Le règlement (UE) 2017/1988 modifie la norme IFRS 4 pour permettre aux assureurs de reporter l'application de la norme IFRS 9 jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure vise à atténuer les impacts comptables temporaires dus au décalage entre l'entrée en vigueur d'IFRS 9 et celle de la nouvelle norme IFRS 17. Les modifications visent à garantir que les entités d'assurance puissent continuer à utiliser les normes…
Le document est le Règlement (UE) 2017/1988 de la Commission européenne, publié le 3 novembre 2017. Il modifie le règlement (CE) no 1126/2008 relatif à l'adoption de normes comptables internationales, en particulier la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance. Ce règlement vise à intégrer les modifications d'IFRS 4 publiées par l'IASB en septembre 2016, qui concernent l'exemption temporaire d'application d'IFRS 9 Instruments financiers pour les assureurs. Le périmètre couvre les entités d'assurance, y compris celles appartenant à des conglomérats financiers, dans l'Espace économique européen, pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 1er janvier 2021. Le document compte 12 pages.
Le règlement (UE) 2017/1988 modifie la norme IFRS 4 pour introduire une exemption temporaire permettant aux entités exerçant principalement des activités d'assurance de différer l'application de la norme IFRS 9 Instruments financiers jusqu'au 1er janvier 2021 (p. 1-2). Cette mesure répond au décalage entre l'entrée en vigueur d'IFRS 9 (1er janvier 2018) et celle de la nouvelle norme IFRS 17 sur les contrats d'assurance (1er janvier 2021), évitant ainsi une volatilité comptable et des non-concordances dans les états financiers (p. 1). L'exemption s'applique aux assureurs qui n'ont pas encore appliqué IFRS 9 et dont les activités sont principalement liées à l'assurance, selon des critères précis de pondération des passifs (p. 4-6). Pour les assureurs intégrés dans des conglomérats financiers, le report est également possible sous conditions strictes, notamment une interdiction temporaire de transfert d'instruments financiers entre secteurs pour éviter des arbitrages comptables (p. 1-2). Le règlement introduit également une approche dite « par superposition » permettant aux assureurs appliquant IFRS 9 de reclasser certains écarts entre IFRS 9 et IAS 39 dans les états financiers, afin de réduire la volatilité (p. 7-9). Les assureurs bénéficiant de l'exemption doivent fournir des informations détaillées sur leur situation, les critères remplis, ainsi que sur la juste valeur et les risques liés aux actifs financiers selon IAS 39 (p. 9-11). L'objectif est d'assurer une transition harmonieuse vers IFRS 9 et IFRS 17, tout en garantissant la transparence et la comparabilité des informations financières (p. 1-2). Le règlement est applicable à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2018 et obligatoire dans tous les États membres (p. 3).
Le règlement répond à la publication en septembre 2016 par l'IASB des modifications d'IFRS 4 visant à gérer le décalage entre l'entrée en vigueur d'IFRS 9 (norme sur les instruments financiers) au 1er janvier 2018 et celle d'IFRS 17 (norme sur les contrats d'assurance) au 1er janvier 2021 (p. 1). Ce décalage aurait pu engendrer une volatilité comptable et une complexité accrue pour les assureurs, notamment ceux intégrés dans des conglomérats financiers. La Commission européenne, après consultation de l'EFRAG, a jugé nécessaire d'adopter une exemption temporaire pour permettre aux assureurs de différer l'application d'IFRS 9 jusqu'à l'entrée en vigueur d'IFRS 17 (p. 1). L'objectif est d'éviter des distorsions concurrentielles et d'assurer une meilleure lisibilité des états financiers consolidés. Le périmètre couvre les entités principalement actives dans l'assurance, y compris celles relevant de la directive 2002/87/CE sur les conglomérats financiers (p. 1-2). Le règlement précise les conditions d'application, les obligations d'information et les mesures pour prévenir les arbitrages comptables. La portée est limitée dans le temps, jusqu'au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur d'IFRS 17 (p. 2).
Exemption temporaire d'IFRS 9 pour les assureurs :
- L'exemption permet aux assureurs qui remplissent des critères stricts (notamment ne pas avoir appliqué IFRS 9 auparavant et avoir une activité principalement liée à l'assurance) de continuer à appliquer IAS 39 jusqu'au 1er janvier 2021 (p. 4-6).
- La définition d'une activité principalement liée à l'assurance repose sur la pondération des passifs liés à l'assurance, avec un seuil supérieur à 90 %, ou entre 80 % et 90 % sans activité importante hors assurance (p. 5-6).
- Les entités doivent réévaluer annuellement leur éligibilité à l'exemption, notamment en cas de changement significatif dans leurs activités (p. 6).
Application aux conglomérats financiers :
- Les conglomérats financiers peuvent différer l'application d'IFRS 9 pour leurs entités d'assurance sous conditions, notamment une interdiction temporaire de transfert d'instruments financiers entre secteurs, sauf pour ceux évalués à la juste valeur par le résultat net (p. 1-2).
- Cette mesure vise à éviter des arbitrages comptables et à préserver la compréhension des états financiers consolidés (p. 2).
Approche par superposition :
- Permet aux assureurs appliquant IFRS 9 de reclasser entre résultat net et autres éléments du résultat global la différence entre l'évaluation selon IFRS 9 et IAS 39 pour certains actifs financiers désignés (p. 7-9).
- Cette approche est optionnelle, applicable uniquement à la première adoption d'IFRS 9, et vise à réduire la volatilité comptable liée aux changements de normes (p. 7-8).
- Des critères précis définissent les actifs financiers éligibles, excluant notamment ceux détenus pour des activités non liées aux contrats d'assurance (p. 8).
Obligations d'information :
- Les assureurs bénéficiant de l'exemption doivent fournir des informations détaillées sur leur éligibilité, la nature de leurs passifs, les changements d'activité, ainsi que sur la juste valeur et les risques de crédit des actifs financiers selon IAS 39 (p. 9-11).
- Ceux qui appliquent l'approche par superposition doivent expliquer le calcul des montants reclassés et leur impact sur les états financiers (p. 10-11).
Entrée en vigueur et application :
- Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (p. 3, 11-12).
- Le report d'application d'IFRS 9 est temporaire, jusqu'au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur d'IFRS 17 (p. 2, 11-12).
Faits établis :
- L'IASB a publié en septembre 2016 des modifications d'IFRS 4 permettant une exemption temporaire d'IFRS 9 pour les assureurs (p. 1).
- Le règlement européen transpose ces modifications en droit européen, avec des conditions spécifiques pour les assureurs et les conglomérats financiers (p. 1-3).
- L'exemption est limitée dans le temps, jusqu'au 1er janvier 2021 (p. 2).
Hypothèses et interprétations :
- Le report d'IFRS 9 est justifié par le décalage entre l'entrée en vigueur d'IFRS 9 et d'IFRS 17, pour éviter une volatilité comptable excessive (p. 1).
- L'interdiction de transfert d'instruments financiers entre secteurs dans les conglomérats vise à prévenir les arbitrages comptables (p. 2).
Incertitudes :
- L'impact précis de l'exemption sur la comparabilité des états financiers consolidés reste soumis à la rigueur des informations fournies par les entités (p. 9-11).
- La rareté des changements significatifs dans les activités des assureurs pouvant modifier leur éligibilité à l'exemption est soulignée, mais reste un facteur à surveiller (p. 6).
Enseignements :
- La norme offre une solution pragmatique pour gérer la transition entre deux normes majeures, en maintenant la transparence via des obligations d'information renforcées (p. 9-11).
- L'approche par superposition constitue un mécanisme innovant pour atténuer la volatilité comptable liée à l'adoption d'IFRS 9 (p. 7-9).
La Commission européenne conclut que les modifications d'IFRS 4, intégrant l'exemption temporaire d'IFRS 9, répondent aux critères d'adoption et sont nécessaires pour assurer une transition harmonieuse vers IFRS 9 et IFRS 17 (p. 1). Elle recommande que les assureurs et conglomérats financiers appliquent ces dispositions à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2018, en respectant les conditions et obligations d'information définies (p. 2-3). Le report d'IFRS 9 est limité dans le temps jusqu'au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur d'IFRS 17, afin de garantir que les améliorations comptables apportées par IFRS 9 deviennent effectives dès que possible (p. 2). Le règlement impose également des mesures pour prévenir les arbitrages comptables, notamment l'interdiction temporaire de transfert d'instruments financiers entre secteurs dans les conglomérats (p. 2). Enfin, l'approche par superposition est proposée comme outil facultatif pour réduire la volatilité comptable lors de l'adoption d'IFRS 9 (p. 7-9). Le règlement est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres (p. 3).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.