L'Autorité bancaire européenne (EBA) a soumis un projet de normes techniques réglementaires (RTS) à la Commission européenne pour spécifier les instruments financiers hautement liquides (HLFI) avec un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux. La Commission a exprimé son intention d'approuver ces normes avec des modifications, mais l'EBA estime que certaines de ces modifications…
- Document : Opinion de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur le projet final des normes techniques réglementaires (RTS) concernant la spécification des instruments financiers hautement liquides (HLFI) avec un risque minimal de marché, de crédit et de concentration.
- Auteur : European Banking Authority (EBA).
- Date : 9 octobre 2025.
- Périmètre : Spécification des HLFI dans le cadre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) relatif aux marchés des crypto-actifs, notamment pour les émetteurs de tokens adossés à des actifs et les institutions de monnaie électronique.
- Thèmes : définition des HLFI, exigences de liquidité, risques de marché, de crédit et de concentration, limites de concentration, cohérence avec la réglementation prudentielle existante (notamment LCR, UCITS Directive).
- Population concernée : émetteurs de tokens adossés à des actifs, institutions émettrices de tokens de monnaie électronique.
- Secteur : finance, crypto-actifs, régulation bancaire et financière.
- Période : texte et avis publiés en 2025, s'appuyant sur des consultations menées en 2023-2024.
Ce document présente l'avis formel de l'EBA sur les modifications proposées par la Commission européenne au projet final des RTS soumis par l'EBA, visant à définir les instruments financiers hautement liquides (HLFI) avec un risque minimal de marché, de crédit et de concentration, dans le cadre du règlement MiCA (UE 2023/1114). Ce sujet est crucial car il garantit que les réserves d'actifs des émetteurs de tokens adossés à des actifs sont composées d'instruments liquides et sûrs, assurant ainsi la convertibilité immédiate et fiable des tokens, même en situation de stress financier.
Les principaux constats de l'EBA sont que plusieurs amendements proposés par la Commission sont substantiels et dévient du mandat légal, notamment en autorisant des investissements dans des actifs non HLFI, ce qui compromettrait la liquidité et la sécurité des réserves. L'EBA souligne que ces modifications pourraient créer des incohérences réglementaires, des risques de contournement et un fardeau accru pour les autorités de contrôle.
En particulier, l'EBA rejette la classification automatique des fonds monétaires (MMF) comme HLFI, en raison de leur historique de stress de liquidité, et critique la suppression des limites de concentration au niveau des gestionnaires, qui augmenterait les risques de concentration et de corrélation.
L'EBA recommande de maintenir une définition stricte des HLFI conforme aux exigences de liquidité du ratio de couverture de liquidité (LCR) applicable aux banques, d'appliquer des limites de concentration prudentes, notamment un plafond de 5 % par société de gestion pour les UCITS, et de conserver le mécanisme de regard à travers (look-through) pour les fonds collectifs afin d'éviter les arbitrages réglementaires.
Enfin, l'EBA accepte les modifications rédactionnelles proposées qui améliorent la clarté sans modifier le cadre politique. Elle soumet un projet amendé des RTS à la Commission, insistant sur la nécessité d'assurer la cohérence, la proportionnalité et la sécurité juridique dans la régulation des réserves d'actifs des émetteurs de tokens.
Le document a été rédigé en réponse à la transmission par la Commission européenne d'amendements au projet final des RTS soumis par l'EBA, dans le cadre du règlement MiCA (UE 2023/1114) qui encadre les marchés des crypto-actifs. L'objectif principal est de spécifier les instruments financiers considérés comme hautement liquides et présentant un risque minimal afin d'assurer la sécurité et la liquidité des réserves d'actifs des émetteurs de tokens adossés à des actifs et des institutions de monnaie électronique.
Le contexte réglementaire inclut la nécessité de garantir la convertibilité immédiate et fiable des tokens, notamment en situation de stress, en cohérence avec les exigences prudentielles existantes telles que le ratio de couverture de liquidité (LCR) pour les établissements de crédit et les règles de diversification et concentration prévues par la directive UCITS.
Ce document vise à analyser les amendements proposés par la Commission, à évaluer leur conformité au mandat légal, leur impact sur la stabilité financière, la cohérence réglementaire et la charge administrative pour les autorités compétentes. Les limites concernent le périmètre strict des HLFI et la prise en compte des risques de marché, de crédit et de concentration dans les réserves d'actifs.
Définition des HLFI :
- Les HLFI doivent être des actifs de niveau 1 selon le règlement délégué (UE) 2015/61, sans haircut, ou des obligations couvertes de très haute qualité limitées à 35 % de la réserve.
- Pour les tokens référencés à des actifs non monétaires officiels, les instruments financiers ou dérivés suivant ces actifs sont aussi éligibles.
- Les instruments doivent respecter des exigences opérationnelles similaires à celles du LCR, avec certaines dérogations adaptées au contexte des tokens (p. 8-14).
Risques et cohérence réglementaire :
- L'EBA insiste sur la nécessité d'exclure les actifs non HLFI des réserves, sauf s'ils sont apportés en nature lors de l'émission, afin de préserver la liquidité et la convertibilité immédiate (p. 2-4).
- La Commission propose d'inclure tous les fonds monétaires (MMF) comme HLFI, ce que l'EBA rejette en raison des épisodes de stress de liquidité des MMF, notamment en mars 2020, et des recommandations non suivies du ESRB (p. 4-6).
- L'EBA critique la suppression des limites de concentration par gestionnaire pour les UCITS, qui augmenterait les risques de concentration et de corrélation, et recommande de maintenir un plafond de 5 % par société de gestion (p. 5).
Limites de concentration :
- Limite de 35 % pour les obligations couvertes de haute qualité.
- Limite de 10 % pour les autres actifs de niveau 1.
- Limite de 5 % pour les autres instruments, y compris les UCITS, avec application du regard à travers (look-through) pour éviter les contournements (p. 14-15).
Mécanisme d'ajustement (unwind) :
- Les opérations de financement sécurisé, prêt garanti ou swap de collatéral doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve, avec ajustement à maturité (p. 15).
Gestion des changements de caractéristiques :
- En cas de perte des conditions HLFI d'un instrument, l'émetteur doit préparer et soumettre un plan de restauration à l'autorité compétente dans un délai de 5 jours ouvrés (p. 15).
Modifications rédactionnelles :
- Amélioration de la clarté et de la cohérence des articles et des considérants, sans modification des principes (p. 5-6).
Faits établis :
- Les MMF ont montré des faiblesses de liquidité lors de crises récentes, notamment en mars 2020, justifiant leur exclusion de la liste HLFI (p. 4-5).
- Le cadre réglementaire existant (LCR, UCITS Directive) fixe des exigences strictes de liquidité et de concentration, qui doivent être respectées pour assurer la stabilité des réserves (p. 8-11).
Hypothèses :
- La liquidité des actifs doit être au moins équivalente à celle des actifs de haute qualité utilisés dans le LCR pour garantir la convertibilité immédiate des tokens (p. 3-4).
Interprétations de l'auteur :
- Les amendements de la Commission, en particulier l'inclusion des MMF comme HLFI et la modification des limites de concentration, créent un risque d'arbitrage réglementaire et affaiblissent la cohérence du cadre prudentiel (p. 4-6).
- L'exclusion des actifs non HLFI des réserves, sauf apport en nature, est nécessaire pour maintenir la liquidité et la sécurité (p. 2-4).
Incertitudes :
- L'évolution future des marchés et des régulations pourrait influencer la définition et la composition des HLFI.
- L'impact précis des modifications proposées sur la charge administrative des autorités de contrôle reste à mesurer (p. 2-3).
L'EBA rejette plusieurs amendements substantiels proposés par la Commission, notamment ceux permettant l'investissement direct des réserves dans des actifs non HLFI et la classification automatique des MMF comme HLFI. Elle souligne que ces modifications compromettent la liquidité, la sécurité et la cohérence réglementaire.
Elle recommande de maintenir une définition stricte des HLFI conforme aux exigences du LCR, d'appliquer des limites de concentration prudentes (35 % pour les obligations couvertes, 10 % pour les actifs de niveau 1, 5 % pour les autres, avec un plafond par société de gestion pour les UCITS), et de conserver le mécanisme de regard à travers pour les fonds collectifs.
L'EBA accepte les modifications rédactionnelles qui clarifient le texte sans en modifier le fond.
Elle soumet un projet amendé des RTS à la Commission, insistant sur la nécessité d'assurer la cohérence, la proportionnalité et la sécurité juridique dans la régulation des réserves d'actifs des émetteurs de tokens, afin de garantir la convertibilité immédiate et fiable des tokens en toutes circonstances.
Le document précise également les obligations des émetteurs en cas de changement des caractéristiques des instruments HLFI, notamment la préparation d'un plan de restauration soumis à l'autorité compétente.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.