L'Autorité bancaire européenne (ABE) a reçu une notification de l'Autorité des marchés financiers d'Autriche concernant une augmentation du tampon de risque systémique sectoriel pour les expositions immobilières commerciales en Autriche. Ce tampon passera de 1 % à 3,5 % entre juillet 2026 et juillet 2027, ciblant les expositions aux entreprises non financières. Cette mesure vise à atténuer les risques systémiques…
Ce document est une opinion émise par l'Autorité bancaire européenne (EBA) datée du 30 avril 2026. Il porte sur la mesure macroprudentielle notifiée par l'Autorité des marchés financiers (FMA) d'Autriche visant à augmenter le taux du coussin de risque systémique sectoriel (SyRB) sur les expositions au secteur de l'immobilier commercial (CRE) en Autriche. Le périmètre couvre les expositions aux entreprises non financières actives dans la construction de bâtiments, activités spécialisées de construction et activités immobilières, hors associations de logement à but limité. La période d'application débute au 1er juillet 2026 avec un passage progressif du taux de 1% à 3,5% au 1er juillet 2027. La mesure s'applique aux niveaux consolidé, sous-consolidé et individuel (p. 1-2).
L'EBA a reçu une notification de la FMA autrichienne concernant l'augmentation du coussin de risque systémique sectoriel (SyRB) de 1% à 3,5% sur les expositions au crédit immobilier commercial (CRE) en Autriche. Cette mesure vise à atténuer les risques systémiques identifiés dans ce segment, qui représente 34% des prêts aux entreprises non financières et dont les prêts non performants (NPL) ont fortement augmenté, passant de 1% fin 2022 à 8,3% fin 2025, avec un risque d'aggravation en scénario défavorable (p. 2). L'EBA reconnaît la pertinence de cette mesure pour limiter les risques macroprudentiels et ne s'y oppose pas. Elle souligne toutefois que la somme des coussins O-SII et SyRB pourrait dépasser 5% pour certaines institutions, notamment une filiale d'un groupe étranger, ce qui pourrait engendrer des inefficiences sur le marché intérieur, bien que la FMA estime l'impact non significatif (p. 3). L'EBA insiste sur la nécessité d'une coordination continue entre autorités pour éviter les chevauchements avec d'autres exigences réglementaires, notamment les exigences de fonds propres de Pilier 1 et 2, ainsi que l'impact potentiel du plancher de sortie (output floor) qui pourrait devenir contraignant (p. 3-4). La phase d'augmentation du SyRB s'étalera du 1er juillet 2026 (2%) au 1er juillet 2027 (3,5%). La mesure exclut les associations de logement à but limité et s'applique à tous les établissements concernés au niveau consolidé et individuel. En conclusion, l'EBA valide la mesure tout en recommandant une vigilance continue sur son interaction avec le cadre réglementaire global (p. 1-4).
Le document a été rédigé suite à la notification par la FMA autrichienne d'une intention d'augmenter le SyRB sectoriel sur les expositions au CRE en Autriche, conformément à l'article 133 de la Directive 2013/36/EU. L'objectif est de répondre aux risques systémiques accrus dans ce secteur, notamment la hausse des NPLs et l'impact potentiel sur la stabilité du système bancaire et l'économie réelle autrichienne. La mesure vise à renforcer la résilience des banques face à ces risques. Le périmètre exclut les associations de logement à but limité. La notification précise une phase d'implémentation progressive. L'EBA intervient pour évaluer la conformité de la mesure avec le cadre européen, son impact sur le marché intérieur et les interactions avec d'autres exigences prudentielles. Le document ne traite pas d'autres secteurs ni d'autres pays (p. 1-2).
Identification des risques systémiques : Le secteur du crédit immobilier commercial en Autriche représente 34% des prêts aux entreprises non financières. Le taux de prêts non performants est passé de 1% fin 2022 à 8,3% fin 2025, avec un risque d'augmentation dans un scénario défavorable, ce qui justifie une intervention macroprudentielle (p. 2).
Mesure et calibration : La FMA propose d'augmenter le SyRB sectoriel de 1% à 3,5%, avec une phase de transition entre juillet 2026 (2%) et juillet 2027 (3,5%). Cette calibration repose sur une analyse de stress basée sur le scénario du test de résistance européen 2025 pour l'Autriche, tenant compte de la faible incidence des modifications réglementaires CRR3 sur les pondérations des risques des expositions ciblées (p. 2-3).
Interactions avec autres coussins : Certaines banques concernées sont soumises à des coussins O-SII, portant la somme des coussins O-SII et SyRB à 5,75%-6,25% sur les expositions ciblées. Une filiale d'un groupe étranger est particulièrement concernée, ce qui pourrait engendrer des inefficiences sur le marché intérieur, bien que la FMA estime l'impact limité (p. 3).
Coordination réglementaire : L'EBA souligne la nécessité d'éviter les chevauchements avec d'autres exigences prudentielles, notamment Pilier 1, Pilier 2 et Pilier 2 Guidance, ainsi que de surveiller l'impact du plancher de sortie (output floor) qui pourrait affecter les institutions utilisant l'approche IRB pour le calcul des exigences de fonds propres (p. 3-4).
Impact sur le marché intérieur : L'analyse de la FMA ne relève pas d'effets significatifs sur le marché intérieur européen, malgré les niveaux élevés de coussins combinés pour certaines institutions (p. 3).
Exclusions : Les associations de logement à but limité sont exclues du périmètre de la mesure (p. 1-2).
Faits établis : Le taux de NPLs sur les expositions CRE en Autriche a fortement augmenté, passant de 1% fin 2022 à 8,3% fin 2025, ce qui constitue un risque systémique avéré. Le secteur représente une part importante du portefeuille de prêts aux entreprises non financières (34%). La mesure proposée augmente le SyRB sectoriel de 1% à 3,5% avec une phase d'application progressive (p. 2).
Hypothèses : L'analyse de stress repose sur le scénario du test de résistance européen 2025. L'impact des modifications réglementaires CRR3 sur les pondérations de risque est jugé limité par la FMA, ce qui justifie une hausse du SyRB (p. 2-3).
Interprétations : L'EBA considère que la mesure est justifiée pour limiter les risques macroprudentiels liés au CRE en Autriche. Elle note cependant que la combinaison des coussins O-SII et SyRB peut générer des inefficiences, notamment pour une filiale d'un groupe étranger, et recommande une coordination accrue entre autorités (p. 3).
Incertitudes : L'impact futur du plancher de sortie (output floor) sur les institutions concernées reste à surveiller. De plus, l'effet combiné des différentes exigences prudentielles nécessite un suivi pour éviter les chevauchements et les surcharges de capital inutiles (p. 4).
L'EBA ne s'oppose pas à l'augmentation du coussin de risque systémique sectoriel de 1% à 3,5% sur les expositions au CRE en Autriche, reconnaissant la nécessité de répondre aux risques systémiques identifiés. Elle recommande toutefois une coordination continue entre les autorités nationales et européennes pour éviter les chevauchements avec d'autres exigences prudentielles, notamment les coussins O-SII, Pilier 1, Pilier 2 et le plancher de sortie. L'EBA souligne l'importance d'une surveillance attentive de l'impact de la mesure sur le marché intérieur, en particulier pour les filiales de groupes étrangers, afin de prévenir toute inefficience dans les flux de capitaux intra-groupe. Enfin, elle rappelle la nécessité de réévaluer la mesure si le plancher de sortie devient contraignant pour les institutions ciblées (p. 3-4).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.