Ce rapport modifie les lignes directrices sur la définition de défaut, en maintenant le seuil de 1 % pour la perte de valeur actuelle nette lors de la restructuration de la dette. Aucune modification n'est apportée à la période de probation ou aux moratoires, car cela pourrait entraîner des incohérences dans la classification des défauts. Des mises à jour techniques sont également effectuées pour refléter les…
- Titre : Report amending the Guidelines on the application of the definition of default (corrigendum)
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 16 juillet 2026
- Type : Guide
- Périmètre : Mise à jour des lignes directrices sur la définition de défaut selon l'article 178 du Règlement (UE) n°575/2013 (CRR), avec un focus particulier sur le traitement des restructurations de dette, les moratoires législatifs, et les situations spécifiques comme l'affacturage.
- Population concernée : Autorités compétentes et institutions financières dans l'Union européenne.
- Secteur : Secteur bancaire et financier européen.
- Période : Actualisation en 2026, avec prise en compte des évolutions réglementaires récentes, notamment CRR3.
Ce rapport final de l'EBA présente les amendements aux lignes directrices sur la définition de défaut (GL DoD) en application de l'article 178 du CRR, notamment suite aux modifications introduites par CRR3. Le sujet principal est la confirmation du maintien du seuil de 1 % de perte en valeur actuelle nette (NPV) pour la reconnaissance d'un défaut lors de mesures de restructuration de dette, ainsi que l'examen d'autres aspects du cadre, comme la période de probation, les moratoires législatifs et le traitement spécifique de l'affacturage.
Pourquoi cela compte : La définition harmonisée du défaut est un pilier essentiel pour assurer la robustesse des modèles prudentiels (IRB), la cohérence des provisions comptables (IFRS 9) et la stabilité financière. Un seuil trop élevé pourrait retarder la reconnaissance des défauts, fausser la gestion des risques, et compromettre la réduction des prêts non performants (NPL) dans l'UE.
Constats principaux :
- Le seuil actuel de 1 % NPV est jugé suffisant, flexible et aligné avec les principes comptables, permettant des restructurations sans perte (ex. prolongation de maturité) sans fausse classification en défaut (p. 3-4, 8-9).
- Augmenter ce seuil à 5 % créerait des incohérences avec d'autres critères (notamment le seuil de 1 % pour les montants échus), ouvrirait la porte à des arbitrages réglementaires et affaiblirait la définition harmonisée du défaut (p. 9-10, 14-16).
- La période de probation d'un an avant reclassement en non-défaut a été envisagée pour être raccourcie à 3-6 mois dans certains cas, mais cette modification n'a pas été intégrée car elle serait en contradiction avec la définition des expositions non performantes (NPE) (p. 16-17).
- Les moratoires législatifs ne bénéficient pas d'exemptions spécifiques dans la définition de défaut, afin de préserver l'harmonisation et éviter des dérogations nationales en cas de crise (p. 17-18).
- Le traitement des situations d'affacturage a été précisé : le seuil de jours échus pour éviter une classification erronée en défaut passe de 30 à 90 jours au niveau des factures individuelles, mieux reflétant la réalité économique et administrative de ce produit (p. 18-21).
Conclusions : Le cadre actuel, avec un seuil de 1 % NPV, est robuste, proportionné et suffisamment flexible pour encourager des restructurations préventives et significatives. Toute modification majeure risquerait de compromettre la comparabilité, la fiabilité des données et la stabilité financière.
Recommandations / décisions :
- Maintien du seuil de 1 % NPV pour la reconnaissance du défaut lié à une diminution de l'obligation financière.
- Pas de raccourcissement de la période de probation.
- Pas d'exemption spécifique pour les moratoires législatifs.
- Adaptation du traitement de l'affacturage en augmentant le seuil de jours échus à 90 jours.
- Publication des lignes directrices amendées, applicables à partir du 19 octobre 2026, avec obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité à l'EBA d'ici le 17 septembre 2026.
- Suite à la révision de l'article 178 du CRR par CRR3, l'EBA est mandatée pour revoir les lignes directrices sur la définition de défaut, en particulier pour intégrer le traitement des mesures de restructuration de dette (forbearance) selon l'article 47b CRR.
- L'objectif est d'encourager les institutions à engager des restructurations proactives, préventives et significatives, tout en garantissant une définition harmonisée et robuste du défaut.
- Le document répond à la problématique de la juste reconnaissance des défauts dans un contexte post-pandémique et post-crise, où les mesures de soutien (ex. moratoires) ont été nombreuses.
- Le périmètre inclut aussi l'examen d'autres aspects du cadre, comme la période de probation, les moratoires législatifs, et le traitement spécifique des produits d'affacturage.
- Limites : Le rapport ne modifie pas la définition fondamentale du défaut, mais précise et corrige certains aspects techniques et opérationnels. Le document fourni couvre environ 41 pages sur 69, la synthèse porte donc sur la partie disponible.
Seuil NPV pour restructuration de dette :
- Le seuil de 1 % de perte en valeur actuelle nette (NPV) est maintenu. Il mesure la perte économique réelle liée aux concessions accordées (p. 3, 8).
- Ce seuil est aligné avec les principes comptables IFRS9, notamment la reconnaissance d'une perte liée à la modification des flux de trésorerie actualisés au taux d'intérêt effectif initial (p. 6-8).
- Le seuil ne doit pas être ajusté selon la maturité ou le taux d'intérêt du prêt, car cela introduirait des inégalités et des risques d'arbitrage réglementaire (p. 8-9, 33).
- Une augmentation à 5 % créerait des incohérences avec le seuil de 1 % pour les montants échus, et retarderait la reconnaissance des défauts, ce qui est contraire à l'objectif de réduction des NPL (p. 9-10, 14-16).
Flexibilité et période de probation :
- La possibilité de réduire la période de probation d'un an à 3-6 mois pour certains cas a été étudiée (p. 16).
- Cette réduction n'a pas été retenue car elle entrerait en contradiction avec la définition des expositions non performantes (NPE) qui impose un délai d'un an (p. 16-17).
Moratoires législatifs :
- Les moratoires législatifs et non législatifs ne bénéficient pas d'exemptions spécifiques dans la définition de défaut (p. 17-18).
- Le cadre actuel est jugé suffisamment flexible pour éviter une classification automatique en défaut lors de l'application d'un moratoire (p. 18).
- Introduire une dérogation affaiblirait l'harmonisation et permettrait des dérogations nationales en cas de crise, ce qui est contraire à l'objectif de stabilité (p. 17).
Traitement de l'affacturage :
- L'affacturage est un produit spécifique impliquant trois parties : client, débiteur et facteur (institution financière) (p. 18-19).
- Deux types : avec recours au client (exposition envers le client) et sans recours (exposition directe envers le débiteur) (p. 19).
- Pour les factures achetées, la règle des jours échus (DPD) est adaptée : le seuil de 30 jours est porté à 90 jours au niveau de la facture pour mieux refléter la réalité économique et administrative (p. 20-21).
- Cette modification vise à réduire les classifications erronées en défaut, compte tenu des délais de paiement et des processus de validation longs (p. 20-21).
Autres mises à jour techniques :
- Suppression des références à la discrétion des 180 jours échus, désormais supprimée par CRR3 (p. 22).
- Remplacement de la notion de « distressed restructuring » par « diminished financial obligation due to a forbearance measure » conformément à CRR3 (p. 22).
- Mise à jour des références à la définition des expositions non performantes (NPE) selon CRR (p. 22).
Impact sur les institutions :
- La classification en défaut entraîne des impacts sur les provisions comptables (IFRS9) et les exigences de fonds propres (RWEA), selon les approches standardisées ou IRB (p. 10-12).
- Ces impacts peuvent inciter les institutions à liquider ou céder les expositions non performantes, ce qui peut avoir des effets négatifs sur la relation client et la réputation (p. 11-12).
- Le cadre actuel intègre déjà une flexibilité importante dans la définition des difficultés financières et des concessions, permettant des restructurations viables sans fausse classification (p. 12-14).
Considérations économiques et de stabilité :
- La reconnaissance rapide et harmonisée des défauts est essentielle pour la stabilité financière, la réduction des NPL et la confiance des investisseurs (p. 14-16).
- Le contexte post-COVID et les risques climatiques justifient la prudence et le maintien du cadre actuel (p. 16-17).
Consultation publique :
- 28 réponses reçues, avec débats sur la pertinence du seuil NPV, l'alignement avec IFRS9, et la demande de plus de flexibilité (p. 31-37).
- L'EBA confirme le maintien du seuil 1 % et la non-dépendance du seuil aux caractéristiques du prêt, pour préserver la cohérence et éviter les arbitrages (p. 32-34).
- L'EBA souligne que la définition de défaut est un cadre prudentiel distinct de la comptabilité, même si certains concepts sont alignés (p. 36-37).
- L'amélioration de la qualité des actifs et la résilience accrue du système bancaire européen sont reconnues, mais ne justifient pas de relâchement du seuil (p. 38).
- Faits établis :
- Le seuil de 1 % NPV est un indicateur fiable et aligné avec les pertes comptables réelles liées aux restructurations (p. 8-9).
- Augmenter ce seuil à 5 % créerait des incohérences réglementaires et retarderait la reconnaissance des défauts (p. 9-10).
- La période de probation d'un an est cohérente avec la définition des NPE et ne sera pas raccourcie (p. 16-17).
- Le traitement spécifique de l'affacturage avec un seuil de 90 jours est plus adapté à la réalité économique (p. 20-21).
- Hypothèses :
- Les restructurations avec NPV loss entre 1 % et 5 % sans autres indications d'UTP sont rares et concernent surtout des difficultés structurelles (p. 13-14).
- Le cadre actuel offre déjà une flexibilité suffisante pour les restructurations viables (p. 12-14).
- Interprétations :
- Maintenir le seuil à 1 % favorise la reconnaissance rapide des défauts, essentielle pour la gestion proactive des risques et la stabilité financière (p. 14-16).
- Toute flexibilisation majeure affaiblirait l'harmonisation, la comparabilité des données et pourrait encourager des pratiques d'evergreening (p. 15-16).
- Incertitudes :
- L'impact précis des modifications sur les comportements des institutions et des emprunteurs reste à observer.
- La dynamique post-pandémique et les risques climatiques pourraient influencer la pertinence future du cadre.
- Le seuil de 1 % de perte en valeur actuelle nette pour la reconnaissance d'un défaut lié à une diminution de l'obligation financière est maintenu.
- La période de probation d'un an avant reclassement en non-défaut n'est pas modifiée, pour assurer la cohérence avec la définition des expositions non performantes.
- Aucun traitement dérogatoire spécifique n'est introduit pour les moratoires législatifs, afin de préserver l'harmonisation et éviter des dérogations nationales.
- Le traitement des situations d'affacturage est ajusté : le seuil de jours échus pour éviter une classification erronée en défaut passe de 30 à 90 jours au niveau des factures individuelles.
- Les lignes directrices amendées seront publiées en toutes les langues officielles de l'UE et entreront en application le 19 octobre 2026.
- Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité à l'EBA avant le 17 septembre 2026.
- Ces mesures visent à garantir une définition harmonisée, robuste et flexible du défaut, essentielle pour la stabilité financière, la gestion prudente des risques et le soutien aux emprunteurs en difficulté.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.