et la compréhension de l'ampleur et de la nature de ces collectes. Ce travail prépare la création d'un référentiel public européen des demandes de données, qui permettra une meilleure coordination et responsabilisation des autorités. Le périmètre exclut les demandes des autorités de résolution et les données hors microprudence, ainsi que les demandes adressées à certains types d'institutions (p. 5-6, 14).
- Volume et nature des demandes : En 2025, 671 demandes structurées ont été adressées aux banques de l'EEE, totalisant 978 109 points de données modélisés. Ces demandes s'ajoutent aux 92 000 points de données du cadre harmonisé EBA et aux 444 280 points de l'exercice de stress test européen (p. 6-7).
- Répartition géographique : 185 demandes (110 787 points) proviennent des autorités nationales hors SSM. Dans les juridictions SSM, les banques font face à 46 collectes SSM-wide (533 216 points), 202 collectes nationales (109 533 points) et 238 collectes par les équipes conjointes de supervision (224 573 points) (p. 6).
- Finalités des données : 546 demandes (382 341 points) sont exclusivement microprudentielles, tandis que 125 demandes (595 768 points) servent à plusieurs finalités, notamment macroprudentielle et statistique, illustrant une utilisation multipurpose des données (p. 8).
- Thématiques couvertes : Les demandes portent majoritairement sur le risque de crédit et contrepartie (226 demandes, 709 865 points), le risque de liquidité (103 demandes, 82 308 points) et l'adéquation des fonds propres (65 demandes, 18 687 points), tous bien couverts par le cadre EBA. L'analyse des modèles d'affaires (51 demandes, 56 491 points) est un domaine moins harmonisé et fait l'objet de demandes nationales complémentaires (p. 8-9).
- Fréquence des demandes : La majorité des demandes sont régulières, avec des fréquences trimestrielles, annuelles ou mensuelles. Les demandes ad hoc sont peu nombreuses (15 demandes, 17 890 points), tandis que les demandes hebdomadaires ou quotidiennes représentent 61 demandes (41 581 points) (p. 9-10).
- Simplification : 98 demandes nationales (25,3 % des demandes des autorités nationales) font l'objet de mesures de simplification telles que la décommission, la réduction des points de données, la fréquence ou la population de reporting. Ces mesures conduisent à une réduction estimée de 17,4 % des points de données demandés par les autorités nationales, auxquelles s'ajoutent les simplifications SSM estimées à 18,5 % (p. 10-12).
- Perspectives : Des simplifications supplémentaires sont envisagées, notamment l'intégration de certaines données nationales dans le cadre harmonisé EBA, comme la suppression progressive de collectes nationales liées à la liquidité (p. 13).
- Faits établis : En 2025, 671 demandes structurées ont été adressées aux banques de l'EEE, représentant 978 109 points de données. La majorité des demandes sont régulières et utilisées pour la supervision microprudentielle, avec une part importante de données utilisées à des fins multiples. Les simplifications mises en œuvre ou planifiées devraient réduire le volume de données demandées d'environ 17,4 % au niveau national et 18,5 % pour les collectes SSM (p. 3-4, 6-12).
- Hypothèses : Le décompte des points de données est basé sur des points modélisés ou définis, sans prendre en compte la fréquence de reporting ni le nombre d'institutions concernées, ce qui peut affecter l'estimation de la charge réelle (p. 4, 14).
- Interprétations : La coexistence de demandes nationales et européennes, ainsi que la diversité des finalités d'utilisation des données, souligne la complexité du paysage de reporting et la nécessité d'une meilleure coordination et harmonisation. La mise en place d'un référentiel public européen est un levier clé pour améliorer la transparence et réduire les redondances (p. 3-4).
- Incertitudes : La qualité et la cohérence des données rapportées dépendent des autorités nationales, et certaines simplifications sont encore en discussion sans résultats définitifs. De plus, le référentiel public n'étant pas encore opérationnel, les chiffres pourraient évoluer (p. 4, 11, 14).
L'EBA confirme la pertinence de poursuivre ses travaux sur la transparence, la coordination et la simplification des collectes de données supervisoires au niveau européen. Le rapport souligne que les mesures de simplification déjà mises en œuvre ou planifiées contribuent à une réduction significative du volume de données demandées, ce qui allège le fardeau des établissements. La création d'un référentiel public européen des demandes de données, prévue pour début 2027, est un élément central pour renforcer la transparence et faciliter la coordination entre autorités. Ce référentiel permettra également de mieux identifier les duplications et d'encourager la réutilisation des données, tout en maintenant l'efficacité de la supervision. L'EBA et les autorités compétentes continueront à travailler ensemble pour améliorer la qualité et la cohérence des données collectées et pour étendre les simplifications, notamment en intégrant davantage de besoins nationaux dans le cadre harmonisé européen (p. 3-4, 13).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.