Cette opinion répond aux observations formulées par le Parlement européen lors du processus de décharge de 2023. Elle a été approuvée par le Conseil de surveillance de l'EBA et souligne l'importance de l'évaluation des performances de l'Autorité. L'EBA fournit également des réponses aux observations du Parlement dans un format tabulaire, facilitant ainsi la compréhension des mesures prises.
Ce document est l'avis de l'Autorité bancaire européenne (EBA) sur le rapport de décharge 2023 du Parlement européen. Il a été approuvé par le Conseil des superviseurs de l'EBA en 2024. Le rapport couvre la gestion financière et opérationnelle des agences décentralisées de l'Union européenne, dont l'EBA, pour l'exercice 2023. Il traite des observations du Parlement européen sur la mise en œuvre du budget et la performance des agences, avec un focus particulier sur la gouvernance, la gestion budgétaire, les risques identifiés par la Cour des comptes européenne, la politique de personnel, l'égalité et l'inclusion. Le périmètre inclut les 33 agences décentralisées concernées par la procédure de décharge, dont l'EBA, ainsi que des aspects transversaux liés à la gestion financière, la gouvernance et la performance.
Ce document répond formellement aux observations du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge 2023, portant sur la gestion budgétaire et opérationnelle de l'EBA et d'autres agences décentralisées. L'EBA accueille favorablement l'approbation par le Parlement de la clôture des comptes 2023 et la décharge accordée à son Directeur exécutif, soulignant l'importance de ce processus pour la transparence et la responsabilité. Les principales constatations concernent la nécessité d'assurer des ressources suffisantes pour les nouvelles missions législatives, notamment en lien avec DORA, MICA et EMIR, pour lesquelles l'EBA a demandé des postes supplémentaires non encore approuvés par la Commission. L'EBA souligne la complexité du financement mixte (Union et contributions nationales) et défend l'arrangement 40/60% sans distinction détaillée des coûts par activité, pour préserver son indépendance. En matière de communication, l'EBA a intensifié sa présence médiatique et sur les réseaux sociaux en 2024 pour améliorer la sensibilisation publique. Sur la gouvernance, l'EBA confirme la conformité avec les structures communes des agences. Concernant la gestion financière, l'EBA respecte les exigences de transparence, notamment sur les contrats externes, et a mis en place des mécanismes pour budgéter et comptabiliser les activités financées par les frais. L'EBA est impliquée dans un litige judiciaire relatif à un appel d'offres, sans estimation fiable des coûts potentiels à ce stade. Enfin, l'EBA poursuit ses efforts en matière de diversité, d'inclusion et d'équilibre de genre, avec des mesures concrètes pour les personnes en situation de handicap et une représentation féminine notable dans les postes de direction. Les recommandations principales portent sur la nécessité d'accompagner les nouvelles missions par des ressources adéquates, de poursuivre la transparence financière et la communication, et de maintenir une gouvernance efficace et équilibrée.
Le document a été rédigé en réponse aux observations formulées par le Parlement européen lors de la procédure de décharge budgétaire 2023, qui vise à évaluer la gestion financière et opérationnelle des agences décentralisées de l'Union européenne, dont l'EBA. Cette procédure est une obligation fondée sur les traités européens, visant à garantir la transparence, la responsabilité et le dialogue ouvert sur l'utilisation des fonds publics européens. L'objectif est de fournir une réponse motivée aux remarques du Parlement, d'expliquer les mesures prises ou envisagées, et de démontrer la conformité avec les règles financières et les bonnes pratiques de gouvernance. Le périmètre couvre la gestion budgétaire, la gouvernance, la performance, les risques identifiés par la Cour des comptes, la politique de personnel, ainsi que les enjeux liés à la communication et à la visibilité des agences. Le document ne traite pas des pages au-delà de la 37e, ce qui limite la couverture à la première partie du rapport.
- Gouvernance : L'EBA confirme que sa structure de gouvernance est conforme à la pratique commune des agences décentralisées, avec un Conseil des régulateurs/superviseurs et un Directeur. Aucun ajustement n'est nécessaire (p. 14). Les agences doivent veiller à l'efficacité et à la responsabilité, en évitant les duplications et en assurant une gouvernance transparente (p. 7-9).
- Financement et gestion budgétaire : L'EBA est partiellement autofinancée, avec environ 37 % de son budget provenant de subventions de l'Union et 60 % de contributions nationales, conformément à l'arrangement 40/60 % prévu par son règlement fondateur. L'EBA souligne que cette répartition vise à garantir son indépendance vis-à-vis des États membres et de la Commission (p. 13-16). En 2023, le budget de l'EBA s'élevait à environ 52,7 millions d'euros, en hausse de 4,68 % par rapport à 2022 (p. 10-13). L'EBA a demandé des ressources supplémentaires (6 postes temporaires et 5 permanents) pour faire face aux nouvelles missions liées à DORA, MICA et EMIR, mais ces demandes n'ont pas été soutenues dans le projet de budget 2026 (p. 4).
- Communication et visibilité : En 2024, l'EBA a organisé 63 conférences de presse et interviews, couvrant 12 États membres et des médias internationaux, et a renforcé sa présence sur LinkedIn, X (anciennement Twitter) et YouTube pour améliorer la sensibilisation du public (p. 6).
- Transparence financière : L'EBA publie annuellement les dépenses liées aux contrats externes conformément au vade-mecum des marchés publics. Elle souligne que la mise en place d'un reporting financier en temps réel nécessiterait des investissements importants en ressources humaines et financières (p. 17).
- Risques et contentieux : L'EBA est impliquée dans un litige judiciaire concernant un appel d'offres conjoint avec ESMA et EIOPA, sans estimation fiable des coûts potentiels à ce stade. L'audience a eu lieu en avril 2025 (p. 23-24).
- Politique de ressources humaines, égalité et inclusion : L'EBA met en œuvre des mesures pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, telles que des aménagements raisonnables, des technologies d'assistance et des formations de sensibilisation. L'organisation affiche un équilibre de genre avec 50 % de femmes parmi le personnel statutaire et une forte représentation féminine dans les postes de direction (60 % des directeurs, 41 % des chefs d'unité) (p. 32-33). L'EBA a également attribué un contrat cadre de nettoyage de 4 ans, le personnel étant employé par la société prestataire (p. 37).
- Performance et indicateurs : Le rapport souligne que les indicateurs clés de performance (KPI) actuels ne permettent pas un suivi efficace sur plusieurs années ni une évaluation complète des résultats opérationnels. L'EBA n'a pas de remarques spécifiques sur ce point (p. 26).
- Observations générales sur les agences : Le rapport rappelle l'importance de la procédure de décharge pour la transparence et la responsabilité, ainsi que la nécessité d'évaluations régulières des agences tous les 5 ans pour assurer leur efficacité et pertinence (p. 3-5).
- Faits établis : L'EBA a respecté les règles de gestion budgétaire et financière en 2023, avec un budget de 52,7 millions d'euros, en légère augmentation. Elle a répondu aux observations du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. L'EBA a renforcé sa communication et maintenu une gouvernance conforme aux standards des agences décentralisées. Elle a mis en place des mesures d'inclusion et d'égalité des genres. L'EBA est impliquée dans un litige judiciaire en cours concernant un appel d'offres.
- Hypothèses : L'arrangement de financement 40/60 % (Union/États membres) est interprété par l'EBA comme un modèle global sans distinction détaillée des coûts par activité, afin de préserver son indépendance. L'EBA considère que les ressources supplémentaires demandées sont nécessaires pour les nouvelles missions, bien que non encore accordées.
- Interprétations : L'EBA souligne que la procédure de décharge est un exercice essentiel pour la transparence et la responsabilité, et que les observations du Parlement contribuent à améliorer la gestion et la performance. Elle considère que la communication renforcée est un levier important pour la sensibilisation du public.
- Incertitudes : L'issue du litige judiciaire en cours est incertaine, sans estimation fiable des coûts potentiels. L'impact des ressources non accordées sur la capacité de l'EBA à remplir ses nouvelles missions reste à suivre.
L'EBA accueille favorablement la décharge accordée pour l'exercice 2023 et souligne l'importance de la procédure pour la transparence et la responsabilité. Elle recommande que toute nouvelle mission législative soit accompagnée de ressources adéquates dans les actes financiers, afin d'assurer une mise en œuvre efficace. L'EBA s'engage à poursuivre ses efforts en matière de communication pour améliorer la visibilité et la compréhension de son rôle. Elle maintient ses pratiques de transparence financière, notamment sur les contrats externes, tout en soulignant les besoins en ressources pour développer des outils de reporting plus avancés. L'EBA continue de promouvoir l'inclusion et l'égalité des genres au sein de son organisation. Enfin, elle suit attentivement le litige judiciaire en cours et s'engage à informer les parties prenantes des développements. Aucun plan d'action spécifique n'est détaillé dans le document au-delà des mesures en cours et des demandes de ressources.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.