Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires (RTS) pour le calcul des positions longues et courtes dans le cadre des risques de crédit de marché et de contrepartie. Il clarifie les définitions de ces positions et la méthode d'agrégation requise pour le calcul des exigences en capital selon le règlement CRR. Une méthodologie simplifiée est également proposée pour les petites institutions afin de…
Ce document est le rapport final des Regulatory Technical Standards (RTS) élaborés par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en 2024. Il précise la méthode pour identifier le principal facteur de risque d'une position et déterminer si une transaction représente une position longue ou courte, conformément aux articles 94(3), 273a(3) et 325a(2) du Règlement (UE) n°575/2013 (CRR), modifié par le CRR3. Le périmètre couvre les positions en portefeuille de négociation et hors bilan, incluant instruments dérivés et non dérivés, sur les risques de marché et de crédit contrepartie, pour toutes les institutions financières soumises au CRR dans l'Union européenne.
Le rapport traite de la nécessité d'une méthode harmonisée pour calculer la taille des activités de négociation et dérivées des institutions financières, conditionnant l'accès à des méthodes simplifiées de calcul des exigences en fonds propres pour les risques de marché et de crédit contrepartie (CRR, articles 94, 273a, 325a). Le CRR3 a clarifié que la taille se calcule en sommant la valeur absolue des positions longues et courtes agrégées, définissant une position longue comme une position dont la valeur augmente avec celle de son principal facteur de risque, et inversement pour une position courte. L'EBA a développé des RTS précisant la méthode d'identification du principal facteur de risque et la détermination de la direction (longue/courte) d'une transaction. La méthode générale s'appuie sur les sensibilités pondérées du standard FRTB-SA pour les positions non dérivées et dérivées, ou sur les add-ons du SA-CCR pour les dérivés. Une méthode simplifiée est proposée pour les instruments simples (obligations, actions, forwards, swaps simples, options vanilles), accessible à toutes les institutions, y compris les petites banques exemptées des calculs FRTB-SA ou SA-CCR, réduisant ainsi la charge opérationnelle et assurant l'équité concurrentielle. La méthode simplifiée permet notamment d'ignorer le risque de change pour les instruments non-FX affectés uniquement par un risque de traduction. Le rapport inclut également des tableaux détaillés pour déterminer le principal facteur de risque des obligations selon leur maturité, qualité de crédit et secteur, ainsi que des règles précises pour la classification des positions longues ou courtes selon le facteur de risque principal. Ces RTS visent à uniformiser les calculs, réduire les divergences d'interprétation entre institutions, et faciliter l'application des seuils d'accès aux méthodes simplifiées, tout en préservant la proportionnalité selon la complexité des institutions. Le rapport sera soumis à la Commission européenne pour adoption et publication officielle.
Le CRR initial ne précisait pas la définition ni la méthode d'agrégation des positions longues et courtes pour calculer la taille des activités de trading et dérivées, ce qui engendrait des interprétations divergentes entre institutions. Avec le CRR3, des précisions ont été apportées sur la définition des positions longues/courtes et leur agrégation, mais la méthode d'identification du principal facteur de risque restait à définir. L'EBA a été mandatée pour élaborer des RTS afin d'harmoniser cette méthode, garantissant une application cohérente des seuils d'accès aux méthodes simplifiées pour le calcul des exigences en fonds propres sur les risques de marché et de crédit contrepartie. L'objectif est d'assurer une approche proportionnée, adaptée à la complexité et à la taille des institutions, tout en limitant la charge opérationnelle, notamment pour les petites banques. Le périmètre couvre les positions en portefeuille de négociation, les dérivés, ainsi que certaines positions hors bilan exposées aux risques de change et de commodités, avec des exclusions spécifiques (ex : dérivés de crédit internes).
Définition des positions longues et courtes : Une position longue est définie comme une position dont la valeur de marché augmente avec celle de son principal facteur de risque, et inversement pour une position courte. L'agrégation des positions longues et courtes se fait par la somme des valeurs absolues des positions agrégées respectives (p. 3-5).
Identification du principal facteur de risque : La méthode générale repose sur le calcul des sensibilités delta pondérées par les risques selon le standard FRTB-SA pour les positions non dérivées et dérivées, ou sur les add-ons du SA-CCR pour les dérivés. Les institutions doivent identifier tous les facteurs de risque pertinents (tels que définis dans le CRR, articles 325l à 325q) et calculer les sensibilités pondérées, puis sélectionner le facteur avec la plus grande sensibilité absolue comme principal facteur de risque (p. 6-7, 16-18).
Détermination de la direction de la position : La direction (longue ou courte) est déterminée par le signe de la sensibilité delta pondérée au principal facteur de risque. En l'absence de capacité de calcul, l'évaluation peut se baser sur la finalité de la transaction (trading ou couverture) et son exposition au facteur de risque (p. 7, 17-18).
Méthode simplifiée : Destinée aux instruments simples et accessible à toutes les institutions, cette méthode couvre notamment les obligations à taux fixe ou variable, actions, forwards, futures, swaps simples, options vanilles, CDS, fonds, ETF, repos, et dérivés simples. Elle permet d'ignorer le risque de change pour les instruments non-FX affectés uniquement par un risque de traduction. La méthode simplifiée repose sur des règles prédéfinies et des tables associant maturité, qualité de crédit et secteur à un facteur de risque principal (p. 7-13, 18-21, 22-23).
Traitement spécifique des obligations : Les obligations sont analysées selon leur maturité, qualité de crédit et secteur pour déterminer si le facteur principal est le taux d'intérêt sans risque, le spread de crédit de l'émetteur ou le taux d'inflation (pour obligations indexées). La direction de la position dépend du facteur principal : par exemple, une obligation achetée est courte en taux d'intérêt et spread de crédit, mais longue en inflation (p. 8-11, 17-18, 22-23).
Traitement des autres instruments : Les actions ont pour facteur principal le prix spot de l'action, les positions FX spot le taux de change spot, les fonds et ETF un facteur de risque sectoriel spécifique, les repos le taux d'intérêt ou de repo, et les dérivés simples suivent des règles analogues basées sur leur sous-jacent (p. 11-14, 19-21).
Impact et portée : Les RTS visent à uniformiser les calculs pour éviter les divergences d'interprétation, faciliter l'accès aux méthodes simplifiées, et réduire la charge opérationnelle, notamment pour les petites banques qui n'ont pas accès aux calculs FRTB-SA ou SA-CCR. La méthode simplifiée est étendue à toutes les institutions pour améliorer l'équité concurrentielle (p. 3-4, 7, 24-28).
Faits établis :
- Le CRR3 précise que la taille des activités de trading et dérivées se calcule en sommant la valeur absolue des positions longues et courtes agrégées, définies par leur sensibilité au principal facteur de risque (p. 3-5).
- La méthode générale proposée par l'EBA utilise les sensibilités pondérées FRTB-SA et SA-CCR pour identifier le principal facteur de risque et la direction des positions (p. 6-7, 16-19).
- Une méthode simplifiée est proposée pour les instruments simples, accessible à toutes les institutions, avec des règles précises et des tables pour les obligations (p. 7-13, 22-23).
- Les positions en cash dans la monnaie de reporting ne contribuent pas à la taille des activités (p. 15).
Hypothèses :
- La simplification en ignorant le risque de change pour les instruments non-FX affectés uniquement par un risque de traduction est considérée comme acceptable dans la méthode simplifiée (p. 7, 12, 19).
- La durée modifiée est assimilée à la maturité résiduelle pour les calculs de sensibilité des obligations (p. 9).
Interprétations :
- L'extension de la méthode simplifiée à toutes les institutions vise à réduire la charge opérationnelle et assurer un niveau de concurrence équitable (p. 4, 14).
- La méthode harmonisée évite les divergences d'interprétation qui pourraient fausser l'accès aux méthodes simplifiées et créer des désavantages compétitifs (p. 24).
Incertitudes :
- La complexité des instruments non couverts par la méthode simplifiée nécessite une analyse plus avancée, ce qui peut poser des défis opérationnels pour certaines institutions (p. 7).
- L'impact précis des nouvelles règles sur la taille calculée des activités et l'accès aux méthodes simplifiées reste à observer dans la pratique (p. 24-28).
L'EBA conclut que les RTS proposés apportent une clarification nécessaire et harmonisent la méthode d'identification du principal facteur de risque et la détermination des positions longues ou courtes, conditions essentielles pour le calcul de la taille des activités de trading et dérivées. La coexistence d'une méthode générale basée sur les sensibilités FRTB-SA et SA-CCR, et d'une méthode simplifiée couvrant les instruments simples, permet d'assurer une approche proportionnée adaptée à la diversité des institutions. L'extension de la méthode simplifiée à toutes les institutions favorise l'équité concurrentielle et réduit la charge opérationnelle. Les RTS seront soumis à la Commission européenne pour adoption et publication, après quoi ils deviendront directement applicables dans tous les États membres. Le rapport recommande l'adoption rapide de ces RTS pour garantir la cohérence et la transparence dans le calcul des seuils d'accès aux méthodes simplifiées, contribuant ainsi à la stabilité et à la supervision efficace du secteur bancaire européen.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.