Les lignes directrices conjointes établies par les Autorités de Surveillance Européennes (ESAs) visent à créer un système d'échange d'informations pour évaluer la compétence et la moralité des dirigeants et des détenteurs de participations qualifiées dans les institutions financières. Ce système, qui inclut une base de données intersectorielle, facilitera la coopération entre les autorités compétentes en matière…
Ce document est un guide publié en 2024 par l'European Banking Authority (EBA), conjointement avec l'EIOPA et l'ESMA, collectivement appelés les Autorités Européennes de Surveillance (ESAs). Il porte sur le système établi par les ESAs pour l'échange d'informations pertinentes à l'évaluation de la compétence et de la probité (fit and proper) des détenteurs de participations qualifiées, des administrateurs et des titulaires de fonctions clés dans les institutions financières et les acteurs des marchés financiers. Le périmètre couvre les autorités compétentes européennes, les institutions financières, les participants aux marchés financiers, et s'appuie sur les règlements fondateurs (EU) No 1093/2010, No 1094/2010 et No 1095/2010. Le guide détaille les modalités d'utilisation du système d'information des ESAs, les échanges d'informations, les exigences de reporting, ainsi que les aspects de protection des données, sur une période d'application à partir de février 2025 (p. 1-28).
Le guide traite de la mise en place d'un système commun par les ESAs pour faciliter l'échange d'informations entre autorités compétentes dans le cadre des évaluations de compétence et probité des personnes clés des institutions financières. Ce sujet est crucial car une gouvernance adéquate des institutions financières dépend de la capacité à s'assurer que les personnes en position de contrôle ou de gestion sont aptes et dignes de confiance. Les articles 31a des règlements fondateurs imposent aux ESAs de créer ce système, qui comprend une base de données intersectorielle (ESAs Information System) et des lignes directrices pour son usage. Ce système contient des données limitées sur les personnes évaluées (naturelles ou morales) et vise à identifier rapidement les autorités ayant déjà mené des évaluations, améliorant ainsi l'efficacité des processus. L'échange effectif des informations pertinentes se fait bilatéralement, hors du système, conformément aux cadres réglementaires et aux exigences de protection des données. Les autorités doivent continuer à réaliser leurs propres évaluations indépendantes, même si elles utilisent les informations échangées. Le guide précise les modalités d'entrée des données, les délais de réponse (deux semaines), les règles de confidentialité, ainsi que les obligations de notification de conformité des autorités. Il est prévu une période transitoire pour l'intégration des données historiques (5 ans pour les personnes physiques, 2 ans pour les personnes morales). Le système est conçu pour renforcer la cohérence, l'efficacité et la transparence des évaluations, tout en respectant les exigences légales et de protection des données. Les coûts estimés sont modestes (environ 260 000 EUR pour le développement, 40 000 à 45 000 EUR annuels pour la maintenance). Ce dispositif contribue à la stabilité financière en assurant une meilleure supervision des personnes clés (p. 3-17, 18-22).
Le guide a été élaboré en réponse à l'obligation légale posée par les articles 31a des règlements fondateurs des ESAs, qui imposent la création d'un système d'échange d'informations pour les évaluations de compétence et probité des personnes clés dans le secteur financier. L'objectif est d'harmoniser, d'améliorer l'efficacité et la cohérence des pratiques de supervision au sein du Système Européen de Supervision Financière (ESFS). Le guide précise le fonctionnement du système d'information des ESAs, les modalités d'échange d'informations entre autorités compétentes, les données à collecter, les délais et les règles de confidentialité. Il vise à faciliter l'identification rapide des autorités détenant des informations pertinentes, réduire les risques de fraude et éviter les demandes d'information inutiles. Le périmètre couvre les détenteurs de participations qualifiées, les administrateurs et les titulaires de fonctions clés, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Les limites incluent le fait que le système ne stocke pas les résultats qualitatifs des évaluations ni ne remplace l'obligation pour chaque autorité de mener sa propre évaluation. Le guide ne modifie pas les délais légaux des procédures d'évaluation et respecte les contraintes de protection des données (p. 5-7, 10-17).
1. Cadre légal et portée :
- Basé sur les articles 31a des règlements fondateurs (EBA, EIOPA, ESMA) qui imposent la création d'un système d'échange d'informations pour l'évaluation de la compétence et probité.
- S'adresse aux autorités compétentes définies dans ces règlements, couvrant les institutions financières et participants aux marchés financiers (p. 5-7, 10).
2. Description du système ESAs Information System :
- Plateforme numérique intersectorielle contenant des données limitées sur les personnes évaluées (nom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; nom légal, LEI, pays d'incorporation pour les personnes morales).
- Ne stocke pas les résultats qualitatifs des évaluations ni les décisions finales.
- Données conservées jusqu'à 15 ans, avec possibilité de périodes plus courtes selon législation applicable.
- Les autorités doivent saisir les données dans les deux semaines suivant la réception d'une notification ou d'une demande d'évaluation.
- Intègre aussi les évaluations en cours, retirées ou suspendues pour une vision complète (p. 11-14).
3. Processus d'échange d'informations :
- Avant toute évaluation, l'autorité compétente consulte le système pour identifier d'autres autorités ayant évalué la même personne.
- Les demandes d'information sont faites via le système, mais l'échange réel des données se fait bilatéralement hors du système, conformément aux règles de confidentialité et de protection des données.
- Les autorités doivent répondre dans un délai de deux semaines, ou expliquer un délai plus long.
- En cas d'impossibilité de fournir certaines informations pour raisons légales, l'autorité doit en informer l'autre partie rapidement (p. 14-17).
4. Protection des données et confidentialité :
- Le système respecte les exigences du Règlement (UE) 2028/1725 et autres normes européennes de protection des données.
- L'accès est limité au personnel impliqué dans les évaluations.
- Les requêtes sont enregistrées et doivent être justifiées par un motif légitime.
- Les données sensibles sont traitées avec confidentialité et selon les règles de secret professionnel (p. 3-4, 16).
5. Mise en œuvre et calendrier :
- Entrée en vigueur prévue le 17 février 2025.
- Certaines dispositions (notamment concernant les échanges d'informations) s'appliqueront à partir du 15 mai 2025 pour les personnes physiques et du 30 avril 2026 pour les personnes morales.
- Intégration des données historiques : 5 ans pour personnes physiques d'ici mai 2025, 2 ans pour personnes morales d'ici avril 2026.
- Notification obligatoire de conformité par les autorités compétentes avant le 22 avril 2025 (p. 9, 17).
6. Analyse coûts-bénéfices :
- Coût de développement estimé à environ 260 000 EUR, coûts annuels de maintenance entre 40 000 et 45 000 EUR.
- Charges minimales pour les institutions financières, limitées aux coûts de supervision.
- Le système améliore la transparence, l'efficacité et contribue à la stabilité financière en renforçant la supervision des personnes clés.
- Deux options envisagées : un simple annuaire (rejeté) vs. un système avec base de données partagée (retenu) (p. 18-22).
7. Consultation publique et retours :
- Deux consultations publiques menées, peu de réponses reçues.
- Principales préoccupations : respect de la souveraineté des autorités nationales, protection des données, absence d'effet contraignant des évaluations antérieures, respect des délais légaux.
- Les ESAs ont confirmé que le système ne remplace pas les évaluations nationales, que les données échangées sont limitées et protégées, et que les délais légaux ne sont pas modifiés (p. 23-28).
- Faits établis :
- Les articles 31a des règlements fondateurs imposent la création d'un système d'échange d'informations pour les évaluations fit and proper.
- Le système ESAs Information System est une base de données intersectorielle contenant des données limitées sur les personnes évaluées, accessible uniquement aux autorités compétentes.
- Les échanges d'informations pertinentes se font bilatéralement hors du système.
- Les autorités doivent répondre aux demandes dans un délai de deux semaines.
- Le système sera opérationnel à partir de février 2025 avec intégration progressive des données historiques.
- Hypothèses :
- L'utilisation du système améliorera l'efficacité et la cohérence des évaluations.
- La conservation des données sur 15 ans est suffisante pour couvrir les évaluations pertinentes.
- L'absence d'un système centralisé d'échange des données (hors identification) est suffisante pour la sécurité et la confidentialité.
- Interprétations :
- Le système réduit les risques de fraude et d'omission d'informations par les personnes évaluées.
- Il facilite la coopération entre autorités nationales et sectorielles.
- Le système ne remplace pas la responsabilité des autorités de mener leurs propres évaluations.
- Incertitudes :
- L'impact réel sur la réduction des délais d'évaluation reste à mesurer.
- La complétude des données historiques dépendra de la disponibilité et de la charge de travail des autorités.
- L'évolution future vers une plateforme centralisée d'échange d'informations n'est pas exclue mais non planifiée actuellement (p. 3-7, 14-22).
- Les ESAs concluent que la mise en place du système d'information et des lignes directrices est nécessaire pour respecter les obligations légales et améliorer la supervision des personnes clés dans le secteur financier.
- Le système doit être utilisé par toutes les autorités compétentes pour identifier rapidement les évaluations antérieures et échanger les informations pertinentes.
- Les autorités doivent intégrer les données historiques dans les délais fixés (5 ans pour personnes physiques, 2 ans pour personnes morales).
- Les échanges d'informations doivent respecter strictement les règles de confidentialité et de protection des données.
- Les autorités doivent notifier leur conformité aux ESAs avant le 22 avril 2025.
- Le système contribue à la stabilité financière en renforçant la gouvernance des institutions financières.
- Aucun plan d'action supplémentaire n'est indiqué dans le guide, mais les ESAs prévoient de communiquer des règles opérationnelles complémentaires aux autorités compétentes (p. 17-22, 28).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.