Le règlement (UE) 2016/2067 adopte la norme IFRS 9 concernant les instruments financiers, visant à améliorer l'information financière en réponse aux préoccupations soulevées lors de la crise financière. Cette norme introduit un modèle prospectif pour la comptabilisation des pertes attendues sur les actifs financiers et modifie plusieurs normes comptables internationales pour assurer leur cohérence. En outre, le…
Le document est le Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission européenne, adopté le 22 novembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 pour l'adoption de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Il porte sur la classification, la dépréciation par pertes attendues et la comptabilité de couverture des instruments financiers. Le périmètre couvre toutes les entités concernées par les normes IFRS dans l'Union européenne, avec une entrée en vigueur obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour les exercices ouverts à cette date ou après. Le document comprend 164 pages, dont environ 53 pages fournies ici, et traite des principes comptables internationaux relatifs aux instruments financiers, en cohérence avec les normes IAS et IFRS connexes (p. 1-4, 5-22).
Le règlement (UE) 2016/2067 adopte la norme IFRS 9 Instruments financiers, publiée par l'IASB en juillet 2014, en modifiant le règlement (CE) no 1126/2008. Cette norme vise à améliorer la qualité et la pertinence de l'information financière sur les instruments financiers, notamment en introduisant un modèle prospectif de comptabilisation des pertes de crédit attendues, répondant aux préoccupations apparues lors de la crise financière et à l'appel du G20 (p. 1-2).
L'IFRS 9 remplace et modifie plusieurs normes internationales (IAS 1, 2, 8, 10, 12, 20, 21, 23, 28, 32, 33, 36, 37, 39, IFRS 1, 2, 3, 4, 5, 7, 13, IFRIC 2, 5, 10, 12, 16, 19, SIC 27), assurant la cohérence comptable. La Commission européenne a validé la norme après consultation de l'EFRAG, notamment en tenant compte de l'impact sur le secteur de l'assurance, pour lequel un report d'application est prévu si les solutions internationales ne sont pas satisfaisantes d'ici juillet 2016 (p. 1-2).
L'application est obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018, avec possibilité d'application anticipée. La norme s'applique à tous les instruments financiers, sauf exceptions précises (participations dans filiales, contrats de location, contrats d'assurance, etc.). Elle définit les principes de comptabilisation initiale, de classement des actifs et passifs financiers selon le modèle économique et les caractéristiques contractuelles, ainsi que les règles d'évaluation ultérieure, notamment au coût amorti, à la juste valeur par le biais du résultat net ou des autres éléments du résultat global (p. 5-22).
Un point clé est l'introduction d'un modèle de dépréciation basé sur les pertes de crédit attendues, avec une distinction entre pertes attendues sur 12 mois et sur la durée de vie, selon que le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale. Ce modèle vise à une meilleure anticipation des pertes et une information plus pertinente (p. 18-20).
La norme précise aussi les conditions de décomptabilisation des actifs et passifs financiers, la comptabilisation des dérivés incorporés, ainsi que les règles de reclassement en cas de changement de modèle économique. Elle offre des options irrévocables pour la désignation à la juste valeur afin d'éliminer des incohérences comptables (p. 7-16, 21).
En conclusion, la norme IFRS 9 adoptée par ce règlement modernise la comptabilité des instruments financiers en Europe, renforçant la transparence et la pertinence des informations financières, tout en assurant une cohérence avec les normes internationales. La Commission recommande une application rigoureuse à partir de 2018, avec une attention particulière au secteur de l'assurance et aux modalités transitoires (p. 1-4).
Le règlement répond à la nécessité d'adopter rapidement des normes comptables internationales actualisées pour préserver la confiance des investisseurs et leur capacité de décision, en particulier après la crise financière mondiale. L'IFRS 9, publiée par l'IASB en 2014, introduit un modèle prospectif pour la comptabilisation des pertes attendues sur les actifs financiers, en remplacement d'IAS 39, afin de mieux refléter les risques de crédit et d'améliorer la qualité de l'information financière (p. 1).
La Commission européenne a modifié le règlement (CE) no 1126/2008 pour intégrer IFRS 9, tout en assurant la cohérence avec d'autres normes IAS/IFRS et interprétations. Une attention particulière a été portée à l'impact sur le secteur de l'assurance, avec la possibilité d'un report d'application si les solutions internationales ne sont pas satisfaisantes (p. 1-2).
L'objectif principal est d'établir des principes comptables clairs et cohérents pour la classification, l'évaluation, la dépréciation et la comptabilité de couverture des instruments financiers, afin de fournir aux utilisateurs des états financiers des informations pertinentes sur les montants, le calendrier et l'incertitude des flux de trésorerie futurs (p. 5).
Champ d'application :
- IFRS 9 s'applique à tous les instruments financiers, sauf exceptions spécifiques : participations dans filiales/associées/coentreprises, contrats de location (IAS 17), contrats d'assurance (IFRS 4), instruments de capitaux propres émis par l'entité, contrats relevant d'IFRS 15, engagements de prêt spécifiques, etc. (p. 5-6).
Comptabilisation et décomptabilisation :
- Actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsqu'une entité devient partie aux dispositions contractuelles.
- Décomptabilisation d'actifs financiers selon la cession des droits contractuels ou conservation du contrôle, avec évaluation des risques et avantages transférés.
- Passifs financiers sortis du bilan uniquement lorsqu'ils sont éteints ou modifiés substantiellement (p. 7-13).
Classification des actifs financiers :
- Trois catégories d'évaluation ultérieure : coût amorti, juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (OCI), juste valeur par le biais du résultat net.
- Le classement dépend du modèle économique de l'entité et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels (p. 13-14).
Classification des passifs financiers :
- Majoritairement évalués au coût amorti, sauf exceptions (passifs à juste valeur par le résultat net, passifs liés à des actifs non décomptabilisés, contrats de garantie financière, engagements de prêt à taux inférieur au marché).
- Option irrévocable de désignation à la juste valeur pour réduire les incohérences comptables ou pour refléter la gestion des risques (p. 14-15).
Dérivés incorporés :
- Définition et conditions de séparation du dérivé incorporé du contrat hôte.
- Possibilité de désigner le contrat hybride entier à la juste valeur par le résultat net dans certains cas.
- Méthodes d'évaluation lorsque la juste valeur du dérivé ne peut être déterminée séparément (p. 15-16).
Évaluation initiale et ultérieure :
- Actifs et passifs financiers évalués initialement à la juste valeur, ajustée des coûts de transaction sauf pour les actifs évalués à la juste valeur par le résultat net.
- Évaluation ultérieure selon la classification (coût amorti, juste valeur OCI ou résultat net).
- Méthode du taux d'intérêt effectif pour le calcul des produits d'intérêts sur actifs au coût amorti.
- Ajustements en cas de modification des flux de trésorerie contractuels (p. 16-18).
Dépréciation et pertes de crédit attendues :
- Modèle prospectif basé sur les pertes de crédit attendues, avec distinction entre pertes attendues sur 12 mois et sur la durée de vie, selon l'évolution du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.
- Évaluation à chaque clôture du risque de crédit et ajustement des corrections de valeur en résultat net.
- Méthode simplifiée obligatoire pour certaines créances clients, actifs sur contrat et créances locatives (p. 18-20).
Reclassement :
- Reclassement des actifs financiers uniquement en cas de changement de modèle économique, avec application prospective.
- Pas de reclassement des passifs financiers.
- Traitement comptable spécifique selon les catégories d'évaluation (p. 20-21).
Profits et pertes :
- Comptabilisation en résultat net des profits et pertes sur actifs et passifs évalués à la juste valeur, sauf exceptions liées à la comptabilité de couverture ou choix de présentation dans les autres éléments du résultat global.
- Dividendes comptabilisés en résultat net sous conditions.
- Traitement spécifique des variations de juste valeur des passifs désignés à la juste valeur par le résultat net, avec distinction des effets liés au risque de crédit (p. 21-22).
Faits établis :
- Adoption obligatoire d'IFRS 9 à partir du 1er janvier 2018, avec possibilité d'application anticipée.
- IFRS 9 remplace IAS 39 et modifie de nombreuses normes connexes pour assurer la cohérence.
- Champ d'application clairement défini avec exclusions précises.
- Introduction d'un modèle prospectif de dépréciation basé sur les pertes de crédit attendues, améliorant la reconnaissance précoce des pertes.
- Classification des actifs financiers selon le modèle économique et les caractéristiques des flux de trésorerie.
- Possibilité d'options irrévocables pour réduire les incohérences comptables.
Hypothèses :
- L'évaluation des pertes de crédit attendues repose sur des informations historiques, actuelles et prospectives, avec prise en compte de scénarios pondérés.
- La détermination d'une augmentation significative du risque de crédit se fonde sur la variation du risque de défaut, non seulement sur les arriérés de paiement.
Interprétations :
- Le modèle de pertes attendues vise à une meilleure anticipation des pertes, évitant la reconnaissance tardive constatée avec IAS 39.
- L'approche par modèle économique reflète mieux la gestion interne des actifs financiers.
- Les options de désignation à la juste valeur permettent d'éviter des incohérences comptables liées à des traitements différents d'actifs et passifs liés.
Incertitudes :
- L'application pratique du modèle de pertes attendues dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données prospectives.
- L'impact sur le secteur de l'assurance reste à préciser, justifiant un report possible d'application.
- La complexité des évaluations, notamment pour les dérivés incorporés et les reclassements, peut générer des divergences d'interprétation.
La Commission européenne adopte la norme IFRS 9 Instruments financiers dans le règlement (UE) 2016/2067, en modifiant le règlement (CE) no 1126/2008, avec une entrée en vigueur obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Cette adoption vise à renforcer la qualité et la pertinence de l'information financière sur les instruments financiers, notamment par l'introduction d'un modèle prospectif de dépréciation fondé sur les pertes de crédit attendues.
Le règlement prévoit la modification cohérente de nombreuses normes IAS/IFRS connexes pour assurer l'harmonisation comptable. Il offre également des options pour le secteur de l'assurance, avec la possibilité d'un report d'application si les solutions internationales ne sont pas satisfaisantes.
Les entités doivent appliquer rigoureusement les principes de classification, d'évaluation, de dépréciation, de décomptabilisation et de comptabilité de couverture définis par IFRS 9. L'accent est mis sur la nécessité d'une évaluation régulière du risque de crédit et d'une reconnaissance appropriée des pertes attendues.
La Commission recommande une mise en œuvre attentive des dispositions, en particulier pour les cas complexes tels que les dérivés incorporés, les reclassements et les passifs désignés à la juste valeur, afin d'assurer la transparence et la comparabilité des états financiers dans l'Union européenne.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.