L'Opinion de l'EBA traite de la période de transition de la lettre de non-action concernant les services de paiement liés aux crypto-actifs. Elle recommande aux autorités nationales de se concentrer sur un sous-ensemble de services de crypto-actifs nécessitant une autorisation sous la directive PSD2, avec un processus d'autorisation simplifié. L'EBA vise à faciliter la continuité des activités pour les fournisseurs…
Ce document est une Opinion émise par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) le 12 février 2026. Il porte sur les priorités de supervision à adopter à la fin de la période de transition prévue par la lettre No Action (NAL) de l'EBA concernant l'interaction entre la directive PSD2 (services de paiement) et le règlement MiCA (marchés des crypto-actifs). Le périmètre couvre les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) effectuant des transactions avec des jetons de monnaie électronique (EMT) dans l'Union européenne, à l'issue de la période de transition qui se termine le 2 mars 2026.
L'Opinion de l'EBA traite de la fin de la période de transition accordée aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) réalisant des transactions avec des jetons de monnaie électronique (EMT) sous le régime combiné de la directive PSD2 et du règlement MiCA. Cette période, initiée par une lettre No Action publiée en juin 2025, visait à éviter une double autorisation immédiate et complète sous PSD2 et MiCA, facilitant ainsi la continuité des activités des CASP. L'EBA constate que plus de 100 CASP ont déjà engagé des démarches d'autorisation auprès des autorités nationales compétentes (NCA). À la fin de la période de transition le 2 mars 2026, trois scénarios sont possibles : 1) le CASP est autorisé en tant qu'établissement de paiement ou monnaie électronique (PI/EMI) ou agit via un partenaire autorisé, 2) le CASP a déposé une demande d'autorisation en cours d'examen, sous conditions strictes, 3) le CASP n'a pas déposé de demande ou ne remplit pas les conditions, auquel cas il doit cesser ses activités liées aux EMT qualifiés de services de paiement. L'EBA recommande aux NCA de prioriser les demandes d'autorisation en fonction de ces scénarios, d'imposer des restrictions temporaires aux CASP en attente d'autorisation (interdiction de marketing et de nouveaux clients), et de coordonner les actions avec les autorités sous MiCA. Cette approche vise à assurer la protection des consommateurs, la conformité réglementaire et la sécurité juridique tout en limitant les interruptions de services. L'EBA souligne également que les transferts d'EMT, y compris les transferts internes au même client, peuvent constituer des services de paiement soumis à PSD2, nécessitant autorisation. Cette Opinion guide les autorités nationales dans la gestion de la fin de la période de transition, en assurant une supervision cohérente et efficace dans l'Union européenne (p. 1-4).
L'Opinion répond à la nécessité de clarifier les priorités de supervision à la fin de la période de transition accordée par la lettre No Action (NAL) publiée en juin 2025. Cette période visait à gérer l'interaction complexe entre PSD2 et MiCA concernant les CASP utilisant des jetons de monnaie électronique (EMT). L'objectif est d'éviter une double autorisation immédiate et complète qui aurait alourdi la charge réglementaire et risqué de perturber les services. La période de transition, limitée à neuf mois, a permis aux CASP de poursuivre leurs activités tout en préparant leur mise en conformité. L'EBA, en vertu de son rôle de coordination et d'harmonisation des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne, émet cette Opinion pour conseiller les autorités nationales compétentes (NCA) sur la gestion des demandes d'autorisation et les mesures à prendre à l'issue de cette période, en tenant compte des différentes situations des CASP et des impératifs de protection des consommateurs et de sécurité juridique (p. 1-2).
1. Lettre No Action (NAL) et période de transition :
- La NAL publiée en juin 2025 a conseillé aux autorités nationales de limiter l'application de PSD2 aux seuls services de paiement liés à certains EMT, avec une autorisation différée jusqu'au 2 mars 2026.
- Un processus d'autorisation simplifié a été recommandé, utilisant les informations déjà collectées lors de l'autorisation CASP sous MiCA.
- Cette approche a évité une double autorisation immédiate et complète, facilitant la continuité des activités des CASP (p. 1-2).
2. Scénarios à la fin de la période de transition :
- Scénario 1 : CASP autorisé en tant qu'établissement de paiement ou monnaie électronique (PI/EMI) ou opérant via un partenaire PSP autorisé, pouvant poursuivre ses activités normalement.
- Scénario 2 : CASP ayant déposé une demande d'autorisation en cours d'examen, pouvant continuer ses activités sous conditions strictes : demande complète, coopération avec l'autorité, absence d'infractions majeures, et perspective d'autorisation rapide.
- Scénario 3 : CASP sans demande ou ne remplissant pas les conditions, devant cesser ses activités et procéder à l'offboarding des clients concernés (p. 2-4).
3. Conditions spécifiques pour la poursuite des activités en attente d'autorisation :
- Interdiction de toute activité marketing liée aux EMT qualifiés de services de paiement.
- Interdiction de fournir ces services à de nouveaux clients.
- Coordination entre autorités PSD2 et MiCA pour imposer ces restrictions et assurer leur application (p. 3).
4. Exigences d'autorisation et portée des services soumis à PSD2 :
- L'autorisation peut être directe ou via un partenariat avec un PSP autorisé.
- Les transferts d'EMT, y compris les transferts internes au même client, sont considérés comme des services de paiement soumis à PSD2, indépendamment de la qualification du portefeuille comme compte de paiement.
- Les autorités doivent vérifier la conformité des CASP avec PSD2, MiCA, les régimes nationaux VASP et la législation anti-blanchiment (p. 3-4).
5. Coordination et rôle des autorités nationales compétentes :
- L'EBA rappelle son rôle d'harmonisation et recommande aux NCA de coordonner leurs actions pour garantir une supervision cohérente.
- La gestion des demandes d'autorisation doit être priorisée pour limiter la période pendant laquelle des entités non autorisées fournissent des services de paiement (p. 2-3).
Faits établis :
- Plus de 100 CASP ont déjà engagé des démarches d'autorisation auprès des autorités nationales depuis la publication de la NAL en juin 2025 (p. 2).
- La période de transition de neuf mois se termine le 2 mars 2026 (p. 2).
- Trois scénarios distincts pour les CASP à cette date sont identifiés, avec des règles précises pour chacun (p. 2-4).
Hypothèses et interprétations :
- L'EBA suppose que les autorités nationales pourront traiter les demandes d'autorisation dans des délais courts, notamment pour les CASP en cours d'examen (p. 3).
- L'Opinion interprète que les transferts d'EMT, même internes, constituent des services de paiement soumis à PSD2, ce qui peut ne pas être intuitif pour tous les acteurs (p. 4).
Incertitudes :
- La capacité des autorités nationales à gérer efficacement la charge d'autorisation dans le délai imparti peut varier selon les États membres (p. 2).
- L'impact opérationnel sur les CASP non autorisés ou en retard dans leurs démarches reste à observer, notamment en termes de cessation d'activité et d'offboarding (p. 3-4).
L'EBA conclut que la fin de la période de transition nécessite une gestion différenciée des CASP selon leur situation d'autorisation. Elle recommande aux autorités nationales compétentes :
- De prioriser les demandes d'autorisation des CASP en cours d'examen, en s'assurant que les conditions de poursuite des activités en attente sont respectées.
- D'imposer aux CASP en attente d'autorisation des restrictions strictes, notamment l'interdiction de marketing et de nouveaux clients pour les services EMT qualifiés de paiement.
- De coordonner étroitement les actions entre autorités PSD2 et MiCA pour garantir une supervision cohérente et efficace.
- De contraindre les CASP n'ayant pas déposé de demande ou ne remplissant pas les conditions à cesser leurs activités et à procéder à l'offboarding des clients dès le 2 mars 2026.
- De considérer que les transferts d'EMT, y compris internes, sont soumis à PSD2 et nécessitent autorisation.
Ces recommandations visent à assurer la conformité réglementaire, la protection des consommateurs et la sécurité juridique dans le secteur des crypto-actifs au sein de l'Union européenne (p. 1-4).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.