Le rapport final sur les lignes directrices SREP fournit un cadre pour l'évaluation et la supervision des entreprises d'investissement. Il aborde des aspects clés tels que l'analyse des modèles commerciaux, la gouvernance interne, et l'évaluation des risques liés au capital et à la liquidité. Les lignes directrices visent à assurer une supervision proportionnée et efficace des entreprises d'investissement, en…
Ce document est le rapport final des lignes directrices conjointes de l'Autorité bancaire européenne (EBA) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les procédures et méthodologies communes pour le processus de revue et d'évaluation prudentielle (SREP) des entreprises d'investissement, conformément à la Directive (UE) 2019/2034. Publié en 2022, ce guide de 163 pages s'adresse aux autorités compétentes supervisant les entreprises d'investissement de classes 2 et 3, selon la classification du Règlement (UE) 2019/2033, excluant les grandes entreprises d'investissement classées comme établissements de crédit. Le périmètre couvre les aspects de gouvernance, gestion des risques, capital, liquidité, modèle d'affaires, et la mise en œuvre proportionnée du SREP, applicable à partir du 19 juin 2023 (p. 1-52).
Le sujet principal est l'établissement d'un cadre harmonisé pour le processus de revue et d'évaluation prudentielle (SREP) des entreprises d'investissement, afin d'assurer une supervision cohérente et efficace au sein de l'Union européenne. Ce cadre est crucial pour évaluer la viabilité, la durabilité du modèle d'affaires et le profil de risque des entreprises d'investissement, et pour définir les mesures prudentielles nécessaires. Les constats majeurs sont que le SREP repose sur quatre éléments clés : l'analyse du modèle d'affaires, l'évaluation de la gouvernance interne et des contrôles, l'évaluation des risques sur le capital et la liquidité, ainsi que l'adéquation des fonds propres et des ressources de liquidité. Un système de notation commun distingue les scores de risque et de viabilité, permettant une évaluation consolidée reflétant la santé globale de l'entreprise. Ces lignes directrices introduisent une classification en quatre catégories d'entreprises d'investissement, modulant la fréquence, la profondeur et l'intensité des évaluations selon la taille et le profil de risque. Elles intègrent également la coordination entre autorités prudentielles, AML/CFT et autorités de marché, ainsi que la liaison avec les mécanismes d'intervention précoce et de résolution, notamment pour identifier les entreprises « en défaillance ou susceptibles de l'être ». Les recommandations principales sont que les autorités compétentes appliquent ces lignes directrices de manière proportionnée, assurent un dialogue continu avec les entreprises, utilisent les scores pour prioriser les ressources et mesures, et coopèrent étroitement avec les autres autorités pour une supervision holistique. L'application est prévue à partir du 19 juin 2023, avec un reporting de conformité attendu deux mois après la publication des traductions officielles (p. 4-15).
Le document répond à l'obligation posée par l'article 45 de la Directive (UE) 2019/2034, qui impose à l'EBA et à l'ESMA d'établir des lignes directrices communes pour le SREP des entreprises d'investissement, afin d'assurer une application cohérente et efficace des règles prudentielles. Avant cette directive, certaines entreprises d'investissement étaient soumises aux règles applicables aux établissements de crédit, sans prise en compte de leurs spécificités. La nouvelle réglementation distingue clairement les classes d'entreprises d'investissement, avec un cadre adapté pour les classes 2 et 3. L'objectif est d'harmoniser les pratiques de supervision, d'assurer un traitement prudentiel adéquat des risques spécifiques aux entreprises d'investissement, et de garantir un niveau de surveillance proportionné à leur taille, complexité et profil de risque. Le guide précise les procédures, méthodologies, critères d'évaluation, et modalités d'application des mesures prudentielles, tout en laissant une marge de jugement aux autorités compétentes dans le respect de la législation applicable. Le périmètre exclut les grandes entreprises d'investissement (classe 1) qui restent soumises aux règles des établissements de crédit (p. 6-17).
- Cadre commun du SREP : Le SREP s'articule autour de dix composantes clés, dont la catégorisation des entreprises d'investissement en quatre catégories selon leur taille et profil de risque, la surveillance d'indicateurs clés, l'analyse du modèle d'affaires, l'évaluation de la gouvernance interne, l'analyse des risques au capital et à la liquidité, l'évaluation de l'adéquation des fonds propres et des ressources de liquidité, l'évaluation globale et la mise en œuvre de mesures prudentielles (p. 8-9).
- Catégorisation et proportionnalité : Les catégories 1 à 3 sont définies selon des seuils d'actifs et d'expositions hors bilan, ainsi que la nature des activités exercées. La catégorie des petites entreprises non interconnectées bénéficie d'une supervision allégée. La fréquence des évaluations et l'intensité du dialogue avec les entreprises varient en fonction de ces catégories, avec un minimum d'engagements définis (p. 24-33).
- Surveillance des indicateurs clés : Les autorités doivent surveiller régulièrement des indicateurs financiers et non financiers adaptés à la taille, au modèle d'affaires et au profil de risque des entreprises, afin de détecter tout changement significatif ou anomalie justifiant une réévaluation du SREP (p. 34-35).
- Analyse du modèle d'affaires (BMA) : L'évaluation porte sur la viabilité à court terme (12 mois) et la durabilité stratégique à moyen terme (au moins 3 ans), en combinant analyses quantitatives (P&L, bilan, concentrations, appétence au risque) et qualitatives (facteurs externes, dépendances clés). Le BMA identifie les vulnérabilités majeures et intègre les risques liés au blanchiment et financement du terrorisme (ML/TF) en coopération avec les superviseurs AML/CFT (p. 36-41).
- Évaluation de la gouvernance interne et des contrôles : L'objectif est de vérifier l'adéquation des dispositifs de gouvernance et de contrôle au profil de risque et à la complexité de l'entreprise, incluant la gestion des risques, les politiques de rémunération, la continuité d'activité, et les risques liés aux technologies de l'information (p. 46-60).
- Évaluation des risques au capital : Les risques sont analysés en termes de risque client, marché, entreprise et autres risques pertinents, afin de déterminer l'adéquation des fonds propres et la nécessité d'exigences supplémentaires (Pillar 2) (p. 63-84).
- Évaluation des risques à la liquidité : L'analyse porte sur la capacité à couvrir les besoins en liquidité en conditions normales et stressées, en tenant compte des spécificités des activités de marché, notamment le market making et le trading pour compte propre (p. 103-110).
- Notation et scoring : Un système de notation commun attribue des scores de risque (1 à 4) aux risques individuels et des scores de viabilité aux éléments du SREP et à l'évaluation globale, facilitant la communication, la priorisation et la prise de décision. Le score global peut déclencher des mesures de supervision ou d'intervention précoce, et identifier les entreprises « en défaillance ou susceptibles de l'être » (p. 11-12, 27-29).
- Coopération interautorités : Le SREP intègre les informations issues d'autres activités de supervision, y compris AML/CFT, protection des investisseurs et plans de redressement, avec un échange d'informations structuré entre autorités prudentielles, AML/CFT et autorités de marché (p. 12-14).
- Mesures prudentielles et lien avec la résolution : Les résultats du SREP servent de base à la mise en œuvre de mesures quantitatives et qualitatives, y compris des exigences supplémentaires en fonds propres et liquidité, ainsi qu'à la détermination des situations de défaillance, déclenchant des procédures d'intervention précoce ou de résolution selon le cadre applicable (p. 14-15).
- Organisation et mise en œuvre : Les autorités doivent définir clairement les responsabilités, procédures, modalités de dialogue avec les entreprises, et mécanismes d'approbation et d'escalade, en veillant à la conformité avec les obligations de transparence et de communication (p. 29-30).
- Faits établis : Le SREP est un processus structuré et harmonisé pour superviser les entreprises d'investissement de classes 2 et 3, basé sur une approche proportionnée et intégrant une catégorisation précise. Le cadre couvre l'ensemble des risques significatifs et intègre une notation commune facilitant la comparabilité et la communication. La coopération entre autorités prudentielles, AML/CFT et autorités de marché est formalisée pour une supervision globale. Le lien avec les mécanismes d'intervention précoce et de résolution est clairement défini.
- Hypothèses : La mise en œuvre effective repose sur la capacité des autorités compétentes à appliquer les lignes directrices avec un jugement prudentiel adéquat, à disposer d'informations fiables et à coordonner leurs actions. La proportionnalité est supposée permettre d'adapter les ressources et la profondeur des évaluations selon les caractéristiques des entreprises.
- Interprétations : L'approche intégrée du SREP permet d'identifier les vulnérabilités spécifiques aux entreprises d'investissement, notamment en matière de modèle d'affaires et de risques ML/TF. Le système de scoring, bien que non automatique, sert d'outil d'aide à la décision et à la priorisation. La coopération interautorités est essentielle pour une supervision efficace.
- Incertitudes : L'efficacité du cadre dépendra de la qualité des données disponibles, de la capacité des autorités à appliquer le principe de proportionnalité sans compromettre la rigueur, et de la coordination entre différentes autorités. L'impact réel des mesures prises sur la stabilité des entreprises d'investissement reste à observer dans la pratique.
Les lignes directrices finalisées par l'EBA et l'ESMA définissent un cadre commun et harmonisé pour le SREP des entreprises d'investissement de classes 2 et 3, applicable à partir du 19 juin 2023. Elles recommandent aux autorités compétentes d'adopter ces procédures et méthodologies en intégrant le principe de proportionnalité, de mettre en place un système de notation commun pour faciliter la supervision et la communication, et d'assurer un dialogue continu avec les entreprises supervisées. Les autorités doivent coopérer étroitement avec les superviseurs AML/CFT et les autorités de marché pour une analyse complète des risques. Le cadre prévoit également la prise en compte des résultats du SREP dans la mise en œuvre de mesures prudentielles, y compris des exigences supplémentaires en fonds propres et liquidité, et dans la détermination des situations de défaillance conduisant à des interventions précoces ou à la résolution. Les autorités doivent notifier leur conformité à ces lignes directrices dans les deux mois suivant la publication des traductions officielles. Ce cadre vise à renforcer la stabilité financière, la protection des clients et l'intégrité des marchés au sein de l'Union européenne.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.