Les lignes directrices conjointes de l'EBA et de l'ESMA définissent les critères de compétence et de réputation pour les membres des organes de direction des émetteurs de jetons adossés à des actifs et des prestataires de services d'actifs cryptographiques. Ces entités doivent notifier toute modification de leur direction aux autorités compétentes pour évaluation. De plus, les actionnaires détenant des…
- Titre : Joint EBA and ESMA Guidelines on suitability of management body and qualifying holdings under MiCAR
- Auteur : European Banking Authority (EBA) et European Securities Markets Authority (ESMA)
- Date : 27 juin 2024
- Type : guide réglementaire
- Périmètre : évaluation de la compétence et de la réputation des membres des organes de direction et des actionnaires ou membres détenant des participations qualifiées dans les émetteurs de jetons adossés à des actifs (ARTs) et les prestataires de services sur actifs cryptographiques (CASPs), dans le cadre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation)
- Population ciblée : émetteurs de ARTs, CASPs, autorités compétentes de supervision
- Secteur : crypto-actifs et services associés
- Période : applicabilité à partir de la publication, avec exigences à l'autorisation et en continu (p. 1-5, 12-15)
- Sujet : Ces lignes directrices conjointes EBA-ESMA définissent les critères et méthodes pour évaluer la "suitability" (aptitude) des membres des organes de direction des émetteurs de jetons adossés à des actifs (ARTs) et des prestataires de services sur actifs cryptographiques (CASPs), ainsi que des actionnaires ou membres détenant des participations qualifiées, conformément aux exigences du règlement MiCA.
- Importance : Garantir que les dirigeants et actionnaires clés soient de bonne réputation, compétents et capables de consacrer le temps nécessaire est essentiel pour la confiance dans le marché des crypto-actifs, la protection des utilisateurs et la stabilité financière.
- Principaux constats :
- Les membres des organes de direction doivent avoir une bonne réputation, des compétences individuelles et collectives adaptées, et un engagement en temps suffisant.
- Les actionnaires ou membres avec participations qualifiées doivent être de bonne réputation, sans condamnations liées au blanchiment ou au terrorisme, et maintenir cette réputation en continu.
- L'acquisition de participations qualifiées dans des entités autorisées est soumise à une évaluation stricte sur cinq critères : réputation, compétence des dirigeants, solidité financière, capacité de conformité aux exigences prudentielles, et absence de risque de blanchiment ou terrorisme.
- Conclusions :
- Deux lignes directrices distinctes sont publiées : une pour les membres des organes de direction, une autre pour les actionnaires/membres avec participations qualifiées.
- Ces lignes directrices harmonisent les pratiques d'évaluation au niveau européen et clarifient les notions clés (ex. : action concertée, influence significative).
- Recommandations :
- Les émetteurs de ARTs et CASPs doivent adopter des politiques de sélection, suivi et succession des membres de leur organe de direction.
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs processus de supervision et assurer une évaluation rigoureuse avant et après nomination.
- Les mesures correctives doivent être prises rapidement en cas de non-conformité, pouvant aller jusqu'au retrait d'autorisation (p. 3-4, 6-10, 23-30, 31-38).
- Contexte : Le règlement MiCA impose des exigences strictes sur la gouvernance et la propriété des émetteurs de jetons adossés à des actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs afin de renforcer la confiance et la stabilité du marché.
- Objectifs :
- Définir un cadre harmonisé pour l'évaluation de la réputation, des compétences et du temps consacré par les membres des organes de direction.
- Clarifier les critères et méthodologies d'évaluation des actionnaires ou membres détenant des participations qualifiées, notamment lors d'acquisitions.
- Assurer la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne.
- Problématique : L'absence d'un cadre clair et harmonisé pourrait entraîner des risques pour la gouvernance, la conformité réglementaire et la stabilité du marché des crypto-actifs.
- Limites : Ces lignes directrices ne s'appliquent pas aux établissements de crédit déjà soumis à des cadres de gouvernance équivalents (p. 4-5, 8-10, 33-35).
Suitability des membres des organes de direction :
- Critères : bonne réputation (absence de condamnations pénales, sanctions, infractions liées au blanchiment, terrorisme, fraude), compétences individuelles et collectives adaptées, engagement en temps suffisant (p. 16-22).
- Évaluation : basée sur les diplômes, expériences professionnelles, connaissances spécifiques aux crypto-actifs, gestion des risques, conformité AML/CFT, gouvernance, technologies DLT, comptabilité, audit, protection des données (p. 17-21).
- Processus : évaluation avant nomination, réévaluation lors de changements significatifs, suivi continu, documentation des résultats, adoption d'une politique interne de sélection et succession (p. 23-26).
- Proportionnalité : adaptation des exigences selon la taille, complexité, nature des activités, volume des jetons émis, type de services crypto proposés (p. 15-16).
Suitability des actionnaires ou membres avec participations qualifiées :
- Critères : bonne réputation, absence de condamnations pénales, suspicion de blanchiment ou terrorisme, origine légitime des fonds (p. 8-10, 35-38).
- Acquisition de participations : évaluation stricte sur cinq critères (réputation, compétence des dirigeants, solidité financière, capacité de conformité, absence de risque ML/TF), notification préalable aux autorités compétentes (p. 4, 36-38).
- Notions clés : définition de "participation qualifiée", "action en concert", "influence significative", "décision d'acquérir" pour identifier les situations soumises à évaluation (p. 34-35).
Rôle des autorités compétentes :
- Intégration des lignes directrices dans leurs procédures, évaluation avant et après nomination, fixation de délais (max 4 mois, suspendu si informations complémentaires demandées), possibilité d'entretiens et d'observations des réunions (p. 28-30).
- Mesures en cas de non-conformité : formation, réorganisation des responsabilités, remplacement de membres, sanctions administratives, retrait d'autorisation (p. 29-30).
Mesures correctives par les entités :
- Identification et traitement rapide des insuffisances de compétence, de temps ou de réputation.
- Documentation des mesures prises et communication aux autorités compétentes (p. 27-28).
Exclusions et spécificités :
- Les établissements de crédit soumis à CRD et MiFID II ne sont pas concernés.
- Les CASPs fournissant uniquement des services déjà couverts par leur autorisation existante sont également exclus (p. 6, 33).
Reporting et conformité :
- Les autorités doivent notifier leur conformité aux lignes directrices dans les deux mois suivant leur publication.
- Les entités financières ne sont pas tenues de notifier leur conformité (p. 12-13, 31-32).
- Faits établis :
- Les membres des organes de direction doivent être de bonne réputation, compétents individuellement et collectivement, et capables de consacrer suffisamment de temps à leurs fonctions (p. 16-22).
- Les actionnaires ou membres détenant des participations qualifiées doivent être de bonne réputation et maintenir cette condition en continu (p. 8-10).
- L'acquisition de participations qualifiées dans des entités autorisées est soumise à une évaluation rigoureuse selon cinq critères (p. 4, 36-38).
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs processus de supervision et assurer une évaluation rigoureuse (p. 28-30).
- Hypothèses :
- L'application du principe de proportionnalité permet d'adapter les exigences aux risques et à la taille des entités (p. 15-16).
- L'alignement avec les lignes directrices existantes sur les participations qualifiées dans le secteur financier assure la cohérence réglementaire (p. 9).
- Interprétations :
- Une gouvernance robuste et une évaluation rigoureuse des dirigeants et actionnaires clés renforcent la confiance dans le marché des crypto-actifs.
- La documentation et la transparence des processus d'évaluation facilitent la supervision et la conformité.
- Incertitudes :
- L'impact pratique de ces lignes directrices sur les entités de petite taille ou les nouveaux entrants reste à observer.
- L'évolution rapide du secteur crypto pourrait nécessiter des ajustements futurs des critères d'évaluation (p. 6-7).
- Les lignes directrices EBA-ESMA fournissent un cadre harmonisé et détaillé pour l'évaluation de la "suitability" des membres des organes de direction et des actionnaires ou membres avec participations qualifiées dans les émetteurs de ARTs et CASPs, conformément à MiCA.
- Elles recommandent aux entités d'adopter des politiques internes claires pour la sélection, le suivi, la succession et la réévaluation des membres des organes de direction.
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs procédures de supervision, assurer une évaluation rigoureuse avant et après nomination, et disposer de mesures correctives adaptées.
- Les mesures correctives peuvent aller de la formation à la substitution de membres, voire au retrait d'autorisation en cas de non-conformité grave.
- Un suivi continu est essentiel pour garantir que les exigences de compétence, de réputation et de temps consacré sont maintenues.
- La publication de ces lignes directrices vise à renforcer la confiance dans l'écosystème crypto européen et à assurer la stabilité et l'intégrité des marchés (p. 3-4, 23-30, 31-38).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.