Ce document présente les lignes directrices de l'EBA sur la délimitation et le reporting des moyens financiers disponibles (AFM) des systèmes de garantie des dépôts (DGS). Il précise les obligations de conformité et de reporting pour les autorités compétentes et les institutions financières, en insistant sur l'importance d'une application harmonisée de la directive européenne. Les lignes directrices visent à…
Ce document est un guide intitulé « Guidelines on the delineation and reporting of available financial means (AFM) of Deposit Guarantee Schemes (DGS) », publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en 2023. Il s'agit de la version consolidée des lignes directrices initiales datées du 17 décembre 2021, avec application à partir du 30 mars 2022 et amendements prévus au 3 juillet 2024. Le guide s'adresse aux autorités compétentes supervisant les systèmes de garantie des dépôts dans l'Union européenne. Il traite de la définition, de la qualification et du reporting des moyens financiers disponibles des DGS, en lien avec la Directive 2014/49/UE (DGSD), pour assurer une harmonisation européenne dans la gestion et la transparence des fonds de garantie des dépôts (p. 1-4).
Le guide de l'EBA porte sur la délimitation et le reporting des moyens financiers disponibles (AFM) des systèmes de garantie des dépôts (DGS) dans l'Union européenne, conformément à la Directive 2014/49/UE. Il vise à distinguer les moyens financiers qualifiés (QAFM), qui comptent pour atteindre le niveau cible fixé par la directive, des autres AFM qui n'y contribuent pas. Cette distinction est essentielle pour assurer la cohérence dans le calcul du niveau cible des DGS et la transparence des données rapportées à l'EBA. Le guide précise les méthodes d'allocation des recouvrements et des revenus d'investissement entre QAFM et autres AFM, ainsi que le traitement des prêts entre DGS. Il impose aux autorités compétentes de veiller à la conformité des DGS sous leur supervision, notamment en matière de suivi de l'origine des fonds et de reporting annuel à l'EBA, incluant des informations détaillées sur les fonds, les passifs, les prêts inter-DGS et les arrangements de financement alternatifs. Ces lignes directrices sont obligatoires pour les autorités compétentes depuis le 30 mars 2022, avec une obligation de notification de conformité à l'EBA avant le 31 mars 2022. Elles contribuent à renforcer la supervision et la stabilité des DGS en Europe, en uniformisant les pratiques et en améliorant la transparence des ressources financières disponibles pour protéger les déposants (p. 1-7).
La Directive 2014/49/UE impose aux systèmes de garantie des dépôts (DGS) d'atteindre un niveau cible de moyens financiers disponibles (AFM) pour assurer la protection des déposants. Cependant, l'absence d'une définition harmonisée des AFM qualifiés (QAFM) et de règles uniformes pour leur calcul et reporting engendrait des divergences entre États membres, risquant de compromettre la cohérence et la transparence des données. Le guide de l'EBA a été élaboré pour remédier à cette situation, en clarifiant la distinction entre QAFM et autres AFM, en définissant des méthodes précises pour le traitement des recouvrements et revenus d'investissement, et en précisant les obligations de reporting des DGS à l'EBA. L'objectif est d'assurer une application uniforme de la DGSD, faciliter la supervision des autorités compétentes, et renforcer la confiance dans la capacité des DGS à intervenir efficacement en cas de défaillance bancaire (p. 3-4).
Définition et classification des moyens financiers : Le guide distingue les AFM en deux catégories principales : les Qualified Available Financial Means (QAFM), qui sont les fonds directement ou indirectement apportés par les institutions affiliées au DGS et qui comptent pour atteindre le niveau cible, et les autres AFM, incluant notamment les fonds empruntés qui ne contribuent pas au niveau cible (p. 4).
Traitement des recouvrements : Deux méthodes alternatives sont proposées pour allouer les recouvrements issus d'interventions du DGS entre QAFM et autres AFM. L'approche A privilégie l'allocation des recouvrements d'abord aux autres AFM jusqu'à concurrence des passifs, puis aux QAFM. L'approche B calcule un ratio d'endettement spécifique à l'intervention pour déterminer la part des recouvrements affectée aux autres AFM. Le choix de la méthode doit être communiqué à l'autorité compétente (p. 5-6).
Traitement des revenus d'investissement : Les revenus générés par les investissements des DGS, s'ils sont ajoutés aux AFM, doivent être considérés comme QAFM, indépendamment de la source de financement initiale. Les pertes d'investissement doivent être imputées aux QAFM (p. 6).
Prêts entre DGS : Les fonds prêtés par un DGS à un autre ne doivent pas être comptabilisés dans les AFM, QAFM ou autres AFM du prêteur. Les fonds empruntés ne comptent pas comme QAFM mais peuvent être considérés comme autres AFM s'ils répondent à la définition (p. 6).
Obligations de reporting : Les autorités compétentes doivent transmettre annuellement à l'EBA, avant le 31 mars, un rapport détaillé incluant les montants des dépôts garantis, des AFM, QAFM, autres AFM, des passifs liés aux interventions, des prêts inter-DGS, des arrangements de financement alternatifs, ainsi que la méthode choisie pour l'allocation des recouvrements. Un modèle de reporting standardisé est fourni en annexe (p. 7-8).
Faits établis : Le guide établit une définition claire et harmonisée des QAFM et autres AFM, ainsi que des méthodes précises pour leur traitement, notamment des recouvrements et revenus d'investissement. Il formalise les obligations de reporting des DGS à l'EBA, avec un échéancier annuel et un format standardisé (p. 3-8).
Hypothèses : Le guide part du principe que les contributions des institutions affiliées sont la base des QAFM et que les recouvrements et revenus d'investissement peuvent être affectés selon deux méthodes alternatives, sans qu'une méthode soit imposée.
Interprétations : L'EBA considère que cette harmonisation est nécessaire pour garantir la cohérence du calcul du niveau cible des DGS et la comparabilité des données rapportées, renforçant ainsi la supervision et la confiance dans les mécanismes de garantie des dépôts.
Incertitudes : Le guide ne détermine pas quels fonds sont disponibles pour chaque intervention spécifique, laissant une marge d'appréciation aux DGS et autorités compétentes. L'impact des différentes méthodes d'allocation des recouvrements sur la gestion des fonds reste à observer dans la pratique (p. 3-7).
L'EBA recommande aux autorités compétentes de veiller strictement à l'application de ces lignes directrices par les DGS sous leur supervision, notamment en garantissant que seuls les QAFM sont pris en compte pour atteindre le niveau cible fixé par la DGSD. Les DGS doivent choisir et communiquer clairement la méthode d'allocation des recouvrements (approche A ou B). Le reporting annuel à l'EBA doit être complet, précis et respecter le modèle fourni, incluant toutes les informations requises sur les fonds, passifs, prêts inter-DGS et arrangements de financement. Ces mesures visent à assurer une meilleure harmonisation, transparence et fiabilité des données financières des DGS, renforçant ainsi la stabilité du système bancaire européen. La date d'application effective est le 30 mars 2022, avec une obligation de notification de conformité à l'EBA avant le 31 mars 2022 (p. 1-7).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.