Le rapport final sur les normes techniques réglementaires (RTS) concernant les collèges sous MiCAR établit les critères pour identifier les entités les plus pertinentes dans le cadre de la supervision des tokens d'actifs référencés et des tokens de monnaie électronique. Il précise également les conditions pour déterminer si ces tokens sont utilisés à grande échelle et les modalités de fonctionnement des collèges de…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en juin 2024. Il présente les projets de Regulatory Technical Standards (RTS) relatifs aux collèges de supervision prévus par l'article 119(8) du règlement européen MiCAR (EU 2023/1114) sur les marchés des crypto-actifs. Le périmètre couvre les règles techniques pour la composition, le fonctionnement et les critères d'identification des membres des collèges de supervision pour les émetteurs de tokens significatifs de type asset-referenced tokens (ART) et e-money tokens (EMT). Le document s'appuie sur une consultation publique menée entre novembre 2023 et février 2024, et porte sur la période d'application de MiCAR à partir de décembre 2024 (p. 1-7).
Le rapport traite de l'élaboration par l'EBA des projets de RTS pour encadrer les collèges de supervision des émetteurs de tokens significatifs sous MiCAR. Ces collèges, que l'EBA doit établir, gérer et présider, visent à faciliter la supervision et la coopération entre autorités compétentes. Les RTS définissent :
- les critères pour identifier les "entités les plus pertinentes" parmi les custodians, plateformes de trading, prestataires de services de paiement et fournisseurs de services crypto impliqués dans les ART et EMT significatifs ;
- les conditions pour considérer qu'un ART ou EMT est "utilisé à grande échelle" dans un État membre, notamment un seuil d'au moins 20% de la population détentrice ou un volume de transactions supérieur à 1,25 million par jour et 250 millions d'euros en valeur ;
- les modalités pratiques de fonctionnement des collèges, incluant la participation, les procédures de vote, l'échange sécurisé d'informations et l'éventuelle délégation de tâches.
La consultation publique a reçu un soutien majoritaire, malgré des préoccupations sur la disponibilité des données nécessaires, hors du champ des RTS. L'EBA a maintenu les projets quasiment inchangés, précisant notamment la possibilité de déléguer la présidence à l'autorité prudentielle pour les EMT émis par des établissements de crédit. Ces RTS seront soumis à la Commission européenne pour approbation puis au Parlement européen et au Conseil (p. 4-7).
MiCAR, entré en vigueur en juin 2023, réglemente les crypto-actifs dans l'UE, avec application progressive à partir de décembre 2024. L'EBA est chargée de superviser les émetteurs de tokens significatifs (ART et EMT) et doit établir des collèges de supervision pour ces entités. L'article 119(8) de MiCAR impose à l'EBA de définir par RTS les critères pour identifier les "entités les plus pertinentes" à intégrer dans ces collèges, les conditions d'utilisation à grande échelle des tokens, et les règles pratiques de fonctionnement des collèges. L'objectif est d'assurer une application harmonisée et transparente des règles, d'éviter des divergences entre autorités, et de garantir un équilibre entre représentation adéquate et efficacité opérationnelle. La consultation publique a permis de recueillir des avis sur ces propositions. Les RTS doivent être soumis à la Commission avant fin juin 2024 (p. 5-7, 18-19).
Définition des entités les plus pertinentes :
- Pour les custodians (crypto-asset service providers, établissements de crédit, sociétés d'investissement), les trois premiers sont retenus selon la valeur de la réserve d'actifs ou des fonds reçus en échange des EMT sur une période de référence de six mois.
- Pour les plateformes de trading, les trois premiers sont sélectionnés selon le nombre moyen de transactions par jour et la valeur agrégée des transactions.
- Pour les prestataires de services de paiement (PSP), les critères sont similaires : nombre moyen et valeur agrégée des transactions de paiement liées aux EMT.
- Pour les CASPs fournissant la garde et administration des crypto-actifs, les critères sont le nombre moyen et la valeur des transactions par jour.
Usage à grande échelle d'un token :
- Un ART ou EMT est considéré utilisé à grande échelle dans un État membre si au moins 20% de la population détient ce token, ou si le nombre moyen de transactions quotidiennes dépasse 1,25 million avec une valeur agrégée d'au moins 250 millions d'euros.
- La localisation des détenteurs est définie par résidence habituelle pour les personnes physiques et siège social pour les personnes morales.
Fonctionnement des collèges :
- Un accord écrit doit définir les modalités pratiques, incluant la composition, la fréquence des réunions (au moins annuelle), la participation, les procédures de vote (quorum de la moitié des membres votants, majorité simple), l'échange sécurisé d'informations, et la possibilité d'inviter d'autres autorités sans droit de vote.
- L'EBA peut déléguer la présidence à l'autorité prudentielle compétente pour les EMT émis par des établissements de crédit.
- Les membres doivent désigner des représentants et alternants, et s'échanger les documents en temps utile.
Consultation publique :
- Trois réponses reçues, globalement favorables.
- Préoccupations sur la disponibilité des données pour appliquer les critères, mais la collecte de ces données relève d'autres obligations réglementaires.
- L'EBA a maintenu les propositions avec quelques clarifications éditoriales.
Analyse d'impact :
- Les coûts sont principalement supportés par l'EBA, minimes, avec des bénéfices liés à la clarté, la cohérence et l'efficacité de la supervision (p. 9-16, 18-26).
Faits établis :
- MiCAR impose la création de collèges de supervision pour les émetteurs de tokens significatifs.
- Les RTS définissent des critères objectifs pour identifier les entités les plus pertinentes et les conditions d'usage à grande échelle.
- La consultation publique a confirmé l'acceptation générale des critères proposés.
Hypothèses :
- Les données nécessaires à l'application des critères seront disponibles via d'autres obligations réglementaires, notamment les ITS sous MiCAR.
- La composition des collèges sera réévaluée au moins tous les deux ans.
Interprétations :
- L'approche basée sur le top trois des entités selon des indicateurs quantitatifs est préférée à des seuils fixes pour assurer flexibilité et pertinence.
- L'usage à grande échelle est mieux défini par des seuils absolus plutôt que relatifs, pour éviter la complexité et garantir une application uniforme.
Incertitudes :
- La disponibilité et la qualité des données pour certains critères peuvent varier.
- L'efficacité opérationnelle des collèges dépendra de la bonne mise en œuvre des règles et de la coopération entre autorités.
(p. 4-7, 9-16, 18-26)
L'EBA conclut que les projets de RTS proposés assurent un cadre clair, harmonisé et équilibré pour la composition et le fonctionnement des collèges de supervision sous MiCAR. Ces RTS permettent de garantir une représentation adéquate des autorités compétentes tout en assurant l'efficacité opérationnelle des collèges. L'EBA recommande de maintenir les critères basés sur les indicateurs quantitatifs pour identifier les entités les plus pertinentes, et les seuils absolus pour définir l'usage à grande échelle des tokens. Elle souligne la possibilité de déléguer la présidence des collèges pour les EMT émis par des établissements de crédit à l'autorité prudentielle compétente, afin de tirer parti des synergies de supervision. Les RTS seront soumis à la Commission européenne pour approbation, puis au Parlement et au Conseil, avant publication officielle. Aucun changement substantiel n'a été apporté suite à la consultation publique, hormis des clarifications éditoriales (p. 4-7, 23-27).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.