L'Autorité bancaire européenne (EBA) a été sollicitée par la Commission européenne pour donner son avis sur le projet d'amendement des normes de reporting de durabilité simplifiées (ESRS). Cet avis se concentre sur les besoins en données des institutions pour la gestion des risques et sur l'interopérabilité avec les exigences de divulgation des risques ESG. L'EBA a adopté cet avis conformément à ses responsabilités…
- Titre : Opinion on the draft simplified European Sustainability Reporting Standards (ESRS)
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 17 février 2026
- Type : rapport d'opinion
- Périmètre : analyse des projets simplifiés des normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) « Set 1 », avec un focus sur les aspects liés aux institutions financières, notamment les besoins en données pour la gestion des risques ESG, l’interopérabilité avec les exigences prudentielles (article 449a CRR) et les normes internationales ISSB (p. 1-2).
L’EBA a été sollicitée par la Commission européenne pour donner son avis sur le projet simplifié des ESRS, visant à réduire la charge de reporting tout en améliorant la compétitivité et l’interopérabilité avec les normes internationales (p. 1-3). L’EBA soutient les objectifs de simplification et la priorité donnée aux données quantitatives, mais exprime des réserves importantes sur les allègements permanents proposés, notamment les dispenses liées au coût ou effort excessif, qui risquent de réduire durablement la qualité et la disponibilité des données essentielles pour la gestion des risques ESG par les institutions financières (p. 3-7). Elle souligne que ces données sont cruciales pour une évaluation fiable des risques, la stabilité financière et le financement de l’économie réelle (p. 3-4). L’EBA recommande d’instaurer des limites temporelles (trois ans, jusqu’à 2029) pour ces allègements afin d’éviter des lacunes prolongées dans les divulgations, en particulier pour les grandes entreprises couvertes par la CSRD révisée (p. 6-7, 8-9). Elle met aussi en garde contre des risques de greenwashing liés aux dispenses sur les acquisitions, cessions et opérations conjointes, et demande une meilleure articulation des normes pour couvrir les impacts dans la chaîne de valeur, cruciale pour le secteur financier (p. 9-11). Enfin, l’EBA insiste pour le maintien du ratio d’intensité des émissions de GES, supprimé dans la version simplifiée, car il est largement utilisé pour évaluer les risques climatiques financiers (p. 11-12). En conclusion, l’EBA appelle la Commission à adopter une approche calibrée des allègements, garantissant la cohérence avec les normes ISSB, la qualité des données et la transparence, afin de soutenir la transition durable et la stabilité financière en Europe.
Le document répond à une demande de la Commission européenne adressée à l’EBA en décembre 2025, dans le cadre de la révision des normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) simplifiées, préparées par EFRAG (p. 1-2). L’objectif est de réduire la complexité et la charge de reporting tout en assurant la cohérence avec la réglementation européenne (CSRD, CRR) et les standards internationaux (ISSB) (p. 2-3). L’EBA est compétente pour évaluer la pertinence des normes pour les institutions financières, notamment en matière de données nécessaires à la gestion des risques ESG et à la stabilité financière (p. 2). Le périmètre de l’opinion porte sur les normes transversales (ESRS 1 et 2) et les normes environnementales clés (ESRS E1 Climat, E4 Biodiversité) (p. 2). Le document s’appuie sur la consultation publique, les échanges techniques avec EFRAG et les retours des parties prenantes (p. 2-3).
Objectifs et principes de la simplification :
- L’EBA soutient la simplification visant à réduire le nombre de données obligatoires, privilégier les données quantitatives et renforcer l’interopérabilité avec les normes internationales (p. 3).
- Elle insiste cependant sur la nécessité de préserver la qualité et la disponibilité des données essentielles pour la gestion des risques ESG (p. 3-4).
Allègements et dispenses proposés :
- Plusieurs allègements permanents sont critiqués, notamment la dispense pour « coût ou effort excessif » qui permettrait un reporting partiel ou incomplet sans limite temporelle (p. 5-7).
- L’EBA recommande une limite de trois ans (jusqu’en 2029) pour ces dispenses afin d’éviter des lacunes durables dans les données (p. 6-7, 8-9).
- Les dispenses sur les acquisitions/cessions et les opérations conjointes sont jugées risquées, pouvant favoriser le greenwashing et réduire l’interopérabilité avec ISSB (p. 9).
Interopérabilité et cohérence avec les normes internationales :
- L’EBA souligne l’importance d’aligner les ESRS avec les normes ISSB pour éviter la divergence et préserver la compétitivité des entreprises européennes (p. 3, 19-20, 40-41).
Importance des données pour les institutions financières :
- Les institutions ont besoin d’informations fiables et comparables sur les risques ESG de leurs contreparties, notamment via la chaîne de valeur, pour gérer leurs risques et assurer la stabilité financière (p. 3-4, 10-11).
- L’EBA recommande une meilleure articulation des exigences pour couvrir explicitement la chaîne de valeur, en particulier pour les institutions financières (p. 10-11).
Maintien de certains indicateurs clés :
- L’EBA regrette la suppression du ratio d’intensité des émissions de GES (ESRS E1-6), un indicateur largement utilisé par les analystes et investisseurs pour évaluer les risques climatiques financiers (p. 11-12).
- Elle recommande de le réintégrer dans les normes révisées (p. 12).
Faits établis :
- Le projet simplifié ESRS réduit le nombre de données à fournir et introduit plusieurs allègements permanents (p. 3-7).
- Ces allègements concernent notamment la couverture partielle des données, l’utilisation d’informations disponibles sans coût excessif, les acquisitions/cessions, les opérations conjointes, et les effets financiers anticipés (p. 5-10).
- La CSRD révisée limite son champ d’application aux grandes entreprises (plus de 1 000 employés, chiffre d’affaires > 450 M€) (p. 4).
Hypothèses et interprétations :
- L’EBA estime que ces allègements permanents risquent d’entraîner une réduction durable de la qualité et de la quantité des données disponibles (p. 6-7, 8-9).
- Elle considère que les grandes entreprises ont la capacité de se conformer pleinement aux exigences dans un délai raisonnable (p. 6-7).
- L’absence de limites temporelles pourrait encourager des pratiques de greenwashing et retarder les progrès méthodologiques (p. 5-6, 9).
Incertitudes :
- L’impact exact de ces allègements sur la qualité des données et la stabilité financière reste à mesurer.
- L’évolution des pratiques des entreprises et la mise en œuvre des recommandations dépendront des décisions finales de la Commission (p. 7-9).
L’EBA conclut que la simplification des ESRS est souhaitable mais doit être calibrée pour ne pas compromettre la disponibilité et la qualité des données essentielles à la gestion des risques ESG et à la stabilité financière (p. 3-4, 19-20).
Elle recommande :
- D’instaurer une limite de trois ans (jusqu’à 2029) pour les allègements liés au « coût ou effort excessif » afin d’éviter des lacunes prolongées dans les données (p. 6-7, 8-9, 40).
- De rendre conditionnelle la dispense pour acquisitions et cessions à l’absence de données accessibles sans coût excessif, et d’améliorer la rédaction pour couvrir l’exposition de l’entité et du groupe (p. 9-10).
- De supprimer la dispense permanente pour les opérations conjointes, afin d’éviter des omissions importantes (p. 10).
- De renforcer l’articulation des normes pour que les institutions financières puissent disposer d’informations sur les risques dans leur chaîne de valeur (p. 10-11).
- De maintenir le ratio d’intensité des émissions de GES (ESRS E1-6) dans les normes révisées (p. 11-12).
- D’assurer la cohérence et l’interopérabilité avec les normes ISSB, notamment en ce qui concerne les dispenses sur les effets financiers anticipés (p. 8-9, 40-41).
Ces recommandations visent à garantir la fiabilité, la comparabilité et la pertinence des données ESG pour les utilisateurs, en particulier les institutions financières, et à soutenir la transition durable et la stabilité financière en Europe.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.