Ces lignes directrices visent à établir un cadre commun pour améliorer la résolvabilité des institutions financières et des autorités de résolution. Elles introduisent une auto-évaluation par les entités de résolution et exigent des autorités qu'elles développent un programme de tests pluriannuel pour évaluer les capacités de résolvabilité. Un playbook maître est également proposé pour les institutions les plus…
Ce document est un rapport final publié en juin 2023 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il s'agit d'un guide amendé des lignes directrices EBA/GL/2022/01 sur l'amélioration de la résolvabilité des institutions financières et des autorités de résolution, conformément aux articles 15 et 16 de la Directive 2014/59/UE (BRRD). Le périmètre couvre les tests de résolvabilité des institutions bancaires et des groupes de résolution dans l'Union européenne, avec un focus sur les institutions dites complexes (G-SIIs, Top Tier) et les entités non-résolution au sein des groupes. La période d'application débute au 1er janvier 2024, avec des échéances pour la remise des premiers rapports d'auto-évaluation au 31 décembre 2024, des programmes de tests pluriannuels au 31 décembre 2025 et des master playbooks pour les institutions complexes à la même date. Le document compte 39 pages.
Le document traite de l'introduction d'une nouvelle section sur les tests de résolvabilité dans les lignes directrices EBA existantes, afin de renforcer la préparation des institutions financières à la résolution en cas de défaillance. Ce sujet est crucial pour assurer la stabilité financière et éviter les coûts pour les contribuables en garantissant que les banques disposent des capacités opérationnelles nécessaires pour exécuter leur stratégie de résolution. Les principaux constats sont que, depuis la Directive BRRD de 2015, les autorités de résolution ont progressé dans la planification, mais que les pratiques de tests de résolvabilité restent hétérogènes et insuffisamment harmonisées au sein de l'UE. Les conclusions sont que pour améliorer cette situation, il faut : (i) introduire une auto-évaluation formalisée par les institutions, axée sur les capacités minimales définies dans les lignes directrices EBA sur la résolvabilité et la transférabilité ; (ii) imposer aux autorités de résolution d'élaborer un programme de tests pluriannuel sur trois ans, adapté au profil de risque et à la maturité des institutions ; (iii) instaurer un master playbook pour les institutions complexes, qui coordonne les différents plans et processus liés à la résolution. Les recommandations incluent la soumission des premiers rapports d'auto-évaluation d'ici fin 2024, la communication des programmes de tests d'ici fin 2025, ainsi que la production des master playbooks pour les grandes institutions à la même échéance. Ces mesures visent à formaliser et harmoniser les pratiques, renforcer la coopération entre autorités et institutions, et assurer une meilleure préparation opérationnelle à la résolution (pp. 3-4).
Le document répond au besoin d'améliorer la préparation opérationnelle des institutions financières à la résolution, conformément aux articles 15 et 16 de la Directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/1075. Depuis l'adoption de la BRRD, les autorités de résolution ont établi des stratégies et plans de résolution, mais la mise en œuvre concrète par des tests reste inégale et non harmonisée dans l'UE. L'objectif est de spécifier les étapes et outils que les autorités et institutions doivent utiliser pour garantir que ces dernières peuvent effectivement soutenir l'exécution de leur stratégie de résolution. Le document vise à formaliser l'auto-évaluation des capacités de résolvabilité par les institutions, à imposer un programme pluriannuel de tests par les autorités, et à introduire un master playbook pour les institutions complexes afin d'assurer la cohérence des capacités opérationnelles. Le périmètre couvre les groupes de résolution et les entités individuelles, y compris les filiales non-résolution dépassant certains seuils de fonds propres et passifs éligibles. Les institutions en liquidation sont exclues sauf décision contraire des autorités. Le document prend en compte les retours des consultations publiques et vise une application proportionnée selon la taille et la complexité des institutions (pp. 5-11).
- Auto-évaluation (Self-assessment report) : Les institutions doivent, au moins tous les deux ans, soumettre un rapport d'auto-évaluation formalisé décrivant leur compréhension de la stratégie de résolution, leur conformité aux capacités minimales définies dans les lignes directrices EBA sur la résolvabilité et la transférabilité, les écarts identifiés, leur intégration dans les activités courantes (BAU) et les liens avec la planification de la reprise. Ce rapport doit également inclure les travaux d'assurance interne ou externe (audit, consultants, dry runs) et tout sujet additionnel demandé par l'autorité. Le premier rapport est attendu pour le 31 décembre 2024. Cette auto-évaluation vise à renforcer l'implication des institutions et la clarté sur leur rôle dans la résolution (pp. 16-18).
- Programme pluriannuel de tests (Multi-annual testing programme) : Les autorités de résolution doivent élaborer un programme de tests couvrant une période de trois ans (dont deux années indicatives), fondé sur l'auto-évaluation des institutions et intégrant les capacités listées dans les lignes directrices EBA. Ce programme doit être actualisé annuellement et communiqué aux institutions au plus tard avec le résumé du plan de résolution. Les tests peuvent inclure diverses méthodes, de l'auto-certification aux inspections sur site, choisies selon une approche basée sur le risque tenant compte du profil SREP, de la maturité des capacités et de la qualité des travaux d'assurance internes. La coordination entre autorités nationales et transfrontalières est requise, notamment via les collèges de résolution. Le premier programme doit être communiqué avant fin 2025 (pp. 18-20).
- Master playbook : Destiné aux institutions complexes (G-SIIs, Top Tier, et autres identifiées comme systémiques), ce document doit orchestrer et coordonner les différents sous-playbooks (bail-in, transfert, continuité opérationnelle, communication, financement, etc.) pour assurer la cohérence et l'efficacité de l'exécution de la stratégie de résolution. Il doit définir les rôles et responsabilités de la haute direction, les décisions clés, les déclencheurs d'activation des plans, les flux d'information et la chronologie des actions depuis la phase pré-résolution jusqu'à la restructuration post-résolution. Le master playbook doit être mis à jour annuellement ou après tout changement significatif, avec notification aux autorités. Le premier est attendu pour fin 2025. Il ne doit pas être une simple compilation mais un guide opérationnel global (pp. 19-21).
- Portée et coordination : Les lignes directrices s'appliquent principalement au niveau du groupe de résolution, mais aussi aux filiales non-résolution dépassant certains seuils de fonds propres et passifs éligibles, afin d'assurer leur préparation à soutenir la stratégie de résolution du groupe. Les auto-évaluations et programmes de tests doivent être coordonnés entre autorités de résolution nationales et transfrontalières, avec partage des résultats dans les collèges de résolution (pp. 8-10).
- Proportionnalité : Les institutions en liquidation sont exclues sauf décision contraire. Les obligations sont adaptées selon la taille, la complexité et le profil de risque, avec un choix flexible des méthodes de tests par les autorités. Le master playbook est réservé aux institutions les plus complexes. Cette approche vise à limiter les charges inutiles tout en garantissant une préparation adéquate (pp. 9-10).
- Méthodes de tests : Annexes détaillent une liste non exhaustive de méthodes allant de l'auto-certification, auto-évaluation, démonstrations, exercices pratiques (fire drills, dry runs, desktop exercises), audits internes et externes, revues approfondies (deep dives) jusqu'aux inspections sur site. Cette diversité permet d'adapter les tests aux besoins et risques spécifiques (pp. 22-23).
- Consultation publique et retours : Le document intègre les retours de la consultation publique et du Banking Stakeholder Group, notamment sur la nécessité de transparence des autorités, la coordination entre autorités de supervision et de résolution, la clarté des responsabilités entre phases de reprise et résolution, la fréquence des rapports, et la structure des documents. Ces éléments ont conduit à des ajustements pour renforcer la clarté et la coordination (pp. 25-38).
- Faits établis : Les autorités de résolution ont progressé dans la planification de la résolution depuis 2015, mais les tests de résolvabilité restent hétérogènes et peu harmonisés dans l'UE. Les institutions doivent se conformer aux lignes directrices EBA sur la résolvabilité et la transférabilité d'ici janvier 2024. L'auto-évaluation, le programme de tests pluriannuel et le master playbook sont désormais des exigences formelles.
- Hypothèses : L'amélioration de la résolvabilité passe par une implication accrue des institutions via l'auto-évaluation et des tests coordonnés par les autorités. La proportionnalité et la flexibilité des méthodes de tests permettront d'adapter les exigences aux profils des institutions.
- Interprétations : Le master playbook est un outil clé pour les institutions complexes, visant à assurer la cohérence et la coordination des plans de résolution. L'auto-évaluation structure le dialogue entre autorités et institutions, favorisant une meilleure compréhension et préparation.
- Incertitudes : La mise en œuvre effective dépendra de la qualité des auto-évaluations, de la coordination entre autorités nationales et transfrontalières, et de la capacité des institutions à intégrer ces exigences dans leurs processus. Les impacts précis sur les coûts et la charge opérationnelle varient selon les institutions.
Ces résultats soulignent la nécessité d'un cadre harmonisé et structuré pour garantir la résolvabilité effective des institutions financières en Europe (pp. 3-11, 25-38).
L'EBA conclut que l'introduction formelle de l'auto-évaluation, du programme de tests pluriannuel et du master playbook est essentielle pour renforcer la résolvabilité des institutions financières dans l'UE. Ces outils doivent permettre une meilleure implication des institutions, une supervision plus efficace par les autorités et une coordination accrue au sein des groupes et entre autorités nationales et transfrontalières. Les recommandations clés sont :
- Les institutions doivent soumettre leur premier rapport d'auto-évaluation au plus tard le 31 décembre 2024.
- Les autorités doivent communiquer leur premier programme de tests pluriannuel avant le 31 décembre 2025.
- Les institutions complexes doivent produire leur premier master playbook à la même échéance.
- Les autorités doivent adopter une approche proportionnée et basée sur le risque pour le choix des méthodes de tests.
- La coordination entre autorités de résolution et de supervision est encouragée pour éviter les redondances.
- Le dialogue entre autorités et institutions doit être renforcé, notamment pour clarifier la stratégie de résolution, les responsabilités et les échéances.
Ces mesures visent à garantir que les institutions disposent en permanence des capacités nécessaires pour exécuter efficacement leur stratégie de résolution, contribuant ainsi à la stabilité financière et à la protection des contribuables (pp. 3-4, 25-38).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.