Les lignes directrices de l'EBA visent à établir des normes communes pour les politiques internes, procédures et contrôles des institutions financières afin de garantir la conformité avec les mesures restrictives de l'Union européenne et nationales. Elles abordent les attentes divergentes des autorités compétentes et les risques juridiques et réputationnels auxquels les institutions financières sont exposées. Deux…
Ce document est un guide publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en novembre 2024. Il comprend deux ensembles de lignes directrices (EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15) visant à encadrer les politiques internes, procédures et contrôles des institutions financières pour assurer la mise en œuvre des mesures restrictives de l'Union européenne et nationales. Le périmètre couvre les institutions financières supervisées par l'EBA, les prestataires de services de paiement (PSP) et les prestataires de services sur actifs crypto (CASP), en lien avec les mesures restrictives applicables aux transferts de fonds et de crypto-actifs. Ces lignes directrices s'appliquent à partir du 30 décembre 2025 et concernent la conformité aux régimes de sanctions ciblées et mesures sectorielles adoptées dans le cadre de l'UE et des États membres (p. 1-12).
Le sujet porte sur l'harmonisation des politiques, procédures et contrôles internes des institutions financières pour garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives de l'Union européenne et nationales. Ce sujet est crucial car la non-uniformité des attentes des autorités compétentes dans les États membres complique la conformité des institutions, augmentant les risques juridiques, réputationnels et financiers, et pouvant nuire à l'efficacité des régimes de sanctions. Les constats principaux révèlent des divergences significatives dans la supervision et les attentes, ainsi que des faiblesses dans les dispositifs internes des institutions, notamment en gouvernance, systèmes de filtrage et gestion des risques. Ces insuffisances exposent les institutions à des risques élevés de non-conformité et peuvent entraîner des préjudices pour les consommateurs, notamment par des blocages injustifiés de fonds ou des pratiques excessives de dé-risquage. En réponse, l'EBA a émis deux ensembles de lignes directrices : EBA/GL/2024/14, adressé à toutes les institutions sous sa supervision, qui fixe des standards communs sur la gouvernance et les dispositifs internes pour gérer les risques liés aux mesures restrictives ; et EBA/GL/2024/15, spécifique aux PSP et CASP, détaillant les exigences pour la conformité lors des transferts de fonds ou crypto-actifs. Ces lignes directrices prévoient notamment la réalisation d'une évaluation de l'exposition aux mesures restrictives, la nomination d'un cadre senior responsable de la conformité, la mise en place de systèmes de filtrage adaptés, la gestion rigoureuse des alertes, le gel et le signalement des fonds concernés, ainsi que la formation régulière du personnel. Elles s'appliquent de manière proportionnée à la taille, la nature et l'exposition des institutions. Les autorités de supervision doivent s'appuyer sur ces lignes directrices pour évaluer les dispositifs internes des institutions. La mise en œuvre de ces standards vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de la conformité aux mesures restrictives dans l'UE, contribuant à la protection des valeurs européennes, à la sécurité internationale et à la stabilité du système financier (p. 3-7).
Le document répond à la problématique d'une mise en œuvre hétérogène des mesures restrictives dans l'UE, identifiée par la Commission européenne et confirmée par l'EBA, qui a relevé des différences dans la supervision, les attentes et la qualité des dispositifs internes des institutions financières. Ces divergences compliquent la conformité, exposent à des risques juridiques et réputationnels, et peuvent nuire à l'efficacité des régimes de sanctions. Le cadre réglementaire récent, notamment le Règlement (UE) 2023/1113 sur les transferts de fonds et crypto-actifs, impose à l'EBA d'émettre des lignes directrices spécifiques aux PSP et CASP. Cependant, ce mandat est jugé insuffisant pour couvrir l'ensemble des enjeux liés aux systèmes internes et à la gestion des risques juridiques liés aux mesures restrictives. L'objectif est donc de fournir un cadre commun européen, via deux ensembles de lignes directrices, pour harmoniser les pratiques des institutions financières et des prestataires concernés, renforcer la gouvernance, les politiques, procédures et contrôles, et améliorer la supervision. Les lignes directrices s'adressent aux autorités compétentes et aux institutions financières sous la supervision de l'EBA, ainsi qu'aux PSP et CASP, et couvrent les mesures restrictives ciblées et sectorielles. Elles visent à assurer une conformité effective, proportionnée à l'exposition au risque, et à réduire les risques de violation ou de contournement des mesures (p. 4-7).
1. Gouvernance et responsabilité (p. 13-17) :
- Les institutions doivent établir un cadre de gouvernance solide pour assurer la conformité aux mesures restrictives.
- La responsabilité incombe au conseil d'administration (management body) qui doit approuver la stratégie, superviser la mise en œuvre, et être informé régulièrement des expositions et incidents.
- Un cadre senior dédié à la conformité aux mesures restrictives doit être nommé, avec les compétences nécessaires, pouvant cumuler cette fonction avec d'autres responsabilités sous conditions strictes pour éviter les conflits d'intérêts.
- Dans les groupes, la coordination des évaluations et politiques entre entités est obligatoire.
2. Évaluation de l'exposition aux mesures restrictives (p. 17-20) :
- Les institutions doivent identifier les zones de vulnérabilité et d'exposition aux mesures restrictives.
- L'évaluation doit couvrir les régimes applicables, les risques de non-application et de contournement, l'impact des manquements, et intégrer des facteurs géographiques, clients, produits/services, et canaux de distribution.
- Cette évaluation doit s'appuyer sur des sources diverses : données clients, informations des autorités, sources ouvertes fiables, rapports commerciaux, et analyses internes d'alertes.
- Elle doit être revue au moins annuellement et lors d'événements significatifs (changements réglementaires, nouveaux produits, incidents).
3. Politiques, procédures et contrôles (p. 20-22) :
- Les dispositifs doivent garantir la mise à jour continue des informations sur les mesures restrictives et leur application effective.
- Ils doivent inclure des processus pour détecter, analyser et traiter les alertes, avec des actions immédiates en cas de correspondances positives (gel, suspension, signalement).
- La documentation interne doit clairement définir les responsabilités, y compris en cas d'externalisation.
4. Formation (p. 21) :
- Une formation régulière, adaptée aux rôles des employés, est requise pour maintenir la sensibilisation aux mesures restrictives, aux expositions et aux procédures internes.
- Le plan de formation doit être documenté et disponible pour contrôle.
5. Spécificités pour PSP et CASP (p. 31-42) :
- Ces prestataires doivent mettre en place des systèmes de filtrage fiables, adaptés à leur exposition, avec une revue annuelle au minimum.
- Ils doivent gérer efficacement les listes de sanctions, définir précisément les données à filtrer (incluant bénéficiaires effectifs, adresses de portefeuille crypto).
- Le filtrage doit couvrir les clients, les transferts de fonds et crypto-actifs, avec attention portée aux risques de contournement (ex : altération des informations, structuration des transactions).
- Les systèmes doivent être calibrés pour optimiser la détection tout en limitant les faux positifs, en utilisant notamment des techniques de correspondance approximative (fuzzy matching).
- Les PSP et CASP doivent gérer rigoureusement les alertes, avec des procédures d'investigation, de gel des fonds et de signalement aux autorités compétentes.
- L'externalisation des fonctions doit respecter des principes stricts de responsabilité et de contrôle.
6. Impact et justification (p. 22-25, 43) :
- L'évaluation d'exposition aux mesures restrictives est un outil clé pour adapter les contrôles et réduire les risques.
- La nomination d'un cadre senior dédié améliore la visibilité et la qualité de la conformité.
- Les coûts induits sont jugés acceptables au regard des bénéfices attendus en termes de conformité, réduction des risques et soutien aux valeurs et objectifs de l'UE.
- Les lignes directrices complètent d'autres guides EBA relatifs à la lutte contre le blanchiment, la gouvernance interne, la gestion des risques ICT et la résilience opérationnelle.
7. Calendrier et application (p. 7, 12, 30) :
- Entrée en vigueur des lignes directrices fixée au 30 décembre 2025.
- À partir du 10 juillet 2027, la réglementation sur les sanctions financières ciblées sera renforcée par le Règlement (UE) 2024/1624.
- Les autorités de supervision doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques et notifier leur conformité à l'EBA.
Faits établis :
- Il existe une hétérogénéité significative dans la supervision et la mise en œuvre des mesures restrictives au sein de l'UE, avec des différences dans les attentes des autorités et la qualité des dispositifs internes (p. 4-5).
- Les institutions financières présentent des faiblesses en gouvernance, systèmes de filtrage et gestion des risques, exposant à des risques juridiques et réputationnels (p. 5).
- La non-conformité peut entraîner des sanctions pénales, des amendes, et un préjudice pour les consommateurs (p. 3-4).
Hypothèses :
- Une harmonisation des attentes et des pratiques via des lignes directrices communes améliorera la conformité et réduira les risques (p. 6-7).
- La nomination d'un cadre senior dédié renforcera l'efficacité des dispositifs internes (p. 24).
Interprétations :
- L'évaluation de l'exposition aux mesures restrictives est un outil essentiel pour adapter les contrôles et ressources de manière proportionnée (p. 23).
- Les coûts liés à la mise en œuvre des lignes directrices sont compensés par les bénéfices en termes de conformité, réduction des risques et soutien aux valeurs européennes (p. 24-25).
Incertitudes :
- L'efficacité réelle des lignes directrices dépendra de leur adoption par les autorités compétentes et des institutions, ainsi que de leur mise en œuvre concrète (p. 7).
- L'évolution des régimes de mesures restrictives et des technologies (notamment en crypto-actifs) pourrait nécessiter des adaptations futures (p. 35-36).
L'EBA conclut que l'adoption de ces deux ensembles de lignes directrices est nécessaire pour harmoniser et renforcer la mise en œuvre des mesures restrictives dans le secteur financier européen. Elle recommande :
- Aux institutions financières de mettre en place des politiques, procédures et contrôles proportionnés à leur exposition aux mesures restrictives, incluant une évaluation régulière de cette exposition.
- La nomination d'un cadre senior responsable de la conformité aux mesures restrictives, avec les ressources humaines et techniques adéquates.
- La mise en place de systèmes de filtrage adaptés, fiables et régulièrement testés, notamment pour les PSP et CASP, couvrant les clients, les transferts de fonds et crypto-actifs.
- L'établissement de procédures claires pour l'analyse des alertes, le gel des fonds, la suspension des transferts et le signalement aux autorités compétentes.
- La formation régulière et adaptée du personnel.
- Aux autorités compétentes d'intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et de notifier leur conformité à l'EBA.
Les lignes directrices entreront en vigueur le 30 décembre 2025, avec une transition réglementaire prévue en 2027 pour certaines sanctions financières ciblées. Ces mesures visent à améliorer la cohérence, la sécurité et l'intégrité du système financier européen, tout en soutenant les objectifs politiques et de sécurité de l'UE (p. 6-7, 25, 43).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.