Ce rapport final présente des lignes directrices sur le contenu minimum des arrangements de gouvernance pour les émetteurs de jetons référencés sur des actifs. Il souligne l'importance d'une gouvernance interne solide, en mettant l'accent sur les responsabilités du corps de direction concernant la stratégie de risque et la gestion des risques. Les lignes directrices s'appliquent aux émetteurs de jetons conformément…
Ce document est le rapport final sur les lignes directrices (EBA/GL/2024/06) émises par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en coopération avec l'ESMA et la BCE, publié le 6 juin 2024. Il porte sur le contenu minimal des arrangements de gouvernance pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs (asset-referenced tokens, ARTs) dans l'Union européenne. Le périmètre couvre les exigences de gouvernance interne, les fonctions de contrôle, la gestion des risques, la continuité d'activité, et la transparence, applicables aux émetteurs d'ARTs selon le Règlement (UE) 2023/1114, à compter du 20 décembre 2024. Le document s'adresse aux autorités compétentes et aux émetteurs d'ARTs, tous secteurs confondus, et prend en compte la proportionnalité selon la taille, la complexité et le modèle d'affaires des émetteurs (p. 1-14).
Le rapport traite des lignes directrices établissant le contenu minimal des arrangements de gouvernance pour les émetteurs d'ARTs, conformément au Règlement (UE) 2023/1114. Ce sujet est crucial car les ARTs, en tant qu'instruments financiers numériques, présentent des risques croissants pour la stabilité financière, les consommateurs et les investisseurs, notamment en matière de blanchiment d'argent, risques opérationnels, cyberrisques et conformité. Les principales conclusions sont que les émetteurs doivent disposer d'une gouvernance interne solide, pilotée par un organe de gestion responsable de la stratégie, de la culture des risques, et du cadre de gestion des risques. La gouvernance doit inclure des fonctions de contrôle indépendantes (conformité, gestion des risques, audit interne) selon le principe de proportionnalité. Les émetteurs doivent aussi assurer la continuité des activités, gérer les risques liés aux tiers, et intégrer les facteurs ESG dans leur gestion des risques. Les recommandations insistent sur la mise en œuvre effective de ces lignes directrices par les autorités compétentes et les émetteurs, avec un délai d'application fixé au 20 décembre 2024. Le respect de ces règles vise à renforcer la confiance dans le système financier et à protéger les parties prenantes (p. 4-5).
Le document a été rédigé pour combler les lacunes en matière de gouvernance interne des émetteurs d'ARTs dans un contexte d'évolution rapide des crypto-actifs et de leur intégration croissante dans le système financier traditionnel. Les enjeux sont la protection des consommateurs, la stabilité financière, la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, ainsi que la prise en compte des risques ESG. L'objectif est de définir des lignes directrices harmonisées au niveau européen pour garantir des arrangements de gouvernance robustes, transparents et adaptés à la nature spécifique des ARTs. Ces lignes directrices visent à clarifier les responsabilités du management, à promouvoir une culture du risque saine, à assurer une gestion efficace des risques opérationnels et à encadrer les relations avec les tiers. Elles s'appliquent à tous les émetteurs d'ARTs, quel que soit leur mode de gouvernance, et respectent le principe de proportionnalité. Le document précise également les bases légales et la coordination avec d'autres régulations financières européennes (p. 5-14).
Principe de proportionnalité : Les exigences de gouvernance doivent être adaptées à la taille, la complexité, le modèle d'affaires, le volume et la nature des ARTs émis, ainsi qu'à l'organisation interne de l'émetteur. Les critères incluent le bilan, la forme juridique, la cotation, la classification des ARTs (significatifs ou non), les mécanismes de consensus, les activités transfrontalières, la taille et la nature des actifs de réserve, les détenteurs (particuliers ou non), et l'utilisation de prestataires tiers (p. 15-16).
Rôle et composition de l'organe de gestion : L'organe de gestion est responsable de définir, superviser et rendre compte des arrangements de gouvernance, incluant la stratégie d'entreprise, les politiques clés, la gestion des risques, la culture des risques, la rémunération (pour les ARTs significatifs), la prévention des conflits d'intérêts, et la communication avec les parties prenantes. Il doit assurer une séparation claire entre fonctions exécutives et de surveillance, favoriser un équilibre des pouvoirs, et veiller à la compétence et à l'intégrité de ses membres. Les membres doivent être informés régulièrement de la situation financière et des risques (p. 16-19).
Cadre organisationnel : L'émetteur doit disposer d'une structure organisationnelle claire, transparente et adaptée, avec des lignes de reporting définies et des ressources suffisantes pour les fonctions de contrôle. La structure ne doit pas entraver la supervision ni la gestion des risques. Les changements structurels doivent être évalués et ajustés rapidement. Les structures opaques ou complexes sans justification économique sont proscrites. En contexte de groupe, les politiques de gouvernance doivent être cohérentes et intégrées à l'échelle du groupe (p. 20-22).
Externalisation : L'émetteur doit approuver et réviser régulièrement une politique d'externalisation couvrant l'ensemble du cycle de vie des contrats avec des tiers, incluant la due diligence, la gestion des risques, la continuité d'activité, les conflits d'intérêts, et les plans de sortie. L'externalisation ne décharge pas l'émetteur de ses responsabilités. L'émetteur doit conserver une substance suffisante et ne pas devenir une entité boîte aux lettres (p. 22-23).
Culture des risques et conduite des affaires : Une culture du risque saine est essentielle, intégrée à l'ensemble de l'organisation, avec une communication claire, une formation adaptée, et une responsabilisation à tous les niveaux. Le management doit donner l'exemple (« tone from the top »). Les valeurs d'entreprise et un code de conduite doivent promouvoir un comportement éthique, prévenir les discriminations, et inclure des politiques de rémunération neutres en termes de genre pour les ARTs significatifs. Les comportements inacceptables, notamment liés à la fraude, au blanchiment, à la corruption ou à la manipulation de marché, doivent être clairement définis et sanctionnés (p. 23-26).
Cadre de contrôle interne : L'émetteur doit établir un cadre de contrôle interne robuste couvrant toutes les activités, avec des fonctions de conformité permanentes et efficaces, et, selon la proportionnalité, des fonctions de gestion des risques et d'audit interne. Ce cadre doit garantir l'efficacité opérationnelle, la gestion des risques (y compris opérationnels et ICT), la fiabilité des informations financières, et la conformité aux lois et politiques internes. Le management est responsable de la mise en place, du suivi et de la mise à jour de ce cadre, avec des processus décisionnels clairs et une communication interne des politiques (p. 27-29).
Gestion des risques : Le cadre de gestion des risques doit être holistique, couvrant tous les risques financiers et non financiers, y compris les risques ESG, opérationnels, ICT, réputationnels, juridiques, de conduite, de concentration, de liquidité et liés aux actifs de réserve. Il doit inclure des politiques, procédures, limites et contrôles pour l'identification, la mesure, le suivi, la gestion, l'atténuation et le reporting des risques, avec des mécanismes d'escalade en cas de dépassement des limites. Le cadre doit être régulièrement revu et faire l'objet d'audits indépendants (p. 29-30).
Gestion des risques opérationnels et résilience : L'émetteur doit disposer d'un cadre spécifique pour gérer les risques opérationnels et assurer la résilience opérationnelle, incluant l'identification, l'évaluation, la surveillance, la réponse et la récupération face aux événements perturbateurs. Le management doit approuver et superviser ces politiques, qui doivent être intégrées au cadre global de gestion des risques. L'émetteur doit cartographier ses fonctions critiques, les interconnexions et dépendances, et réaliser des analyses de scénarios incluant des événements rares mais sévères. La gestion des risques ICT doit être conforme au règlement DORA (p. 30-32).
Approbation des nouveaux produits, systèmes et processus : L'émetteur doit avoir des procédures pour évaluer et approuver les nouveaux produits, systèmes et processus, en tenant compte de tous les risques, y compris juridiques et ICT, et de leur impact sur les fonctions critiques et le profil de risque global, tout au long du cycle de vie (p. 31).
Relations avec les tiers : L'émetteur doit adopter une politique encadrant les relations avec les tiers pour l'exploitation, l'investissement, la garde des actifs de réserve, et la distribution des ARTs. Cette politique doit couvrir la planification, l'évaluation des risques, la due diligence, la gestion des conflits d'intérêts, la continuité d'activité, le suivi des performances, la conformité réglementaire, et les plans de sortie. L'émetteur doit s'assurer de la réputation, des capacités et de la conformité des tiers, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (p. 32-35).
Fonctions de contrôle interne : Les fonctions de conformité, gestion des risques et audit interne doivent être permanentes, efficaces et indépendantes. Les têtes de ces fonctions doivent avoir un niveau hiérarchique et une autorité suffisants, rendre compte directement à l'organe de gestion, et être protégées contre les conflits d'intérêts. En l'absence de fonctions dédiées, l'émetteur doit démontrer que ses politiques atteignent les mêmes objectifs. Les ressources humaines et financières doivent être adéquates (p. 35-38).
Faits établis :
- Les émetteurs d'ARTs présentent des risques multiples (ML/TF, opérationnels, ICT, ESG) nécessitant une gouvernance interne robuste (p. 4-6).
- Le cadre réglementaire européen impose des exigences précises de gouvernance, notamment via le Règlement (UE) 2023/1114 et la directive MiCAR (p. 10-14).
- Les lignes directrices précisent les fonctions, responsabilités et processus à mettre en place, incluant la gestion des risques, la conformité, l'audit interne, la continuité d'activité et la gestion des relations avec les tiers (p. 15-38).
Hypothèses :
- L'application du principe de proportionnalité permettra d'adapter les exigences aux caractéristiques des émetteurs (p. 15-16).
- La mise en œuvre effective des lignes directrices renforcera la stabilité financière et la protection des investisseurs (p. 4).
Interprétations :
- La gouvernance interne est un levier clé pour maîtriser les risques spécifiques aux ARTs et assurer la confiance dans le système financier (p. 5).
- L'intégration des facteurs ESG dans la gestion des risques est une évolution nécessaire pour répondre aux enjeux climatiques et sociaux (p. 6, 21).
Incertitudes :
- Les modalités précises d'application dans les différents États membres, notamment en fonction des structures de gouvernance nationales, peuvent varier (p. 8-9).
- L'efficacité des contrôles sur les tiers dépendra de la qualité des politiques d'externalisation et de la supervision continue (p. 33-35).
L'EBA conclut que des arrangements de gouvernance solides, adaptés et proportionnés sont essentiels pour assurer la gestion efficace des risques liés aux ARTs et la protection des détenteurs. Les recommandations principales sont :
- Appliquer les lignes directrices à compter du 20 décembre 2024, en tenant compte du principe de proportionnalité.
- Mettre en place un organe de gestion responsable, compétent et équilibré, avec des fonctions de contrôle indépendantes et dotées de ressources suffisantes.
- Intégrer une culture du risque forte et des valeurs éthiques claires, incluant la prévention des conflits d'intérêts et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Établir un cadre complet de gestion des risques couvrant tous les types de risques, y compris ESG et opérationnels, avec des procédures d'approbation rigoureuses pour les nouveaux produits et services.
- Encadrer strictement les relations avec les tiers, avec des politiques d'externalisation détaillées et des plans de continuité et de sortie.
- Assurer la transparence et la communication régulière avec les autorités compétentes et les parties prenantes.
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA avant le 20 novembre 2024.
Ces mesures visent à renforcer la confiance dans le marché des ARTs et à assurer une supervision cohérente au sein de l'Union européenne (p. 4, 12-14, 18-38).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.