Ce rapport évalue l'impact des exigences MREL sur les institutions, les marchés et les structures de financement de l'UE pour la période 2022-2024. La majorité des banques ont respecté leurs exigences finales de MREL d'ici le 1er janvier 2024, avec une augmentation des émissions de dettes éligibles, notamment des instruments subordonnés. Bien que l'accès au marché se soit amélioré, les petites banques continuent de…
Ce rapport d'impact MREL a été publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en mars 2026. Il s'agit de la deuxième édition triennale, couvrant la période 2022-2024, et la dernière sous le cadre actuel du BRRD II. Le document analyse l'impact du Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities (MREL) sur les institutions bancaires de l'Union européenne, les marchés financiers, les structures de financement, les modèles d'affaires, la rentabilité et la capacité d'émission des banques. Le périmètre couvre 345 entités de résolution représentant 77% des actifs bancaires de l'UE, avec des données issues de sources telles que MREL/TLAC reporting, Markit, Dealogic et FINREP (p. 1-8, 36).
Le rapport répond au mandat de l'article 45l(2) du BRRD II, évaluant l'impact du MREL sur les banques européennes après la phase transitoire, jusqu'à la date limite de conformité au 1er janvier 2024. Il montre que la quasi-totalité des banques ont atteint leurs exigences finales ou bénéficient de mesures transitoires (p. 4-5). Les exigences totales et subordonnées ont augmenté pour toutes les catégories de banques, avec une moyenne de ressources MREL à 34,7% du Total Risk Exposure Amount (TREA) fin 2024, principalement grâce à la croissance des dettes senior non-préférées (SNP), senior unsecured et du capital CET1 (p. 5, 18-19). L'émission de titres éligibles, notamment SNP, a stimulé l'accès aux marchés pour les banques plus petites et les groupes à points d'entrée multiples (MPE), tandis que les grandes banques ont maintenu une émission diversifiée selon les niveaux de subordination (p. 5, 26-29). Les instruments propres restent la composante principale du MREL (20,5% du TREA), les dettes éligibles représentant 13,6%, avec une part subordonnée moyenne de 27,8% du TREA (p. 5, 23-24). Seules 18 entités (0,9% des actifs bancaires) ont signalé un déficit, toutes en période transitoire (p. 5, 31). Les autorités n'ont pas constaté d'impact significatif du MREL sur les modèles d'affaires ou structures juridiques, bien que les petites banques orientées dépôt supportent des coûts de conformité plus élevés (p. 5, 33). La rentabilité des banques s'est améliorée entre 2021 et 2024, sans preuve que la constitution des buffers MREL ait limité la génération de revenus (p. 34). Le rapport souligne que les enseignements tirés, notamment les défis rencontrés par les petites banques pour diversifier leurs financements subordonnés, alimenteront les réflexions futures sur la simplification et la proportionnalité du cadre MREL/TLAC (p. 5).
Le rapport est rédigé en application de l'article 45l(2) de la Directive (UE) 2019/879 (BRRD II), qui impose à l'EBA, en coopération avec les autorités compétentes, d'évaluer l'impact des exigences MREL sur plusieurs dimensions : marchés financiers, modèles d'affaires, rentabilité, actions des institutions et capacité d'émission (p. 6-7). Il s'inscrit dans la continuité du premier rapport publié en 2023, couvrant la phase de montée en charge du MREL (2021-2023), et vise à analyser l'impact après la période transitoire, jusqu'à la fin 2024, dernière édition sous le cadre actuel (p. 6). Le périmètre comprend 345 groupes de résolution couvrant 77% des actifs bancaires de l'UE, avec des données issues de multiples sources (MREL/TLAC reporting, Markit, Dealogic, FINREP) et une enquête qualitative auprès des autorités de résolution (p. 6-8). Le rapport se concentre sur les effets du MREL sur la structure de financement, la capacité d'émission, la composition des ressources éligibles, les modèles d'affaires, la rentabilité et les éventuelles difficultés rencontrées, tout en reconnaissant les limites liées à la disponibilité des données et à la complexité du cadre réglementaire (p. 6-8).
Impact sur les marchés financiers :
- Depuis 2017, la dette senior non-préférée (SNP) a connu une croissance remarquable (+185%), surpassant les autres instruments comme AT1 (+77%) ou Tier 2 (+4%) (p. 11).
- Après l'entrée en vigueur du BRRD II en 2019, SNP a continué à augmenter (+43% entre 2019 et 2024), tandis que les instruments plus coûteux (AT1, Tier 2) ont diminué, témoignant d'une préférence pour des instruments subordonnés moins onéreux (p. 11-12).
- Malgré la hausse des taux d'intérêt depuis juillet 2022, les émissions de SNP et senior unsecured ont continué à croître (+22% et +20% respectivement), indiquant une forte capacité d'émission même en environnement coûteux (p. 12).
- Les spreads entre les instruments montrent une perception stable du risque relatif, avec une volatilité plus marquée pour les Tier 2, notamment lors de crises (COVID-19, hausse des taux) (p. 13-14).
Structure de financement des banques :
- Entre 2021 et 2024, les banques ont accru leur financement par dette émise, compensant la baisse des dépôts liée au remboursement des TLTRO, avec une hausse notable des opérations de pension livrée (repos) (+41%) (p. 15-16).
- Les banques de résolution ont une structure de passif caractérisée par une moindre part de fonds propres et une plus grande capacité d'émission de dette, notamment via les marchés de gros (p. 15).
- Les stratégies de financement ont évolué, surtout pour les petites banques et les groupes MPE, qui ont dû développer leur accès aux marchés pour émettre des instruments MREL, notamment SNP (p. 16-17).
Composition et évolution des ressources MREL :
- Fin 2024, les ressources MREL représentent en moyenne 34,7% du TREA, en hausse de 2,2 points depuis 2022, avec une progression notable des SNP (+0,8% TREA), senior unsecured (+0,7%) et CET1 (+0,6%) (p. 18-20).
- La composition varie selon la taille et la catégorie des banques : les grandes banques (G-SIIs, top tier) s'appuient davantage sur la dette éligible (41% du stock MREL), tandis que les plus petites privilégient les fonds propres (70% du stock) (p. 22-24).
- Les instruments subordonnés (fonds propres + dette subordonnée) atteignent 27,8% du TREA en moyenne, SNP étant le principal instrument subordonné (p. 23).
Marché de la dette éligible et émissions 2024 :
- En 2024, les émissions MREL ont atteint 371 milliards d'euros, réparties entre G-SIIs (30%), top tier (32%), fished banks (5%) et autres banques (33%) (p. 25-26).
- L'émission est concentrée géographiquement (DE, FR, NL représentent 52%), mais la concentration a diminué depuis 2021 (p. 26).
- Les petites banques ont un accès limité mais croissant aux marchés, avec seulement 14% des émetteurs ayant moins de 10 milliards d'euros d'actifs (p. 26-27).
- Les émissions par type d'instrument montrent une forte croissance des SNP (139 milliards en 2024, +90% depuis 2018), ainsi que des AT1 (33 milliards) et Tier 2 (46 milliards) (p. 27-29).
- Les émissions en dehors de l'UE restent marginales (2 à 11% selon les instruments), la majorité étant libellée en euro ou dollar US (p. 29-30).
Capacité d'émission et actions des banques :
- Seules 18 entités (0,9% des actifs) présentent un déficit MREL, toutes en période transitoire (p. 31).
- Les difficultés d'émission concernent surtout les petites banques, liées à un marché domestique peu profond, une base d'investisseurs limitée, des tailles d'émission réduites et des conditions de marché volatiles (p. 31-32).
- Les banques ont principalement satisfait leurs exigences MREL par émissions de dette et bénéfices non distribués, peu par levées de capital externes (p. 32).
Impact sur les modèles d'affaires et structures :
- Aucune modification significative des modèles d'affaires n'a été attribuée au MREL ; les banques ont ajusté leur capital et financement sans changer leur activité principale (p. 33).
- Les petites banques orientées dépôts supportent des coûts et complexités de conformité plus élevés, tandis que les grandes banques s'adaptent plus facilement grâce à leur accès aux marchés (p. 33).
- Les structures juridiques et organisationnelles des groupes bancaires n'ont pas connu de changements majeurs liés au MREL, les réorganisations observées étant motivées par des objectifs de résolvabilité ou d'efficience (p. 33-34).
Impact sur la rentabilité :
- Entre 2021 et 2024, le retour sur fonds propres (ROE) a augmenté en moyenne de 3,5%, avec une hausse similaire du revenu net d'intérêts rapporté aux fonds propres (+5,3%) (p. 34-35).
- Ces évolutions suggèrent que la constitution des buffers MREL n'a pas entravé la capacité des banques à générer des revenus, même si d'autres facteurs macroéconomiques peuvent influencer ces ratios (p. 34-35).
Faits établis :
- La quasi-totalité des banques européennes ont atteint leurs exigences MREL finales ou bénéficient de périodes transitoires (p. 5).
- Les ressources MREL ont augmenté pour atteindre en moyenne 34,7% du TREA fin 2024, avec une forte progression des dettes senior non-préférées (p. 18-20).
- L'émission de dette MREL a augmenté, atteignant 371 milliards d'euros en 2024, avec une concentration géographique et par catégorie de banques en diminution (p. 25-27).
- Seules 18 banques (0,9% des actifs) ont un déficit MREL, toutes en période transitoire (p. 31).
- Les modèles d'affaires et structures juridiques n'ont pas été modifiés de manière significative en raison du MREL (p. 33-34).
Hypothèses :
- La préférence des banques pour les instruments subordonnés moins coûteux (SNP) est liée à la volonté de réduire le coût du financement MREL (p. 11-12).
- Les difficultés d'émission rencontrées par les petites banques sont dues à des facteurs externes (marché, investisseurs) et internes (taille, notation, capacité d'émission) (p. 31-32).
Interprétations :
- Le MREL a renforcé la discipline de marché en réduisant le risque moral et en améliorant la résilience financière des banques (p. 8).
- L'absence d'impact majeur sur la rentabilité suggère que les banques ont réussi à intégrer les exigences MREL sans compromettre leur performance financière (p. 34-35).
Incertitudes :
- L'évolution future des conditions de marché et des cadres réglementaires pourrait influencer la capacité des banques, notamment les plus petites, à maintenir ou diversifier leurs ressources MREL.
- L'impact à long terme sur les modèles d'affaires reste à surveiller, notamment en cas d'évolution des exigences ou de choc économique majeur.
Le rapport conclut que le cadre MREL a été pleinement intégré par les banques européennes, avec une montée en charge effective des ressources éligibles et une adaptation des stratégies de financement, notamment par l'émission accrue de dettes senior non-préférées. Les petites banques restent confrontées à des défis structurels pour accéder aux marchés, bien que leur situation s'améliore progressivement. Aucun changement majeur des modèles d'affaires ou des structures juridiques n'a été directement attribué au MREL, et la rentabilité globale des banques s'est améliorée malgré la constitution des buffers. L'EBA souligne que ces résultats alimenteront les réflexions sur la simplification et la proportionnalité du cadre MREL/TLAC, notamment en vue d'alléger les contraintes pour les petites banques et d'améliorer l'efficacité réglementaire. Le rapport ne formule pas de recommandations spécifiques mais indique que les enseignements tirés seront pris en compte dans les travaux futurs, notamment la recommandation 9 du rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire et prudentiel (p. 5, 33).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.