Les lignes directrices fournissent des principes pour évaluer l'équivalence des régimes de confidentialité des pays tiers par rapport aux normes de l'UE. Elles intègrent des évaluations récentes de l'EBA et étendent leur portée aux dispositions de confidentialité sous le règlement MiCAR. Ces lignes directrices ne traitent pas des arrangements de coopération ou de la participation aux collèges de supervision.
Ce document est un guide publié par l'European Banking Authority (EBA) en décembre 2025, référencé EBA/GL/2025/05, portant sur la modification des lignes directrices EBA/GL/2022/04 relatives à l'équivalence des régimes de confidentialité. Il couvre l'évaluation des régimes de confidentialité et de secret professionnel des autorités tierces pays afin d'assurer leur conformité aux normes européennes. Le périmètre inclut les cadres légaux sous CRD, PSD2, AMLD, BRRD et MiCAR, et concerne plusieurs autorités de pays tiers (Australie, Chine, Monténégro, Pérou, Serbie, Royaume-Uni). Le document s'adresse aux autorités compétentes européennes et est applicable à partir du 4 mai 2026 (p. 1-24).
Le guide amendé de l'EBA vise à garantir que les régimes de confidentialité et de secret professionnel des autorités de pays tiers sont équivalents aux exigences européennes, condition préalable au partage d'informations confidentielles. Cette mise à jour intègre notamment les dispositions du Règlement MiCAR (2023/1114) relatif aux marchés des crypto-actifs, clarifiant les définitions et le périmètre d'application pour les autorités compétentes. Les évaluations récentes confirment l'équivalence des régimes applicables à AUSTRAC (Australie), NFRA (Chine), Banque centrale du Monténégro, SBS (Pérou), Banque nationale de Serbie, FCA et PRA (Royaume-Uni). Ces lignes directrices précisent que l'équivalence concerne les cadres légaux sous CRD, PSD2, AMLD, BRRD et MiCAR, mais ne traitent pas des arrangements de coopération ni de la participation aux collèges de supervision. Aucune consultation publique ni analyse coûts-bénéfices n'a été réalisée, l'impact étant limité aux pratiques inter-autorités. Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité à l'EBA avant le 4 mai 2026, date d'entrée en vigueur des lignes directrices. Ce document est essentiel pour assurer un cadre harmonisé d'échange d'informations confidentielles entre l'UE et les pays tiers, renforçant la coopération internationale en supervision financière (p. 3-5, 9-11).
L'EBA est mandatée par le Règlement (UE) No 1093/2010 et diverses directives sectorielles (CRD, PSD2, AMLD, BRRD, MiCAR) pour veiller à ce que les régimes de confidentialité des autorités de pays tiers soient équivalents à ceux de l'UE avant tout échange d'informations confidentielles. Cette exigence est un préalable légal à la coopération entre autorités européennes et étrangères. Les lignes directrices amendées intègrent les évaluations récentes menées par l'EBA, notamment sous MiCAR, qui introduit de nouvelles exigences en matière de confidentialité pour les marchés des crypto-actifs. L'objectif est de fournir un cadre clair et harmonisé pour l'appréciation de l'équivalence des régimes tiers, facilitant ainsi les échanges d'informations et la coopération. Les lignes directrices ne couvrent pas les modalités de coopération ou la participation aux collèges de supervision. Aucune consultation publique ni analyse coûts-bénéfices n'a été réalisée, car les modifications concernent uniquement les pratiques inter-autorités sans impact direct sur les institutions financières (p. 4-7).
Cadre réglementaire et périmètre :
- Les lignes directrices s'appuient sur le Règlement (UE) No 1093/2010 et les directives sectorielles CRD, PSD2, AMLD, BRRD ainsi que sur le Règlement MiCAR (2023/1114).
- Elles concernent l'évaluation de l'équivalence des régimes de confidentialité et de secret professionnel des autorités de pays tiers, préalable au partage d'informations confidentielles.
Évaluation des autorités tierces :
- L'EBA a confirmé l'équivalence des régimes applicables à :
- AUSTRAC (Australie) sous l'AML Act 2006.
- NFRA (Chine), successeur de la China Banking and Insurance Regulatory Commission, avec un ensemble complet de lois et règlements (notamment Administrative Rules on Professional Secrecy and Confidentiality, Civil Servant Law).
- Banque centrale du Monténégro, avec des dispositions légales précises (Central Bank Law, Law on Credit Institutions, AML Law).
- SBS (Pérou), avec un cadre légal détaillé couvrant la confidentialité et les sanctions (Law 26702, Law 27806).
- Banque nationale de Serbie, avec plusieurs lois actualisées sur les banques, la prévention du blanchiment et la confidentialité.
- FCA et PRA (Royaume-Uni), avec des dispositions issues du Financial Services and Markets Act 2000 et du Banking Act 2009.
- Ces évaluations portent sur quatre principes clés : notion d'information confidentielle, obligation de secret professionnel, usage des informations confidentielles, restrictions sur la divulgation.
Intégration de MiCAR :
- Les lignes directrices étendent leur champ aux dispositions de l'article 100 de MiCAR, précisant que les définitions de MiCAR s'appliquent.
- Elles précisent que les évaluations d'équivalence doivent être prises en compte dans le cadre des articles 107 et 24 de MiCAR.
Obligations des autorités compétentes :
- Les autorités doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques, notamment en adaptant leurs cadres juridiques et processus de supervision.
- Elles doivent notifier à l'EBA leur conformité ou non-conformité avant le 4 mai 2026.
- En l'absence de notification, elles seront considérées comme non conformes.
Limites et exclusions :
- Les lignes directrices ne traitent pas des arrangements de coopération ou de la participation aux collèges de supervision.
- Aucun impact direct sur les institutions financières, ce qui justifie l'absence de consultation publique et d'analyse coûts-bénéfices.
Consultation et publication :
- Le Banking Stakeholder Group (BSG) a été consulté par écrit le 26 novembre 2025 et n'a formulé aucun commentaire.
- Les lignes directrices seront traduites dans les langues officielles de l'UE et publiées sur le site de l'EBA (p. 2-24).
Faits établis :
- Les régimes de confidentialité et de secret professionnel des autorités tierces évaluées (Australie, Chine, Monténégro, Pérou, Serbie, Royaume-Uni) sont jugés équivalents aux exigences européennes sous CRD, PSD2, AMLD, BRRD et MiCAR.
- Les évaluations reposent sur l'analyse détaillée des cadres légaux et réglementaires, couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations de secret, l'usage et la divulgation des informations.
- Les lignes directrices intègrent désormais explicitement les dispositions de MiCAR, notamment l'article 100.
Hypothèses :
- L'équivalence est évaluée sur la base des textes légaux et réglementaires disponibles et des pratiques déclarées par les autorités tierces.
- Les autorités compétentes européennes appliqueront ces lignes directrices dans leurs évaluations et décisions.
Interprétations :
- L'intégration de MiCAR reflète l'évolution du cadre réglementaire européen, notamment face aux marchés des crypto-actifs.
- L'absence de consultation publique et d'analyse coûts-bénéfices est justifiée par le caractère technique et inter-autorités du sujet.
Incertitudes :
- Les lignes directrices ne couvrent pas les modalités pratiques de coopération ni la participation aux collèges, qui restent à traiter séparément.
- L'évolution future des cadres légaux des pays tiers pourrait nécessiter de nouvelles évaluations.
- L'impact réel sur la coopération internationale dépendra de la mise en œuvre effective par les autorités compétentes (p. 3-7, 9-24).
L'EBA conclut que les régimes de confidentialité et de secret professionnel des autorités tierces listées sont équivalents aux exigences européennes, permettant ainsi le partage sécurisé d'informations confidentielles dans le cadre des législations CRD, PSD2, AMLD, BRRD et MiCAR. Les lignes directrices amendées intègrent les dispositions de MiCAR, clarifiant les définitions et le périmètre d'application. Elles recommandent aux autorités compétentes européennes d'adopter ces lignes directrices en adaptant leurs pratiques et cadres juridiques. Les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA avant le 4 mai 2026, date d'entrée en vigueur. Le document précise que ces lignes directrices ne traitent pas des arrangements de coopération ni de la participation aux collèges de supervision, qui relèvent d'autres instruments. Enfin, la publication et traduction dans toutes les langues officielles de l'UE permettront une large diffusion et application harmonisée (p. 3-5, 9-11, 24).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.