Les branches de pays tiers (TCBs) jouent un rôle croissant sur les marchés bancaires de l'UE, nécessitant l'établissement d'un cadre prudentiel commun. Ce cadre inclut une exigence de dotation en capital minimale que les TCB doivent maintenir pour protéger les déposants locaux en cas de résolution ou de liquidation. Les lignes directrices précisent également les instruments financiers appropriés qui peuvent être…
Ce document est un guide final intitulé « Guidelines on instruments available for third country branches for unrestricted and immediate use to cover risks or losses under Article 48e(2)(c) of Directive 2013/36/EU », publié par l'European Banking Authority (EBA) en 2026. Il porte sur les exigences de dotation en capital des succursales de pays tiers (Third Country Branches, TCBs) opérant dans l'Union européenne, en particulier sur les instruments financiers éligibles pour couvrir immédiatement et sans restriction les risques ou pertes conformément à l'article 48e(2)(c) de la Directive 2013/36/EU. Le périmètre couvre les aspects réglementaires, prudentiels et opérationnels liés à ces instruments, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Le document comprend 24 pages et s'adresse aux autorités compétentes de supervision bancaire et aux institutions financières concernées.
Le document traite de la nécessité d'établir un cadre prudentiel harmonisé pour les succursales de pays tiers (TCBs) dans l'UE, en particulier concernant l'exigence minimale de dotation en capital. Cette exigence, introduite par l'article 48e de la Directive 2013/36/EU, impose aux TCBs de maintenir en permanence un capital minimum disponible pour couvrir les risques ou pertes, notamment en cas de résolution ou de liquidation de la succursale, conformément à l'article 96 de la Directive 2014/59/EU. L'objectif est de protéger les déposants locaux et les créanciers au niveau de la succursale. Le capital requis est calculé en pourcentage des passifs inscrits au bilan de la succursale, avec un montant nominal minimum. Les instruments éligibles pour satisfaire cette exigence incluent les liquidités, les titres de dette émis ou garantis par les gouvernements ou banques centrales des États membres de l'UE, ainsi que d'autres instruments financiers disponibles pour un usage immédiat et sans restriction. L'EBA, mandatée par l'article 48e(4), précise dans ces lignes directrices les critères d'éligibilité de ces autres instruments, en insistant sur leur disponibilité effective en cas de besoin, notamment par le biais d'un compte séquestre. Les instruments les plus adaptés sont des titres de dette bénéficiant d'un poids de risque de 0% selon l'approche standardisée du règlement (UE) n°575/2013, émis ou garantis par des entités publiques ou organisations internationales reconnues. Les lignes directrices définissent aussi les conditions opérationnelles minimales que les TCBs doivent respecter pour garantir la disponibilité des actifs. Ces mesures visent à harmoniser les pratiques au sein de l'UE, prévenir l'arbitrage réglementaire et renforcer la convergence et la clarté juridique. La mise en œuvre est prévue à partir du 11 janvier 2027, avec une obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité d'ici le 10 juin 2026 (p. 3-14).
Le guide a été élaboré en réponse à la présence croissante des succursales de pays tiers (TCBs) sur les marchés bancaires de l'UE et à la fragmentation réglementaire constatée entre États membres. En 2021, un rapport de l'EBA avait mis en lumière des pratiques divergentes en matière d'exigences de capital pour ces entités, certaines autorités n'imposant pas de dotation minimale. Pour remédier à ces disparités, la Directive (UE) 2024/1619 a introduit un cadre harmonisé, notamment via l'article 48e de la Directive 2013/36/EU, qui fixe une exigence minimale de capital endowment. L'objectif est d'assurer que les actifs dédiés à cette dotation soient disponibles pour couvrir les risques ou pertes en cas de résolution ou liquidation de la succursale, protégeant ainsi les déposants et créanciers locaux. Le guide vise à préciser les instruments financiers éligibles, leurs conditions d'utilisation et les modalités opérationnelles, notamment la tenue d'un compte séquestre. Il s'adresse aux autorités compétentes chargées de la supervision des TCBs et s'inscrit dans une démarche de convergence réglementaire et de prévention des risques systémiques. Le document précise aussi que ces exigences sont complémentaires aux règles de liquidité applicables aux TCBs et que les actifs en dotation ne peuvent être comptabilisés pour ces dernières (p. 4-6).
Exigence de capital endowment :
- Introduite par l'article 48e de la Directive 2013/36/EU, cette exigence impose aux TCBs de maintenir un capital minimum calculé en pourcentage des passifs inscrits au bilan, avec un montant nominal plancher.
- Ce capital doit être disponible pour couvrir les risques ou pertes en cas de résolution ou liquidation, protégeant ainsi les déposants et créanciers locaux (p. 3-5).
Instruments éligibles :
- Les instruments doivent être disponibles pour un usage immédiat et sans restriction.
- Sont éligibles :
a) liquidités ou instruments assimilés,
b) titres de dette émis ou garantis par les gouvernements centraux ou banques centrales des États membres de l'UE,
c) autres instruments financiers, notamment des titres de dette émis ou garantis par des gouvernements, banques centrales, entités publiques, banques multilatérales de développement ou organisations internationales, à condition qu'ils bénéficient d'un poids de risque 0% selon le règlement (UE) n°575/2013.
- Ces instruments doivent être cotés sur un marché reconnu, facilement monétisables, non émis par la maison mère ou ses filiales, et évalués à leur valeur de marché (p. 11-13).
Conditions opérationnelles :
- Les actifs doivent être déposés dans un compte séquestre pour garantir leur disponibilité en cas de résolution ou liquidation.
- Ils doivent être libres de toute charge, sauf celle nécessaire pour assurer leur disponibilité.
- Les TCBs doivent mettre en place des mécanismes, stratégies et processus pour respecter en permanence cette exigence.
- Les actifs en dotation ne peuvent être pris en compte pour les exigences de liquidité (p. 12-13).
Harmonisation et supervision :
- Les lignes directrices visent à harmoniser les pratiques au sein de l'UE pour éviter l'arbitrage réglementaire.
- Elles s'adressent aux autorités compétentes qui doivent intégrer ces règles dans leurs pratiques et superviser leur application.
- Un reporting obligatoire est prévu pour notifier la conformité des autorités d'ici juin 2026.
- La mise en application est prévue au 11 janvier 2027 (p. 8-10).
Consultation publique et retours :
- La consultation a reçu sept réponses, majoritairement favorables.
- Certaines demandes de clarifications ont été intégrées, notamment sur la prise en compte des titres de dette non-UE et la nécessité de considérer la devise de financement propre à la succursale.
- Des propositions d'inclusion de garanties de la maison mère ou d'obligations sécurisées ont été rejetées, car elles ne garantissent pas la disponibilité immédiate des fonds en cas de résolution (p. 18-24).
Analyse coûts-bénéfices :
- L'impact financier est limité pour les TCBs et autorités déjà alignés sur des exigences similaires.
- Pour les autres, des coûts liés à la constitution et au suivi du capital endowment sont attendus.
- Les bénéfices résident dans la protection renforcée des déposants locaux, la prévention de l'arbitrage réglementaire et une meilleure convergence des pratiques (p. 14-17).
- Faits établis :
- La présence accrue des TCBs dans l'UE nécessite un cadre prudentiel harmonisé.
- L'article 48e de la Directive 2013/36/EU impose une dotation minimale en capital pour ces entités.
- Les instruments éligibles doivent être immédiatement disponibles et déposés sur un compte séquestre.
- Les actifs en dotation ne peuvent être utilisés pour satisfaire les exigences de liquidité.
- Hypothèses :
- Les titres de dette à risque pondéré 0% sont les instruments les plus adaptés pour répondre à l'exigence.
- La disponibilité effective des actifs est assurée par des conditions opérationnelles strictes.
- Interprétations :
- L'inclusion d'actifs complexes comme les collatéraux de reverse repos ou les garanties de la maison mère est inappropriée.
- La dotation protège les déposants locaux en cas de défaillance de la succursale, même si le groupe est soumis à d'autres régimes de résolution.
- Incertitudes :
- L'impact précis sur les TCBs dans les juridictions sans exigences similaires reste à mesurer.
- L'évolution des marchés financiers pourrait influencer la liquidité et la valeur des instruments éligibles.
- L'EBA recommande que les TCBs respectent une dotation en capital minimale composée d'instruments financiers clairement définis, principalement des titres de dette à risque pondéré 0% émis ou garantis par des entités publiques ou organisations internationales.
- Les actifs doivent être détenus dans un compte séquestre, libres de charges autres que celles nécessaires à leur disponibilité en cas de résolution ou liquidation.
- Les TCBs doivent mettre en place des mécanismes opérationnels pour assurer le respect continu de cette exigence.
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leur cadre de supervision et notifier leur conformité à l'EBA avant le 10 juin 2026.
- La mise en application des lignes directrices est fixée au 11 janvier 2027.
- L'EBA déconseille l'inclusion de garanties de la maison mère ou de certains instruments complexes dans la dotation, afin d'assurer la liquidité et la disponibilité immédiate des actifs.
- Ces mesures visent à protéger les déposants locaux, assurer une gestion ordonnée des défaillances des TCBs et renforcer l'harmonisation réglementaire au sein de l'UE.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.