Ce rapport final présente des lignes directrices sur la transférabilité dans le cadre de l'évaluation de la résolvabilité, un élément clé de la planification de la résolution. Il vise à évaluer la faisabilité et la crédibilité des stratégies de transfert, en définissant le périmètre de transfert et en abordant les conditions nécessaires pour faciliter ce transfert. Les lignes directrices s'appliquent aux…
- Titre : Final report on Guidelines on transferability
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 27 septembre 2022
- Type : Guide
- Pages fournies : 39 premières pages sur 47
- Périmètre : Directives pour institutions financières et autorités de résolution sur l’évaluation de la transférabilité dans les stratégies de résolution bancaire, couvrant les outils de transfert (vente d’entreprise, établissement pont, outil de séparation d’actifs) selon la Directive 2014/59/EU.
- Population ciblée : Institutions financières, groupes bancaires, autorités de résolution dans l’Union européenne.
- Période d’application : à partir du 1er janvier 2024 (date d’entrée en vigueur des lignes directrices).
- Thèmes : définition du périmètre de transfert, obstacles à la transférabilité, aspects opérationnels et organisationnels, gestion des interconnexions, continuité opérationnelle, aspects transfrontaliers, systèmes d’information de gestion (MIS), préparation à la mise en œuvre des outils de transfert.
Le document présente les lignes directrices finales de l’EBA sur la transférabilité, élément clé de l’évaluation de la résolvabilité des institutions financières dans le cadre des stratégies de résolution impliquant des outils de transfert autres que le bail-in. Ces lignes directrices complètent les EBA resolvability guidelines (EBA/GL/2022/01) en précisant les exigences relatives à la définition du périmètre de transfert, la gestion des interconnexions, les obstacles juridiques et opérationnels, ainsi que la préparation opérationnelle à la mise en œuvre des outils de transfert (vente d’entreprise, établissement pont, outil de séparation d’actifs).
L’importance du sujet réside dans la nécessité d’assurer la crédibilité et la faisabilité des stratégies de transfert pour garantir la continuité des fonctions critiques et limiter l’impact systémique en cas de défaillance d’une institution. Le cadre réglementaire européen impose aux autorités de résolution et aux institutions d’évaluer et de préparer ces transferts avec rigueur.
Les constats principaux sont :
- La transférabilité nécessite une définition claire et dynamique du périmètre de transfert, intégrant une première couche liée aux objectifs de résolution et une seconde couche intégrant les interconnexions non dissociables.
- Les obstacles à la transférabilité, notamment transfrontaliers, doivent être identifiés et atténués.
- La préparation opérationnelle, incluant la planification de la vente, la séparation juridique, financière et opérationnelle, ainsi que la continuité des systèmes d’information, est essentielle.
- Les institutions doivent développer des capacités internes (playbooks, MIS, processus) pour supporter la mise en œuvre rapide et fiable des transferts.
- La coopération entre autorités de résolution et institutions est indispensable.
Les conclusions insistent sur l’application obligatoire de ces lignes directrices à partir du 1er janvier 2024, avec une période d’adaptation. Elles recommandent une approche proportionnée selon la taille et la complexité des institutions, et une attention particulière aux groupes transfrontaliers.
Les recommandations clés sont :
- Définir méthodiquement le périmètre de transfert en tenant compte des objectifs, des interconnexions et des obstacles.
- Préparer un processus de vente transparent, structuré et adaptable à différents scénarios (vente accélérée ou stratégique).
- Mettre en place des arrangements juridiques, financiers et opérationnels pour assurer une séparation fluide.
- Développer des systèmes d’information de gestion permettant une identification granulaire et une mise à jour rapide des éléments transférés.
- Intégrer ces exigences dans les plans de résolution et les procédures internes dès à présent.
Ainsi, ces lignes directrices renforcent la résilience du système bancaire européen en améliorant la capacité à mettre en œuvre efficacement des stratégies de transfert en situation de crise (p. 3-38).
- Ces lignes directrices ont été élaborées pour compléter les EBA resolvability guidelines de janvier 2022, en se concentrant sur la transférabilité, un sujet clé non encore finalisé.
- Elles répondent à l’obligation réglementaire issue de l’Article 16 du Règlement (UE) No 1093/2010 et de la Directive 2014/59/EU, visant à améliorer la préparation des institutions et autorités à la mise en œuvre des outils de transfert en résolution.
- La transférabilité est définie comme l’ensemble des éléments facilitant le transfert d’une entité, d’une ligne de métier ou d’un portefeuille d’actifs, droits et/ou passifs à un acquéreur, un établissement pont ou une société de gestion d’actifs.
- Le document vise à harmoniser les pratiques au sein de l’UE, notamment pour les groupes transfrontaliers, en précisant la méthodologie pour définir le périmètre de transfert, identifier et gérer les obstacles, préparer les aspects opérationnels et les systèmes d’information.
- Les lignes directrices s’appliquent aux institutions soumises à la planification de résolution, sauf celles sous obligations simplifiées, avec possibilité pour les autorités d’adapter leur application.
- Elles fixent une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, laissant un délai d’adaptation aux acteurs.
- Limites : ne couvrent pas la définition des établissements pont et sociétés de gestion d’actifs, ni les processus de mise en place de ces entités.
- Enjeux : assurer la crédibilité et la faisabilité des stratégies de transfert pour garantir la continuité des fonctions critiques et limiter les risques systémiques (p. 5-12).
Définition du périmètre de transfert :
- Le périmètre de transfert est défini par les autorités de résolution, avec la participation active des institutions qui doivent identifier les éléments transférables et les obstacles (p. 13-14).
- Il comprend une première couche correspondant aux actifs, droits et passifs essentiels pour atteindre les objectifs de résolution et respecter les obligations réglementaires (couche première).
- Une seconde couche intègre les interconnexions juridiques, financières, opérationnelles et commerciales qui ne peuvent être dissociées sans coûts ou délais importants (couche seconde) (p. 13-21).
- Les autorités doivent permettre la division du périmètre en unités pour s’adapter à différents scénarios et faciliter la mise en œuvre (p. 14).
Outils de transfert spécifiques :
- Vente d’entreprise (SoB) : analyse des risques d’exécution, intérêt du marché, simplification possible du périmètre, capacité d’absorption du marché, et ajustements dynamiques selon l’évolution des activités (p. 14-16).
- Établissement pont (BI) : définition du périmètre selon l’objectif et la stratégie de sortie, évaluation du profil de risque, adéquation capital/liquidité, et possibilité de transfert en actions (p. 15-16).
- Outil de séparation d’actifs (AST) : identification des actifs éligibles, cohérence avec le modèle d’affaires de la société de gestion d’actifs, maximisation des produits de liquidation, et évaluation de la valeur long terme (p. 16-17).
Gestion des interconnexions :
- Identification détaillée des interconnexions financières (garanties, engagements intra-groupe, accords de financement), juridiques (relations contractuelles, obligations fiscales, clauses spécifiques), opérationnelles (expertise, personnel) et commerciales (synergies, clientèle) (p. 17-21).
- Analyse des conflits de séparabilité et proposition de solutions pour minimiser les risques et coûts (p. 18-20).
Aspects transfrontaliers :
- Identification des éléments soumis à des lois nationales ou de pays tiers limitant la transférabilité (p. 20-21).
- Dialogue avec autorités étrangères pour reconnaissance des pouvoirs de transfert et mise en place d’accords ou clauses spécifiques (p. 20-21).
Préparation opérationnelle du transfert :
- Mise en place d’un processus de vente transparent, avec calendrier, répartition des tâches, documentation, communication confidentielle, et prise en compte des contraintes réglementaires (p. 22-25).
- Segregation interne des portefeuilles, notamment pour les actifs en difficulté, avec playbooks dédiés et recours aux options de redressement (p. 25-26).
- Arrangements juridiques pour faciliter la séparation, gestion des contrats, continuité des services essentiels, accès aux infrastructures de marché (FMI) (p. 26-28).
- Développement de processus internes (playbooks) pour gérer l’exécution du transfert, incluant gouvernance, reporting, ajustements comptables, revue juridique, identification des implications fiscales, plans d’affaires (p. 28-30).
Systèmes d’information de gestion (MIS) :
- Capacité à fournir des informations granulaires, à jour et fiables sur le périmètre de transfert, les interconnexions, les risques et les aspects juridiques (p. 29-31).
- Support à la continuité opérationnelle des entités transférées et résiduelles, avec flexibilité pour ajustements post-transfert (p. 30-31).
Accompagnement et conformité :
- Obligation pour les autorités et institutions de se conformer aux lignes directrices dès le 1er janvier 2024 (p. 10-12).
- Notification obligatoire par les autorités de leur conformité à l’EBA (p. 10).
- Application proportionnée selon la taille, complexité et stratégie de résolution (p. 6-7).
Consultation publique et retours :
- Une seule réponse reçue, soulignant la nécessité d’alignement avec les règles locales, la limitation de l’implication des institutions sur les aspects transfrontaliers, et la proportionnalité dans les exigences (p. 36-38).
- L’EBA a intégré ces retours en renforçant la flexibilité et la cohérence avec les pratiques existantes (p. 36-38).
- Faits établis :
- La transférabilité est un élément clé de la résolvabilité, nécessitant une préparation approfondie des institutions et autorités.
- La définition du périmètre de transfert doit être dynamique, intégrant les objectifs de résolution et les interconnexions critiques.
- Les obstacles juridiques, opérationnels et transfrontaliers doivent être identifiés et atténués.
- La préparation opérationnelle, y compris la planification de la vente et la séparation des entités, est essentielle pour garantir la faisabilité.
- Les systèmes d’information doivent permettre une gestion précise et rapide des données liées au transfert.
- Hypothèses :
- Les institutions sont capables de proposer des périmètres alternatifs et d’identifier les obstacles.
- Les autorités de résolution disposent des moyens pour coordonner les processus, notamment transfrontaliers.
- Le marché peut absorber les périmètres transférés selon les analyses de capacité et d’appétence.
- Interprétations :
- Une approche harmonisée et détaillée améliore la crédibilité des stratégies de transfert.
- La coopération entre autorités et institutions est indispensable pour surmonter les obstacles.
- La flexibilité et la proportionnalité sont nécessaires pour adapter les exigences à la diversité des institutions.
- Incertitudes :
- L’évolution des conditions de marché et des cadres juridiques peut impacter la transférabilité.
- La reconnaissance des pouvoirs de transfert par les autorités de pays tiers reste incertaine.
- La capacité réelle du marché à absorber certains périmètres complexes est difficile à prévoir avec certitude (p. 3-38).
- Les lignes directrices doivent être pleinement intégrées dans les procédures internes des institutions et autorités de résolution avant le 1er janvier 2024.
- Les institutions doivent développer des capacités internes robustes, notamment des playbooks, des systèmes d’information adaptés et des processus de gestion du transfert.
- Les autorités doivent définir des méthodologies claires pour la définition du périmètre de transfert, la gestion des interconnexions et la préparation opérationnelle.
- Une attention particulière doit être portée aux aspects transfrontaliers, avec un dialogue renforcé entre autorités nationales et étrangères.
- La flexibilité et la proportionnalité doivent être appliquées, notamment pour les institutions sous obligations simplifiées ou avec des stratégies de résolution variant dans le temps.
- Les autorités doivent notifier leur conformité à l’EBA avant le 9 mars 2023 et assurer un suivi régulier.
- La coopération entre autorités, institutions et tiers est essentielle pour assurer la faisabilité et la crédibilité des stratégies de transfert.
- Ces mesures visent à renforcer la résilience du système bancaire européen, à réduire les risques systémiques et à assurer une mise en œuvre efficace des outils de transfert en situation de crise (p. 3-38).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.