Ce document évalue comment certaines autorités compétentes ont mis en œuvre et supervisé les exigences de divulgation du Pilier 3 entre juin 2023 et juin 2025. Il examine l'intégration des exigences dans les manuels de supervision et l'efficacité des processus de supervision des divulgations prudentielles. Les résultats montrent que la plupart des exigences ont été largement intégrées, bien que certaines autorités…
Ce rapport de la European Banking Authority (EBA), daté de juin 2026, est une revue par les pairs sur la mise en œuvre et la supervision des exigences de divulgation du Pilier 3 par les autorités compétentes (CAs) dans l'Union européenne. Le périmètre couvre la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2025, portant sur les institutions de crédit (CIs) soumises aux exigences de divulgation du Pilier 3 selon le règlement CRR (Capital Requirements Regulation) et la directive BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive), ainsi que les normes techniques d'exécution (ITS) de l'EBA. Six autorités compétentes sont évaluées : ACPR (France), Banca d'Italia (Italie), KNF (Pologne), Banco de Portugal (Portugal), Finansinspektionen (Suède) et la BCE/SSM (Mécanisme de supervision unique). Le rapport analyse l'intégration des exigences Pilier 3 dans les cadres de supervision, les processus de contrôle, l'évaluation des divulgations et la conformité des institutions.
Ce rapport évalue la conformité et l'efficacité des pratiques de supervision des autorités compétentes concernant les exigences de divulgation du Pilier 3, essentielles pour la discipline de marché et la transparence prudentielle. L'objectif est d'assurer une convergence et une application cohérente des règles du CRR, BRRD et des ITS de l'EBA. L'étude porte sur quatre domaines clés : (1) l'intégration des exigences Pilier 3 dans les manuels et directives de supervision ; (2) les dispositifs de supervision et de revue des divulgations, politiques, processus internes, systèmes et contrôles des institutions ; (3) la mise en œuvre des processus d'évaluation des divulgations ; (4) la supervision de la conformité des institutions et les mesures correctives. Les constats principaux montrent que la majorité des autorités ont pleinement ou largement intégré ces exigences dans leurs cadres de supervision, notamment ACPR, Banca d'Italia et Banco de Portugal, qui ont obtenu la note « pleinement appliqué » sur la plupart des benchmarks. En revanche, Finansinspektionen (Suède) a été notée « non appliqué » sur plusieurs critères, justifiant un faible engagement dans la supervision du Pilier 3, estimant que le risque de non-conformité n'affecte pas significativement la stabilité financière. KNF (Pologne) a obtenu des notes mitigées, avec des efforts en cours pour améliorer ses outils et processus. La BCE a adopté une approche sélective et basée sur les priorités de risque, avec une revue partielle des divulgations. Le rapport recommande aux autorités moins avancées de renforcer leurs processus, notamment en intégrant pleinement les exigences dans leurs manuels, en développant des outils dédiés pour la supervision, en assurant une documentation rigoureuse et en mettant en place des suivis efficaces des non-conformités. Un suivi est prévu dans deux ans pour évaluer la mise en œuvre des mesures proposées.
La revue par les pairs vise à renforcer la cohérence et l'efficacité des résultats de supervision dans l'UE en évaluant comment les autorités compétentes appliquent les exigences de divulgation du Pilier 3, qui favorisent la transparence et la discipline de marché dans le secteur bancaire. Le rapport répond à la nécessité d'évaluer la conformité des institutions de crédit avec les dispositions du CRR (Partie Huit) et de la BRRD (Article 45i), ainsi que l'application des normes techniques d'exécution de l'EBA. Le périmètre couvre six autorités compétentes sélectionnées pour leur diversité en termes de taille d'institutions supervisées et de statut SSM/non-SSM. La méthodologie repose sur l'analyse de quatre benchmarks clés liés à l'intégration réglementaire, la supervision, l'évaluation des divulgations et la conformité. Le rapport se concentre uniquement sur les responsabilités prudentielles des autorités compétentes, sans évaluer d'autres acteurs nationaux. Les limites incluent l'absence d'évaluation des aspects non prudentiels et la prise en compte des spécificités nationales dans la notation. L'objectif est d'identifier les bonnes pratiques, les lacunes et de proposer des mesures correctives adaptées.
Intégration des exigences Pilier 3 dans les cadres de supervision :
- La plupart des autorités (ACPR, Banca d'Italia, Banco de Portugal) ont intégré efficacement les exigences Pilier 3 dans leurs manuels, directives et processus internes, avec des mises à jour annuelles et des formations dédiées.
- KNF a partiellement intégré ces exigences, avec une différenciation entre banques commerciales et coopératives, et un travail en cours pour améliorer les processus.
- Finansinspektionen n'a pas défini de processus spécifiques, estimant que le risque de non-conformité n'est pas significatif.
- La BCE a intégré les exigences dans ses guides internes, avec une approche sélective et basée sur les priorités de risque.
Supervision et revue des divulgations :
- ACPR, Banca d'Italia et Banco de Portugal disposent de listes à jour des institutions soumises aux exigences Pilier 3 et de processus robustes pour superviser la conformité, incluant des outils de contrôle qualité et des suivis en cas de non-conformité.
- KNF développe des outils dédiés pour les banques commerciales et coopératives, mais les processus restent partiels.
- Finansinspektionen n'a pas de processus spécifiques ni de liste actualisée.
- La BCE réalise des contrôles réguliers mais sélectifs, avec une coordination horizontale et verticale.
Évaluation des divulgations dans le cadre du SREP :
- Banca d'Italia a intégré explicitement l'évaluation des divulgations Pilier 3 dans le SREP, avec une documentation détaillée et une coordination transfrontalière.
- ACPR a commencé des revues annuelles mais sans intégration formelle dans le SREP.
- KNF considère l'évaluation de la gouvernance interne dans le SREP, mais sans revue complète des divulgations.
- Banco de Portugal réalise des revues annuelles intégrées au SREP, avec un outil IA en développement.
- Finansinspektionen n'intègre pas cette évaluation dans le SREP.
- La BCE réalise des évaluations ponctuelles et des réconciliations quantitatives, sans revue complète des rapports.
Documentation et suivi :
- ACPR, Banca d'Italia et Banco de Portugal disposent de processus bien documentés, avec checklists, registres et rapports d'évaluation.
- KNF a une documentation limitée, notamment pour les banques coopératives.
- Finansinspektionen ne documente pas spécifiquement ces processus.
- La BCE documente partiellement les évaluations, avec des améliorations envisagées.
Spécificités nationales :
- La Suède impose une obligation légale d'audit des informations relatives au capital, ce qui influence la supervision.
- La Pologne distingue banques commerciales et coopératives, avec des approches différenciées.
- Les autres pays n'ont pas de spécificités majeures impactant la supervision Pilier 3.
Effectifs et ressources :
- Les ressources dédiées à la supervision Pilier 3 varient, avec une allocation basée sur une approche par les risques, notamment à la BCE.
- Finansinspektionen n'alloue pas de ressources spécifiques, tandis que d'autres CAs organisent des formations régulières.
Faits établis :
- La majorité des autorités compétentes ont intégré les exigences Pilier 3 dans leurs cadres de supervision et disposent de processus documentés pour la revue des divulgations.
- ACPR, Banca d'Italia et Banco de Portugal ont obtenu la note « pleinement appliqué » sur la plupart des benchmarks.
- KNF a partiellement appliqué les exigences, avec des efforts en cours pour améliorer les outils et processus.
- Finansinspektionen n'a pas appliqué plusieurs critères, justifiant un faible engagement dans la supervision Pilier 3.
- La BCE applique une approche sélective, avec des contrôles ciblés notamment sur les risques climatiques.
Hypothèses :
- L'absence de supervision intensive par Finansinspektionen repose sur l'hypothèse que le risque de non-conformité Pilier 3 n'affecte pas significativement la stabilité financière.
- La BCE suppose que la priorisation des contrôles selon les risques est suffisante pour assurer la conformité.
Interprétations :
- La supervision du Pilier 3 est généralement bien établie, mais la diversité des approches reflète des priorités nationales et des ressources différentes.
- L'intégration dans le SREP est plus avancée dans certains pays, ce qui favorise une supervision plus cohérente.
- Le développement d'outils dédiés améliore la qualité et l'efficacité des contrôles.
Incertitudes :
- L'impact à long terme de la non-supervision systématique dans certains pays sur la qualité des divulgations reste à évaluer.
- L'efficacité des mesures correctives en cas de non-conformité n'est pas entièrement documentée.
- L'évolution réglementaire récente (ex : remplacement des ITS) nécessite des mises à jour continues des processus.
Le rapport conclut que la supervision des exigences Pilier 3 est bien établie dans la plupart des autorités compétentes examinées, avec des processus documentés et des pratiques efficaces, notamment en France, Italie et Portugal. Cependant, des lacunes importantes subsistent dans certains pays, en particulier en Suède et partiellement en Pologne, où les processus sont insuffisamment développés ou appliqués. Le rapport recommande :
- À KNF de finaliser le développement d'outils dédiés pour la supervision des divulgations Pilier 3, d'intégrer pleinement ces contrôles dans le SREP et de formaliser les processus de suivi des non-conformités.
- À Finansinspektionen de définir et documenter des processus appropriés pour intégrer les exigences Pilier 3 dans ses manuels et plans de supervision, de développer des outils d'évaluation réguliers et de mettre en place des suivis systématiques.
- À toutes les autorités compétentes de maintenir une liste à jour des institutions soumises aux exigences Pilier 3, d'assurer une supervision proportionnée à la taille et au risque des institutions, et de garantir la documentation complète des évaluations et des mesures prises.
- De poursuivre la convergence des pratiques de supervision et d'échanger les bonnes pratiques identifiées, telles que l'intégration dans le SREP, les formations régulières et l'utilisation d'outils informatiques.
Un suivi par une nouvelle revue par les pairs est prévu dans deux ans pour évaluer la mise en œuvre des mesures recommandées.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.