Règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR)

Informations générales

Le document est le Règlement (UE) n° 648/2012 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 4 juillet 2012. Il porte sur la régulation des produits dérivés de gré à gré, des contreparties centrales et des référentiels centraux. Ce règlement s'applique aux contreparties centrales, à leurs membres compensateurs, aux contreparties financières, aux contreparties non financières dans certains cas, ainsi qu'aux plates-formes de négociation et référentiels centraux. Le périmètre couvre les marchés financiers de l'Union européenne, notamment les contrats dérivés de gré à gré standardisés et non standardisés, et s'inscrit dans un contexte post-crise financière visant à renforcer la stabilité financière et la transparence des marchés. Le document comprend 59 pages, mais seules les 19 premières pages environ ont été fournies pour cette synthèse (p. 1-19).

Résumé exécutif

Le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) vise à renforcer la stabilité financière de l'Union européenne en encadrant les contrats dérivés de gré à gré (OTC), en imposant une compensation centralisée et une déclaration obligatoire des transactions, ainsi qu'en régulant les contreparties centrales (CCP) et les référentiels centraux (trade repositories). Ce sujet est crucial car les contrats dérivés OTC, négociés de manière bilatérale et opaque, ont contribué à la crise financière de 2008 en créant des risques systémiques difficiles à évaluer et à gérer (p. 2). Le règlement répond aux engagements internationaux du G-20, notamment l'obligation de compenser les contrats dérivés OTC standardisés via des CCP et de déclarer toutes les transactions à des référentiels centraux (p. 2-3). Les principaux constats sont : - Les contrats dérivés OTC manquent de transparence et génèrent un réseau complexe d'interdépendances risquant la stabilité financière (p. 2). - La compensation centralisée réduit le risque de crédit de contrepartie et améliore la gestion des risques (p. 3-4). - Certaines entités, comme les dispositifs de retraite professionnelle, bénéficient de dérogations temporaires pour éviter des impacts négatifs sur leurs actifs (p. 4-5). - L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) joue un rôle central dans l'élaboration des normes techniques, la reconnaissance des CCP des pays tiers, et la surveillance des référentiels centraux (p. 8-9). - Les CCP doivent disposer d'une gouvernance solide, de ressources financières suffisantes, et appliquer des règles strictes de gestion des risques, incluant des marges initiales, un fonds de défaillance, et des mécanismes de continuité d'activité (p. 9-11). - Les référentiels centraux doivent garantir un accès équitable aux données, assurer la protection des données personnelles, et sont soumis à des sanctions en cas de non-conformité (p. 11-13). Les conclusions du règlement sont que l'obligation de compensation, la déclaration des transactions et la régulation des infrastructures de marché sont indispensables pour réduire le risque systémique et renforcer la transparence. Le règlement prévoit un cadre harmonisé, avec des mécanismes de coopération entre autorités nationales, l'AEMF et le SEBC. Il insiste sur la nécessité d'une application uniforme dans l'Union et d'une coordination internationale pour éviter les doubles emplois et garantir la compétitivité. Les recommandations incluent : - L'adoption progressive de l'obligation de compensation selon la standardisation et la liquidité des contrats (p. 3-4). - La mise en place de seuils de compensation adaptés aux contreparties non financières (p. 5-6). - La reconnaissance des CCP des pays tiers sous conditions d'équivalence (p. 2-3, 8-9). - Le renforcement des dispositifs de gouvernance et de gestion des risques des CCP (p. 9-11). - La surveillance rigoureuse des référentiels centraux avec des sanctions dissuasives (p. 11-13). Ce règlement constitue un pilier essentiel pour la régulation des marchés dérivés OTC dans l'Union européenne, visant à prévenir les crises financières futures par une meilleure transparence, gestion des risques et coopération réglementaire.

Contexte et objectifs

Le règlement EMIR a été élaboré dans un contexte post-crise financière mondiale de 2008, où les contrats dérivés de gré à gré ont été identifiés comme une source majeure d'opacité et de risque systémique (p. 1-2). Un rapport du groupe de haut niveau dirigé par Jacques de Larosière en 2009 a recommandé de renforcer la surveillance financière de l'Union européenne, notamment par la création d'Autorités européennes de surveillance (AES) et d'un Conseil européen du risque systémique (p. 1). La Commission européenne, dans plusieurs communications en 2009, a souligné la nécessité de rendre les marchés de produits dérivés plus sûrs et transparents (p. 1-2). Le G-20 a fixé des engagements internationaux en 2009 pour imposer la compensation centralisée des contrats dérivés OTC standardisés et la déclaration de toutes les transactions à des référentiels centraux (p. 2). Le règlement vise à instaurer des obligations uniformes de compensation, de déclaration et de gestion des risques pour les contrats dérivés OTC, ainsi qu'à encadrer les infrastructures de marché (CCP et référentiels centraux) afin de réduire le risque systémique, améliorer la transparence et garantir la stabilité financière (p. 1-2, 14). Le périmètre couvre les contreparties centrales, les contreparties financières et non financières, les membres compensateurs, les plates-formes de négociation et les référentiels centraux dans l'Union européenne (p. 14). Certaines entités publiques et organismes spécifiques sont exclus du champ d'application (p. 14). Le règlement prévoit également des mécanismes de coopération internationale et d'équivalence pour les CCP et référentiels centraux établis hors Union (p. 2-3). Les limites concernent l'application progressive de certaines obligations, des dérogations temporaires pour certains régimes de retraite, et la nécessité d'adapter les règles selon les catégories de contrats dérivés (p. 4-6).

Synthèse des points essentiels par thèmes

Transparence et compensation des contrats dérivés OTC :

- Les contrats dérivés OTC sont négociés bilatéralement, ce qui crée un manque de transparence et un réseau complexe d'interdépendances, augmentant le risque systémique (p. 2).

- Le règlement impose une obligation de compensation centralisée par des contreparties centrales pour les contrats dérivés OTC standardisés, conformément aux engagements du G-20 (p. 2-3).

- La Commission, avec l'AEMF, détermine les catégories de contrats soumis à cette obligation en tenant compte de la standardisation, du volume, de la liquidité et des risques (p. 3-4).

- Les exemptions à cette obligation doivent être restrictives pour éviter les arbitrages réglementaires (p. 4).

- Les transactions intragroupe peuvent bénéficier d'exemptions sous conditions strictes de gestion des risques (p. 6-7).

Gestion des risques et marges :

- Pour les contrats non compensés, des règles de gestion des risques sont imposées, notamment l'échange de garanties (collateral) bilatérales (p. 4).

- Les CCP doivent disposer de marges initiales, d'un fonds de défaillance et de ressources financières suffisantes pour couvrir les risques de crédit, de liquidité, opérationnels et autres (p. 9-11).

- Les CCP doivent gérer les risques procycliques liés aux appels de marge et décotes (p. 10).

- Les garanties acceptées peuvent inclure espèces, or, obligations d'État ou garanties, sous conditions strictes (p. 10).

Rôle et gouvernance des contreparties centrales (CCP) :

- Les CCP sont des entités qui s'interposent entre acheteurs et vendeurs pour assurer la compensation des contrats dérivés (p. 14).

- Elles doivent être agréées et surveillées par les autorités compétentes nationales, en coopération avec l'AEMF et le SEBC (p. 8-9).

- La gouvernance doit inclure un conseil d'administration avec au moins un tiers de membres indépendants, un comité des risques, et des règles transparentes d'accès (p. 9).

- Les CCP peuvent externaliser certaines fonctions, sous contrôle strict (p. 9).

- La portabilité et la ségrégation des actifs clients doivent être garanties pour protéger les clients en cas de défaillance d'un membre compensateur (p. 9).

Référentiels centraux (trade repositories) :

- Ils collectent et conservent centralement les données sur les contrats dérivés pour améliorer la transparence et la surveillance (p. 6-7).

- L'AEMF est responsable de leur enregistrement, surveillance et peut imposer sanctions en cas de non-conformité (p. 11-13).

- Ils doivent fournir un accès équitable aux données, respecter la protection des données personnelles, et assurer la qualité et la fiabilité des informations (p. 7, 11-13).

Coopération internationale et reconnaissance des CCP tiers :

- La Commission et l'AEMF coopèrent avec les autorités des pays tiers pour assurer la cohérence réglementaire et éviter les doubles emplois (p. 2-3).

- La reconnaissance des CCP des pays tiers est subordonnée à l'équivalence des cadres juridiques et de surveillance, conformément aux normes du G-20 (p. 2-3, 8-9).

- Les CCP tiers fournissant des services à des membres ou plates-formes dans l'Union doivent être reconnues par l'AEMF (p. 8-9).

Obligations de déclaration et transparence :

- Toutes les transactions sur contrats dérivés, compensées ou non, doivent être déclarées aux référentiels centraux (p. 7).

- L'obligation de déclaration vise à fournir des données comparatives et fiables pour la surveillance du risque systémique (p. 7).

- Les entités peuvent déléguer la déclaration, sous réserve de conformité (p. 7).

Sanctions et contrôle :

- Les États membres doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction au règlement (p. 7).

- L'AEMF peut infliger amendes et astreintes aux référentiels centraux en cas de manquements (p. 11-13).

- L'AEMF dispose de pouvoirs d'enquête, d'inspection et peut déléguer des tâches aux autorités nationales (p. 11-12).

Exclusions et dérogations spécifiques :

- Le règlement exclut certains organismes publics, banques centrales, et entités gérant la dette publique pour ne pas entraver leurs missions (p. 14).

- Les dispositifs de retraite professionnelle bénéficient d'une dérogation temporaire à l'obligation de compensation, en raison de leurs contraintes spécifiques, avec des exigences de garanties bilatérales pendant la période transitoire (p. 4-5).

- Les contreparties non financières sont soumises à des seuils de compensation tenant compte de leur usage des contrats dérivés pour couverture des risques commerciaux (p. 5-6).

Interopérabilité et accès au marché :

- Les CCP doivent accepter de compenser les transactions issues de différentes plates-formes de négociation, sous conditions techniques (p. 6-7).

- Les accords d'interopérabilité entre CCP sont réglementés et limités aux valeurs mobilières et instruments du marché monétaire pour l'instant (p. 10).

- L'AEMF doit surveiller l'évolution du marché et prévenir les distorsions de concurrence (p. 7).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- Les contrats dérivés OTC présentent un manque de transparence et un risque systémique élevé, justifiant une régulation renforcée (p. 2).

- L'obligation de compensation centralisée par des CCP réduit significativement le risque de crédit de contrepartie (p. 3-4).

- L'AEMF joue un rôle central dans la définition des normes techniques, la reconnaissance des CCP des pays tiers, et la surveillance des référentiels centraux (p. 8-9).

- Les CCP doivent disposer de ressources financières suffisantes, d'une gouvernance robuste et de dispositifs stricts de gestion des risques (p. 9-11).

- La déclaration obligatoire des transactions améliore la transparence et la surveillance du marché (p. 7).

Hypothèses :

- L'application progressive de l'obligation de compensation selon la standardisation et la liquidité des contrats permettra une transition adaptée (p. 3-4).

- Les dérogations temporaires pour les dispositifs de retraite professionnelle sont nécessaires pour éviter des impacts négatifs sur les revenus futurs des retraités (p. 4-5).

Interprétations de l'auteur :

- La coopération internationale et la reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires sont essentielles pour éviter les doubles emplois et garantir une concurrence équitable (p. 2-3).

- La gestion des risques par les CCP doit être suffisamment rigoureuse pour éviter les risques pour les contribuables et limiter les effets procycliques (p. 10).

Incertitudes :

- L'efficacité des mesures dépendra de la mise en œuvre cohérente par les États membres et de la coopération internationale (p. 2-3).

- L'impact des seuils de compensation sur les contreparties non financières et sur le marché reste à évaluer, avec un rapport prévu en 2015 (p. 5-6).

- L'évolution des accords d'interopérabilité et leur extension à d'autres instruments financiers feront l'objet d'un rapport en 2014 (p. 10).

Conclusions et recommandations

Le règlement EMIR établit un cadre réglementaire harmonisé pour les marchés des produits dérivés OTC dans l'Union européenne, visant à réduire le risque systémique et à améliorer la transparence. Les conclusions principales sont :

- L'obligation de compensation centralisée est un levier clé pour atténuer les risques de crédit et renforcer la stabilité financière.

- La déclaration obligatoire des transactions à des référentiels centraux est indispensable pour une surveillance efficace.

- Les CCP doivent être rigoureusement agréées, surveillées et dotées de dispositifs robustes de gestion des risques, incluant des exigences de capital, de marges et de fonds de défaillance.

- La gouvernance des CCP doit garantir l'indépendance, la gestion des conflits d'intérêts et la protection des clients.

- La coopération entre autorités nationales, l'AEMF et le SEBC est essentielle pour une application cohérente et efficace.

- Les dérogations temporaires pour certains régimes de retraite sont prévues afin d'éviter des effets négatifs sur ces dispositifs.

- La reconnaissance des CCP des pays tiers est conditionnée à l'équivalence des cadres réglementaires et de surveillance.

- L'AEMF dispose de pouvoirs étendus pour la surveillance, l'imposition de sanctions et la gestion des référentiels centraux.

Le règlement prévoit un plan d'action avec des échéances précises :

- La Commission adoptera des actes délégués pour préciser les modalités techniques, les seuils, les catégories de contrats et les règles d'application (p. 12-13).

- L'AEMF doit remettre des rapports sur l'application des exigences supplémentaires des États membres (2014), sur l'extension des accords d'interopérabilité (2014) et sur l'importance systémique des contreparties non financières (2015) (p. 9, 10, 13).

- La Commission doit évaluer régulièrement la cohérence et l'efficacité des règles (p. 13).

Ces mesures visent à garantir un marché intérieur intégré, transparent, sûr et compétitif, tout en assurant la protection des investisseurs et la stabilité financière.