Règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables (Taxonomie)

Informations générales

Le document est le Règlement (UE) 2020/852 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 18 juin 2020. Il établit un cadre visant à favoriser les investissements durables, notamment en définissant des critères uniformes pour déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le règlement modifie également le règlement (UE) 2019/2088 relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur financier. Le périmètre couvre les activités économiques durables, les produits financiers, les obligations d’entreprise, les acteurs des marchés financiers, et les entreprises soumises à des obligations de publication non financière. Le document s’appuie sur les engagements européens et internationaux en matière de développement durable, notamment le Programme à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le climat, et le Pacte vert pour l’Europe. Il s’applique au marché intérieur de l’Union européenne et concerne la période à partir de 2020 (p. 1-14).

Résumé exécutif

Le règlement (UE) 2020/852 établit un cadre juridique européen pour favoriser les investissements durables en définissant des critères clairs et uniformes permettant de qualifier une activité économique de durable sur le plan environnemental. Ce cadre répond à la nécessité de réorienter les flux de capitaux vers des activités respectueuses de l’environnement, conformément aux engagements européens (Programme à l’horizon 2030, Pacte vert) et internationaux (accord de Paris). Le document souligne que l’absence de critères harmonisés au niveau de l’Union engendre une fragmentation du marché intérieur, des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques et une méfiance des investisseurs due au risque d’éco-blanchiment. Le règlement définit six objectifs environnementaux : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et contrôle de la pollution, et protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Il impose que les activités économiques contribuent substantiellement à au moins un de ces objectifs, ne causent pas de préjudice important aux autres, respectent des garanties minimales sociales et de droits humains, et répondent à des critères techniques précis. Le règlement prévoit des obligations de transparence renforcées pour les acteurs financiers et les entreprises, notamment en matière d’informations précontractuelles et de rapports périodiques, afin d’améliorer la comparabilité et la confiance des investisseurs. Il institue une plateforme multipartite d’experts pour élaborer et actualiser les critères techniques, garantissant leur pertinence scientifique et leur adaptation aux évolutions technologiques. Enfin, le règlement prévoit des mécanismes de contrôle, de sanctions et un calendrier d’application progressif, avec une révision régulière pour étendre et améliorer le cadre. Ce dispositif vise à créer un marché intérieur intégré des investissements durables, à soutenir la transition vers une économie neutre en carbone d’ici 2050, et à renforcer la compétitivité de l’économie européenne (p. 1-14).

Contexte et objectifs

Le règlement a été élaboré en réponse à la nécessité d’un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne pour définir ce qu’est un investissement durable sur le plan environnemental. Avant ce texte, les initiatives nationales de labellisation et de classification des activités durables étaient disparates, ce qui engendrait une fragmentation du marché intérieur, des coûts supplémentaires pour les entreprises et une méfiance des investisseurs face au risque d’éco-blanchiment. Le contexte international est marqué par les engagements pris dans le cadre du Programme à l’horizon 2030, de l’accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe, qui appellent à une transition vers une économie neutre en carbone, circulaire et résiliente. L’objectif principal est de réorienter les flux financiers vers des activités économiques durables, en établissant des critères uniformes, transparents et scientifiquement fondés pour qualifier ces activités. Le règlement vise aussi à renforcer la transparence des produits financiers et des entreprises, à encourager la publication d’informations fiables et comparables, et à prévenir les pratiques trompeuses. Le périmètre couvre les acteurs des marchés financiers, les entreprises soumises à des obligations de reporting non financier, ainsi que les mesures nationales et européennes qui imposent des exigences en matière de durabilité environnementale. Les limites concernent notamment l’application progressive des critères techniques, la prise en compte des évolutions scientifiques, et la possibilité d’intégrer ultérieurement d’autres dimensions de durabilité, notamment sociales (p. 1-14).

Synthèse des points essentiels par thèmes

Cadre réglementaire et objectifs :

- Le règlement établit un système de classification (taxonomie) des activités économiques durables sur le plan environnemental, fondé sur six objectifs environnementaux clairement définis (atténuation et adaptation au changement climatique, protection des ressources aquatiques et marines, économie circulaire, prévention de la pollution, protection de la biodiversité) (p. 23-29).

- Il vise à harmoniser les critères au niveau de l’Union pour éviter la fragmentation du marché intérieur et faciliter les investissements transfrontaliers (p. 3-4).

Critères de durabilité environnementale :

- Une activité économique est durable si elle contribue substantiellement à au moins un objectif environnemental, ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs, respecte des garanties minimales sociales et de droits humains, et répond à des critères techniques établis par la Commission (p. 15-16).

- Les critères techniques intègrent une analyse du cycle de vie des produits et services, prennent en compte les impacts à long terme, et sont adaptés régulièrement selon les avancées scientifiques et technologiques (p. 9-12).

- Les activités dites "transitoires" et "habilitantes" sont reconnues si elles facilitent la transition vers la neutralité climatique sans verrouiller des actifs incompatibles avec cet objectif (p. 10).

Transparence et information :

- Les acteurs des marchés financiers doivent publier des informations précontractuelles et périodiques précises sur la part des investissements durables dans leurs produits, en distinguant les activités habilitantes et transitoires (p. 16-17).

- Les entreprises soumises à des obligations de reporting non financier doivent indiquer la part de leur chiffre d’affaires, dépenses d’investissement et d’exploitation associée à des activités durables (p. 17).

- Ces exigences complètent et renforcent le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité (p. 5-6).

Gouvernance et mise à jour des critères :

- La Commission crée une plateforme multipartite d’experts publics, privés et de la société civile pour élaborer, analyser et actualiser les critères techniques (p. 11-12).

- Un groupe d’experts des États membres est maintenu pour conseiller la Commission et assurer la cohérence avec les politiques nationales (p. 12).

- La Commission adopte des actes délégués pour définir précisément les critères techniques et les informations à publier, avec un processus de consultation transparent (p. 12-13).

Application et contrôle :

- Le règlement s’applique aux mesures nationales et européennes imposant des exigences aux acteurs financiers et aux émetteurs de produits financiers durables (p. 14).

- Les autorités nationales compétentes sont chargées du contrôle et de la sanction des manquements, en coordination avec les autorités européennes de surveillance (p. 13).

- Les obligations s’appliquent progressivement, douze mois après l’adoption des critères techniques pour chaque objectif environnemental (p. 13).

Intégration des dimensions sociales et garanties minimales :

- Le respect des principes directeurs de l’OCDE, des Nations unies et des conventions fondamentales de l’OIT est une condition pour qualifier une activité d’environnementalement durable (p. 9).

- Ces garanties minimales protègent les droits humains et des travailleurs, et sont complémentaires aux exigences environnementales (p. 9).

Lien avec d’autres politiques et normes :

- Le règlement prend en compte les législations européennes existantes relatives à l’environnement, l’énergie, les déchets, la biodiversité, la qualité de l’eau et de l’air, et les infrastructures (p. 5-8).

- Il vise à assurer la cohérence avec d’autres initiatives européennes, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les normes de reporting non financier (p. 5-6).

- Le cadre facilite également la création future de labels européens harmonisés pour les produits financiers durables (p. 4).

Gestion des incertitudes et évaluations complémentaires :

- En cas d’absence d’informations complètes, les acteurs financiers peuvent recourir à des évaluations prudentes basées sur d’autres sources, avec obligation de transparence sur les méthodes utilisées (p. 6).

- Le principe de précaution s’applique lorsque les données scientifiques sont insuffisantes pour évaluer les risques (p. 10).

Secteurs spécifiques :

- Le secteur des transports, représentant environ 26 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union, fait l’objet d’une attention particulière dans l’élaboration des critères techniques (p. 10).

- Les critères tiennent compte des spécificités sectorielles et visent à éviter les effets de verrouillage nuisibles à long terme (p. 10-11).

Technologies numériques et fonctionnement des instances :

- Le recours aux technologies numériques, y compris virtuelles, est encouragé pour faciliter le travail de la plateforme et du groupe d’experts (p. 13).

- La composition de la plateforme garantit un équilibre entre expertise publique, privée et société civile, ainsi qu’une représentation géographique et de genre équilibrée (p. 11-12).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- La fragmentation des critères nationaux de durabilité entrave les investissements transfrontaliers et alourdit les coûts pour les opérateurs économiques (p. 3-4).

- La finance durable est un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux européens (p. 1-2).

- Six objectifs environnementaux ont été définis et sont juridiquement reconnus dans le règlement (p. 23-29).

Hypothèses :

- L’harmonisation des critères au niveau de l’Union facilitera la réorientation des capitaux vers des activités durables (p. 3-4).

- Les critères techniques basés sur des données scientifiques et une analyse du cycle de vie permettront d’éviter le greenwashing (p. 9-10).

Interprétations :

- La transparence accrue et la publication d’informations standardisées renforceront la confiance des investisseurs et amélioreront la comparabilité des produits financiers durables (p. 5-7).

- L’intégration des garanties minimales sociales est indispensable pour une durabilité globale et responsable (p. 9).

- La mise en place d’une plateforme d’experts multipartite est une approche innovante pour assurer la pertinence et l’actualisation continue des critères (p. 11-12).

Incertitudes :

- L’évolution rapide des technologies et des connaissances scientifiques nécessite une actualisation régulière des critères, ce qui peut engendrer des incertitudes pour les acteurs économiques (p. 9-10, 12).

- Certains secteurs, notamment ceux sans solutions sobres en carbone immédiates, nécessitent des critères spécifiques pour les activités transitoires, ce qui peut poser des difficultés d’évaluation (p. 10).

- L’accès aux données complètes et fiables pour certaines activités économiques peut être limité, obligeant à recourir à des estimations prudentes (p. 6).

Ces résultats confirment la nécessité d’un cadre européen unifié, flexible et scientifiquement fondé pour orienter efficacement les investissements vers la durabilité environnementale.

Conclusions et recommandations de l'auteur

Le règlement conclut que l’établissement d’un cadre européen harmonisé de critères de durabilité environnementale est indispensable pour soutenir la transition vers une économie neutre en carbone, circulaire et résiliente. Il recommande l’adoption de critères techniques précis, fondés sur des données scientifiques et une analyse du cycle de vie, qui doivent être régulièrement actualisés par une plateforme multipartite d’experts. Le respect des garanties minimales sociales et des droits humains est une condition nécessaire à la qualification d’une activité durable. Le règlement souligne l’importance d’une transparence accrue des acteurs financiers et des entreprises, via des obligations de publication d’informations claires et comparables, afin de renforcer la confiance des investisseurs et d’éviter l’éco-blanchiment. Il préconise également une coordination étroite entre les autorités nationales et européennes pour assurer le contrôle et la sanction des manquements. Enfin, le règlement prévoit un calendrier d’application progressif, avec un délai de 12 mois après l’adoption des critères techniques pour chaque objectif, et un mécanisme de révision régulière pour étendre le champ d’application et améliorer le dispositif. Ces mesures visent à créer un marché intérieur intégré des investissements durables, favorisant la compétitivité économique et la réalisation des engagements européens en matière de développement durable (p. 12-14).