Le règlement (UE) 2021/2036 adopte la norme IFRS 17, qui établit une approche globale pour la comptabilisation des contrats d'assurance. Cette norme vise à garantir que les entreprises fournissent des informations financières pertinentes sur ces contrats, permettant ainsi aux utilisateurs d'évaluer leur impact sur la situation financière et les flux de trésorerie. IFRS 17 s'applique aux contrats d'assurance, de…
Le document est le Règlement (UE) 2021/2036 adopté par la Commission européenne le 19 novembre 2021. Il modifie le règlement (CE) no 1126/2008 afin d'adopter la norme internationale d'information financière IFRS 17 « Contrats d'assurance ». La norme IFRS 17 a été publiée initialement par l'IASB le 18 mai 2017, avec des modifications en juin 2020. Le règlement s'applique aux contrats d'assurance, contrats de réassurance et contrats d'investissement avec éléments de participation discrétionnaire. Le périmètre couvre notamment les contrats d'assurance-vie et d'épargne-vie dans l'Union européenne, représentant environ 5 900 milliards d'euros d'engagements hors unités de compte. Le document comprend 77 pages, mais seules les 25 premières pages environ ont été fournies pour la synthèse (p. 1-25).
Le règlement (UE) 2021/2036 vise à intégrer la norme IFRS 17 dans le cadre réglementaire européen, modifiant le règlement (CE) no 1126/2008. IFRS 17 établit des principes uniformes pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des contrats d'assurance, afin d'assurer une information financière pertinente et fidèle sur ces contrats. Cette norme remplace les normes antérieures et couvre les contrats d'assurance, de réassurance et certains contrats d'investissement avec participation discrétionnaire (p. 1-4).
L'adoption d'IFRS 17 est importante car elle améliore la transparence et la comparabilité des états financiers des entreprises d'assurance dans l'Union européenne, répondant aux attentes des investisseurs internationaux et facilitant la cotation en bourse dans des pays tiers (p. 2).
Un point clé du règlement est l'exemption accordée aux contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie, qui représentent plus de 70 % des engagements en assurance-vie dans l'Union. Ces contrats peuvent être exemptés de l'exigence de cohorte annuelle imposée par IFRS 17, car cette exigence ne reflète pas toujours leur modèle économique et contractuel, et le rapport coûts-avantages n'est pas favorable (p. 2).
Les entreprises doivent indiquer dans leurs notes annexes le recours à cette exemption conformément à IAS 1, sans obligation d'évaluation quantitative de son impact. La Commission européenne prévoit un réexamen de cette exemption au plus tard le 31 décembre 2027 (p. 2-3).
Le règlement impose l'application obligatoire d'IFRS 17 à compter du 1er janvier 2023 ou après, avec la possibilité pour les entreprises d'exempter certains groupes de contrats spécifiques de l'exigence de cohorte annuelle (p. 3).
Enfin, la norme IFRS 17 détaille les principes d'identification des portefeuilles et groupes de contrats, les méthodes d'évaluation incluant les flux de trésorerie futurs, les ajustements pour valeur temps de l'argent, risques financiers et non financiers, la comptabilisation des marges sur services contractuels, ainsi que les règles spécifiques pour les contrats déficitaires, la réassurance détenue et les contrats d'investissement avec participation discrétionnaire (p. 4-25).
Le règlement a été élaboré pour intégrer la norme IFRS 17 dans le cadre réglementaire de l'Union européenne, conformément au règlement (CE) no 1606/2002 qui régit l'application des normes comptables internationales. L'IASB a publié IFRS 17 en 2017, avec des modifications en 2020, visant à uniformiser la comptabilisation des contrats d'assurance afin de fournir une image fidèle et pertinente de leur impact financier (p. 1).
Le contexte spécifique de l'Union européenne inclut une large diversité de contrats d'assurance-vie, dont une grande partie est mutualisée intergénérationnellement, avec des mécanismes de compensation des flux de trésorerie. Ces caractéristiques contractuelles et économiques justifient une adaptation limitée d'IFRS 17, notamment l'exemption de l'exigence de cohorte annuelle pour ces contrats (p. 1-2).
Les enjeux sont d'assurer la cohérence avec les normes internationales tout en tenant compte des spécificités européennes, notamment la gestion intergénérationnelle des contrats et les exigences de la directive Solvabilité II (p. 2).
L'objectif est d'adopter IFRS 17 tout en permettant une application adaptée aux réalités du marché européen, avec un suivi et un réexamen de l'exemption accordée d'ici fin 2027. Le règlement précise également les modalités d'application, les obligations d'information et les modifications à apporter à d'autres normes IFRS connexes (p. 1-3).
Adoption et champ d'application :
- IFRS 17 s'applique aux contrats d'assurance émis, aux contrats de réassurance détenus et aux contrats d'investissement avec éléments de participation discrétionnaire, à condition que l'entité émette aussi des contrats d'assurance (p. 4).
- Sont exclus du champ d'application notamment les garanties liées à la vente de biens ou services, les régimes d'avantages du personnel, certains contrats financiers et les contrats d'assurance dont l'entité est titulaire de police sauf réassurance détenue (p. 5).
Définition et séparation des composantes :
- Un contrat est un accord créant des droits et obligations exécutoires, pouvant être écrit, verbal ou implicite (p. 4).
- Les composantes d'un contrat d'assurance peuvent être séparées si elles relèvent d'autres normes IFRS, notamment les dérivés incorporés et les composantes investissement distinctes (p. 5-6).
Niveau d'agrégation :
- Les contrats sont regroupés en portefeuilles de risques similaires gérés ensemble (p. 6).
- Chaque portefeuille est subdivisé en groupes selon la rentabilité initiale : déficitaires, non déficitaires sans risque important de devenir déficitaires, et autres (p. 6-7).
- Les groupes sont constitués à la comptabilisation initiale et ne sont pas modifiés par la suite (p. 7).
Comptabilisation initiale et évaluation :
- La comptabilisation d'un groupe de contrats intervient à la première date entre début de la couverture, exigibilité du premier paiement ou constatation d'un groupe déficitaire (p. 7).
- L'évaluation initiale comprend la somme des flux de trésorerie d'exécution actualisés, un ajustement pour le risque non financier et la marge sur services contractuels représentant le profit non acquis (p. 8-9).
- Les flux de trésorerie futurs doivent être estimés objectivement, refléter le point de vue de l'entité, être à jour et explicites (p. 9).
- Les taux d'actualisation doivent refléter la valeur temps de l'argent, les caractéristiques des flux et exclure les facteurs non pertinents (p. 10).
Marge sur services contractuels :
- Elle représente le profit non acquis et est ajustée à chaque date de clôture pour tenir compte des nouveaux contrats, intérêts, variations des flux futurs, écarts de change et produits comptabilisés (p. 10-12).
Contrats déficitaires :
- Un contrat est déficitaire si les flux de trésorerie d'exécution nets sont négatifs à la comptabilisation initiale (p. 12).
- Les pertes sont comptabilisées immédiatement en résultat net et un élément de perte est ajouté au passif (p. 12-13).
- Les variations ultérieures des flux sont réparties entre l'élément de perte et le passif restant, avec priorité à la couverture de l'élément de perte (p. 13).
Méthode d'affectation des primes :
- Simplification possible pour les groupes avec couverture d'une durée maximale d'un an ou lorsque la méthode ne diffère pas significativement de la méthode complète (p. 13-14).
- Cette méthode consiste à évaluer le passif au titre de la couverture restante sur la base des primes reçues, ajustées des frais d'acquisition et des produits comptabilisés (p. 14).
Contrats de réassurance détenus :
- Les règles IFRS 17 sont adaptées pour les contrats de réassurance détenus, notamment en ce qui concerne la comptabilisation initiale, l'évaluation et la marge sur services contractuels (p. 14-16).
- Les contrats de réassurance détenus ne peuvent pas être déficitaires (p. 16).
Contrats d'investissement avec éléments de participation discrétionnaire :
- Ces contrats ne transfèrent pas un risque d'assurance important et sont traités avec des adaptations spécifiques, notamment pour la date de comptabilisation initiale et la répartition de la marge sur services contractuels (p. 16-17).
Modification et décomptabilisation :
- Un contrat modifié est comptabilisé comme un nouveau contrat si certaines conditions sont remplies, sinon les modifications sont traitées comme des changements d'estimations (p. 17-18).
- La décomptabilisation intervient lorsque le contrat est éteint ou modifié selon les critères définis (p. 18).
Présentation dans les états financiers :
- Les actifs et passifs des portefeuilles de contrats d'assurance émis et de réassurance détenus doivent être présentés séparément (p. 18).
- Les produits et charges des activités d'assurance sont ventilés en résultat des activités d'assurance et produits ou charges financiers d'assurance (p. 19-20).
Informations à fournir :
- L'entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives permettant d'apprécier l'impact des contrats d'assurance sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie (p. 20-21).
- Des rapprochements détaillés des soldes comptables doivent être présentés, distinguant les variations dues aux flux de trésorerie et celles dues aux produits et charges comptabilisés (p. 21).
Faits établis :
- La norme IFRS 17 est adoptée dans l'Union européenne avec application obligatoire à partir du 1er janvier 2023 (p. 3).
- Elle couvre un large éventail de contrats d'assurance, réassurance et contrats d'investissement avec participation discrétionnaire (p. 1-4).
- Une exemption est accordée pour l'exigence de cohorte annuelle aux contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie, représentant plus de 70 % des engagements en assurance-vie dans l'Union (p. 2).
- La norme impose des règles détaillées pour l'agrégation, l'évaluation, la comptabilisation, la présentation et l'information à fournir sur les contrats d'assurance (p. 4-21).
Hypothèses :
- L'exemption de cohorte annuelle repose sur l'hypothèse que l'application stricte de cette exigence serait inadaptée et coûteuse pour les contrats mutualisés intergénérationnels (p. 2).
- Les méthodes d'estimation des flux de trésorerie futurs supposent que les informations raisonnables et justifiables sont disponibles sans coûts excessifs (p. 9).
Interprétations :
- L'exemption accordée traduit un compromis entre l'harmonisation internationale et les spécificités du marché européen (p. 2).
- La marge sur services contractuels est un mécanisme clé pour refléter le profit non acquis et assurer une reconnaissance systématique des revenus (p. 10-12).
Incertitudes :
- Le réexamen de l'exemption est prévu pour 2027, ce qui laisse ouverte la possibilité d'adaptations futures en fonction de l'expérience de mise en œuvre (p. 3).
- Certaines modalités d'application, notamment la méthode d'affectation des primes, dépendent des jugements et des systèmes d'information internes des entreprises (p. 6, 13).
- L'impact quantitatif de l'exemption de cohorte annuelle n'est pas requis dans les notes annexes, ce qui peut limiter la transparence sur cet aspect (p. 2-3).
Le règlement (UE) 2021/2036 intègre la norme IFRS 17 dans le droit européen, améliorant la qualité et la comparabilité des informations financières relatives aux contrats d'assurance. Il reconnaît les spécificités du marché européen, notamment par l'exemption de l'exigence de cohorte annuelle pour les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie, tout en imposant une obligation d'information sur ce recours (p. 2-3).
La Commission européenne prévoit un réexamen de cette exemption au plus tard le 31 décembre 2027, en tenant compte des retours d'expérience et de l'examen post-mise en œuvre de l'IASB (p. 3).
Les entreprises doivent appliquer IFRS 17 à compter du 1er janvier 2023, avec possibilité de dérogation limitée pour certains groupes de contrats spécifiques (p. 3).
Le règlement recommande une application rigoureuse des principes d'agrégation, d'évaluation et de présentation, ainsi qu'une transparence accrue via les informations à fournir dans les notes annexes, afin de permettre aux utilisateurs d'états financiers d'apprécier l'impact des contrats d'assurance (p. 4-21).
En résumé, le règlement concilie l'harmonisation internationale avec les particularités du marché européen, tout en prévoyant un suivi et une révision future pour ajuster les modalités d'application si nécessaire.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.