Le règlement délégué (UE) 2015/35 précise les exigences à respecter par les entreprises d'assurance et de réassurance en matière de gestion des risques, de gouvernance et de reporting. Il souligne l'importance d'évaluations internes des risques de crédit, tout en tenant compte du principe de proportionnalité selon le profil de risque des entreprises. De plus, il établit des normes de valorisation compatibles avec…
Le document est le Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne, adopté le 10 octobre 2014, complétant la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II. Il s'agit d'un texte réglementaire de 797 pages, publié en 2015, qui s'applique aux entreprises d'assurance et de réassurance dans l'Espace économique européen (EEE). Le périmètre couvre les exigences prudentielles relatives à la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis, la valorisation des actifs et passifs, les provisions techniques, la gouvernance, le reporting et la transparence, ainsi que les règles spécifiques applicables aux groupes d'assurance et aux véhicules de titrisation. Le document traite des trois piliers de Solvabilité II : premier pilier (exigences quantitatives), deuxième pilier (gouvernance renforcée) et troisième pilier (transparence accrue). La période d'application est continue depuis 2015, avec des mises à jour prévues. Seules les 256 premières pages environ sont fournies ici, couvrant principalement les dispositions générales, la valorisation, les provisions techniques, les fonds propres, la formule standard, les modèles internes, le minimum de capital requis, la gouvernance, les exigences de capital supplémentaire, la publication d'informations, la communication aux autorités de contrôle et les véhicules de titrisation (p. 1-256).
Le Règlement délégué (UE) 2015/35 complète la directive Solvabilité II en précisant les règles techniques pour le calcul du capital de solvabilité requis, la valorisation des actifs et passifs, les provisions techniques, la gouvernance, le reporting et la transparence des entreprises d'assurance et de réassurance dans l'EEE (p. 1-14). Ce règlement est fondamental car il établit un cadre harmonisé garantissant la stabilité financière des assureurs, la protection des preneurs d'assurance et la confiance des marchés. Les principaux constats sont :
- La valorisation doit être conforme aux normes comptables internationales, privilégiant les prix de marché actifs pour une valorisation économique fiable (p. 6-7).
- Les provisions techniques doivent refléter la meilleure estimation des flux de trésorerie futurs, incluant les évolutions démographiques, économiques et légales, sans plancher à zéro ni valeur de rachat minimale (p. 6-7).
- Le capital de solvabilité requis est calculé selon une formule standard détaillée, couvrant les risques de souscription, de marché, de crédit, opérationnels, et tenant compte des techniques d'atténuation du risque (p. 9-12).
- Les modèles internes sont autorisés sous conditions strictes d'adéquation, de qualité statistique, de validation et d'intégration dans la gouvernance (p. 12-13).
- La gouvernance impose une séparation claire des responsabilités, des contrôles internes rigoureux, des exigences de compétence et d'honorabilité, ainsi que des règles sur la rémunération et la sous-traitance (p. 13-14).
- Les exigences de capital supplémentaire peuvent être imposées pour couvrir des risques spécifiques non pris en compte par la formule standard (p. 14).
- La transparence est renforcée par des obligations détaillées de publication d'informations financières et de communication régulière aux autorités de contrôle (p. 14-15).
- Le traitement prudentiel des véhicules de titrisation est encadré pour garantir la limitation des risques et la protection des fonds propres (p. 11-13).
Les conclusions insistent sur la nécessité d'une application proportionnée selon la nature et la complexité des risques, d'une gouvernance solide et d'une transparence accrue pour assurer la résilience du secteur. Les recommandations incluent l'adoption rigoureuse des méthodes de valorisation, le développement et l'utilisation appropriée des modèles internes, la mise en place d'un système de gouvernance robuste, et le respect des obligations de reporting et de communication. Ces mesures visent à garantir la solvabilité des entreprises d'assurance et la protection des assurés tout en favorisant la convergence réglementaire dans l'Union européenne.
Ce règlement a été élaboré pour compléter la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) en précisant les règles techniques d'application nécessaires à la mise en œuvre harmonisée des exigences prudentielles dans l'Union européenne. Il répond à la nécessité d'assurer la stabilité financière des entreprises d'assurance et de réassurance, la protection des preneurs d'assurance et la confiance des marchés financiers. Le contexte est marqué par la volonté d'intégrer les meilleures pratiques internationales en matière de valorisation, de gestion des risques et de gouvernance, tout en tenant compte du principe de proportionnalité selon la nature, l'ampleur et la complexité des risques des entreprises (p. 5-6).
Les objectifs principaux sont :
- Définir les méthodes de valorisation des actifs et passifs, notamment des provisions techniques, en conformité avec les normes comptables internationales.
- Préciser les modalités de calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard et les conditions d'utilisation des modèles internes.
- Renforcer les exigences de gouvernance, incluant la séparation des responsabilités, les contrôles internes, la compétence et l'honorabilité du personnel clé.
- Harmoniser les obligations de reporting et de transparence vis-à-vis des autorités de contrôle et du public.
- Encadrer le traitement prudentiel des véhicules de titrisation et les règles spécifiques applicables aux groupes d'assurance.
Les limites du document concernent la couverture partielle des dispositions (seules les 256 premières pages sont fournies ici) et la focalisation sur les règles techniques sans détailler les aspects législatifs ou économiques plus larges.
Valorisation des actifs et passifs :
- La valorisation doit suivre les normes comptables internationales adoptées par la Commission (règlement CE no 1606/2002) sauf exceptions spécifiques (p. 6).
- La hiérarchie de valorisation privilégie les prix cotés sur un marché actif pour les mêmes actifs ou passifs, garantissant une valorisation économique fiable (p. 6).
- Les provisions techniques couvrent uniquement les engagements existants, excluant l'activité future, et doivent intégrer les options contractuelles pertinentes (p. 6).
- La meilleure estimation est la moyenne pondérée par la probabilité des flux de trésorerie futurs, tenant compte des évolutions démographiques, économiques, sociales, technologiques et légales (p. 6-7).
- Les provisions techniques peuvent être négatives et ne sont pas soumises à un plancher zéro ni à des valeurs de rachat minimales (p. 6).
Capital de solvabilité requis et formule standard :
- Le capital est calculé selon une formule standard détaillée, couvrant les risques de souscription (vie, non-vie, santé), de marché, de contrepartie, d'immobilisations incorporelles et opérationnels (p. 9-12).
- La formule intègre des modules et sous-modules spécifiques avec coefficients de corrélation, ajustements pour volatilité, et prise en compte des techniques d'atténuation du risque (p. 9-12).
- Le calcul tient compte des bénéfices attendus, des prestations discrétionnaires futures, et des effets de diversification au niveau du portefeuille (p. 6-7, 9).
Modèles internes :
- Les modèles internes sont autorisés sous conditions strictes d'adéquation à l'activité, de qualité statistique, de validation, de documentation et d'intégration dans la gouvernance (p. 12-13).
- Ils doivent être utilisés dans la gestion des risques et les processus décisionnels, tout en reconnaissant leurs limites (p. 12-13).
- Les modèles internes partiels peuvent être intégrés à la formule standard sous réserve d'approbation (p. 12).
Gouvernance :
- Le système de gouvernance doit garantir une répartition claire des responsabilités, éviter les conflits d'intérêts, et assurer un contrôle efficace (p. 13-14).
- Les fonctions clés doivent être indépendantes, avec possibilité de signaler directement à l'organe de direction (p. 13).
- Les personnes dirigeant l'entreprise doivent satisfaire à des critères de compétence et d'honorabilité, vérifiés notamment par les autorités de contrôle (p. 13).
- La sous-traitance est encadrée par des exigences strictes de sélection, d'accord écrit et de supervision (p. 13).
- Les politiques de rémunération doivent éviter d'encourager des prises de risque excessives (p. 14).
Exigences de capital supplémentaire :
- Les autorités de contrôle peuvent imposer des exigences supplémentaires pour couvrir des risques spécifiques non pris en compte dans la formule standard (p. 14).
- Ces exigences doivent être adaptées à chaque entreprise et cohérentes entre entreprises similaires (p. 14).
Reporting et transparence :
- Les entreprises doivent publier des informations détaillées sur leur solvabilité et situation financière, adaptées à leur profil et proportionnées (p. 14-15).
- Elles doivent communiquer régulièrement des rapports aux autorités de contrôle, incluant le rapport sur la solvabilité et la situation financière et un rapport régulier au contrôleur (p. 14-15).
- Les autorités de contrôle publient des données statistiques agrégées pour assurer la transparence et la comparabilité (p. 15).
Véhicules de titrisation :
- Le traitement prudentiel des véhicules de titrisation est encadré pour garantir la limitation des risques et la protection des fonds propres (p. 11-13).
- Les véhicules doivent être protégés contre la liquidation d'une entreprise d'assurance cédante et respecter des critères de compétence et d'honorabilité pour leurs dirigeants (p. 11-13).
- Les investissements dans des positions de titrisation requièrent une connaissance approfondie et un traitement prudentiel spécifique (p. 11-13).
Faits établis :
- La valorisation des actifs et passifs doit être conforme aux normes comptables internationales, avec une hiérarchie claire privilégiant les prix de marché actifs (p. 6).
- Les provisions techniques couvrent uniquement les engagements existants et intègrent une meilleure estimation probabiliste des flux futurs (p. 6-7).
- La formule standard de calcul du capital de solvabilité requis est détaillée et couvre l'ensemble des risques majeurs, avec des modules spécifiques (p. 9-12).
- Les modèles internes sont soumis à des exigences strictes de qualité, validation et intégration dans la gouvernance (p. 12-13).
- Le système de gouvernance impose des contrôles internes rigoureux, des critères de compétence et d'honorabilité, et encadre la sous-traitance et la rémunération (p. 13-14).
- Les exigences de capital supplémentaire peuvent être imposées pour des risques spécifiques (p. 14).
- Les obligations de reporting et de transparence sont détaillées et proportionnées (p. 14-15).
- Le traitement prudentiel des véhicules de titrisation est encadré pour limiter les risques (p. 11-13).
Hypothèses :
- La meilleure estimation des provisions techniques repose sur la moyenne pondérée par la probabilité des flux futurs, intégrant diverses évolutions (p. 6-7).
- Les risques sont modélisés selon des hypothèses spécifiques, notamment sur la non-significativité de certains risques d'accident de masse ou de concentration (p. 9-10).
- L'ajustement pour risque de crédit sur les taux d'intérêt sans risque est basé sur des taux de marché représentatifs, notamment les swaps à 3 mois (p. 6-7).
Interprétations :
- La proportionnalité est un principe clé, permettant d'adapter la charge réglementaire à la complexité et au profil de risque des entreprises (p. 5-6).
- L'intégration des modèles internes dans la gouvernance vise à améliorer la gestion des risques tout en évitant une confiance aveugle (p. 12-13).
- La gouvernance renforcée est essentielle pour garantir la solidité et la transparence des entreprises d'assurance (p. 13-14).
Incertitudes :
- L'évolution des modèles internes et des coefficients de corrélation nécessite un suivi et des révisions régulières (p. 12).
- La complexité des calculs et des scénarios peut engendrer des erreurs de modèle difficiles à quantifier précisément (p. 6).
- L'impact des ajustements pour risque de crédit et des techniques d'atténuation du risque dépend des conditions de marché et des pratiques futures (p. 6-7, 11).
Le règlement souligne que la mise en œuvre des exigences prudentielles doit être proportionnée à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques des entreprises d'assurance et de réassurance (p. 5). Il recommande :
- L'application rigoureuse des méthodes de valorisation conformes aux normes comptables internationales, avec une hiérarchie claire privilégiant les prix de marché actifs (p. 6).
- Le calcul des provisions techniques selon la meilleure estimation probabiliste, intégrant toutes les incertitudes et évolutions pertinentes, sans plancher ni valeur de rachat minimale (p. 6-7).
- L'utilisation de la formule standard détaillée pour le calcul du capital de solvabilité requis, couvrant tous les risques majeurs, avec prise en compte des techniques d'atténuation du risque et des bénéfices attendus (p. 9-12).
- Le développement et l'utilisation de modèles internes adaptés, validés et intégrés dans la gouvernance, tout en reconnaissant leurs limites (p. 12-13).
- Le renforcement du système de gouvernance avec séparation des responsabilités, contrôles internes, critères de compétence et d'honorabilité, encadrement de la sous-traitance et politique de rémunération prudente (p. 13-14).
- La possibilité pour les autorités de contrôle d'imposer des exigences de capital supplémentaire adaptées aux risques spécifiques (p. 14).
- Le respect des obligations de reporting et de transparence, proportionnées au profil de risque, pour garantir la confiance des marchés et la surveillance efficace (p. 14-15).
- L'encadrement prudentiel des véhicules de titrisation pour limiter les risques et protéger les fonds propres (p. 11-13).
Ces mesures visent à assurer la solvabilité, la stabilité financière et la protection des assurés, tout en favorisant une convergence réglementaire harmonisée dans l'Union européenne.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.