Ce rapport présente des lignes directrices pour l'établissement et la maintenance de listes nationales de serviteurs de crédit, conformément à la directive (UE) 2021/2167. Les lignes directrices visent à garantir la transparence et l'accessibilité des informations pour les emprunteurs et les acheteurs de crédit, en spécifiant le contenu des listes et les délais de mise à jour. Elles stipulent également que l'accès…
Ce document est un guide publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en 2024, intitulé « Guidelines on the establishment and maintenance of national lists or registers of credit servicers ». Il porte sur l'établissement et la tenue à jour des listes ou registres nationaux des prestataires de services de crédit autorisés dans l'Union européenne, conformément à la Directive (UE) 2021/2167 (Directive sur les prestataires de services de crédit). Le périmètre couvre les autorités compétentes des États membres, les prestataires de services de crédit autorisés, les acheteurs de crédit et les emprunteurs, avec un focus sur la transparence et l'harmonisation des pratiques dans le secteur des prêts non performants (NPL). La période d'application des lignes directrices débute le 30 décembre 2024 (p. 1-2, 4-6, 11).
Le sujet porte sur les lignes directrices que l'EBA a développées pour aider les autorités compétentes des États membres à établir et maintenir des listes ou registres nationaux des prestataires de services de crédit autorisés, conformément à l'article 9(1) de la Directive (UE) 2021/2167. Ces listes doivent contenir des informations spécifiques afin d'assurer une transparence et un traitement équitable à l'échelle de l'Union, notamment pour les acheteurs de crédit et les emprunteurs, principaux utilisateurs et bénéficiaires. Les informations requises incluent l'identification du prestataire (nom, adresse, numéro d'identification national, LEI si disponible), le statut d'autorisation pour fournir des services et pour recevoir/détenir des fonds, les coordonnées pour le dépôt de plaintes, ainsi que la liste des États membres hôtes où les services sont fournis avec les dates correspondantes. Les listes doivent être accessibles 24/7, sans inscription préalable, gratuitement, disponibles en langue nationale et en anglais, et téléchargeables. Les mises à jour doivent être effectuées au moins une fois par semaine, avec un délai réduit à deux jours ouvrables en cas de retrait d'autorisation ou d'interdiction de recevoir des fonds. Un modèle de notification standardisé est fourni pour faciliter les échanges entre autorités nationales. Enfin, un lien vers le site de l'EBA présentant les autorités compétentes pour le traitement des plaintes doit être inclus. Ces lignes directrices ont été soumises à consultation publique entre juillet et octobre 2023, avec sept réponses reçues, ayant conduit à des clarifications et ajouts mineurs, notamment sur le statut d'autorisation et la disponibilité des listes en anglais. L'application est prévue à partir du 30 décembre 2024, avec un délai de deux mois pour que les autorités notifient leur conformité (p. 4-5).
La Directive (UE) 2021/2167 vise à harmoniser les pratiques liées aux prestataires de services de crédit et aux acheteurs de crédits non performants (NPL) dans l'Union européenne, afin de faciliter la gestion et la vente des NPL par les institutions financières. L'article 9(1) impose aux États membres d'établir et maintenir une liste ou un registre national des prestataires de services de crédit autorisés. L'EBA a été mandatée pour élaborer des lignes directrices précisant le contenu, l'accessibilité et les délais de mise à jour de ces listes, dans le but d'assurer la transparence et un traitement équitable au niveau européen. Le document répond à ce mandat, en tenant compte des besoins des principaux utilisateurs (emprunteurs et acheteurs de crédit) et des autorités compétentes. Le périmètre est limité aux prestataires autorisés, et les lignes directrices ne couvrent pas la création d'un registre centralisé européen, ni les procédures détaillées de gestion des plaintes (p. 6-8, 19-21).
Contenu des listes ou registres :
- Les listes doivent inclure pour chaque prestataire : le Legal Entity Identifier (LEI) si disponible, un numéro d'identification national attribué par l'autorité compétente du pays d'origine, le nom légal avec la forme juridique, le nom commercial si différent, l'adresse complète du siège social, l'adresse des succursales dans les États membres hôtes, les coordonnées de contact (email, formulaire web, adresse postale, téléphone), les contacts pour la gestion des plaintes, le pays d'origine, le statut d'autorisation (valide ou retiré) avec dates associées, le statut d'autorisation pour recevoir et détenir des fonds (autorisé, interdit pour ce prestataire, ou interdiction générale dans le pays), la liste des États membres hôtes où les services sont fournis avec dates de début et de fin (p. 12-14).
Accessibilité :
- Les listes doivent être accessibles 24/7 sur le site web de l'autorité compétente ou autre outil électronique, sans inscription ni frais, téléchargeables, et disponibles en langue nationale et en anglais (p. 14-15).
Mises à jour :
- Mise à jour régulière au moins une fois par semaine.
- Mise à jour urgente sous deux jours ouvrables en cas de retrait d'autorisation ou d'interdiction de recevoir/détenir des fonds.
- Notification entre autorités compétentes via un modèle standardisé annexé, avec communication instantanée et traçable.
- Les autorités doivent informer l'EBA des adresses email fonctionnelles pour la gestion des listes (p. 14-15).
Gestion des plaintes :
- Les autorités doivent indiquer si elles sont compétentes pour gérer les plaintes relatives aux prestataires.
- Un lien vers le site de l'EBA présentant les autorités compétentes pour les plaintes doit être inclus dans la présentation des listes, mais pas dans les listes elles-mêmes (p. 15).
Consultation publique et ajustements :
- Sept réponses reçues lors de la consultation de juillet à octobre 2023.
- Clarifications apportées sur le statut d'autorisation, notamment l'ajout d'un statut « généralement interdit » pour les pays où la réception de fonds est prohibée en général.
- Inclusion de la possibilité de téléchargement et de la disponibilité en anglais.
- Précision sur les coordonnées de contact, avec possibilité de multiples moyens.
- Maintien de la présence indéfinie des prestataires dont l'autorisation a été retirée, pour garantir la transparence et protéger les emprunteurs sur le long terme.
- Rejet de l'inclusion des dirigeants responsables dans les listes pour limiter la charge administrative (p. 7-8, 22-40).
Faits établis :
- La Directive impose la tenue de listes ou registres nationaux des prestataires autorisés.
- L'EBA a défini un cadre harmonisé précisant les informations à inclure, les modalités d'accès et les délais de mise à jour.
- Les listes doivent être accessibles gratuitement, sans inscription, 24/7, téléchargeables, en langue nationale et en anglais.
- Les mises à jour doivent être hebdomadaires, avec des délais raccourcis pour les cas critiques.
- Un modèle standardisé facilite les échanges entre autorités nationales.
Hypothèses et interprétations :
- L'EBA considère que les principaux bénéficiaires sont les acheteurs de crédit et les emprunteurs, ce qui guide le contenu et l'accessibilité.
- La transparence est jugée prioritaire, justifiant le maintien indéfini des prestataires retirés du registre.
- La disponibilité en anglais est justifiée par la nature transfrontalière des marchés.
Incertitudes :
- L'EBA ne traite pas de la création d'un registre centralisé européen, ce qui pourrait être une évolution future.
- La gestion détaillée des plaintes n'est pas couverte par ces lignes directrices.
- L'impact réel sur la réputation des prestataires retirés reste un sujet débattu, mais la priorité est donnée à la protection des consommateurs (p. 4-5, 7-8, 19-22, 28-29).
L'EBA conclut que ces lignes directrices sont nécessaires pour harmoniser les pratiques des autorités compétentes en matière de tenue des listes ou registres des prestataires de services de crédit autorisés, contribuant ainsi à la transparence et à un marché secondaire des prêts non performants plus efficace dans l'Union européenne. Les lignes directrices précisent clairement le contenu, les modalités d'accès, les délais de mise à jour et les procédures de notification entre autorités, tout en intégrant les retours de la consultation publique. Elles seront traduites dans toutes les langues officielles de l'UE et entreront en vigueur le 30 décembre 2024. Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication. L'EBA maintient la nécessité de conserver indéfiniment les prestataires retirés dans les registres pour protéger les emprunteurs sur le long terme. Enfin, un lien vers le site de l'EBA présentant les autorités compétentes pour les plaintes doit être inclus dans la présentation des listes (p. 5, 10-11, 19-21, 28-29, 40).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.