Ce rapport fait suite à l'évaluation par les pairs de l'EBA sur l'autorisation des institutions de paiement et des institutions de monnaie électronique sous la PSD2. Il évalue la mise en œuvre des recommandations de 2023 concernant les processus d'autorisation, la gouvernance, les contrôles internes et les cadres de lutte contre le blanchiment d'argent. Bien que des améliorations aient été observées, des…
Ce rapport, publié en 2025 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA), constitue un suivi de la revue par les pairs réalisée en 2023 sur les autorisations des établissements de paiement (PI) et des établissements de monnaie électronique (EMI) sous la Directive sur les services de paiement 2 (PSD2). Il couvre la période 2022-2024 et analyse la mise en œuvre des recommandations précédentes par 29 autorités compétentes (CAs) dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Les thèmes abordés incluent les processus d'autorisation, les ressources des autorités, l'application des lignes directrices de l'EBA, les mécanismes de gouvernance et de contrôle interne, les cadres AML/CFT, et les exigences de substance locale.
Ce rapport évalue les progrès réalisés par les autorités compétentes dans la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de 2023 sur l'autorisation des PIs et EMIs sous PSD2. Il constate une baisse générale des nouvelles demandes d'autorisation entre 2022 et 2024 par rapport à 2019-2021, sauf dans quelques États membres où les volumes ont augmenté, souvent grâce à des stratégies nationales proactives. Les délais d'instruction varient fortement, allant de 4-6 mois à 27 mois, avec une médiane de 9,5 mois hors outlier. Ces délais prolongés sont principalement dus à des dossiers incomplets ou de faible qualité et aux délais de réponse des candidats. Les autorités ont pris des mesures pour améliorer l'efficacité, telles que des guides plus clairs, un engagement accru en phase préliminaire et des procédures internes optimisées, mais certaines persistent dans les retards. Sur l'application des lignes directrices de l'EBA, des progrès sont notables, notamment dans l'évaluation des plans d'affaires et des contrôles AML/CFT, bien que des lacunes subsistent. La majorité des autorités appliquent le modèle des trois lignes de défense pour la gouvernance, mais les divergences dans sa formalisation compliquent la comparaison des pratiques. En matière d'AML/CFT, plusieurs autorités ont renforcé leur contrôle, mais des insuffisances demeurent, notamment dans l'évaluation des risques ML/TF, la surveillance des succursales et la vérification des responsables AML/CFT. Concernant la substance locale, toutes les autorités vérifient la gestion effective depuis l'État membre d'origine, mais les critères divergent, ce qui peut favoriser l'arbitrage réglementaire. En conclusion, malgré des améliorations et une tendance à la convergence, des divergences importantes subsistent, posant des risques pour l'équité du marché et la robustesse des contrôles AML/CFT. Le rapport recommande de poursuivre les efforts pour combler ces écarts et harmoniser les pratiques.
Le rapport fait suite à la revue par les pairs de 2023 qui avait analysé les processus d'autorisation des PIs et EMIs sous PSD2 sur la période 2019-2021, identifiant des bonnes pratiques mais aussi des lacunes, notamment dans les ressources des autorités, l'application des lignes directrices de l'EBA, la gouvernance, les contrôles internes et la substance locale. L'objectif est d'évaluer, deux ans après, l'adéquation et l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes en réponse aux recommandations, en se basant sur leurs auto-évaluations et clarifications. Le périmètre couvre 29 autorités compétentes et se concentre sur les points affectant un nombre significatif d'entre elles. La méthodologie exclut les vérifications sur site et repose sur l'analyse documentaire. Le rapport vise à informer sur les progrès réalisés, les défis persistants et les besoins d'harmonisation, tout en soulignant les limites liées à la qualité des données fournies.
Volume et évolution des demandes : La majorité des autorités ont constaté une baisse des nouvelles demandes d'autorisation entre 2022 et 2024 par rapport à 2019-2021, attribuée notamment à la fin des demandes liées au Brexit, à la maturité du marché et à des facteurs macroéconomiques. Quelques autorités (MT, CY, LV, PT, etc.) ont enregistré une hausse liée à des stratégies nationales favorables au fintech et à des changements réglementaires (p. 7-10).
Durée des processus d'autorisation : Les délais varient de 4-6 mois à 27 mois (CY), avec une médiane de 9,5 mois hors outlier. Ces durées dépassent largement le délai réglementaire de 3 mois après complétude. Les causes principales sont des dossiers incomplets, des réponses tardives des candidats, la complexité croissante des modèles d'affaires, des contraintes de ressources et la nécessité d'impliquer plusieurs autorités (p. 10-13).
Ressources des autorités compétentes : Les effectifs dédiés à l'instruction varient fortement, de moins d'un ETP à plus de 21 ETP (DE). Environ la moitié des autorités jugent leurs ressources adéquates, mais cela ne garantit pas des délais courts. Certaines autorités ont augmenté leurs effectifs ou optimisé leurs processus, d'autres non. La coordination avec d'autres missions et la complexité accrue des dossiers sont des défis (p. 13-14).
Processus et améliorations : Plusieurs autorités ont amélioré leurs processus via des guides clairs, un engagement préliminaire renforcé, des contrôles de complétude stricts, et une meilleure coordination interne. La pré-sélection des dossiers est devenue courante et efficace pour améliorer la qualité des demandes, mais ne doit pas masquer la durée totale du processus (p. 15-18).
Application des lignes directrices de l'EBA : Des progrès ont été réalisés, notamment en Suède pour l'évaluation des plans d'affaires et en Hongrie pour les contrôles AML/CFT. Six autorités ont pleinement mis en œuvre la confirmation de complétude, tandis que d'autres restent partiellement ou non conformes, notamment en raison de confirmations basées sur des vérifications formelles sans examen substantiel (p. 20-23).
Gouvernance et contrôle interne : La plupart des autorités appliquent le modèle des trois lignes de défense de manière proportionnée, mais avec des divergences importantes dans la formalisation et l'application. Certaines autorités n'évaluent pas systématiquement les qualifications des responsables des fonctions de contrôle, et des lacunes subsistent dans la revue des contrats d'externalisation (p. 24-28).
Cadre AML/CFT : Des mesures ont été prises pour renforcer l'évaluation des risques ML/TF, des systèmes de contrôle des succursales et de la compétence des responsables AML/CFT, mais des écarts persistent. Certaines autorités n'ont pas défini de critères objectifs ou appliquent uniquement un jugement d'expert, ce qui est insuffisant. Les exigences minimales en matière d'expérience des responsables AML/CFT sont parfois faibles (p. 29-32).
Substance locale : Toutes les autorités vérifient la gestion effective depuis l'État membre d'origine, mais les critères varient fortement, allant de règles strictes de résidence à des approches plus souples basées sur des preuves crédibles. La plupart évaluent également la clientèle cible dans le pays d'origine, sauf la Suède qui ne le fait pas pour des raisons légales. Ces divergences créent des risques d'arbitrage réglementaire (p. 33-36).
Faits établis :
- Baisse générale des demandes d'autorisation en 2022-2024 par rapport à 2019-2021, sauf dans quelques États membres.
- Délais d'instruction très variables, souvent supérieurs au délai réglementaire de 3 mois.
- Ressources humaines dédiées très hétérogènes entre autorités.
- Mise en œuvre partielle à complète des recommandations sur les lignes directrices de l'EBA.
- Adoption majoritaire du modèle des trois lignes de défense, mais formalisation variable.
- Améliorations dans les contrôles AML/CFT, mais lacunes persistantes.
- Vérification de la substance locale généralisée, mais critères divergents.
Hypothèses :
- Les variations dans les volumes de demandes sont liées à des facteurs macroéconomiques, réglementaires et stratégiques nationales.
- Les délais prolongés sont principalement imputables à la qualité des dossiers et aux ressources disponibles.
Interprétations :
- Les divergences dans l'application des règles et pratiques peuvent engendrer un terrain de jeu inégal et favoriser l'arbitrage réglementaire.
- Les mesures récentes d'amélioration pourraient réduire les délais à moyen terme.
Incertitudes :
- L'évaluation de l'efficacité des mesures est limitée par la qualité et la nature des données fournies par les autorités.
- L'impact des réformes récentes sur les délais et la qualité des autorisations reste à confirmer.
Le rapport souligne des progrès notables dans la mise en œuvre des recommandations de 2023, notamment dans l'amélioration des processus d'autorisation, l'application des lignes directrices de l'EBA, la gouvernance, les contrôles AML/CFT et la vérification de la substance locale. Cependant, des divergences persistantes dans les pratiques et exigences entre autorités compétentes subsistent, posant des risques d'arbitrage réglementaire et d'inégalités de traitement. Certaines autorités n'ont pas encore mis en place des mesures adéquates pour assurer des délais raisonnables d'instruction ou pour renforcer les contrôles AML/CFT. Le rapport recommande que toutes les autorités continuent à surveiller et à améliorer leurs processus, en particulier en renforçant la convergence des pratiques en matière de gouvernance, de contrôle interne, d'AML/CFT et de substance locale, afin de garantir un niveau élevé et homogène de protection et de supervision dans l'Union européenne.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.