Ce document présente le cadre politique final établissant des normes minimales pour les exigences de marge des dérivés non compensés centralement, convenues par le Comité de Bâle et l'IOSCO. Ce cadre a été développé en réponse à la crise financière de 2007, qui a mis en évidence des faiblesses dans la résilience des banques face aux chocs économiques. Les exigences de marge visent à améliorer la transparence et à…
Ce document, intitulé « Margin requirements for non-centrally cleared derivatives », a été publié en 2020 par le Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) en collaboration avec l'International Organization of Securities Commissions (IOSCO). Il s'agit d'un standard international qui établit un cadre réglementaire pour les exigences de marge applicables aux dérivés non compensés par des contreparties centrales (non-centrally cleared derivatives). Le périmètre couvre les dérivés OTC non compensés par CCP, les entités financières et non financières systémiques concernées, ainsi que les modalités de calcul, de couverture et de gestion des marges initiales et de variation. Le document s'appuie sur des consultations, des études quantitatives d'impact (QIS) et des analyses menées depuis 2011, avec une mise en œuvre finale prévue pour septembre 2021 (p. 1-27).
Le document présente le cadre final de politique pour les exigences de marge sur les dérivés non compensés par des contreparties centrales, élaboré conjointement par le BCBS et l'IOSCO. Ce cadre répond à la nécessité d'atténuer les risques systémiques révélés par la crise financière de 2007, notamment liés aux dérivés OTC non standardisés et non compensés par CCP, qui représentent plusieurs centaines de milliers de milliards de dollars notionnels (p. 6-7). L'objectif principal est de réduire le risque systémique en garantissant la disponibilité de collatéraux pour couvrir les pertes en cas de défaut d'une contrepartie, et de promouvoir le recours au central clearing en reflétant les risques plus élevés des dérivés non compensés. Le cadre impose l'échange bilatéral obligatoire de marge initiale et de variation entre toutes les entités couvertes (financières et non financières systémiques), avec un seuil maximal de 50 millions d'euros pour la marge initiale et un seuil de transfert minimal de 500 000 euros. Les marges doivent être calculées selon des méthodologies rigoureuses, soit par modèles quantitatifs approuvés, soit par un barème standardisé, garantissant une couverture à 99 % de confiance sur un horizon de 10 jours incluant une période de stress (p. 6-17). Le cadre prévoit également une liste élargie d'actifs éligibles comme collatéral, assortie de décotes (haircuts) calibrées pour refléter les risques de marché, de crédit et de liquidité, et insiste sur la protection juridique et opérationnelle des marges initiales échangées, notamment via la ségrégation et des conditions strictes encadrant la ré-hypothèque (p. 20-25). La mise en œuvre est progressive, avec un seuil d'activité de 8 milliards d'euros notionnels pour l'application finale, et une coordination internationale est requise pour éviter l'arbitrage réglementaire et les exigences conflictuelles dans les transactions transfrontalières (p. 8-9, 22-23). Enfin, un groupe de suivi est institué pour évaluer l'efficacité, l'impact sur la liquidité et la cohérence internationale du cadre, avec possibilité d'ajustements futurs (p. 9-10).
La crise financière de 2007 a mis en lumière les vulnérabilités des institutions financières face aux chocs économiques, en particulier dans le domaine des dérivés OTC non compensés par des CCP, qui présentent des risques systémiques importants en raison de leur opacité et de leur taille. En réponse, le G20 a lancé en 2009 un programme de réforme visant à réduire ces risques, incluant la centralisation des compensations, la transparence accrue et des exigences de marge renforcées pour les dérivés non compensés. Le BCBS et l'IOSCO ont été mandatés pour élaborer des normes globales cohérentes sur ces exigences de marge, avec pour objectifs principaux de réduire le risque systémique, promouvoir le recours au central clearing et limiter les risques de contagion financière. Le document vise à définir un cadre réglementaire harmonisé, applicable aux entités financières et non financières systémiques, en tenant compte des contraintes opérationnelles, juridiques et des impacts sur la liquidité. Les limites incluent l'exclusion des dérivés compensés par CCP, des transactions avec certaines entités publiques et des dérivés physiquement réglés FX forwards et swaps (p. 6-13).
- Champ d'application des instruments : Les exigences de marge s'appliquent à tous les dérivés non compensés par CCP, à l'exception des FX forwards et swaps physiquement réglés, pour lesquels seule la marge de variation est recommandée (p. 11-12).
- Applicabilité aux entités : Les exigences concernent toutes les entités financières et non financières systémiques (« covered entities »). Les entités non systémiques, les banques centrales, les souverains, les banques multilatérales de développement et la BIS sont exemptées. L'échange bilatéral de marge initiale et de variation est obligatoire, avec un seuil maximal de 50 millions d'euros pour la marge initiale et un seuil de transfert minimal de 500 000 euros (p. 13-15).
- Méthodologies de calcul des marges : La marge de variation couvre l'exposition actuelle et doit être échangée fréquemment (ex. quotidiennement). La marge initiale couvre l'exposition potentielle future, calculée avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 % sur 10 jours incluant une période de stress. Deux méthodes sont possibles : modèles quantitatifs approuvés ou barème standardisé (appendices A et B). Les modèles doivent être validés, gouvernés et ne peuvent être utilisés que s'ils sont approuvés par les autorités compétentes. La diversification des risques est permise au sein d'une même classe d'actifs, mais pas entre classes (p. 15-19).
- Collatéral éligible : Une large gamme d'actifs est admise, incluant cash, titres souverains de haute qualité, obligations d'entreprises, obligations couvertes, actions de grands indices et or. Ces actifs doivent être liquides, diversifiés, peu corrélés au risque de contrepartie et soumis à des décotes adaptées (haircuts) pour refléter les risques de marché, crédit et change, notamment en période de stress. Les décotes peuvent être calculées via modèles ou barèmes standardisés (appendice B) (p. 20-22).
- Traitement de la marge initiale fournie : La marge initiale doit être échangée sur une base brute (sans compensation) et protégée juridiquement, notamment par ségrégation. La ré-hypothèque est strictement encadrée et limitée à une seule fois, avec consentement écrit du client, protections réglementaires et exigences de notification. Le cadre prévoit un suivi et une évaluation continue de ces pratiques (p. 23-25).
- Transactions entre entités affiliées : Ces transactions sont soumises à une régulation adaptée au cadre légal national, sans harmonisation internationale imposée, en raison de la diversité des pratiques et régulations locales (p. 25-26).
- Interaction des régimes nationaux : Le cadre insiste sur la coopération entre autorités nationales pour éviter les arbitrages réglementaires, les exigences dupliquées ou conflictuelles sur les transactions transfrontalières. Les règles doivent être cohérentes et compatibles, avec reconnaissance mutuelle possible entre régimes (p. 26-27).
- Faits établis : Les dérivés non compensés par CCP représentent un risque systémique majeur, avec un montant notionnel de l'ordre de 639 000 milliards USD en 2012 (p. 7). L'échange bilatéral de marge initiale et de variation est nécessaire pour réduire ce risque et promouvoir le central clearing (p. 6-9).
- Hypothèses : Le calcul de la marge initiale repose sur une estimation extrême mais plausible de l'exposition future, avec un intervalle de confiance à 99 % sur 10 jours incluant une période de stress historique (p. 16). Les modèles quantitatifs doivent être validés et approuvés, tandis que le barème standardisé sert d'alternative conservatrice (p. 16-19).
- Interprétations : L'utilisation de modèles permet une approche plus sensible au risque, mais nécessite une gouvernance rigoureuse. Le barème standardisé assure transparence et simplicité, notamment pour les plus petits acteurs (p. 17-19). La marge initiale doit être échangée sur une base brute et protégée juridiquement pour éviter que la ré-hypothèque ne réduise son efficacité (p. 23-25).
- Incertitudes : L'impact sur la liquidité du système financier dépendra de la capacité des acteurs à mobiliser des collatéraux liquides et de la coordination internationale. Le groupe de suivi mis en place évaluera ces impacts et pourra recommander des ajustements (p. 9-10, 25). La définition précise des entités couvertes et des modalités d'application peut varier selon les régulations nationales (p. 13-15).
Le BCBS et l'IOSCO ont établi un cadre global harmonisé pour les exigences de marge sur les dérivés non compensés par CCP, visant à réduire le risque systémique et à promouvoir le recours au central clearing. Ce cadre repose sur huit éléments clés : couverture des instruments, applicabilité aux entités, méthodologies de calcul des marges, collatéral éligible, traitement de la marge initiale fournie, transactions entre affiliés, interaction des régimes nationaux, et phase-in progressif des exigences. La mise en œuvre est progressive, avec un seuil d'activité de 8 milliards d'euros pour l'application finale de la marge initiale, et un seuil maximal de 50 millions d'euros pour la marge initiale non échangée (p. 8-9, 13-15, 23).
Le cadre recommande une coopération internationale renforcée pour éviter les arbitrages réglementaires et garantir une application cohérente. Il insiste sur la nécessité d'une protection juridique robuste des marges initiales, notamment via la ségrégation et des conditions strictes encadrant la ré-hypothèque. Un groupe de suivi est institué pour évaluer l'efficacité, l'impact sur la liquidité et la cohérence internationale, avec la possibilité d'ajuster les règles en fonction des retours d'expérience et des évolutions de marché (p. 9-10, 23-27).
Les autorités nationales doivent adapter les listes d'actifs éligibles et les décotes en fonction des conditions locales tout en respectant les principes de liquidité, diversification et faible corrélation avec le risque de contrepartie. Les entités couvertes doivent appliquer rigoureusement les méthodologies approuvées pour le calcul des marges, et mettre en place des procédures robustes de résolution des litiges liés aux marges (p. 20-22, 16-19).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.