Cette opinion présente la réponse formelle de l'Autorité bancaire européenne (EBA) aux observations du Parlement européen concernant le processus de décharge pour l'année 2024. L'EBA se félicite de l'approbation par le Parlement de la clôture des comptes et de la décision de donner décharge à son Directeur exécutif pour l'exécution du budget. L'EBA souligne l'importance des retours reçus durant ce processus pour…
Ce document est l'avis officiel de l'Autorité bancaire européenne (EBA) sur le rapport de décharge 2024 du Parlement européen. Il a été approuvé par le Conseil des superviseurs de l'EBA le 17 août 2026. Le rapport porte sur la mise en œuvre du budget de l'EBA pour l'année financière 2024, dans le cadre des procédures prévues par le règlement de l'EBA (règlement (UE) n° 1093/2010) et le règlement financier de l'EBA. Le périmètre couvre les observations du Parlement européen relatives à la gestion budgétaire, la performance, la gouvernance, la transparence, la conformité aux droits fondamentaux, la gestion des ressources humaines, la cybersécurité, et les risques financiers et opérationnels. Le document comprend environ 58 pages, dont les 35 premières sont analysées ici (p. 1-35).
L'avis de l'EBA répond aux observations formulées par le Parlement européen lors de la procédure de décharge 2024, qui évalue la gestion financière et opérationnelle des agences décentralisées de l'Union, dont l'EBA fait partie. Le sujet porte sur la conformité de l'EBA aux exigences budgétaires, la transparence, la performance, la gestion des ressources humaines, la cybersécurité et la gouvernance. Ce sujet est crucial car il garantit la bonne utilisation des fonds publics, la confiance des parties prenantes et la capacité de l'EBA à remplir son mandat dans un contexte réglementaire en expansion (notamment DORA, MiCA, EMIR). Les principaux constats sont que l'EBA a obtenu la décharge pour l'exercice 2024, témoignant d'une gestion satisfaisante sans observations ouvertes de la Cour des comptes européenne. L'EBA a intégré les recommandations du Parlement sur la transparence, la gestion des conflits d'intérêts, la diversité et l'inclusion, la cybersécurité et la planification budgétaire. Toutefois, un déficit de ressources subsiste pour les nouvelles responsabilités non accompagnées de financements additionnels, malgré des efforts d'efficience internes. L'EBA a mis en place un système de budgétisation basé sur les activités, assurant une transparence et un lien clair entre ressources, activités et objectifs stratégiques, bien que la différenciation entre financement européen et national ne soit pas praticable. L'EBA a respecté les délais de paiement, dispose d'une gouvernance éthique robuste, et a implémenté les exigences du règlement européen sur la cybersécurité. Les recommandations principales sont de poursuivre l'amélioration des indicateurs de performance, de renforcer la planification des ressources pour couvrir les mandats étendus, et de maintenir un haut niveau de transparence et de conformité. Ces mesures visent à garantir la pérennité, l'efficacité et la responsabilité de l'EBA dans un environnement réglementaire complexe et en évolution (p. 1-35).
Ce document a été rédigé pour répondre formellement aux observations du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge 2024, qui vise à évaluer la gestion budgétaire et la performance des agences décentralisées de l'Union européenne, dont l'EBA. L'enjeu est d'assurer la transparence, la responsabilité et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la bonne exécution des mandats réglementaires. Le périmètre couvre la gestion financière, la gouvernance, la transparence, la gestion des ressources humaines, la cybersécurité, ainsi que les risques identifiés par la Cour des comptes européenne. Les limites concernent l'analyse des seules 35 premières pages du rapport, qui portent principalement sur les observations générales, la gestion budgétaire, les ressources humaines, la cybersécurité et les risques financiers (p. 1-35).
- Gouvernance et transparence : L'EBA soutient les observations du Parlement sur la nécessité d'assurer une transparence proactive, la publication en temps utile de documents non confidentiels, et la mise en place de contrôles rigoureux des conflits d'intérêts. L'EBA applique des règles strictes encadrant les interactions avec les parties prenantes via le Banking Stakeholders Group, avec publication des réunions et des réponses aux consultations publiques. Le cadre légal prévoit des restrictions pré- et post-emploi pour éviter les conflits d'intérêts (p. 6-7).
- Ressources humaines et diversité : L'EBA affiche un équilibre hommes-femmes proche de la parité (49,76 % femmes), avec une représentation féminine élevée dans les postes de direction (60 %). La diversité géographique est respectée, sans surreprésentation excessive de la nationalité du pays hôte (France). L'EBA a adopté la Charte sur la diversité et l'inclusion et a reçu un prix EUAN pour ses actions en 2025. Des mécanismes robustes de gestion des plaintes, y compris pour le harcèlement et le whistleblowing, sont en place, avec formation régulière du personnel (p. 8-10).
- Cybersécurité : L'EBA a pleinement implémenté le Règlement européen 2023/2841 sur la cybersécurité dans les délais, avec soumission des livrables requis (revue initiale, plan de cybersécurité, évaluation des risques). Un plan de cybersécurité co-rédigé avec CERT-EU est en cours d'exécution pour atteindre les niveaux de maturité requis entre 2026 et 2027. La fonction cybersécurité a été renforcée et intégrée dans la stratégie IT 2026-2028 (p. 30-31).
- Gestion budgétaire et financement : Le budget de l'EBA pour 2024 s'élève à 56,9 millions d'euros, en hausse de 8,04 % par rapport à 2023, financé à 37 % par l'Union européenne et à 60 % par les contributions des autorités nationales de supervision. L'EBA applique un système de budgétisation basé sur les activités, assurant un lien clair entre ressources, activités et objectifs stratégiques, tout en soulignant l'impossibilité pratique de différencier précisément les coûts entre financement européen et national en raison de la nature partagée des mandats. L'EBA a respecté les délais de paiement avec un nombre très faible de factures payées en retard et aucun intérêt de retard versé (p. 13-24).
- Mandats et ressources : L'EBA a vu son mandat s'étendre avec des responsabilités accrues liées à DORA, MiCA, EMIR et le paquet bancaire (CRR/CRD, CMDI, PSD3), dont certaines n'ont pas été accompagnées de ressources supplémentaires. Après un refus initial, l'EBA a soumis une demande révisée pour 7 postes supplémentaires (4 permanents, 3 temporaires) pour 2027-2029. L'agence met en œuvre des mesures d'efficience internes, mais un déficit de ressources persiste (p. 4-5).
- Performance et indicateurs : L'EBA travaille à améliorer ses indicateurs clés de performance (KPI) pour qu'ils soient clairs, mesurables et comparables dans le temps, en intégrant des analyses coûts-bénéfices et une budgétisation transparente. L'EBA soutient l'idée d'un cadre commun pour les agences européennes afin d'harmoniser ces pratiques (p. 10-12).
- Audits et risques : L'EBA n'a pas fait l'objet d'observations ou de recommandations de la Cour des comptes européenne pour 2024, témoignant d'une gestion financière saine. L'agence a reçu une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes et la légalité des recettes et paiements. L'accent est mis sur la nécessité pour toutes les agences de renforcer les contrôles ex ante, notamment en matière de marchés publics, même si cela ne concerne pas directement l'EBA (p. 25-28).
- Faits établis : L'EBA a obtenu la décharge du Parlement européen pour l'exercice 2024, sans observations ouvertes de la Cour des comptes européenne. Le budget 2024 a augmenté de 8,04 % à 56,9 millions d'euros, financé majoritairement par les contributions nationales. L'EBA respecte les règles de transparence, de gestion des conflits d'intérêts, de diversité, de gestion des plaintes et de cybersécurité. Les délais de paiement sont largement respectés avec un nombre très faible de retards. L'EBA applique un système de budgétisation basé sur les activités, assurant une transparence dans la gestion des ressources.
- Hypothèses : La différenciation précise des coûts entre financement européen et national n'est pas réalisable en raison de la nature partagée des mandats et des bénéfices. Les demandes de ressources supplémentaires pour les nouveaux mandats sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des missions.
- Interprétations : L'EBA considère que ses efforts d'efficience interne et de priorisation des mandats permettent de gérer au mieux les ressources limitées, mais un déficit persiste. La transparence et la gouvernance rigoureuse sont des leviers essentiels pour maintenir la confiance et la performance.
- Incertitudes : L'évolution des mandats réglementaires et la capacité à obtenir des ressources adéquates restent des facteurs clés d'incertitude. L'impact des nouvelles exigences réglementaires sur la charge de travail et les ressources futures devra être suivi attentivement.
L'EBA conclut que la gestion financière et opérationnelle pour 2024 est conforme aux exigences du Parlement européen et de la Cour des comptes, justifiant la décharge accordée. L'agence s'engage à poursuivre l'amélioration de la transparence, notamment en matière de budgétisation et d'indicateurs de performance, et à renforcer la planification des ressources pour répondre aux mandats élargis. Elle recommande la mise en place d'un cadre commun pour l'inclusion d'analyses coûts-bénéfices dans les performances des agences européennes. L'EBA souligne la nécessité d'un financement adéquat pour les nouvelles responsabilités réglementaires (DORA, MiCA, EMIR) et invite les parties prenantes à anticiper ces besoins dans les futurs documents financiers législatifs. Enfin, l'agence maintiendra ses efforts en matière de cybersécurité, de gestion des conflits d'intérêts, de diversité et d'inclusion, ainsi que dans le respect des délais de paiement et des règles budgétaires, afin d'assurer une gouvernance efficace et responsable (p. 1-35).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.