Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires relatives à l'utilisation des jetons d'actifs référencés (ART) et des jetons de monnaie électronique (EMT) dans une devise non-européenne comme moyen d'échange, conformément au règlement MiCAR. Il décrit les exigences de reporting pour les émetteurs d'ART et d'EMT, notamment l'estimation du nombre et de la valeur des transactions quotidiennes. Le…
- Titre : Final Report on RTS on use of ARTs and EMTs as a means of exchange under MiCAR
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 19 juin 2024
- Type : standard réglementaire (draft Regulatory Technical Standards - RTS)
- Périmètre : méthodologie pour estimer le nombre et la valeur des transactions associées à l'utilisation des asset-referenced tokens (ARTs) et e-money tokens (EMTs) dénommés en monnaie non-UE comme moyen d'échange, sous MiCAR (Règlement (UE) 2023/1114)
- Population concernée : émetteurs d'ARTs et d'EMTs dénommés en monnaie non-UE, crypto-asset service providers (CASPs)
- Secteur : marchés des crypto-actifs dans l'Union européenne
- Période : entrée en vigueur MiCAR le 30 juin 2024 pour les ARTs et EMTs (Titres III et IV)
- Document de 49 pages, synthèse basée sur les 36 premières pages fournies
Le document présente les draft Regulatory Technical Standards (RTS) élaborés par l'EBA, en coopération avec la BCE, pour préciser la méthodologie d'estimation trimestrielle du nombre moyen et de la valeur moyenne agrégée des transactions par jour associées à l'utilisation des ARTs et EMTs dénommés en monnaie non-UE comme moyen d'échange dans une même zone monétaire unique, conformément aux articles 22(6) et 58(3) de MiCAR (p. 4).
Cette obligation de reporting vise à permettre aux autorités compétentes de surveiller les risques liés à l'utilisation large de ces tokens, notamment les effets de substitution monétaire pouvant affecter la politique monétaire et la souveraineté monétaire dans l'UE (p. 5).
Après une consultation publique de 3 mois (novembre 2023-février 2024) ayant recueilli 9 réponses, l'EBA a intégré plusieurs modifications importantes :
- Clarification du périmètre des transactions à reporter, limitant l'estimation aux transactions utilisées effectivement comme moyen d'échange pour le paiement de biens et services, excluant les transactions d'investissement (collatéral, contrats dérivés, échanges avec l'émetteur ou CASP sauf si règlement de transactions en crypto-actifs) (p. 7-9).
- Restriction géographique du périmètre aux transactions où le payeur et le bénéficiaire sont situés dans la même zone monétaire unique au sein de l'UE, excluant les transactions transfrontalières entre zones monétaires différentes (p. 9-11).
- Simplification du processus de réconciliation des données transmises par les CASPs aux émetteurs, notamment en agrégeant les données par zone monétaire et en assignant la responsabilité du reporting selon le type de transaction (entre portefeuilles custodiaux, non-custodiaux) (p. 11-13).
- Maintien de l'exclusion des transactions entre portefeuilles non-custodiaux du périmètre du reporting sous Article 22(1)(d), en raison de l'absence d'information fiable sur ces transactions (p. 4, 26-27).
Les RTS précisent également les modalités de calcul de la valeur des transactions, en tenant compte des paniers d'actifs sous-jacents aux tokens et des taux de change applicables (p. 19-20).
Les prochaines étapes consistent en la soumission des RTS à la Commission européenne pour approbation, suivie d'un examen par le Parlement européen et le Conseil avant publication officielle (p. 4).
En conclusion, ces RTS visent à harmoniser la méthodologie de reporting pour garantir la comparabilité et la fiabilité des données, essentielles à la supervision des risques liés à l'utilisation des ARTs et EMTs dénommés en monnaies non-UE dans l'UE.
- MiCAR (Règlement (UE) 2023/1114) encadre les marchés des crypto-actifs dans l'UE, incluant les ARTs et EMTs, avec entrée en vigueur partielle au 30 juin 2024 pour les ARTs et EMTs (p. 5).
- Objectifs : assurer l'intégrité des marchés, la stabilité financière, la protection des détenteurs, et limiter les risques pour la politique monétaire et la souveraineté monétaire liés à l'utilisation large d'ARTs et EMTs (p. 5).
- Article 22(1)(d) impose aux émetteurs d'ARTs un reporting trimestriel estimant le nombre moyen et la valeur moyenne des transactions par jour associées à l'usage des tokens comme moyen d'échange dans une zone monétaire unique (p. 5).
- Article 22(6) mandate l'EBA pour définir la méthodologie précise de calcul de ces estimations, en coopération avec la BCE (p. 5).
- Article 58(3) étend ces obligations aux EMTs dénommés en monnaie non-UE (p. 5).
- Problématique : absence de méthodologie établie pour calculer ces estimations, difficulté d'accès aux données notamment géographiques et sur la nature des transactions (p. 21).
- Objectif des RTS : clarifier la méthodologie pour assurer des données harmonisées, comparables et fiables afin de permettre la surveillance des risques liés à ces tokens (p. 21).
- Limites : exclusion des transactions entre portefeuilles non-custodiaux du périmètre du reporting sous Article 22(1)(d), et reconnaissance des difficultés à déterminer précisément la finalité des transactions (p. 4, 26-27).
1. Définition et périmètre des transactions à reporter :
- Les transactions à inclure sont celles où l'ART ou EMT est utilisé comme moyen d'échange pour le paiement de biens et services, excluant les transactions d'investissement telles que les échanges avec l'émetteur ou CASP, l'utilisation comme collatéral, ou le règlement de contrats dérivés (p. 7-9, 28-30).
- Les transactions entre portefeuilles non-custodiaux sont exclues du périmètre du reporting sous Article 22(1)(d), faute d'information fiable, mais doivent être reportées sous Article 22(1)(c) (p. 4, 23-24, 26-27).
- Les transferts entre adresses appartenant à la même personne ne sont pas considérés comme des transactions (p. 15-16, 29).
2. Portée géographique :
- Le reporting couvre uniquement les transactions où le payeur et le bénéficiaire sont situés dans la même zone monétaire unique au sein de l'UE (p. 9-11, 35-36).
- Cette limitation vise à respecter la formulation « within a single currency area » de MiCAR et à concentrer la surveillance sur les risques pour la politique monétaire et la souveraineté monétaire dans chaque zone (p. 9-11).
3. Méthodologie de calcul :
- L'émetteur doit estimer le nombre moyen et la valeur moyenne agrégée des transactions par jour par trimestre, en déduisant les transactions exclues (échanges avec émetteur/CASP, collatéral, dérivés, autres usages non liés au paiement de biens/services) (p. 18-19).
- La valeur des transactions est calculée selon la monnaie officielle du pays d'établissement de l'émetteur, en tenant compte des taux de change et des composantes du panier d'actifs sous-jacent (p. 19-20).
- Les transactions peuvent être réglées on-chain ou off-chain, entre portefeuilles custodiaux et entre portefeuilles custodiaux et non-custodiaux (p. 15-16, 18-19).
4. Réconciliation et reporting des données par les CASPs :
- Pour éviter la double comptabilisation et simplifier la réconciliation, les données transmises à l'émetteur sont agrégées par zone monétaire (p. 11-13, 23).
- Le CASP du bénéficiaire reporte les données agrégées pour les transactions entre portefeuilles custodiaux et de non-custodial à custodial.
- Le CASP du payeur reporte les données agrégées pour les transactions de custodial à non-custodial, sur une base de meilleure estimation (best efforts) (p. 11-13).
5. Cas particuliers et clarifications :
- Les transactions impliquant des crypto-actifs autres que l'ART, utilisées pour payer des biens et services mais réglées en ART, doivent être incluses (p. 8-9, 32-34).
- Les transactions d'échange de crypto-actifs entre deux parties utilisant un ART uniquement comme moyen de règlement, sans finalité de paiement de biens/services, sont exclues (p. 8-9, 32-34).
- Les risques de manipulation de données (wash trading) doivent être signalés aux autorités compétentes, mais les transactions suspectes ne doivent pas être automatiquement exclues du reporting (p. 31-32).
6. Définitions clés :
- Zone monétaire unique : pays partageant la même monnaie officielle (p. 18).
- Portefeuille custodial : portefeuille contrôlé par un CASP (p. 18).
- Portefeuille non-custodial : portefeuille contrôlé par l'utilisateur (p. 18).
- Faits établis :
- MiCAR impose un reporting trimestriel des estimations de transactions associées à l'utilisation des ARTs et EMTs comme moyen d'échange dans une zone monétaire unique (p. 4-5).
- L'EBA a conduit une consultation publique avec 9 réponses, identifiant environ 20 questions majeures (p. 4, 26-27).
- Les RTS finalisés précisent la méthodologie, le périmètre des transactions, la portée géographique et les modalités de réconciliation des données (p. 4, 14-20).
- Hypothèses :
- Les transactions entre portefeuilles non-custodiaux ne peuvent être rapportées avec fiabilité et sont exclues du périmètre de l'article 22(1)(d) (p. 4, 23-24).
- Les données agrégées par zone monétaire permettent une meilleure fiabilité et réduction des coûts de reporting (p. 11-13, 23).
- Interprétations :
- La limitation géographique aux transactions intra-zone monétaire unique répond à une interprétation stricte de MiCAR et aux objectifs de protection de la souveraineté monétaire (p. 9-11).
- L'exclusion des usages d'investissement vise à cibler le reporting sur les usages effectifs comme moyen d'échange (p. 7-9).
- Incertitudes :
- Difficultés à déterminer avec certitude la finalité des transactions (paiement vs investissement) ; les estimations sont sur une base de "meilleure estimation" (p. 7-9).
- Évolution possible des cas d'usage, notamment pour les transactions entre crypto-actifs réglées en ART (p. 8-9).
- Potentiel développement futur de reporting sur les transactions transfrontalières entre zones monétaires différentes sous un autre cadre réglementaire (p. 10-11).
- L'EBA recommande une méthodologie harmonisée pour le calcul des estimations trimestrielles du nombre et de la valeur des transactions associées à l'utilisation des ARTs et EMTs comme moyen d'échange, conformément à MiCAR (p. 4, 14-20).
- Le périmètre des transactions à reporter doit exclure les usages d'investissement, les échanges avec l'émetteur ou CASP, les transactions entre portefeuilles non-custodiaux, et les transferts internes à une même personne (p. 7-9, 15-16).
- Le reporting doit se limiter aux transactions où le payeur et le bénéficiaire sont situés dans la même zone monétaire unique au sein de l'UE (p. 9-11, 35-36).
- La réconciliation des données doit être simplifiée par un reporting agrégé par CASP et par zone monétaire, avec des responsabilités différenciées selon le type de transaction (p. 11-13).
- L'EBA maintient l'exclusion des transactions entre portefeuilles non-custodiaux du périmètre de l'article 22(1)(d), tout en assurant un reporting sous d'autres articles (p. 4, 26-27).
- Ces RTS seront soumis à la Commission européenne pour approbation, puis au Parlement et au Conseil avant publication officielle (p. 4).
- L'EBA souligne que ces mesures permettront une meilleure supervision des risques liés à l'utilisation des ARTs et EMTs dénommés en monnaies non-UE, notamment en matière de stabilité financière et de politique monétaire.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.