Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)

Informations générales

Le document est le Règlement (UE) 2023/1114 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 31 mai 2023. Il porte sur les marchés de crypto-actifs, modifiant plusieurs règlements et directives européens relatifs aux services financiers. Le texte, d'environ 166 pages, s'applique à l'Espace économique européen (EEE) et vise à encadrer les crypto-actifs et les services associés. Le périmètre couvre les crypto-actifs non réglementés par les cadres financiers existants, les prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les émetteurs de différents types de crypto-actifs, sur la période contemporaine à 2023. (p. 1-15)

Résumé exécutif

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) vise à établir un cadre réglementaire harmonisé au sein de l’Union européenne pour les crypto-actifs qui ne relèvent pas déjà des législations financières existantes. Ce cadre est nécessaire pour pallier l'absence actuelle de règles spécifiques, qui expose les détenteurs de crypto-actifs à des risques importants, notamment en matière de protection des consommateurs, d’intégrité des marchés et de stabilité financière. Le document distingue trois catégories principales de crypto-actifs : les jetons de monnaie électronique, les jetons se référant à un ou des actifs (stablecoins), et les autres crypto-actifs, notamment les jetons utilitaires. Il exclut expressément du champ d’application les instruments financiers déjà régulés, les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) ainsi que certains actifs numériques non transférables. Le règlement impose des exigences strictes aux émetteurs et prestataires de services, notamment l’obligation de publier un livre blanc informant clairement les investisseurs des caractéristiques et risques, des règles de gouvernance, de fonds propres, de gestion des réserves d’actifs, et des dispositifs de continuité d’activité. Les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique d’importance significative sont soumis à des exigences renforcées, notamment en matière de fonds propres, d’interopérabilité et de gestion de la liquidité. Le texte prévoit également des mécanismes de surveillance, d’agrément et de contrôle par les autorités compétentes nationales, en coopération avec les autorités européennes de surveillance (AEMF, ABE, AEAPP) et la Banque centrale européenne (BCE). Il insiste sur la nécessité d’une approche proportionnée, de neutralité technologique et de soutien à l’innovation, tout en intégrant des considérations environnementales liées aux mécanismes de consensus des registres distribués. Enfin, le règlement prévoit des mesures pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des dispositions spécifiques pour les offres au public, les droits de rétractation des détenteurs de détail, et la coopération internationale. (p. 1-15)

Contexte et objectifs

Le règlement MiCA a été élaboré en réponse à l’absence d’un cadre réglementaire global au niveau de l’Union européenne pour les crypto-actifs non couverts par la législation financière existante. Cette lacune expose les détenteurs de crypto-actifs à des risques importants et crée un risque de fragmentation réglementaire entre États membres, ce qui nuit à la confiance des utilisateurs et à l’innovation numérique. L’objectif est d’instaurer un cadre harmonisé qui assure la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés, la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ainsi que la souveraineté monétaire. Le règlement vise également à soutenir l’adoption des technologies innovantes, notamment la technologie des registres distribués, tout en évitant une charge réglementaire disproportionnée. Il s’inscrit dans une démarche de neutralité technologique et de proportionnalité, avec une attention particulière portée aux risques environnementaux liés aux mécanismes de consensus. Le document précise les exclusions du champ d’application, les catégories de crypto-actifs concernées, les obligations des émetteurs et prestataires, ainsi que les modalités de surveillance et de coopération entre autorités. (p. 1-15)

Synthèse des points essentiels par thèmes

Définition et classification des crypto-actifs :

- Le règlement définit largement les crypto-actifs et les classe en trois catégories : jetons de monnaie électronique, jetons se référant à un ou des actifs (stablecoins), et autres crypto-actifs (notamment jetons utilitaires). Les crypto-actifs qualifiés d'instruments financiers, de dépôts, de fonds, de contrats d'assurance ou de régimes de retraite sont exclus du champ d’application (p. 1-5).

- Les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT), ainsi que les actifs numériques non transférables, sont exclus, sauf si leur usage ou caractéristiques les rendent fongibles ou non uniques (p. 4).

Obligations des émetteurs :

- Les émetteurs doivent publier un livre blanc clair, loyal et non trompeur, décrivant le projet, les droits attachés aux crypto-actifs, la technologie sous-jacente, et les risques. Ce document doit être notifié à l’autorité compétente avant publication (p. 6-8).

- Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique doivent respecter des exigences strictes de gouvernance, de fonds propres proportionnés à la taille de l’émission, de gestion et conservation des actifs de réserve, et de continuité d’activité (p. 9-12).

- Les jetons d’importance significative sont soumis à des exigences renforcées, notamment en matière de fonds propres, d’interopérabilité et de gestion de la liquidité (p. 11-13).

Prestataires de services sur crypto-actifs :

- Les services liés aux crypto-actifs (exploitation de plateformes de négociation, conservation, transfert, placement, conseil, gestion de portefeuille) sont soumis à agrément et supervision par les autorités nationales compétentes (p. 13-15).

- Les prestataires doivent avoir leur siège statutaire dans l’Union, maintenir une gestion effective, agir honnêtement et loyalement, informer clairement les clients, gérer les conflits d’intérêts, et disposer de procédures de traitement des réclamations (p. 14-15).

Protection des détenteurs et transparence :

- Les détenteurs de détail bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour l’acquisition directe de crypto-actifs autres que jetons se référant à un ou des actifs ou jetons de monnaie électronique (p. 7).

- Les informations commerciales et publicitaires doivent être conformes au livre blanc et ne pas induire en erreur (p. 6-7).

- Les dispositifs de protection des fonds collectés lors des offres au public doivent garantir la restitution rapide en cas d’annulation (p. 7).

Surveillance et coopération :

- L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) et la Banque centrale européenne (BCE), élabore des normes techniques et émet des orientations pour assurer la cohérence et la qualité des informations, notamment sur les incidences environnementales des mécanismes de consensus (p. 2-3).

- Les autorités nationales sont chargées de l’agrément, de la surveillance et du contrôle des émetteurs et prestataires, avec des pouvoirs pour suspendre ou interdire des offres non conformes (p. 8-10).

- La BCE joue un rôle clé dans la surveillance des systèmes de paiement et peut émettre des avis contraignants notamment pour refuser ou retirer un agrément (p. 4-5).

Exclusions et limites :

- Certaines entités publiques, transactions intragroupes, actifs numériques non transférables, et crypto-actifs déjà régulés par d’autres cadres sont exclus (p. 3-5).

- Les offres gratuites, les jetons utilitaires donnant accès à des biens ou services existants dans un réseau limité, ainsi que les offres de faible montant ou destinées à un nombre restreint d’investisseurs qualifiés bénéficient d’exemptions proportionnées (p. 6-7).

Environnement :

- Les mécanismes de consensus doivent publier leurs incidences négatives principales sur le climat et l’environnement, avec des indicateurs clés définis par l’AEMF (p. 2-3).

International :

- Le règlement soutient la coopération internationale pour favoriser la convergence réglementaire via des organismes comme le Conseil de stabilité financière et le Groupe d’action financière (p. 3).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- Le marché des crypto-actifs non réglementés présente des risques importants pour les détenteurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière (p. 1-2).

- L’absence d’un cadre harmonisé au niveau de l’Union crée une fragmentation réglementaire et un manque de confiance (p. 2).

- Les crypto-actifs peuvent être classés en trois catégories distinctes avec des profils de risques différents (p. 5-6).

- Les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique d’importance significative peuvent avoir un impact sur la stabilité financière et la politique monétaire (p. 11-13).

Hypothèses :

- Le développement futur des crypto-actifs pourrait accroître les risques pour la stabilité financière, notamment via l’adoption massive de stablecoins (p. 2).

- Les mécanismes de consensus actuels peuvent avoir des incidences négatives importantes sur le climat (p. 2-3).

Interprétations :

- Un cadre réglementaire harmonisé est nécessaire pour soutenir l’innovation tout en protégeant les investisseurs et le système financier (p. 2-3).

- La neutralité technologique et la proportionnalité sont essentielles pour ne pas freiner la compétitivité européenne (p. 3).

- La coopération entre autorités européennes et nationales est cruciale pour une surveillance efficace (p. 3-5).

Incertitudes :

- L’évolution rapide des technologies et des modèles d’affaires dans le secteur des crypto-actifs pourrait nécessiter des adaptations futures du cadre réglementaire (p. 5).

- L’impact réel des exigences environnementales sur les mécanismes de consensus reste à observer (p. 3).

Conclusions et recommandations de l'auteur

Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire complet et harmonisé pour les marchés de crypto-actifs au sein de l’Union européenne, visant à combler les lacunes actuelles et à répondre aux risques identifiés. Il recommande :

- L’application différenciée des règles selon la catégorie de crypto-actifs, avec des exigences renforcées pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique d’importance significative.

- L’obligation pour les émetteurs et prestataires de services de respecter des normes strictes en matière de gouvernance, de fonds propres, de transparence, de protection des détenteurs et de continuité d’activité.

- La mise en place d’un système d’agrément et de surveillance par les autorités nationales compétentes, en coopération avec les autorités européennes et la BCE.

- L’intégration de critères environnementaux dans l’évaluation des mécanismes de consensus.

- La promotion de la coopération internationale pour assurer la convergence réglementaire.

- La garantie d’une approche proportionnée, neutre technologiquement, et évolutive pour accompagner l’innovation.

Le règlement prévoit également des mesures spécifiques pour la protection des détenteurs de détail, la gestion des conflits d’intérêts, la communication loyale et claire, ainsi que des dispositifs pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces mesures doivent être mises en œuvre rapidement pour sécuriser le marché et encourager son développement harmonieux dans l’Union.