Ce rapport présente un plan d'action à moyen et long terme pour la mise en œuvre de la carte thermique du risque de taux d'intérêt dans le livre bancaire (IRRBB) suite à l'adoption d'un cadre prudentiel. Il propose des recommandations dans quatre domaines prioritaires : la gestion des dépôts non échus, la modélisation des marges commerciales, la définition du périmètre du risque de spread de crédit, et l'efficacité…
Ce rapport, intitulé "Report on IRRBB heatmap implementation (2nd phase – medium/long term action plan)", a été publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en janvier 2026. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du cadre réglementaire relatif au risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) et s'appuie sur les données collectées via les études d'impact quantitative (QIS) et les rapports de surveillance (ITS) pour les années 2022 à 2024. Le périmètre couvre les institutions bancaires européennes, avec un focus sur quatre thématiques principales : le plafonnement à 5 ans de la maturité de repricing des dépôts non à terme (NMD), la modélisation des marges commerciales, la définition du périmètre du risque de spread de crédit dans le portefeuille bancaire (CSRBB), et les stratégies de couverture du risque IRRBB.
Ce rapport de la deuxième phase de mise en œuvre de la "heatmap" IRRBB de l'EBA présente un plan d'action à moyen et long terme pour soutenir la convergence et la mise en œuvre du cadre réglementaire IRRBB adopté en octobre 2022. Le document analyse quatre domaines prioritaires : (i) le plafonnement à 5 ans de la maturité de repricing des dépôts non à terme (NMD), qui demeure un benchmark harmonisant et un garde-fou prudentiel, avec une majorité d'institutions alignées sur ce plafond ; (ii) la modélisation des marges commerciales, où il est confirmé que seules les NMD nécessitent une modélisation variable liée à leurs caractéristiques comportementales, tandis que les autres produits doivent conserver une marge constante conformément à l'article 4(4) du Règlement Délégué (UE) 2024/856 ; (iii) la définition du périmètre CSRBB, qui reste hétérogène entre institutions et États membres, avec une recommandation forte d'inclure tous les instruments sensibles au risque de spread de crédit, y compris ceux à coût amorti et les émissions propres hors actions, sans exclusion fondée sur l'intention de détention ou la classification comptable ; (iv) les stratégies de couverture, où les swaps de taux d'intérêt (IRS) sont majoritairement utilisés, avec une efficacité démontrée pour réduire les dépassements des seuils réglementaires, principalement sur la valeur économique (ΔEVE). Le rapport souligne l'importance d'une gouvernance rigoureuse des pratiques de couverture, d'une documentation et d'un back-testing réguliers, et recommande d'élargir la couverture aux impacts sur le revenu net d'intérêts (ΔNII). Enfin, l'EBA annonce la poursuite du suivi des impacts réglementaires, notamment en lien avec les recalibrages des scénarios de choc d'intérêt du Comité de Bâle et le projet de gestion dynamique du risque comptable (DRM) de l'IASB, afin d'assurer la cohérence entre cadres comptables et prudentiels (p. 4-6).
Le rapport s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du cadre réglementaire IRRBB adopté en octobre 2022, comprenant les lignes directrices EBA, les normes techniques réglementaires (RTS) sur les tests de détection d'exceptions (SOT) et l'approche standardisée (SA). Depuis, l'EBA a renforcé la surveillance de l'implémentation de l'IRRBB dans les banques européennes, notamment via les ITS sur le reporting et les QIS réalisés sur les données de fin d'année 2022 à 2024. L'objectif est d'évaluer l'impact des exigences réglementaires sur la gestion prudente du risque de taux d'intérêt, d'identifier les bonnes pratiques et les divergences, et de favoriser une convergence des attentes prudentielles. Ce rapport vise à approfondir les objectifs à moyen et long terme, en particulier sur le plafonnement à 5 ans des NMD, la modélisation des marges commerciales, la définition du périmètre CSRBB, et les stratégies de couverture. Les analyses reposent sur des données quantitatives et qualitatives issues des banques, complétées par les échanges avec les autorités compétentes. Le périmètre couvre les banques européennes, avec une distinction entre institutions actives internationalement (Groupe 1) et autres (Groupe 2). Le rapport ne crée pas de nouvelles exigences réglementaires mais oriente la surveillance et les pratiques (p. 6-11).
Plafonnement à 5 ans des dépôts non à terme (NMD) :
- Le plafonnement à 5 ans de la maturité de repricing des NMD, fixé par le paragraphe 111 des lignes directrices EBA, vise à limiter les hypothèses trop optimistes sur la stabilité des passifs et à harmoniser les pratiques.
- Les données QIS 2024 montrent un impact limité du plafonnement, la plupart des banques ayant déjà des profils de repricing dans cette limite, ce qui traduit une large conformité et adaptation.
- Certaines banques appliqueraient un plafond interne même en l'absence de la règle, soulignant le rôle de référence harmonisante du cap.
- Les institutions souhaitant dépasser ce plafond doivent démontrer, dans leur système de mesure interne (IMS), la pertinence de cette extension via des analyses comportementales robustes, une cohérence avec les stratégies de couverture, et un dialogue avec les autorités.
- La transparence est encouragée via la divulgation en Pilier 3 des dérogations et de leurs impacts (p. 13-15).
Modélisation des marges commerciales :
- L'article 4(4) du Règlement Délégué (UE) 2024/856 impose une marge constante indépendante des scénarios d'intérêt pour le SOT sur le NII.
- Les marges sur dépôts à terme, prêts à taux fixe ou variable sont majoritairement modélisées comme constantes.
- Les NMD présentent des marges variables liées à des caractéristiques comportementales (décalages de transmission, compression en taux bas).
- L'EBA recommande de limiter la modélisation variable des marges aux seuls produits présentant des comportements similaires aux NMD, afin de préserver la comparabilité et la cohérence réglementaire (p. 16-18).
Périmètre du risque de spread de crédit (CSRBB) :
- La définition et l'application du périmètre CSRBB restent hétérogènes entre institutions et États membres.
- Une minorité d'institutions applique des périmètres différenciés entre EVE et NII, souvent justifiés par des caractéristiques produits ou pratiques internes.
- Le périmètre est souvent limité aux instruments à la juste valeur, en particulier aux niveaux 1 et 2 IFRS 13, excluant parfois les niveaux 3 et les instruments à coût amorti, ce qui est déconseillé.
- L'EBA insiste sur l'inclusion de tous les instruments sensibles au risque de spread, y compris ceux à coût amorti, en utilisant des proxies ou modèles robustes si nécessaire.
- L'exclusion fondée sur l'intention de détention ou la classification comptable est déconseillée.
- Les dérivés doivent être inclus s'ils portent un risque de spread matériel, indépendamment du traitement CVA.
- Les émissions propres (hors actions) sensibles aux spreads doivent être incluses, en excluant la composante idiosyncratique liée à la qualité de crédit propre (p. 18-22).
Stratégies de couverture :
- Les swaps de taux d'intérêt (IRS) sont le principal instrument de couverture IRRBB, avec une couverture pondérée supérieure à 95% sur la plupart des postes.
- La couverture micro est privilégiée pour les titres de dette et émissions propres, tandis que la couverture macro est plus fréquente pour les portefeuilles comportementaux comme les NMD.
- La couverture réduit significativement les dépassements des seuils réglementaires : pour ΔEVE, de 36% à 0,66% des banques ; pour ΔNII, de 20% à 7%.
- Les banques se concentrent davantage sur la gestion de la valeur économique que sur la volatilité du revenu net d'intérêts.
- L'EBA recommande d'élargir la couverture à ΔNII, d'adapter les stratégies aux caractéristiques des instruments, d'améliorer l'alignement entre couverture économique et comptable, et d'intégrer la couverture dans la stratégie globale de risque avec documentation et revue régulière (p. 23-25).
Faits établis :
- Le plafonnement à 5 ans des NMD est largement respecté et a un effet harmonisant sans impact matériel significatif sur les mesures IRRBB dans le contexte actuel de taux élevés (p. 14).
- La modélisation des marges commerciales est majoritairement constante sauf pour les NMD, qui nécessitent une modélisation variable liée à leur comportement (p. 16-17).
- Le périmètre CSRBB est appliqué de manière hétérogène, avec une tendance à exclure certains instruments à coût amorti ou de niveau 3 IFRS, ce qui est déconseillé (p. 19-21).
- Les stratégies de couverture, principalement via IRS, réduisent fortement les dépassements des seuils réglementaires, surtout pour ΔEVE (p. 24).
Hypothèses :
- Les institutions qui dépassent le plafond de 5 ans doivent justifier ce choix par des analyses comportementales robustes et une cohérence avec la stratégie de couverture (p. 15).
- L'extension des marges variables à d'autres produits que les NMD pourrait nuire à la comparabilité et est contraire à la réglementation (p. 17).
- L'exclusion d'instruments du périmètre CSRBB basée sur l'intention de détention ou la classification comptable n'est pas justifiée (p. 21).
Interprétations :
- La convergence des profils IRRBB et la réduction des extrêmes dans les résultats SOT suggèrent une meilleure résilience et une homogénéisation des pratiques (p. 10).
- La focalisation des stratégies de couverture sur la valeur économique reflète une priorité prudente, mais pourrait être élargie pour mieux gérer la volatilité des revenus (p. 24-25).
Incertitudes :
- L'impact potentiel des recalibrages des scénarios de choc d'intérêt du Comité de Bâle sur les mesures IRRBB reste à analyser (p. 6).
- L'intégration future des évolutions comptables liées au projet IASB DRM pourrait modifier les pratiques prudentielles et nécessite un suivi (p. 6).
L'EBA confirme le maintien du plafonnement à 5 ans pour la maturité de repricing des NMD comme référence prudentielle, tout en permettant des dérogations justifiées par des analyses robustes et un dialogue avec les autorités. Elle recommande la transparence dans les divulgations Pilier 3 pour toute dérogation. Concernant la modélisation des marges commerciales, l'EBA préconise de limiter la modélisation variable aux seuls produits présentant des caractéristiques comportementales similaires aux NMD, afin de préserver la comparabilité et la rigueur réglementaire. Sur le périmètre CSRBB, l'EBA appelle à une harmonisation renforcée, en incluant tous les instruments sensibles au risque de spread, sans exclusion fondée sur la classification comptable ou l'intention de détention, et en intégrant les dérivés et émissions propres hors actions selon leur sensibilité. Pour les stratégies de couverture, l'EBA souligne leur rôle central dans la gestion IRRBB, recommande d'étendre leur usage à la gestion de la volatilité du revenu net d'intérêts, d'adapter les approches aux caractéristiques des instruments, d'améliorer l'alignement entre couverture économique et comptable, et d'assurer une gouvernance rigoureuse avec documentation et revue régulière. Enfin, l'EBA poursuivra le suivi des impacts réglementaires, notamment en lien avec les recalibrages des scénarios de choc et le projet IASB DRM, en collaboration avec les institutions et autorités compétentes (p. 15, 18, 22, 25).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.