Ce document fournit des lignes directrices sur la resoumission de données historiques par les institutions financières dans le cadre du reporting réglementaire de l'EBA. Il établit une approche commune pour corriger les erreurs dans les données rapportées, en précisant les obligations de conformité et les rôles des autorités compétentes. L'objectif est de garantir la qualité des données soumises, permettant ainsi…
Ce document est un guide publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en avril 2024, intitulé « Guidelines on resubmission of historical data under the EBA reporting framework ». Il porte sur les modalités de resoumission des données historiques par les institutions financières dans le cadre du reporting réglementaire européen supervisé par l'EBA. Le périmètre couvre tous types d'institutions financières (banques, établissements de paiement, etc.) soumises au cadre de reporting prudentiel et de résolution, à différents niveaux (individuel, sous-consolidé, consolidé). Le guide s'applique aux données historiques en cas d'erreurs, d'inexactitudes ou de modifications, et vise à harmoniser les pratiques de resoumission sur l'ensemble de l'Union européenne. Il ne traite pas des données maîtresses et exclut les cas où le cadre EBA prévoit des règles spécifiques de resoumission. La date d'application est fixée au 17 octobre 2024 (p. 1-14).
Le guide de l'EBA établit une approche commune pour la resoumission des données historiques erronées ou modifiées dans le cadre du reporting réglementaire. Ce sujet est crucial car la qualité, la cohérence et la complétude des données transmises aux autorités compétentes et de résolution sont essentielles pour leurs missions de supervision et de gestion des crises. Le guide précise que les institutions doivent resoumettre les données corrigées pour la date de reporting actuelle ainsi que pour les données historiques affectées, selon la fréquence de reporting : un an de données passées pour les rapports annuels, semi-annuels, trimestriels, et six mois pour les rapports mensuels, avec des ajustements pour couvrir la fin d'année précédente. Des cas spécifiques où la resoumission n'est pas requise sont également définis, notamment lorsque des clarifications réglementaires rendent les données antérieures inexactes ou lorsque les erreurs sont dans les tolérances des règles de dépôt. Le guide souligne que cette approche ne modifie pas l'obligation fondamentale des institutions de fournir des données de haute qualité, mais sert d'outil pour assurer la mise à jour et la correction des données. Il n'introduit pas de seuils de matérialité supplémentaires, s'appuyant sur la proportionnalité déjà intégrée dans le cadre réglementaire, et ajuste la précision requise pour les données monétaires de 1 000 à 10 000 unités. Enfin, il précise le rôle des autorités dans l'évaluation des données resoumises et leur faculté d'exiger des corrections supplémentaires si nécessaire. Cette harmonisation vise à garantir un traitement équitable entre institutions et une meilleure efficacité des contrôles réglementaires (p. 3-9, 14-17).
Ce guide répond à une recommandation issue du rapport EBA de 2021 sur le coût de conformité aux exigences de reporting prudentiel, qui soulignait la nécessité de clarifier la politique de resoumission des données historiques. En effet, les erreurs ou modifications dans les données soumises peuvent être détectées ultérieurement par les institutions, les autorités compétentes ou l'EBA elle-même. Le cadre actuel impose une obligation de correction sans délai excessif, mais sans limite temporelle claire pour la resoumission des données passées, ce qui engendre des coûts importants pour les institutions. Le guide vise donc à définir des règles claires et harmonisées pour limiter ces coûts tout en assurant la qualité des données nécessaires aux missions de supervision et de résolution. Il s'inscrit dans un souci d'efficacité, d'équité entre institutions, et de simplification des processus, tout en respectant les principes de proportionnalité déjà intégrés dans le cadre réglementaire. Le périmètre couvre toutes les données de reporting supervisées par l'EBA, à l'exclusion des données maîtresses et des cas spécifiques déjà régulés (p. 5-9, 18-22).
- Approche générale de resoumission : Les institutions doivent corriger les erreurs détectées dans les données historiques en resoumettant les données corrigées pour la date de reporting actuelle et pour les périodes passées selon la fréquence de reporting (annuelle, semi-annuelle, trimestrielle, mensuelle). Pour les données mensuelles, la resoumission couvre au moins six mois précédents et, si nécessaire, jusqu'à la fin de l'année précédente. Cette règle vise à équilibrer la nécessité de données précises avec les coûts de resoumission (p. 6-8, 14-16).
- Exceptions à la resoumission : Les corrections ne sont pas requises lorsque des clarifications officielles (Questions & Answers de l'EBA) modifient la compréhension des exigences, ce qui implique que seules les données futures doivent être ajustées. De même, les erreurs mineures relevant des seuils de tolérance des règles de dépôt ne nécessitent pas de resoumission (p. 8, 16).
- Proportionnalité : Le guide ne prévoit pas de règles spécifiques de proportionnalité supplémentaires à celles déjà intégrées dans le cadre réglementaire. Les petites et non-complexes institutions (SNCI) bénéficient déjà d'une réduction du nombre de données à reporter. L'approche uniforme garantit l'équité et la comparabilité des données entre institutions (p. 8-9, 20-21).
- Rôle des autorités : Les autorités compétentes, de résolution et l'EBA évaluent la qualité des données resoumises et peuvent exiger des corrections supplémentaires ou des explications détaillées. Elles peuvent aussi demander la resoumission de données historiques au-delà des minima définis, en veillant à la proportionnalité par rapport à la matérialité des erreurs et au profil de risque des institutions (p. 17).
- Impact technologique et coûts : Les institutions doivent maintenir les capacités techniques pour soumettre et resoumettre les données selon les formats requis. Le guide prend en compte les coûts de resoumission et vise à limiter la charge en fixant des limites temporelles. Les réponses à la consultation publique ont souligné les défis techniques, la complexité et les coûts, mais l'EBA a maintenu son approche en privilégiant la simplicité et l'efficacité (p. 16, 24-37).
- Consultation publique : La majorité des répondants soutient l'harmonisation proposée mais demande plus de proportionnalité et des seuils de matérialité. L'EBA a répondu qu'aucune proposition concrète n'a été fournie et que l'approche retenue équilibre coûts et bénéfices, en ajustant notamment la précision requise pour les données monétaires (p. 24-31).
- Définitions clés : "Données actuelles" désignent les données les plus récentes soumises, "données historiques" celles des périodes antérieures. Le cadre s'applique au reporting régulier supervisé par l'EBA, à tous les niveaux d'application (individuel, consolidé) (p. 13-14).
- Obligations de conformité : Les autorités et institutions doivent s'efforcer de respecter ces lignes directrices à partir du 17 octobre 2024. Les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA avant le 17 septembre 2024 (p. 12-13).
- Faits établis :
- Les erreurs dans les données de reporting sont fréquentes et nécessitent une correction rapide.
- L'absence de règles claires sur la période de resoumission historique génère des coûts élevés et une hétérogénéité des pratiques.
- Le cadre réglementaire actuel intègre déjà des principes de proportionnalité selon la taille et la complexité des institutions.
- Hypothèses :
- Limiter la période de resoumission à un an (ou six mois pour les données mensuelles) équilibre coûts et qualité des données.
- Ne pas introduire de seuils supplémentaires de matérialité évite la complexité et garantit la comparabilité.
- Interprétations :
- L'EBA considère que la précision accrue des données historiques est essentielle pour la supervision et la résolution.
- La resoumission doit être uniforme pour assurer un traitement équitable.
- Incertitudes :
- Les retours de la consultation publique montrent des inquiétudes sur la charge opérationnelle et la faisabilité technique.
- L'impact concret sur les coûts et la qualité des données reste à observer après mise en œuvre.
- Les interactions avec d'autres initiatives comme le pilote de la BCE sur les resoumissions significatives nécessitent un suivi (p. 18-22, 24-38).
L'EBA conclut que ces lignes directrices clarifient et harmonisent les règles de resoumission des données historiques, ce qui permettra de réduire les coûts excessifs pour les institutions tout en garantissant la qualité des données nécessaires aux autorités. Le guide recommande une resoumission limitée à un an de données passées (six mois pour les données mensuelles), sans seuils supplémentaires de matérialité, s'appuyant sur la proportionnalité déjà existante dans le cadre réglementaire. L'EBA ajuste la précision requise pour les données monétaires afin de réduire les corrections non significatives. Les autorités peuvent exiger des resoumissions supplémentaires si nécessaire, en veillant à la proportionnalité. Les institutions doivent disposer des capacités techniques adaptées et corriger les erreurs sans délai excessif. Ces lignes directrices entrent en vigueur le 17 octobre 2024, avec une obligation de notification de conformité des autorités avant le 17 septembre 2024. L'EBA souligne que cette approche simple et uniforme favorise un niveau de jeu équitable et une meilleure efficacité de la supervision et de la résolution dans l'UE (p. 3-9, 12-17, 18-22, 24-31).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.