Guidelines on disclosure of G-SIIs indicators (consolidated)

Informations générales

Ce document est un guide consolidé intitulé « Guidelines on disclosure of G-SIIs indicators », publié par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en 2023. Il précise les modalités de spécification et de divulgation des indicateurs de l'importance systémique globale des institutions financières (G-SIIs) dans l'Union européenne. Le périmètre couvre les groupes financiers européens et les institutions non filiales d'un groupe européen ayant un levier d'exposition supérieur à 200 milliards d'euros, incluant les filiales d'assurance, avec une application à partir du 16 décembre 2020. Le guide s'appuie sur les règlements européens, notamment le Règlement (UE) n° 1222/2014 et la Directive 2013/36/UE, et intègre les évolutions internationales, notamment l'accord du Comité de Bâle de mai 2022 concernant l'Union bancaire européenne (p. 1-7).

Résumé exécutif

Ce guide de l'EBA vise à standardiser la spécification, la collecte, la déclaration et la divulgation annuelle des indicateurs utilisés pour identifier les institutions financières d'importance systémique globale (G-SIIs) dans l'Union européenne. L'importance de ce document réside dans la nécessité d'assurer la transparence et la comparabilité des données relatives aux risques systémiques, contribuant ainsi à la stabilité financière européenne. Les principaux constats sont : la définition claire des indicateurs à utiliser, répartis en thèmes tels que la taille, l'interconnexion, la substituabilité, la complexité et l'activité transfrontalière ; l'obligation pour les autorités compétentes et les entités concernées de collecter et publier ces données selon un calendrier précis (données au 31 décembre, publication au plus tard le 31 juillet de l'année suivante) ; l'intégration des données spécifiques liées à la Single Resolution Mechanism (SRM) pour ajuster les indicateurs transfrontaliers ; et l'utilisation d'un format électronique standardisé avec identification par LEI. Les conclusions soulignent la nécessité d'une conformité rigoureuse des autorités et des institutions, avec un reporting transparent et aligné sur les standards internationaux. Les recommandations portent sur la mise en œuvre effective de ces lignes directrices, la publication annuelle des indicateurs sur les sites web des institutions, et la transmission complète des données à l'EBA pour consolidation et diffusion (p. 1-7).

Contexte et objectifs

Le guide a été élaboré pour répondre à l'exigence réglementaire d'identifier et de surveiller les institutions financières dont la défaillance pourrait avoir un impact systémique sur le système financier européen. La problématique est de garantir une méthodologie harmonisée et transparente pour la collecte et la divulgation des indicateurs de risque systémique, afin d'améliorer la supervision et la gestion des risques. Les enjeux incluent la stabilité financière, la prévention des crises et la protection des déposants et investisseurs. L'objectif est de spécifier précisément les indicateurs à utiliser, les modalités de reporting et de publication, ainsi que le rôle des autorités compétentes. Le périmètre se limite aux entités dépassant un seuil d'exposition de 200 milliards d'euros, avec une attention particulière portée aux activités transfrontalières dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (SRM). Le guide exclut les institutions ne remplissant pas ces critères et précise que les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA (p. 2-7).

Synthèse des points essentiels par thèmes

Spécification des indicateurs : Le guide détaille une liste exhaustive d'indicateurs répartis en plusieurs catégories, notamment la taille (expositions totales, y compris dérivés, titres et actifs hors bilan), l'interconnexion (actifs et passifs intra-financiers), la substituabilité (volume de paiements, actifs sous garde, activités de souscription et volumes de négociation), la complexité (montants notionnels des dérivés OTC, actifs négociables, actifs de niveau 3) et l'activité transfrontalière (créances et passifs transfrontaliers) (p. 8-14).

Reporting et divulgation : Les entités concernées doivent fournir annuellement les données au 31 décembre, avec une publication publique sur leur site web au plus tard le 31 juillet de l'année suivante. Les données doivent être transmises via un format électronique standardisé disponible sur le site de l'EBA, avec identification par Legal Entity Identifier (LEI). Les autorités compétentes veillent à la collecte complète et à la cohérence des données, notamment en alignant les informations avec celles transmises au Comité de Bâle (p. 5-7).

Rôle des autorités : Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques, notifier leur conformité à l'EBA avant le 16 février 2021, et transmettre les données collectées à l'EBA pour publication consolidée. Elles peuvent également permettre des ajustements pour les entités dont l'exercice ne coïncide pas avec le 31 décembre, dans la limite du 31 juillet pour la divulgation (p. 2-7).

Méthodologie spécifique SRM : En application de l'article 131(2a) de la Directive 2013/36/UE et de l'accord de Bâle de mai 2022, une méthodologie additionnelle exclut les activités transfrontalières au sein du Mécanisme de Résolution Unique, en considérant les États membres participants comme une seule juridiction pour le calcul des indicateurs transfrontaliers (p. 5).

Annexes techniques : Le document inclut un annexe détaillée listant les indicateurs et données à collecter, avec des sections dédiées aux différentes catégories d'indicateurs, ainsi que des éléments auxiliaires et mémorandums pour améliorer la qualité des données et préparer des évolutions méthodologiques futures (p. 8-15).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis : Le guide établit un cadre clair et détaillé pour la collecte et la divulgation des indicateurs G-SIIs, avec des exigences précises sur les données à fournir, les formats, les échéances et les obligations des autorités et institutions. Il intègre les évolutions réglementaires européennes et internationales, notamment la prise en compte du SRM comme une juridiction unique.

Hypothèses : La méthodologie repose sur l'hypothèse que les seuils d'exposition (200 milliards d'euros) permettent de cibler les institutions systémiques significatives. Elle suppose également que les données collectées sont fiables et comparables grâce aux instructions détaillées et aux formats standardisés.

Interprétations : L'EBA interprète que la transparence et la standardisation des indicateurs sont essentielles pour une supervision efficace et la prévention des risques systémiques. L'intégration des données SRM reflète une volonté d'adapter la méthodologie à la réalité de l'Union bancaire.

Incertitudes : Le guide mentionne implicitement des limites liées à la qualité des données, la disponibilité de certaines informations et l'évolution possible des indicateurs en fonction des retours d'expérience et des évolutions réglementaires futures (p. 2-15).

Conclusions et recommandations

L'EBA conclut que la mise en œuvre rigoureuse de ces lignes directrices est cruciale pour assurer une identification fiable et transparente des G-SIIs, contribuant à la stabilité financière européenne. Elle recommande aux autorités compétentes d'intégrer ces exigences dans leurs pratiques de supervision et de veiller à la conformité des entités concernées. Les institutions doivent publier annuellement les indicateurs sur leurs sites web, en respectant les formats et délais prescrits. Un plan d'action est implicite : notification de conformité à l'EBA avant le 16 février 2021, collecte et transmission des données annuelles, publication publique au plus tard le 31 juillet, et adaptation continue des méthodologies en fonction des données auxiliaires et mémorandums (p. 2-7).