Ce document présente l'opinion de l'Autorité bancaire européenne sur les exigences de divulgation des risques ESG, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Il souligne que toutes les institutions doivent désormais divulguer ces informations, en tenant compte du principe de proportionnalité. De plus, il mentionne une proposition législative visant à simplifier les obligations de reporting en matière de…
Ce document est une opinion publiée par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) le 5 août 2025. Il porte sur l'application des dispositions relatives aux divulgations des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et ses modifications successives, notamment CRR2 et CRR3. Le périmètre couvre les exigences de divulgation ESG imposées aux établissements de crédit européens, avec un focus sur les formats uniformes de divulgation (ITS) et les impacts des récentes propositions législatives européennes, en particulier le paquet Omnibus publié en février 2025. Le document s'adresse aux autorités compétentes et aux institutions financières soumises aux règles CRR, pour la période de mise en œuvre débutant en 2025 (p. 1-4).
L'opinion de l'EBA porte sur l'application des exigences de divulgation des risques ESG introduites par le CRR3, qui étendent ces obligations à toutes les institutions financières européennes à partir du 1er janvier 2025, avec une fréquence annuelle. Ces exigences s'inscrivent dans un cadre réglementaire renforcé visant à améliorer la transparence sur les risques ESG, en lien avec les normes techniques d'exécution (ITS) adoptées par la Commission européenne en novembre 2024. Cependant, la publication en février 2025 du paquet Omnibus, qui vise à simplifier et rendre plus proportionnées les obligations de reporting de durabilité, crée une incertitude quant à la finalisation des ITS amendés. Face à ces incertitudes, l'EBA recommande que, entre le 30 juin 2025 et l'entrée en vigueur des ITS amendés, les autorités compétentes ne priorisent pas l'application stricte de certains modèles de divulgation ESG, notamment ceux liés au Green Asset Ratio et aux autres indicateurs liés à la taxonomie européenne, afin d'éviter des charges disproportionnées, notamment pour les petites institutions nouvellement concernées. Cette position vise à assurer la cohérence réglementaire, la sécurité juridique et à faciliter une mise en œuvre progressive et adaptée des nouvelles obligations ESG (p. 1-4).
Le document a été rédigé dans un contexte de renforcement des exigences de divulgation ESG dans le secteur bancaire européen, suite aux évolutions du CRR (notamment CRR3) qui étendent ces obligations à toutes les institutions. Parallèlement, la Commission européenne a proposé en février 2025 le paquet Omnibus, visant à simplifier et harmoniser les règles de reporting de durabilité, notamment pour les PME. Ces évolutions législatives impactent directement les formats et contenus des divulgations ESG définis dans les ITS de l'EBA. L'objectif de l'opinion est de clarifier l'application des dispositions ESG dans cette période d'incertitude réglementaire, d'éviter des conflits entre différentes obligations légales, et de recommander des mesures temporaires pour alléger la charge opérationnelle des institutions, en particulier les plus petites, jusqu'à la finalisation des ITS amendés (p. 1-3).
Cadre réglementaire des divulgations ESG :
- Le CRR, via l'article 449a, impose des divulgations ESG aux grandes institutions depuis CRR2, étendues à toutes les institutions par CRR3 à compter du 1er janvier 2025.
- La Commission a adopté en novembre 2024 des ITS uniformes (EBA disclosure ITS) précisant les formats de divulgation ESG.
Impact du paquet Omnibus :
- Publié en février 2025, ce paquet vise à simplifier les obligations de reporting de durabilité, notamment via des modifications ciblées du CSRD, CSDDD et du Règlement Taxonomie.
- Ces modifications affectent la structure et le contenu des divulgations ESG, créant une incertitude sur la version finale des ITS de l'EBA.
Défis d'application et recommandations temporaires :
- Risque de conflits entre exigences CRR3 et autres cadres législatifs, notamment sur le Green Asset Ratio et les indicateurs liés à la taxonomie.
- Charge disproportionnée pour les institutions nouvellement soumises aux obligations ESG, notamment les plus petites.
- Recommandation de l'EBA que, du 30 juin 2025 à l'entrée en vigueur des ITS amendés, les autorités ne priorisent pas l'application de certains modèles de divulgation ESG (EU 6 à EU 10, colonnes spécifiques des templates 1 et 4).
Compétences et procédure :
- L'EBA s'appuie sur l'article 9c du règlement 1093/2010 pour émettre cette opinion sous forme de « no action letter » afin d'assurer une application cohérente et éviter des doutes juridiques.
- L'opinion est adressée à la Commission européenne et aux autorités compétentes nationales (p. 1-4).
Faits établis :
- Le CRR3 étend les obligations de divulgation ESG à toutes les institutions à partir de 2025.
- La Commission a adopté des ITS uniformes en novembre 2024, mais leur mise à jour est en suspens en raison du paquet Omnibus.
- Le paquet Omnibus introduit des modifications importantes qui affectent les exigences ESG.
Hypothèses et incertitudes :
- L'impact final du paquet Omnibus sur les ITS de l'EBA reste incertain tant que le texte n'est pas finalisé par les co-législateurs.
- L'application immédiate des ITS actuels pourrait entraîner des charges disproportionnées et des conflits réglementaires.
Interprétations de l'auteur :
- Une période transitoire sans application prioritaire de certains modèles de divulgation est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la cohérence réglementaire.
- Cette approche facilite une mise en œuvre progressive et proportionnée des exigences ESG.
Incertitudes :
- Date exacte de finalisation et d'entrée en vigueur des ITS amendés.
- Impact concret des modifications du paquet Omnibus sur les obligations de divulgation ESG (p. 1-4).
L'EBA conclut qu'en raison des incertitudes liées à la finalisation du paquet Omnibus et à la mise à jour des ITS, il est nécessaire d'adopter une approche pragmatique pour l'application des exigences ESG. Elle recommande que, à partir du 30 juin 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur des ITS amendés, les autorités compétentes ne priorisent pas l'application des modèles de divulgation ESG suivants : les templates EU 6 à EU 10, la colonne c du template 1, et la colonne c du template 4, conformément au règlement (UE) 2024/3172 et à la décision EBA/DC/498. Cette mesure vise à éviter des charges disproportionnées pour les institutions, notamment les plus petites, et à prévenir des conflits réglementaires liés aux évolutions simultanées du cadre législatif. L'opinion sera publiée sur le site de l'EBA et s'adresse à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités nationales compétentes (p. 3-4).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.