Les lignes directrices de l'EBA visent à améliorer la gestion des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (ML/TF) dans les institutions financières. Elles encouragent une approche équilibrée pour éviter le dé-risking injustifié, qui peut nuire à l'accès aux services financiers pour des clients vulnérables. Ces recommandations visent à établir des politiques et des contrôles efficaces pour…
Le document est un guide publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en mars 2023, intitulé « Guidelines on policies and controls for the effective management of money laundering and terrorist financing (ML/TF) risks when providing access to financial services ». Il s'agit d'un rapport final de 34 pages qui s'adresse aux institutions de crédit et financières ainsi qu'aux autorités compétentes dans l'Union européenne. Le périmètre couvre la gestion des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (ML/TF) dans le contexte de l'accès aux services financiers, notamment en lien avec la Directive (UE) 2015/849 et la Directive (UE) 2014/92 relative aux comptes de paiement avec fonctionnalités de base. Le document vise à encadrer les politiques, procédures et contrôles pour éviter le dé-risking injustifié, en particulier pour les clients vulnérables, sur la période contemporaine à sa publication.
Le guide traite du phénomène de dé-risking, défini comme la décision des institutions financières de refuser ou de mettre fin à des relations d'affaires avec des clients ou catégories de clients jugés à risque élevé de ML/TF. Ce phénomène, analysé dans une Opinion de l'EBA de janvier 2022, peut entraîner une exclusion financière injustifiée, nuisant à l'accès aux services financiers et à la lutte contre la criminalité financière (p. 3-4). L'importance du sujet réside dans la nécessité d'équilibrer la gestion efficace des risques ML/TF et la garantie d'un accès non discriminatoire aux services financiers, notamment pour les populations vulnérables comme les demandeurs d'asile (p. 4-5). Les principales conclusions sont que le dé-risking généralisé sans évaluation individuelle des risques est inapproprié et que des mesures adaptées doivent être mises en place pour gérer les risques ML/TF tout en assurant l'inclusion financière (p. 3-5). Les recommandations clés incluent l'adoption de politiques et procédures différenciant les risques par client, la mise en œuvre de mesures d'atténuation proportionnées avant toute décision de refus, la documentation obligatoire des décisions de refus ou de résiliation, et la mise en place de mécanismes de plainte accessibles (p. 10-14, 22). Le guide précise aussi l'adaptation des exigences de diligence raisonnable pour les comptes de paiement de base et les clients ne pouvant fournir d'identification traditionnelle, en conformité avec la législation européenne (p. 11-13). Ces lignes directrices visent à harmoniser les pratiques des institutions et des autorités de supervision, avec une entrée en vigueur trois mois après publication dans toutes les langues officielles de l'UE (p. 3, 10).
Le guide a été élaboré en réponse à une demande de la Commission européenne suite à l'Opinion de l'EBA sur le dé-risking publiée en janvier 2022, qui avait mis en lumière l'ampleur et les effets négatifs du dé-risking injustifié dans l'Union européenne (p. 4). L'enjeu principal est de concilier la lutte efficace contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avec le droit des clients, notamment les plus vulnérables, à accéder aux services financiers essentiels. Le guide vise à clarifier les obligations des institutions financières en matière de gestion des risques ML/TF, en particulier dans le cadre de l'ouverture et du maintien de comptes de paiement avec fonctionnalités de base (p. 4-5). Il complète les lignes directrices existantes de l'EBA sur les facteurs de risque ML/TF en précisant les politiques, procédures et contrôles à adopter pour éviter le refus systématique de clients sur la base de catégories à risque élevé sans évaluation individuelle (p. 4, 9). Le périmètre couvre toutes les institutions financières soumises à la Directive (UE) 2015/849 et les autorités compétentes de supervision AML/CFT dans l'UE. Les limites incluent l'exclusion des questions relatives au financement de la prolifération, qui ne sont pas couvertes par la directive européenne (p. 22).
Dé-risking et gestion des risques ML/TF :
- Le dé-risking est défini comme le refus ou la résiliation de relations d'affaires avec des clients ou catégories à risque élevé ML/TF sans évaluation individuelle appropriée (p. 3, 9).
- Le guide insiste sur la nécessité d'une approche différenciée, évaluant les risques au niveau individuel, pour éviter les refus systématiques (p. 9-10).
Politiques et procédures de diligence raisonnable (CDD) :
- Les institutions doivent adopter des politiques sensibles au risque, incluant des critères clairs pour rejeter ou mettre fin à une relation d'affaires, en explorant d'abord toutes les mesures d'atténuation possibles (p. 10-11).
- Les mesures d'atténuation comprennent l'ajustement de la surveillance et l'application de restrictions ciblées sur les produits ou services, dans le respect du droit national (p. 11).
Documentation et reporting :
- Toute décision de refus ou de résiliation doit être documentée avec les motifs, et cette documentation doit être accessible aux autorités compétentes (p. 13-14).
- Les critères de suspicion de ML/TF pour le signalement aux unités de renseignement financier doivent être clairement définis dans les politiques internes (p. 13).
Accès aux comptes de paiement de base :
- Les institutions doivent adapter leurs exigences de CDD pour les comptes de paiement avec fonctionnalités de base, en tenant compte de leur fonctionnalité limitée qui réduit les risques ML/TF (p. 15).
- Les solutions d'onboarding digital ne doivent pas générer de rejets automatisés discriminatoires (p. 15).
Clients vulnérables et identification alternative :
- Le guide détaille les procédures pour les clients ne pouvant fournir d'identification traditionnelle, notamment les demandeurs d'asile, réfugiés, personnes sans domicile fixe, ou individus dont l'expulsion est impossible (p. 12-13).
- Des documents alternatifs fiables, émis par autorités officielles ou organisations reconnues, peuvent être acceptés, sous réserve du droit national (p. 12-13).
- Possibilité de reporter certaines mesures de CDD initiales dans des cas spécifiques, notamment pour les comptes prépayés (p. 13).
Limitation ciblée de l'accès aux produits et services :
- Les institutions peuvent appliquer des restrictions proportionnées sur les produits ou services, telles que limites de montant, nombre de transactions, interdictions de retraits en espèces depuis certains pays, en tenant compte de la situation personnelle du client (p. 13-14).
Mécanismes de plainte :
- Les institutions doivent informer les clients refusés de leur droit de recours auprès des autorités compétentes ou des organismes de résolution alternative des litiges, en fournissant les coordonnées nécessaires (p. 22, 33-34).
Consultation publique et ajustements :
- Le guide a été soumis à consultation publique, avec 25 réponses reçues, issues d'institutions financières, associations, ONG et individus (p. 20-34).
- Des clarifications ont été apportées notamment sur les obligations de reporting, les types de restrictions applicables, la distinction entre réfugiés et demandeurs d'asile, et la documentation des décisions de refus (p. 21-34).
- Le guide couvre tous types de clients, y compris les personnes politiquement exposées et les « accidental Americans », sans créer de sections spécifiques pour ces catégories (p. 19-20).
Conformité et mise en œuvre :
- Les autorités compétentes doivent notifier à l'EBA leur conformité dans un délai fixé après publication (p. 8).
- Les lignes directrices s'appliquent trois mois après publication dans toutes les langues officielles de l'UE (p. 10).
- Elles s'inscrivent dans le cadre réglementaire européen, notamment les directives AMLD et PAD, et complètent les lignes directrices existantes de l'EBA sur les facteurs de risque ML/TF (p. 9).
Faits établis :
- Le dé-risking généralisé sans évaluation individuelle des risques est courant dans l'UE et conduit à une exclusion financière injustifiée, notamment pour les populations vulnérables (p. 4).
- Les exigences de diligence raisonnable peuvent constituer un obstacle pour certains clients, notamment ceux sans documents d'identité traditionnels (p. 12).
- Le droit d'accès à un compte de paiement avec fonctionnalités de base est garanti par la Directive 2014/92/EU, mais peut être contrarié par des pratiques de dé-risking (p. 15).
Hypothèses :
- L'adoption de politiques différenciées et de mesures d'atténuation adaptées permettra de réduire le dé-risking injustifié tout en maintenant une gestion efficace des risques ML/TF (p. 16-18).
- La documentation systématique des décisions de refus facilitera la supervision et la défense des institutions (p. 18).
Interprétations de l'auteur :
- Une approche équilibrée entre inclusion financière et gestion des risques est possible et nécessaire (p. 4-5).
- Les mesures proposées renforceront la cohérence des pratiques entre institutions et autorités de supervision (p. 3).
Incertitudes :
- La mise en œuvre pratique des mesures d'atténuation et l'acceptation des documents alternatifs dépendent des législations nationales (p. 12-13).
- L'impact exact sur les coûts opérationnels des institutions n'est pas quantifié mais jugé acceptable au regard des bénéfices sociaux (p. 17, 31).
L'EBA conclut que la publication de ces lignes directrices est nécessaire pour réduire les effets négatifs du dé-risking injustifié et améliorer l'accès équitable aux services financiers, notamment pour les clients vulnérables (p. 18-19). Elle recommande aux institutions de mettre en place des politiques et procédures détaillées et sensibles au risque, incluant :
- Une évaluation individuelle des risques clients, évitant les refus catégoriels (p. 9-10).
- L'exploration systématique de mesures d'atténuation avant toute décision de refus ou de résiliation (p. 11-12).
- La documentation obligatoire des décisions de refus ou de résiliation et la mise à disposition de ces documents aux autorités compétentes (p. 14).
- L'adaptation des exigences de diligence raisonnable pour les comptes de paiement de base et les clients sans identification traditionnelle, avec acceptation de documents alternatifs fiables (p. 12-15).
- La mise en place de mécanismes de plainte accessibles et clairement communiqués aux clients (p. 22, 33-34).
Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA dans les délais impartis (p. 8). Les lignes directrices entreront en vigueur trois mois après leur publication officielle dans toutes les langues de l'UE (p. 10).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.