Règlement (UE) 2024/1623 modifiant le CRR : risque de crédit, CVA, risque opérationnel, plancher de fonds propres (CRR III)

Informations générales

Le document est le Règlement (UE) 2024/1623 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 31 mai 2024. Il modifie le règlement (UE) no 575/2013 (CRR) concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Le périmètre couvre les exigences relatives au risque de crédit, au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA), au risque opérationnel, au risque de marché et au plancher de fonds propres, dans le cadre de la mise en œuvre du cadre de Bâle III finalisé. Le document s’applique au secteur bancaire et financier de l’Union européenne, avec un focus sur la période post-crise financière mondiale de 2008-2009 et la crise COVID-19, et vise à renforcer la résilience du système bancaire européen tout en tenant compte des spécificités économiques de l’Union (p. 1-16).

Résumé exécutif

Le règlement (UE) 2024/1623 vise à modifier le cadre prudentiel européen (CRR) pour intégrer les dernières normes internationales issues du cadre de Bâle III finalisé, notamment en ce qui concerne le risque de crédit, le risque CVA, le risque opérationnel, le risque de marché et le plancher de fonds propres. Ce sujet est crucial car il répond aux lacunes révélées par la crise financière mondiale de 2008-2009 et la pandémie de COVID-19, en renforçant la stabilité et la résilience du secteur bancaire de l’Union européenne. Les principaux constats sont que, bien que la capitalisation globale soit satisfaisante, certains problèmes persistent, notamment la sous-estimation des risques par les modèles internes, la variabilité excessive des exigences de fonds propres, et des traitements insuffisamment sensibles au risque dans l’approche standard pour le risque de crédit. Le règlement introduit un plancher de fonds propres fixé à 72,5 % des exigences calculées selon l’approche standard pour limiter la sous-estimation des risques par les modèles internes. Il prévoit également une révision des pondérations de risque pour les expositions sur établissements, entreprises, créances subordonnées, actions, et financement spécialisé, ainsi que des dispositions transitoires pour faciliter l’adaptation des établissements, notamment en matière de notations externes et de prêts hypothécaires résidentiels à faible risque. Le risque opérationnel est simplifié par l’adoption d’une nouvelle approche standard non fondée sur des modèles internes, excluant la prise en compte des pertes historiques pour assurer l’équité. Le risque de marché est ajusté pour intégrer les normes FRTB finales avec des mesures d’atténuation ciblées pour préserver la compétitivité des établissements européens. En outre, le règlement renforce la transparence et la publication des données, notamment sur les expositions non performantes et les risques ESG, afin de soutenir la transition vers une économie durable. Enfin, il prévoit une évaluation globale du système bancaire européen et une révision future du cadre prudentiel. Les recommandations clés incluent l’application rigoureuse du plancher de fonds propres, la mise en œuvre progressive des nouvelles pondérations de risque, le maintien de périodes transitoires adaptées, et la surveillance renforcée des risques émergents tels que les crypto-actifs. Le règlement prévoit aussi des normes techniques d’exécution et de réglementation à adopter par la Commission, en coopération avec l’ABE (p. 1-16).

Contexte et objectifs

Le document a été élaboré pour mettre en œuvre dans le droit de l’Union les derniers éléments du cadre de Bâle III finalisé, afin de corriger les insuffisances révélées par la crise financière mondiale de 2008-2009 et la pandémie de COVID-19. L’objectif est d’accroître la résilience du secteur bancaire européen sans augmenter significativement le niveau global des exigences de fonds propres, tout en tenant compte des spécificités économiques de l’Union et en évitant des désavantages concurrentiels, notamment dans les activités de négociation. Le règlement s’inscrit dans un processus de réforme décennal visant à harmoniser les exigences prudentielles, améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres, et renforcer la surveillance des risques. Il prévoit également une évaluation globale du système bancaire européen, incluant le plancher de fonds propres, et une révision future du cadre prudentiel. Le périmètre couvre les établissements de crédit et entreprises d’investissement soumis au règlement CRR, avec une attention particulière portée aux modèles internes, aux approches standard, aux expositions sur entreprises, immobilier, financement spécialisé, risques opérationnels, risques de marché, risques CVA, et aux risques ESG. Le document ne couvre pas les 128 pages suivantes du règlement, ce qui limite la synthèse aux 61 premières pages fournies (p. 1-16).

Synthèse des points essentiels par thèmes

1. Mise en œuvre du cadre de Bâle III finalisé :

- Objectif de corriger les insuffisances des modèles internes et d’améliorer la comparabilité des exigences de fonds propres.

- Introduction d’un plancher de fonds propres fixé à 72,5 % des exigences calculées selon l’approche standard pour limiter la sous-estimation des risques par les modèles internes (p. 1-3).

2. Risque de crédit :

- Révision de l’approche standard (SA-CR) pour accroître sa sensibilité au risque, notamment par recalibrage des pondérations pour expositions sur établissements, entreprises, créances subordonnées et actions (p. 3-6).

- Clause d’antériorité pour les participations stratégiques existantes afin d’éviter des perturbations.

- Traitement préférentiel transitoire pour les entreprises non notées dans l’approche NI, avec incitation à accroître la couverture des notations externes (p. 3-5).

- Ajustements spécifiques pour les expositions garanties par biens immobiliers résidentiels et commerciaux, avec maintien et ajustement de l’approche de fractionnement du prêt, et disposition transitoire pour prêts hypothécaires résidentiels à faible risque (p. 5-7).

- Introduction d’un traitement spécifique pour les expositions de financement spécialisé, distinguant financement de projets, d’objets et de matières premières, avec disposition transitoire pour pondération réduite (p. 6-7).

- Alignement des classifications entre approche standard et approche NI pour la clientèle de détail, et introduction d’un facteur de conversion de crédit de 10 % pour engagements annulables sans condition avec période transitoire (p. 7).

- Introduction de planchers calibrés pour les paramètres de risque (probabilité de défaut, LGD, facteurs de conversion) pour éviter des estimations excessivement basses, avec différenciation selon types d’expositions et période transitoire pour financement spécialisé (p. 6-7).

- Clarification des définitions et des traitements des garanties dans l’approche NI (p. 7).

- Possibilité de retour à des approches moins sophistiquées sous contrôle des autorités compétentes pour éviter l’arbitrage réglementaire (p. 7).

3. Risque opérationnel :

- Remplacement de toutes les approches existantes par une nouvelle approche standard non fondée sur des modèles internes, combinant indicateur basé sur la taille et indicateur tenant compte de l’historique des pertes (p. 8-9).

- Harmonisation de la non prise en compte des pertes historiques pour tous les établissements afin d’assurer l’équité et la simplicité (p. 8).

- Mandat à l’ABE pour étudier la reconnaissance des polices d’assurance comme technique d’atténuation des risques (p. 8).

4. Risque de marché :

- Mise en œuvre des normes FRTB finales avec ajustements ciblés pour atténuer l’impact sur les activités de négociation importantes pour l’économie de l’Union (p. 7-9).

- Autorisation pour les établissements aux portefeuilles de négociation de taille moyenne d’appliquer une approche standard simplifiée (p. 8).

- Introduction d’une pondération spécifique pour les expositions liées au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (p. 8).

- Mise en place temporaire d’exclusions strictes pour la majoration pour risque résiduel afin de permettre la couverture de certains instruments (p. 8).

5. Risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) :

- Mise en œuvre des normes Bâle III révisées pour améliorer le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA (p. 9-10).

- Maintien des exemptions pour certaines opérations sur dérivés afin d’éviter une augmentation excessive des coûts, avec obligation de déclaration des exigences de fonds propres en l’absence d’exemption (p. 9-10).

- Mandat à l’ABE pour élaborer des orientations sur la surveillance du risque de CVA (p. 9-10).

6. Transparence et publication :

- Obligation pour les établissements, y compris les petites entités non complexes, de publier des informations sur la qualité des actifs, les expositions non performantes et les renégociations (p. 9-10).

- Création d’une plateforme centralisée en ligne par l’ABE pour la publication des données, réduisant la charge administrative et améliorant la comparabilité (p. 10).

7. Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) :

- Intégration des facteurs ESG dans le cadre prudentiel, avec définitions uniformes et obligation pour les établissements de déterminer leurs expositions aux activités causant un préjudice important (p. 10-11).

- Extension des obligations de publication des risques ESG, avec granularité proportionnelle à la taille et à la complexité des établissements (p. 10-11).

- Mandat à l’ABE pour établir des rapports annuels sur le traitement prudentiel spécifique des expositions liées aux objectifs environnementaux et sociaux (p. 11).

- Nécessité d’une plus grande transparence sur les expositions aux secteurs des combustibles fossiles et aux énergies renouvelables (p. 11).

8. Définitions et consolidation :

- Clarification et modification des définitions d’«entreprise mère», «filiale», «entreprise de services auxiliaires», «compagnie financière holding», «établissement financier» et autres pour améliorer la cohérence et la surveillance consolidée (p. 13-16).

9. Crypto-actifs :

- Préparation à la mise en œuvre d’une norme prudente spécifique aux expositions sur crypto-actifs à partir du 1er janvier 2025, avec traitement transitoire pour certains actifs tokénisés et pondération de risque élevée (1 250 %) pour les autres crypto-actifs (p. 11-12).

10. Autres points :

- Réévaluation du cadre du seuil de décote minimale pour les opérations de financement sur titres, avec rapport à la Commission par l’ABE (p. 12).

- Surveillance accrue des expositions sur opérations de financement sur titres, notamment pour ajuster l’approche standard (p. 12).

- Adoption de normes techniques d’exécution et de réglementation par la Commission en coopération avec l’ABE pour préciser les modalités d’application (p. 12-13).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- La mise en œuvre du cadre de Bâle III finalisé est nécessaire pour corriger les insuffisances des exigences prudentielles actuelles, notamment la sous-estimation des risques par les modèles internes et le manque de sensibilité au risque de l’approche standard (p. 1-3).

- Le plancher de fonds propres fixé à 72,5 % des exigences standard limite la variabilité injustifiée des exigences de fonds propres et améliore la comparabilité entre établissements (p. 2-3).

- Les pondérations de risque pour les expositions sur établissements, entreprises, actions, financement spécialisé et immobilier sont recalibrées pour mieux refléter les risques réels (p. 3-7).

- La nouvelle approche standard pour le risque opérationnel remplace les approches existantes, simplifiant le cadre et excluant la prise en compte des pertes historiques (p. 8-9).

- La mise en œuvre des normes FRTB finales pour le risque de marché est ajustée pour atténuer l’impact sur les activités de négociation importantes (p. 7-9).

- Les exigences de transparence sont renforcées, notamment via une plateforme centralisée de publication (p. 9-10).

Hypothèses :

- Les ajustements transitoires permettront une adaptation progressive des établissements sans perturber les marchés (p. 3-7).

- L’augmentation de la couverture des notations externes pour les entreprises non notées est réalisable dans les délais impartis (p. 4-5).

Interprétations :

- Le plancher de fonds propres est un outil clé pour restaurer la crédibilité des modèles internes et garantir des conditions de concurrence équitables (p. 2-3).

- La simplification du risque opérationnel vise à réduire la diversité excessive des pratiques et à améliorer la comparabilité (p. 8).

- L’intégration des risques ESG dans le cadre prudentiel est essentielle pour soutenir la transition vers une économie durable et gérer les risques financiers associés (p. 10-11).

Incertitudes :

- L’impact exact des nouvelles exigences sur la compétitivité des établissements européens, notamment dans les activités de négociation, reste à surveiller (p. 7-9).

- La disponibilité et la qualité des données ESG, ainsi que la capacité des établissements à les intégrer efficacement, sont encore en évolution (p. 10-11).

- L’évolution des marchés des crypto-actifs et la mise en œuvre des normes associées présentent des risques et des défis techniques (p. 11-12).

Conclusions et recommandations

Le règlement (UE) 2024/1623 conclut que la mise en œuvre rigoureuse du cadre de Bâle III finalisé est indispensable pour renforcer la résilience du secteur bancaire européen et garantir des conditions de concurrence équitables. Il recommande l’application du plancher de fonds propres à 72,5 % des exigences standard pour limiter la sous-estimation des risques par les modèles internes. Il préconise des ajustements ciblés des pondérations de risque pour mieux refléter les risques réels, avec des périodes transitoires adaptées pour éviter des perturbations, notamment pour les prêts hypothécaires résidentiels à faible risque et les entreprises non notées. La simplification du cadre du risque opérationnel par une nouvelle approche standard est recommandée pour améliorer la comparabilité et la simplicité. La mise en œuvre des normes FRTB finales pour le risque de marché doit être accompagnée d’ajustements pour préserver la compétitivité. Le renforcement des obligations de transparence, notamment via une plateforme centralisée, est essentiel pour améliorer la surveillance et la discipline de marché. L’intégration des risques ESG dans le cadre prudentiel est une priorité pour soutenir la transition écologique. Le règlement prévoit également la mise en place de normes techniques d’exécution et de réglementation par la Commission en coopération avec l’ABE. Enfin, il appelle à une évaluation globale du système bancaire européen et à une révision future du cadre prudentiel, notamment concernant le plancher de fonds propres et les risques émergents comme les crypto-actifs. Les mesures transitoires sont limitées à quatre ans maximum, avec des justifications requises pour toute prolongation (p. 1-16).