Le règlement (UE) 2019/876 modifie le cadre réglementaire des services financiers en réponse aux défis persistants post-crise financière de 2007-2008. Il vise à renforcer la résilience des établissements financiers en intégrant des normes internationales révisées, notamment en matière de ratio de levier et de risque de contrepartie. Ce texte s'inscrit dans un effort plus large pour achever l'union bancaire et…
Le document est le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 mai 2019, modifiant le règlement (UE) no 575/2013 (CRR) relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et entreprises d'investissement. Il couvre les thèmes suivants : ratio de levier, ratio de financement stable net (NSFR), exigences en fonds propres et engagements éligibles, risque de crédit de contrepartie, risque de marché, expositions sur contreparties centrales, grands risques, exigences de déclaration et de publication. Le périmètre concerne les établissements financiers soumis à la directive 2013/36/UE, incluant les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) et leurs filiales importantes. Le document s'appuie sur les normes internationales Bâle III et TLAC, et couvre la période post-crise financière de 2007-2008 jusqu'à 2019, avec un focus sur les adaptations réglementaires récentes et à venir (p. 1-18).
Le règlement (UE) 2019/876 vise à renforcer et affiner le cadre prudentiel européen pour les établissements financiers, en intégrant les évolutions internationales récentes issues du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et du Conseil de stabilité financière (CSF). Ce texte est essentiel pour améliorer la résilience du système bancaire européen face aux risques de levier excessif, de liquidité, de marché et de crédit de contrepartie, tout en favorisant la stabilité financière et la croissance économique. Les principaux constats sont :
- Le cadre Bâle III initial, transposé en 2013, a renforcé la stabilité mais n'a pas résolu tous les problèmes, notamment en matière de levier, liquidité et risque de marché (p. 1-2).
- Le ratio de levier est fixé à 3 % en fonds propres de catégorie 1, avec ajustements spécifiques pour les banques publiques de développement, les crédits à l'exportation soutenus publiquement, et les marges initiales des dérivés compensés centralement (p. 2-4).
- Introduction du coussin lié au ratio de levier pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), conformément à la norme TLAC, afin d'assurer une capacité d'absorption des pertes suffisante en cas de résolution (p. 3-4).
- Adoption d'une nouvelle approche normalisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR) remplaçant les méthodes antérieures, avec une version simplifiée pour les établissements éligibles (p. 5-6).
- Mise en œuvre progressive du cadre révisé pour le risque de marché (FRTB), avec des exigences de déclaration obligatoires et une analyse d'impact prévue avant adoption complète (p. 6-7).
- Instauration du ratio de financement stable net (NSFR) fixé à 100 %, avec des ajustements spécifiques au contexte européen pour ne pas entraver le financement de l'économie réelle, et une version simplifiée pour les établissements de petite taille et non complexes (p. 7-10).
- Réduction des exigences de fonds propres pour les expositions sur les PME jusqu'à 2,5 millions d'euros, et pour les projets d'infrastructure de grande qualité, afin de soutenir la croissance et l'emploi (p. 10).
- Allègement des obligations de publication pour les établissements de petite taille et non complexes, tout en assurant la comparabilité et la qualité des informations publiées (p. 9-11).
Les conclusions soulignent la nécessité d'une application harmonisée et proportionnée des règles, avec un suivi régulier par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et la Commission européenne. Les recommandations incluent la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences, la consultation des parties prenantes, et la préparation d'outils informatiques pour faciliter la conformité. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour ajuster les normes techniques en fonction des évolutions internationales et des spécificités européennes (p. 11-18).
Le règlement a été élaboré dans le contexte post-crise financière de 2007-2008, où l'Union européenne a renforcé son cadre prudentiel via Bâle III, notamment par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Malgré ces avancées, certains problèmes subsistent, notamment liés au levier excessif, à la liquidité à long terme, au risque de contrepartie et au risque de marché. Les travaux internationaux complémentaires du CBCB et du CSF ont abouti à de nouvelles normes que l'Union doit intégrer pour préserver la stabilité financière et promouvoir la croissance économique. L'objectif est d'adopter des mesures législatives harmonisées, proportionnées et compatibles avec les initiatives européennes telles que l'union bancaire, le plan d'investissement pour l'Europe et l'union des marchés des capitaux. Le règlement vise aussi à alléger les charges pour les établissements de petite taille et non complexes, tout en maintenant un haut niveau de protection (p. 1-3, 10-12).
- Ratio de levier : fixé à 3 % en fonds propres de catégorie 1, il agit comme filet de sécurité complémentaire aux exigences fondées sur le risque. Des adaptations sont prévues pour les banques publiques de développement, les crédits à l'exportation soutenus publiquement, et les marges initiales des dérivés compensés centralement. Les expositions sur banques centrales peuvent être temporairement exclues sous conditions. Un coussin de levier est instauré pour les EISm (p. 2-4).
- Fonds propres et engagements éligibles : alignement des critères d'éligibilité sur la norme TLAC, avec exclusion des instruments non entièrement libérés ou susceptibles de compromettre l'absorption des pertes. Procédure d'approbation claire pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, incluant consultation de l'ABE (p. 3-5).
- Risque de crédit de contrepartie : remplacement des méthodes standard (SM) et MtMM par la SA-CCR, plus sensible au risque et adaptée à la compensation centrale. Une version simplifiée de la SA-CCR est prévue pour les établissements éligibles. L'OEM est conservée comme méthode de remplacement avec révision (p. 5-6).
- Risque de marché : mise en œuvre progressive du cadre FRTB révisé, avec exigences de déclaration dès 2020, suivi d'une proposition législative pour l'application complète. Traitement proportionné pour les portefeuilles de négociation de faible ou moyenne taille (p. 6-7).
- Ratio de financement stable net (NSFR) : exigence contraignante fixée à 100 %, calculée via des facteurs reflétant la fiabilité des financements et la liquidité des actifs à un horizon d'un an. Ajustements spécifiques au contexte européen pour les modèles pass-through, obligations garanties, crédits commerciaux, épargne réglementée, prêts immobiliers résidentiels garantis, coopératives de crédit, CCP et DCT. Une version simplifiée est prévue pour les établissements de petite taille et non complexes. Des mesures transitoires sont instaurées pour les opérations à court terme et les obligations souveraines afin de préserver la liquidité des marchés (p. 7-10).
- Expositions sur organismes de placement collectif (OPC) : règles alignées sur les normes internationales, avec hiérarchie des méthodes de calcul selon la transparence des expositions sous-jacentes. Réduction du facteur de conversion pour les engagements de valeur minimale (p. 5-6).
- Grands risques : renforcement des limites, notamment réduction de l'exposition maximale des EISm entre eux, et application de la SA-CCR pour les dérivés de crédit (p. 7).
- Exigences de déclaration et publication : adaptation des exigences pour réduire la charge administrative, notamment pour les établissements de petite taille et non complexes. Clarification des obligations de publication en matière de rémunération. L'ABE est chargée d'élaborer des normes techniques pour harmoniser et simplifier les déclarations, et de développer un outil informatique d'aide à la conformité (p. 9-12).
- Soutien aux PME et investissements en infrastructures : réduction des exigences de fonds propres pour les expositions sur PME jusqu'à 2,5 millions d'euros, et pour les projets d'infrastructure de grande qualité, afin de favoriser la croissance et l'emploi (p. 10).
- Exemptions spécifiques : CCP exemptées du ratio de levier en raison de leur rôle essentiel et de leur agrément bancaire. Exclusion des expositions des DCT liées aux comptes d'espèces pour éviter le risque de levier excessif (p. 10-11).
- Faits établis :
- Le ratio de levier est fixé à 3 % en fonds propres de catégorie 1, conforme aux normes internationales (p. 2-3).
- La SA-CCR remplace les méthodes antérieures pour le calcul du risque de crédit de contrepartie, avec une version simplifiée pour certains établissements (p. 5-6).
- Le NSFR est introduit comme exigence contraignante à 100 %, avec adaptations spécifiques au contexte européen (p. 7-10).
- Le cadre FRTB pour le risque de marché est en cours de mise en œuvre progressive, avec exigences de déclaration dès 2020 (p. 6-7).
- Les exigences de fonds propres pour les PME sont allégées jusqu'à un seuil de 2,5 millions d'euros (p. 10).
- Hypothèses :
- Les ajustements spécifiques au ratio de levier et au NSFR n'entraveront pas la croissance économique ni la liquidité des marchés (p. 2-10).
- La version simplifiée de la SA-CCR et du NSFR sera suffisamment prudente pour ne pas sous-estimer les risques (p. 5-10).
- Interprétations :
- L'intégration des normes internationales dans le droit européen renforcera la résilience du système bancaire tout en maintenant la compétitivité (p. 1-3).
- La différenciation des exigences selon la taille et la complexité des établissements permet une application proportionnée (p. 9-11).
- Incertitudes :
- L'impact complet des modifications du cadre FRTB sur les établissements européens reste à analyser (p. 6-7).
- Les ajustements futurs du facteur de financement stable requis pour les dérivés à court terme pourraient évoluer en fonction des consultations internationales (p. 8-9).
Le règlement (UE) 2019/876 conclut à la nécessité d'adopter un cadre prudentiel européen renforcé, harmonisé avec les normes internationales, pour améliorer la stabilité financière et soutenir l'économie réelle. Il recommande :
- La mise en œuvre progressive des nouvelles exigences, notamment le ratio de levier, la SA-CCR, le NSFR et le cadre FRTB, avec des périodes transitoires adaptées (p. 2-10).
- L'application de règles proportionnées selon la taille et la complexité des établissements, avec des versions simplifiées pour les plus petits (p. 9-10).
- L'adoption par la Commission d'actes délégués pour ajuster les normes techniques en fonction des évolutions internationales et des spécificités européennes, avec une consultation transparente des parties prenantes (p. 11-12).
- Le renforcement des capacités de déclaration et de publication, en réduisant la charge administrative pour les établissements de petite taille, et en améliorant la comparabilité des données (p. 9-12).
- Le soutien ciblé aux PME et aux investissements en infrastructures de grande qualité, par des exigences de fonds propres adaptées (p. 10).
- Le développement par l'ABE d'outils informatiques pour faciliter la conformité des établissements (p. 11).
- La réalisation d'un rapport de faisabilité sur un système harmonisé de collecte de données statistiques, prudentielles et de résolution, avec proposition législative éventuelle (p. 11-12).
Ces mesures visent à garantir un système bancaire européen résilient, compétitif et capable de soutenir la croissance économique tout en maîtrisant les risques systémiques.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.