Règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations STS

Informations générales

Le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 12 décembre 2017, établit un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Ce règlement modifie plusieurs directives et règlements européens, notamment les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. Le périmètre couvre les opérations de titrisation dans l'Union européenne, incluant les investisseurs institutionnels, initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et entités de titrisation (SSPE). Le document comprend 46 pages, dont environ 19 pages fournies ici, et s'applique aux titres émis à partir du 1er janvier 2019 (p. 1-12).

Résumé exécutif

Le règlement vise à créer un cadre harmonisé pour la titrisation dans l'Union européenne, en distinguant clairement les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) des opérations complexes, afin de renforcer la confiance des investisseurs et la stabilité financière. La titrisation permet aux prêteurs de refinancer des portefeuilles de prêts en les transformant en titres négociables, diversifiant ainsi les sources de financement et répartissant les risques dans le système financier. Le règlement répond à la volonté de relancer un marché de titrisation de qualité, évitant les erreurs de la crise financière de 2008, en imposant des exigences strictes de diligence appropriée, de rétention du risque (au moins 5 % d'intérêt économique net conservé par l'initiateur, sponsor ou prêteur initial), et de transparence pour toutes les parties impliquées (p. 1-16). Il interdit la retitrisation sauf exceptions limitées, exclut les titrisations synthétiques du cadre STS, et impose des critères d'homogénéité des expositions sous-jacentes. Les investisseurs institutionnels doivent évaluer soigneusement les risques et ne peuvent se fier uniquement à la notification STS. Le règlement prévoit aussi la création de référentiels centralisés agréés par l'AEMF pour la collecte et la diffusion d'informations sur les titrisations, facilitant la diligence appropriée des investisseurs. Les autorités nationales compétentes sont chargées de la surveillance et de la sanction en cas de non-respect, avec un mécanisme de coordination européenne pour garantir l'harmonisation. Enfin, le règlement prévoit des dispositions spécifiques pour la vente de positions de titrisation aux clients de détail, limitant leur exposition (p. 1-14, 27-37). Les recommandations clés incluent l'application rigoureuse des critères STS, la transparence accrue, la rétention du risque significative, et la coopération renforcée entre autorités pour assurer un marché unique efficace et sécurisé.

Contexte et objectifs

Ce règlement a été élaboré dans le contexte de la volonté de relancer un marché de titrisation en Europe, après la crise financière de 2008 qui a mis en lumière les risques liés aux titrisations complexes, opaques et risquées. La Commission européenne, dans sa communication de novembre 2014, a souligné l'importance d'un marché de titrisations de qualité, simple, transparent et standardisé, pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois. Le règlement vise à renforcer le cadre législatif post-crise en différenciant clairement les produits STS des autres, en imposant un cadre prudentiel plus sensible au risque, et en assurant la transparence et la responsabilité des acteurs. Il s'agit aussi d'éviter les arbitrages réglementaires entre États membres et de faciliter les opérations transfrontalières dans un marché unique. Le document couvre les définitions, exigences de diligence, rétention du risque, transparence, interdiction de la retitrisation, conditions pour les SSPE, et modalités de surveillance et sanction. Il exclut toutefois les titres émis avant 2019 et ne traite pas des aspects postérieurs aux 19 premières pages fournies (p. 1-5).

Synthèse des points essentiels par thèmes

Définition et cadre général de la titrisation :

- La titrisation est définie comme une opération subdivisant le risque de crédit d'expositions en tranches, avec paiements dépendant de la performance sous-jacente et subordination des tranches (p. 10).

- Les entités de titrisation (SSPE) sont des structures isolant les obligations de l'initiateur, limitées à la réalisation de la titrisation (p. 10).

- Le règlement distingue titrisations classiques (transfert de propriété des actifs) et synthétiques (transfert de risque via dérivés), excluant ces dernières du cadre STS (p. 11, 24).

Critères et exigences STS :

- Les titrisations STS doivent être simples, transparentes et standardisées, avec des critères précis harmonisés au niveau européen pour éviter les divergences (p. 2, 19-21).

- Seules les titrisations avec cession parfaite des expositions sous-jacentes à une SSPE peuvent être STS (p. 22-23).

- Les expositions sous-jacentes doivent être homogènes, exclure les actifs en défaut, et respecter des normes strictes d'octroi de crédit (p. 26-28).

- Les CMBS sont exclus du cadre STS en raison de leur complexité et risques avérés (p. 29).

Rétention du risque :

- L'initiateur, sponsor ou prêteur initial doit conserver un intérêt économique net significatif d'au moins 5 % dans la titrisation (p. 14-16).

- La rétention peut prendre plusieurs formes, dont la conservation de la tranche de première perte ou d'expositions aléatoires (p. 15).

- Des exemptions existent pour les expositions garanties par des entités publiques ou certaines institutions (p. 16).

Diligence appropriée des investisseurs institutionnels :

- Avant d'investir, les investisseurs doivent vérifier la rigueur des critères d'octroi de crédit, la rétention du risque, et disposer des informations nécessaires (p. 13-14).

- Ils doivent mettre en place des procédures écrites adaptées au profil de risque, effectuer des tests de résistance réguliers, et assurer un reporting interne (p. 14).

- Ils peuvent s'appuyer sur la notification STS mais ne doivent pas s'y fier exclusivement (p. 14, 33).

Transparence et information :

- Les initiateurs, sponsors et SSPE doivent fournir aux investisseurs et autorités des informations détaillées sur les expositions sous-jacentes, la documentation juridique, les flux de trésorerie, et les événements affectant la titrisation (p. 16-17).

- Un système de référentiels centralisés agréés par l'AEMF est mis en place pour collecter et diffuser ces informations (p. 3, 12).

- Les titrisations privées sont exemptées de notification aux référentiels pour protéger les informations commerciales sensibles (p. 3).

Interdiction de la retitrisation :

- La retitrisation est interdite sauf exceptions spécifiques prévues, notamment pour préserver la transparence et limiter la complexité (p. 2-3).

Surveillance et sanctions :

- Les États membres désignent des autorités compétentes chargées de la surveillance, de l'enquête et de la sanction, avec coopération étroite entre autorités nationales et européennes (p. 6-7).

- Les sanctions concernent les infractions intentionnelles ou par négligence, avec publication des sanctions administratives (p. 7).

Vente aux clients de détail :

- La vente de positions de titrisation aux clients de détail est encadrée, avec des tests d'adéquation, des limites d'exposition (10 % du portefeuille, minimum 10 000 EUR), et obligation d'information (p. 12).

Harmonisation et mise en œuvre :

- Le règlement prévoit la délégation à la Commission européenne pour adopter des normes techniques précisant les modalités de rétention, de transparence, et de fonctionnement des référentiels (p. 8-9).

- L'AEMF et les autres autorités européennes de surveillance (AES) coordonnent leurs actions pour garantir une application cohérente (p. 20-21).

- Un délai de grâce de trois mois est prévu pour corriger un usage erroné de la désignation STS de bonne foi (p. 7).

Exclusions et spécificités :

- Les SSPE ne peuvent être établies dans des pays tiers à haut risque fiscal ou non coopératifs selon le GAFI (p. 12).

- Les opérations ABCP entièrement soutenues bénéficient de règles spécifiques, notamment en matière de diligence et de soutien en liquidité (p. 13-14).

- Les performances environnementales des actifs sous-jacents doivent être publiées lorsque disponibles pour certains types de prêts (p. 29-30).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- La titrisation est un mécanisme clé pour diversifier le financement et répartir les risques dans le système financier européen (p. 1-2).

- Le règlement établit un cadre harmonisé applicable à toutes les titrisations émises à partir du 1er janvier 2019 (p. 9).

- L'exigence de rétention du risque est fixée à un minimum de 5 % d'intérêt économique net conservé par l'initiateur, sponsor ou prêteur initial (p. 14-15).

- Les investisseurs institutionnels doivent appliquer une diligence appropriée et ne peuvent se fier uniquement à la notification STS (p. 13-14, 33).

- Les SSPE doivent être établies dans des juridictions respectant les normes fiscales internationales (p. 12).

Hypothèses :

- La mise en place d'un cadre STS harmonisé encouragera la relance d'un marché de titrisation de qualité en Europe (p. 2, 19-21).

- La transparence accrue et la rétention du risque aligneront les intérêts des parties et réduiront les risques systémiques (p. 3, 10).

Interprétations :

- La distinction claire entre titrisations STS et non STS vise à éviter les arbitrages réglementaires et à renforcer la confiance des investisseurs (p. 2).

- L'interdiction de la retitrisation, sauf exceptions, est interprétée comme une mesure pour limiter la complexité et améliorer la transparence (p. 2-3).

- L'exclusion des titrisations synthétiques du cadre STS reflète leur complexité et les risques accrus qu'elles comportent (p. 24).

Incertitudes :

- L'efficacité pratique des référentiels centralisés et de la coordination entre autorités reste à observer (p. 3, 6-7).

- L'impact réel des exigences STS sur la relance du marché de titrisation européen dépendra de l'adhésion des acteurs et de la mise en œuvre des normes techniques (p. 20-21).

- La gestion des cas où une titrisation perd sa qualification STS et les conséquences pour les investisseurs nécessitent un suivi (p. 6-7).

Conclusions et recommandations de l'auteur

Le règlement établit un cadre robuste et harmonisé pour la titrisation dans l'Union européenne, visant à relancer un marché sûr et transparent, en évitant les erreurs passées. Il recommande l'application stricte des critères STS pour garantir la simplicité, la transparence et la standardisation des titrisations éligibles. Les initiateurs, sponsors et prêteurs initiaux doivent conserver un intérêt économique net significatif d'au moins 5 %, assurant ainsi l'alignement des intérêts avec les investisseurs. La diligence appropriée des investisseurs institutionnels est essentielle, sans se reposer exclusivement sur la notification STS. La transparence est renforcée par l'obligation de fournir des informations détaillées et par la création de référentiels centralisés agréés par l'AEMF. Les autorités compétentes doivent exercer une surveillance étroite, coopérer au niveau européen et appliquer des sanctions en cas de manquements intentionnels ou par négligence. Le règlement prévoit également des mesures spécifiques pour la vente aux clients de détail et pour les opérations ABCP entièrement soutenues. Enfin, la Commission européenne est habilitée à adopter des normes techniques pour préciser les modalités d'application, avec un suivi continu des efforts de standardisation du marché. Ces mesures visent à assurer un marché unique efficace, sécurisé et compétitif pour la titrisation en Europe (p. 7-9, 38-49).