Cette opinion de l'Autorité bancaire européenne traite de l'application des dispositions relatives à la frontière entre le livre de trading et le livre bancaire, ainsi que du transfert interne de risques entre ces livres. Elle souligne que le cadre révisé pour la capitalisation des risques de marché, introduit par le FRTB, sera applicable à partir du 1er janvier 2027. Le document précise également les mesures…
Ce document est une opinion émise par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en 2026, référencée EBA/Op/2026/08. Il porte sur l'application des dispositions relatives à la frontière entre le trading book et le banking book, ainsi que sur le transfert interne de risque entre ces deux livres. Le périmètre couvre les règles prudentielles européennes issues des règlements (UE) 2019/876, 2024/1623 et 575/2013, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Fundamental Review of the Trading Book (FRTB). Le document s'inscrit dans la période 2025-2029, avec un focus sur la période de transition liée au report de l'application du cadre FRTB au 1er janvier 2027.
Ce rapport traite de l'application des règles encadrant la frontière entre trading book et banking book dans le cadre du FRTB, et de l'usage d'un multiplicateur permettant d'ajuster les exigences de fonds propres pour le risque de marché. L'enjeu principal est d'assurer un niveau de concurrence équitable au sein de l'Union européenne, tout en évitant une complexité opérationnelle excessive pour les institutions financières. Le constat majeur est que l'application simultanée de deux cadres réglementaires distincts — le cadre CRR2 (antérieur au 28 juin 2023) et le cadre FRTB — génère des difficultés opérationnelles et des coûts élevés, notamment pour les institutions utilisant le multiplicateur prévu à l'article 495v du règlement 575/2013. L'EBA recommande que, durant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2029, les institutions puissent appliquer de manière cohérente le cadre CRR2 pour le calcul des exigences de fonds propres, que ce soit avec ou sans multiplicateur, afin d'éviter une fragmentation réglementaire et préserver l'intégrité du marché unique. Par ailleurs, la suspension des obligations de reporting relatives à la composition du trading book et aux reclassements est préconisée tant que le cadre FRTB ne s'applique pas pleinement. Enfin, l'EBA invite la Commission européenne à proposer un acte législatif clarifiant ces dispositions et à aligner les dates d'application des exigences de reporting avec celles du calcul des fonds propres, afin d'assurer une transition harmonieuse.
Le document répond aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du cadre FRTB dans l'Union européenne, notamment en raison du report de son application au 1er janvier 2027 par la Commission européenne via plusieurs actes délégués. Ce report vise à préserver un niveau de concurrence équitable au niveau international, compte tenu des retards dans d'autres juridictions. L'EBA s'est saisie de la question des règles de frontière entre trading et banking book, qui ont été partiellement introduites par le règlement 2019/876 et complétées par le règlement 2024/1623, mais dont l'application intégrale est différée. L'objectif est d'éviter une complexité opérationnelle excessive et des incohérences dans l'application des règles, ainsi que des risques de fragmentation réglementaire au sein du marché unique. Le périmètre inclut les exigences de fonds propres pour le risque de marché, les règles d'allocation des instruments financiers aux livres réglementaires, les reclassements et les transferts internes de risque. Le document vise à clarifier la position de l'EBA sur l'application temporaire des cadres réglementaires et les modalités de reporting associées.
Cadre réglementaire et reports d'application :
- Le FRTB, introduit par les règlements (UE) 2019/876 et 2024/1623, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2025, mais son application est reportée au 1er janvier 2027 via plusieurs actes délégués, notamment le 3e acte délégué FRTB (3rd FRTB DA) qui s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029 (p. 1-2).
Multiplicateur de l'article 495v du règlement 575/2013 :
- Ce multiplicateur permet aux institutions d'ajuster leurs exigences de fonds propres pour le risque de marché. Sa calibration doit se baser sur le cadre CRR2, c’est-à-dire les règles en vigueur avant les amendements de 2019/876, afin d'éviter une complexité opérationnelle excessive (p. 2-3).
- L'EBA souligne que pour une calibration précise et cohérente, les exigences de fonds propres calculées avec et sans multiplicateur doivent toutes deux se baser sur ce cadre CRR2 (p. 3).
Application du cadre aux institutions sans multiplicateur :
- La Commission considère que les banques ne recourant pas au multiplicateur devraient bénéficier de la même flexibilité et pouvoir appliquer le cadre CRR2 pour le calcul de leurs exigences, afin d'assurer un traitement équitable (p. 3).
Reporting et exigences d'information :
- Le règlement 2024/3117 impose un reporting sur la composition du trading book et les reclassements, basé sur le cadre FRTB (p. 3-4).
- L'EBA recommande de suspendre ce reporting tant que le calcul des exigences de fonds propres ne repose pas sur le cadre FRTB, pour éviter des incohérences et une charge administrative inutile (p. 4).
Risques de fragmentation et enjeux de niveau de concurrence :
- L'application simultanée de deux cadres distincts (CRR2 et FRTB) génère une complexité opérationnelle et des coûts élevés (p. 5).
- Des divergences dans la mise en œuvre des règles entre l'Union et les pays tiers peuvent entraîner une fragmentation réglementaire et des désavantages compétitifs pour les institutions européennes (p. 5-6).
Propositions législatives et recommandations :
- L'EBA appelle la Commission à présenter un projet législatif pour clarifier, suspendre ou modifier temporairement l'application de certains articles du règlement 575/2013 relatifs à la frontière entre les livres, pour la période 2027-2029 (p. 6).
- Elle recommande également d'aligner les dates de début des obligations de reporting avec celles de l'application du cadre FRTB pour le calcul des fonds propres (p. 6).
- Jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures, les autorités de supervision doivent suspendre toute action de contrôle ou sanction liée à la non-application des règles FRTB sur la frontière entre les livres (p. 6-7).
Faits établis :
- Le cadre FRTB, bien que adopté, ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2027, avec une période transitoire jusqu'en 2029 (p. 1-2).
- Le multiplicateur de l'article 495v impose une calibration basée sur le cadre CRR2, antérieur aux amendements de 2019/876 (p. 2-3).
- Le cadre FRTB est plus prescriptif et opérationnellement contraignant que le cadre CRR2 (p. 5-6).
Hypothèses et interprétations :
- L'application simultanée des deux cadres (CRR2 et FRTB) entraînerait une complexité et des coûts opérationnels importants (p. 5).
- Une application différenciée du cadre FRTB selon l'usage ou non du multiplicateur pourrait créer des inégalités entre institutions au sein de l'Union (p. 5-6).
- La suspension du reporting lié au cadre FRTB est justifiée tant que le cadre n'est pas pleinement applicable pour le calcul des exigences (p. 4).
Incertitudes :
- L'entrée en vigueur du 3e acte délégué FRTB reste soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil (p. 2).
- Les négociations législatives futures sur la proposition de la Commission européenne, attendue début 2027, pourraient modifier le calendrier et les modalités d'application (p. 6).
- L'évolution des pratiques dans les juridictions tierces pourrait influencer la nécessité d'adapter le cadre européen (p. 5).
L'EBA conclut que, pour éviter une complexité opérationnelle excessive, des coûts élevés et des risques de fragmentation réglementaire, il convient d'autoriser temporairement l'application du cadre CRR2 pour le calcul des exigences de fonds propres au risque de marché, que les institutions utilisent ou non le multiplicateur de l'article 495v. Elle recommande également de suspendre les obligations de reporting liées à la composition du trading book et aux reclassements tant que le cadre FRTB n'est pas pleinement applicable. L'EBA appelle la Commission européenne à présenter, au premier trimestre 2027, une proposition législative visant à clarifier, suspendre ou modifier temporairement les articles 104, 104a, 106(2) à (7), 204a et 325j(5) du règlement 575/2013 pour la période 2027-2029, ainsi qu'à aligner les dates de reporting avec celles d'application du cadre FRTB. Enfin, elle demande aux autorités compétentes de ne pas prioriser d'actions de supervision ou d'exécution en lien avec la non-application des règles FRTB sur la frontière entre trading et banking book jusqu'à la mise en œuvre des mesures législatives.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.