Le rapport final présente des lignes directrices révisées pour le processus de révision et d'évaluation prudentielle (SREP) afin d'harmoniser les tests de résistance au sein de l'UE. Ces lignes directrices intègrent des changements réglementaires récents et des expériences de supervision accumulées au cours de la dernière décennie, tout en visant à simplifier le cadre existant. Elles visent également à renforcer la…
Le document est le rapport final des lignes directrices révisées sur les procédures et méthodologies communes pour le processus de revue et d'évaluation prudentielle (SREP) et les tests de résistance prudentiels, publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en juin 2026. Il s'agit d'un guide de 290 pages destiné aux autorités compétentes de supervision bancaire dans l'Union européenne. Le périmètre couvre les institutions de crédit et les entreprises d'investissement supervisées selon la Directive 2013/36/UE, incluant les risques financiers, opérationnels, de gouvernance, ESG, ainsi que les branches de pays tiers, sur la période d'application à partir du 1er janvier 2027.
Le sujet principal porte sur la mise à jour des lignes directrices SREP, cœur du processus de supervision prudentielle des institutions financières dans l'UE, intégrant les évolutions réglementaires récentes et près de dix ans d'expérience pratique. Cette révision vise à harmoniser les pratiques de supervision, renforcer la convergence européenne, et intégrer de nouveaux aspects tels que les facteurs ESG, la résilience opérationnelle, les branches de pays tiers, et l'interaction entre exigences de fonds propres de Pilier 1 et Pilier 2, notamment le plancher de sortie (output floor). Le cadre SREP conserve sa structure fondamentale, articulée autour de la catégorisation des institutions, l'analyse du modèle d'affaires, l'évaluation de la gouvernance, des risques au capital, des risques de liquidité et de financement, et l'évaluation globale avec communication et mesures de supervision. L'intégration des risques liés à l'ESG et à la résilience opérationnelle est transversale, évitant la création de modules séparés. Un cadre d'escalade flexible des mesures de supervision est introduit pour renforcer l'efficacité et la rapidité d'intervention. Les lignes directrices révisées remplacent celles de 2022 et s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027, avec une période de traduction et de notification de conformité pour les autorités compétentes. Elles visent à assurer une supervision plus ciblée, proportionnée et efficace, tout en prenant en compte les spécificités des institutions et des risques émergents, notamment les risques climatiques et géopolitiques. Enfin, elles renforcent le lien entre SREP, tests de résistance, mesures d'intervention précoce, résolution, et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le document a été élaboré en réponse à l'évolution significative du cadre réglementaire européen depuis la dernière version des lignes directrices SREP en 2022, notamment avec le 'banking package' (Directive (UE) 2024/1619 et Règlement (UE) 2024/1623), le Digital Operational Resilience Act (DORA) et le paquet IRRBB/CSRBB. Il répond également aux enseignements tirés de près de dix ans d'application du SREP, des revues par les pairs et des crises financières récentes, qui ont mis en lumière des besoins d'amélioration et de simplification. L'objectif est d'intégrer ces évolutions et expériences dans un cadre unique, clair, harmonisé et proportionné, tout en maintenant les objectifs fondamentaux du SREP : évaluer de manière complète et cohérente le profil de risque, la viabilité et la durabilité des institutions, et imposer des mesures de supervision adaptées. Le périmètre couvre les institutions de crédit et les entreprises d'investissement supervisées sous CRD/CRR, incluant les branches de pays tiers. Les limites concernent l'exclusion des tests de résistance menés directement par l'EBA en coopération avec les autorités compétentes.
- Cadre général du SREP : Le SREP est un processus continu intégrant toutes les activités de supervision (on-site, off-site, stress tests, ICAAP/ILAAP, etc.) pour évaluer la viabilité et le profil de risque des institutions. Il comprend la catégorisation des institutions en quatre catégories basées sur taille, importance systémique, nature et complexité, afin d'appliquer le principe de proportionnalité dans la fréquence et l'intensité des évaluations (p. 9-10, 30-32).
- Catégorisation et proportionnalité : Les catégories 1 à 4 correspondent respectivement aux grandes institutions, institutions moyennes à grandes, petites à moyennes, et petites non complexes. La catégorisation peut être ajustée au niveau du groupe ou des entités individuelles selon le profil de risque. Une extension de la fréquence d'évaluation (jusqu'à 5 ans) est possible pour certaines institutions de catégorie 4 à faible risque stable (p. 9-11, 31-32).
- Analyse du modèle d'affaires (BMA) : L'analyse porte sur la viabilité actuelle et la durabilité à moyen-long terme du modèle d'affaires, incluant les vulnérabilités liées aux risques ML/TF, ICT, ESG, résilience opérationnelle et risques géopolitiques. L'utilisation des évaluations précédentes est encouragée si le profil de risque est stable (p. 14).
- Gouvernance interne et contrôles : L'évaluation couvre la structure organisationnelle, la culture des risques, la gestion des rémunérations, les fonctions de contrôle interne, la gestion des risques, les systèmes ICT, la gestion des risques ML/TF, la gouvernance du plan de redressement, et la capacité à corriger rapidement les déficiences. L'intégration du cadre DORA et de la gestion des risques liés aux tiers est une nouveauté majeure (p. 16-17).
- Risques au capital : L'évaluation porte sur les risques de crédit, marché, opérationnels, IRRBB et CSRBB, avec une attention particulière aux sous-catégories pertinentes. L'approche inclut désormais la mesure des risques liés aux mécanismes de prix de transfert dans les groupes tiers. L'intégration des risques ESG dans les risques au capital est transversale (p. 19-21).
- Évaluation du capital SREP : Les exigences additionnelles de fonds propres (P2R et P2R-LR) sont déterminées pour couvrir les risques non ou insuffisamment couverts par les exigences de Pilier 1, avec une attention à la qualité du capital (CET1 pour P2G, Tier 1 pour P2G-LR). L'interaction avec le plancher de sortie (output floor) est clarifiée et opérationnalisée (p. 22-24).
- Risques de liquidité et de financement : Fusion des évaluations des risques de liquidité et de financement en une seule note d'adéquation, intégrant l'évaluation des ressources en liquidité et des contrôles associés. Des mesures spécifiques peuvent être imposées en cas de déficiences (p. 25-26).
- Communication et mesures de supervision : Introduction d'un cadre d'escalade flexible des mesures de supervision, allant du dialogue renforcé aux sanctions, en fonction de la gravité et de la capacité de l'institution à remédier aux déficiences. La communication des résultats SREP est rationalisée pour renforcer la transparence et l'efficacité (p. 15-16, 32-33).
- Intégration des risques ESG : Les risques ESG sont intégrés dans tous les éléments du SREP, avec une priorité initiale sur les risques environnementaux, notamment climatiques, et une progression vers les risques sociaux et de gouvernance. L'utilisation des stress tests pour évaluer la résilience aux risques environnementaux est encouragée (p. 17-18).
- Résilience opérationnelle : Intégrée transversalement dans le SREP, elle couvre la continuité des fonctions critiques, la gestion des risques opérationnels, ICT, tiers et la continuité d'activité, en cohérence avec DORA et les principes BCBS (p. 18).
- SREP pour branches de pays tiers : Un cadre spécifique est introduit pour évaluer la gouvernance, le modèle d'affaires, la capitalisation et la liquidité des branches de pays tiers, avec une fréquence et intensité proportionnées à leur classification (p. 18-19).
- Liens avec autres processus : Le SREP intègre les résultats d'autres activités de supervision (inspections, modèles internes, plans de redressement, AML/CFT, etc.) et alimente ces processus. L'ORC issu du plan de redressement est un élément informatif pour l'évaluation du capital et de la liquidité (p. 19-20).
- AML/CFT : Les risques liés au blanchiment et financement du terrorisme sont pris en compte dans le SREP, avec alignement sur le paquet AML D6 et coopération renforcée entre autorités prudentielles et AML/CFT (p. 20).
- Mesures d'intervention précoce et résolution : Le SREP sert de base pour déclencher les mesures d'intervention précoce et la procédure de défaillance, en cohérence avec la directive BRRD et les lignes directrices EBA existantes (p. 20-21).
- Faits établis : Le cadre SREP est maintenu dans sa structure fondamentale mais enrichi pour intégrer les évolutions réglementaires (CRD VI, CRR III, DORA) et les risques émergents (ESG, résilience opérationnelle). L'intégration des lignes directrices ICT dans le SREP simplifie et harmonise l'évaluation des risques numériques. Le cadre d'escalade des mesures de supervision est formalisé pour améliorer la réactivité et l'efficacité. Le SREP pour branches de pays tiers est désormais formalisé dans un titre dédié.
- Hypothèses : L'approche graduelle pour l'intégration des risques ESG suppose une amélioration progressive des données et méthodologies. L'évaluation de la résilience opérationnelle s'appuie sur les cadres existants sans créer de nouvelles obligations.
- Interprétations : La consolidation des lignes directrices vise à renforcer la convergence européenne et la proportionnalité, en adaptant la fréquence et l'intensité des évaluations au profil de risque. L'intégration transversale des risques ESG et opérationnels reflète leur caractère systémique et la nécessité d'une approche holistique.
- Incertitudes : L'impact précis des nouvelles exigences sur les pratiques de supervision nationales dépendra de leur mise en œuvre locale. La capacité des institutions à s'adapter aux nouvelles exigences ESG et opérationnelles reste à observer. La complexité de l'interaction entre Pilier 1, Pilier 2 et le plancher de sortie nécessite une vigilance continue.
L'EBA recommande aux autorités compétentes d'adopter les lignes directrices révisées à compter du 1er janvier 2027, après traduction officielle et notification de conformité. Ces lignes directrices remplacent celles de 2022 et intègrent désormais l'évaluation des risques ICT dans le cadre SREP. Elles visent à renforcer la convergence et l'efficacité de la supervision prudentielle en Europe, en mettant l'accent sur une approche proportionnée, ciblée et intégrée des risques, notamment ESG et opérationnels. L'EBA encourage les autorités à appliquer ces lignes directrices de manière flexible, en tenant compte du profil de risque des institutions, et à utiliser pleinement le cadre d'escalade des mesures pour assurer une intervention rapide et adaptée. La communication transparente des résultats SREP aux institutions est également soulignée comme un levier d'amélioration continue. Enfin, l'intégration des évaluations SREP avec les autres processus de supervision, y compris AML/CFT, plans de redressement, et mesures de résolution, est essentielle pour une supervision cohérente et efficace.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.